Accord d'entreprise "Négociation annuelle d'entreprise" chez ETABLISSEMENTS DEGREANE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ETABLISSEMENTS DEGREANE

ENTRE :

La société Etablissements DEGREANE SAS au capital de 264 000 euros, sise 75 rue Auguste PERRET Z.I. La Pauline, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 543 509 203 et représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société, les 16 et 22 décembre 2020.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 26 novembre 2020 au délégué syndical, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Si vous avez un accord sur l’égalité pro en vigueur : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’accord ci-après reprend :

• Les propositions du syndicat CGT

• Les propositions de la Direction de la Société.

PARTIE I ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

PROPOSITIONS Syndicat CGT

Augmentation globale des salaires d’1% minimum

Augmentation du taux de prise en charge employeur de la cotisation garantie santé

PROPOSITIONS de la Direction

Augmentation moyenne des salaires de 1,1%

Amélioration de la répartition de la cotisation garantie santé 55% employeur, 45% salarié

PARTIE II MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, laquelle comprend les entreprises suivantes :

• DEGREANE SII

• DEGREANE ELEC

• DEGREANE UF

• CITEOS Toulon

Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

ARTICLE 2 : Base de l’accord

2.1 Les salaires effectifs

Le pourcentage d’augmentation global sera supérieur ou égal à 1,1%

Baisse de la part salariale au régime de la garantie santé : (cotisation sur la garantie de base 100€) soit 45€ pour la part salariale représentant 45% en 2021 contre 47% en 2020.

2.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur dans notre société.

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est déduite du total des jours de repos liés à la réduction du temps de travail.

2.3 Intéressement, participation et épargne salariale

Le renouvellement de l’accord d’intéressement est prévu pour l’année en cours, l’accord doit être conclu au plus tard le 30 juin 2021 au titre des années 2021, 2022, 2023.

Les Parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants :

• Conformément à l’accord de branche du bâtiment et des travaux publics du 17 juin 2011 auquel l’entreprise adhère, le montant global de la Réserve Spéciale de Participation pour l’exercice 2019 s’élève à 272 520 euros.

• Un accord d’intéressement collectif a été conclu le 29 juin 2018 pour les années 2018, 2019, 2020. Le montant global d’intéressement pour l’exercice 2019 s’élève à

220 151 euros.

L’accord d’intéressement collectif arrivant à terme le 30/06/2021, une négociation devra s’ouvrir sur ce thème dans le courant du premier semestre 2021.

En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :

• du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;

• du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCO ARCHIMEDE).

Le montant global de l’abondement versé par la Société au cours de l’exercice 2020 s’élève à 203 708 euros.

2.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 02/10/2019 pour une durée de 4 ans, sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes (rapport annuel unique).

Cet accord prévoit différentes mesures applicables entre le 02/10/2019 et le 02/10/2023, y compris des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec un suivi annuel réalisé au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi une fois par an lors de la présentation du rapport annuel unique.

Un bilan de suivi a donc été réalisé avec le CSE le 17/07/2020 et un nouveau bilan sera réalisé avec le CSE, conformément aux dispositions de cet accord, au cours du premier semestre d’année 2021.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l'accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux CSE et au CSEC.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à La GARDE, le 22 janvier 2021

En 7 exemplaires.

Pour les Organisations syndicales Pour la direction

Délégué Syndical CGT Président