Accord d'entreprise "mise en place du CSE" chez ETABLISSEMENTS DEGREANE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société Etablissements DEGREANE, inscrite au R.C.S. de Toulon sous le numéro 549 501 203, dont le siège social est sis 75 rue Auguste PERRET 83130 LA GARDE, représentée par agissant en qualité de Président,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres de la Délégation Unique du personnel prendront fin le 31 décembre 2019

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de la Société, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

• Fixer, à titre dérogatoire, la mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT).

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du Chef d’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de la Société.

En conséquence, il est précisé que les entreprises suivantes constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :

• Entreprise DEGREANE Elec;

• Entreprise DEGREANE SII;

• Entreprise CITEOS Toulon, dans laquelle sont rattachés les salariés de l’UF de la Société.

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel :

• un Comité Social et Economique (CSE) pour chacune des entreprises listées ci-dessus ;

• un Comité Social et Economique Central d’entreprise (CSEC).

Il est d’ores et déjà convenu, à la demande des élus, que la gestion des œuvres sociales et culturelles des CSE sera assurée par le CSEC. Une convention de gestion sera conclue entre le CSEC et les CSE afin de formaliser la rétrocession des subventions des œuvres sociales des CSE vers le CSEC.

Article 2 - Evolution du nombre et du périmètre des établissements distincts

En cas d’évolution de l’organisation de la Société, le nombre et le périmètre des établissements distincts pourra être modifié suivant les règles applicables à la révision d’un accord collectif et conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessous.

Article 3 - Mise en place de la CSSCT

L’effectif de la Société étant inférieur à 300, la mise en place au sein du CSE d'une Commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire.

La Direction portant toutefois une grande importance aux questions touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, a souhaité, en sus de ses obligations légales, de mettre en place une Commission santé et sécurité des conditions de travail au niveau du Comité Social et Economique de chaque entreprise visée à l’article 1 du présent accord.

3.1 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• du Président du CSE, assisté éventuellement de 1 collaborateur (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires) ;

• de 2 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Un Secrétaire-rapporteur est désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.

La désignation des membres de la CSSCT est faite par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du

CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités que ci-dessus.

3.2 - Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

• Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;

• Être saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

3.3 - Fonctionnement de la CSSCT

3.3.1 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 2 par an minimum.

Assistent aux réunions de la CSSCT :

• le Médecin du travail ;

• le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l'Agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit conjointement avec le Secrétaire-rapporteur à la CSSCT un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le Secrétaire-rapporteur est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE.

3.3.2 Crédit d’heures

 

Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation.

Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours (calendaires) à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation, conformément aux dispositions définies à l’article 3.3.3 du présent accord.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

3.3.3 Bons de délégation

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, elle doit néanmoins être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours (calendaires) à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.

Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, selon le modèle mis à la disposition par la Direction.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence

3.3.4 Moyens

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la CSSCT le même local que celui du CSE.

3.3.5 Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueurs.

Article 4 - Réduction des mandats en cours des membres de la Délégation unique du Personnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les mandats en cours des membres de la Délégation unique du personnel à échéance le 31 décembre 2019.

Les Parties conviennent, dans ces conditions, de l’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE, selon le calendrier ci-dessous arrêté, sous réserve de ce qui sera conclu à l’occasion de la négociation du Protocole d’accord préélectoral :

DATES	ETAPES
18/10/2019	Réunion de négociation du protocole pré-électoral
13/11/2019	Affichage des modalités d'organisation des élections
13/11/2019	Afficher les listes des électeurs et des éligibles par collège
25/11/2019	Date butoir de réception des candidatures pour le 1 er tour
06/12/2019	1er TOUR
09/12/2019	Affichage du résultat des élections
11/12/2019	Date butoir de réception des candidatures pour le 2ème tour
20/12/2019	2ème TOUR
23/12/2019	Afficher le résultat des élections
03/01/2019	Adresser le PV des élections : - aux OS qui ont présentés des listes de candidats et/ou qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral - à l'inspection du travail - au CTEP

Article 5 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.

Article 6 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 7 - Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Article 8 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux Délégués unique du personnel.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à La Garde, le 25 septembre 2019

En 6 exemplaires.

Pour la Société :

Président

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical