Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez SIGH - SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

ENTRE :

La Société Immobilière Grand Hainaut, dont le siège est situé 40 boulevard Saly - 59300 VALENCIENNES, représentée par , Président du Directoire, dûment habilité à cette fin.

D'une part,

ET:

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

• RENOUVEAU par

• CFDT par

• CFTC par T

D'autre part,

Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du 17 Octobre 2022.

Préambule

Les Représentants de la Direction de la SIGH et les Délégués des Organisations Syndicales se sont réunis à plusieurs reprises, dès le mois Septembre 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Lors de la première réunion, organisée le 21 Septembre 2022, la Direction a précisé le calendrier des réunions de négociation et a transmis les documents de préparation de ladite négociation aux Organisations Syndicales.

Le 05 Octobre 2022, les Organisations Syndicales ont fait part de premières orientations.

Le 06 Octobre 2022, la Direction a fait un retour aux Organisations Syndicales du résultat de leurs propositions chiffrées et a décliné sa politique de rémunération envisagée à laquelle les trois organisations syndicales n’ont pas adhéré.

La Direction et les Organisations Syndicales, conscientes de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, ont centré leurs propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat.

En conséquence de quoi, le 06 Octobre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application et Objet de l’accord

Le présent accord est applicable aux collaborateurs de la SIGH. Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des NAO prévues par l’article L. 2242-8 du Code du Travail.

Les négociations s’articulent autour de 3 axes :

• Revalorisation du salaire minimal d’embauche,

• Augmentation générale pour les salaires relevant de classifications jusque G5 inclus,

• Versement d’une prime PPV (prime de partage de la valeur),

Article 2 – Salaire d’embauche

Pour toutes les embauches à compter du 1^er janvier 2023, le salaire de base mensuel brut proposé ne pourra être inférieur à 1730€ pour un salarié à temps plein

Dès lors, au 1^er janvier 2023 les salaires minimaux bruts observables au sein de la SIGH seront :

Article 3 – Revalorisation des salaires

La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues sur une augmentation collective à hauteur de 3% du salaire individuel de base mensuel et ce pour l’ensemble des collaborateurs à l’exclusion des collaborateurs ayant une classification de G6-G7-G8-G9.

Cette augmentation sera accordée sur le salaire de base (hors ancienneté) à compter du
1^er janvier 2023 pour les salariés présents à cette date.

Sont exclus de cette disposition, les collaborateurs en alternance dont les minimas de rémunération sont encadrés par la législation.

Article 4 – La Prime PPV

Dans le cadre de la présente négociation, la Direction, désireuse de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée (Dispositif Prime PPV).

La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant cette prime,

• Tous les collaborateurs à l’exception des Membres du CoDir et du CoDG,

• Faire partie des effectifs à la date du 31 Juillet 2022.

Le montant de la prime est fixé à 1200 €.

La prime PPV devrait être versée le 25 Octobre 2022 via une ligne distincte sur le bulletin de paie du mois d’Octobre 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés bénéficiaires de cette prime et ayant perçu une rémunération annuelle sur les 12 derniers mois supérieure à 3 fois le SMIC annuel).

Article 5 – Revalorisation salariale des membres du CODG

La revalorisation salariale éventuelle (prime et augmentation individuelle) des membres du Comité de Direction Générale est actée lors du Comité de Rémunération et approuvé lors en Conseil de Surveillance sur la base des résultats définitifs de l’entreprise après réalisation de la clôture comptable.

Article 6 – Suivi du présent Accord

La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues pour se revoir en Avril 2023 afin de faire un point sur l’incidence de la présente NAO par rapport à l’évolution du contexte économique.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le
17 Octobre 2022 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 17 Octobre 2022. La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales. Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :

Affichage sur les tableaux prévus à cet effet,

Copie adressée aux membres titulaires du Comité d’Entreprise,

Diffusion de l’accord sur l’intranet.

Fait à Valenciennes, le 17 Octobre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la SIGH, représentée par en qualité de Président du Directoire

Pour les organisations syndicales, composées de :

Pour l’organisation Syndicale Renouveau, représentée par , délégué syndical

Pour l’organisation Syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical

Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par , délégué syndical