Accord d'entreprise "Accord relation à la conciliation vie privée vie professionnelle des salariés" chez BPVF - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (Siège)

Accord relatif à la conciliation vie privée / vie professionnelle des salariés

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est à St-Quentin-en-Yvelines, 9 avenue Newton, représentée par Monsieur Luc CARPENTIER

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

CFDT

FO

SA/UNSA

SNB

d’autre part.

La Banque Populaire Val de France et les Organisations Syndicales réaffirment l’importance de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle pour les collaborateurs de la Banque. Dans ce cadre, de nombreux dispositifs ont déjà été mis en œuvre pour favoriser cette conciliation. Elle contribue au maintien de cet équilibre notamment par la mise à disposition de 46 berceaux dans diverses crèches réparties sur l’ensemble de son territoire, la participation aux frais de garde périscolaire, l’encadrement des heures de réunion... Soucieuse de s’adapter aux évolutions sociétales et d’accentuer cet effort de conciliation, la Banque s’est par la suite engagée dans la mise en œuvre du télétravail dès 2015.

Les parties ont également eu l’occasion de définir au sein de l’accord relatif à l’utilisation des postes nomades et des smartphones conclu en juillet 2016, un cadre permettant notamment que les outils numériques n’empiètent pas sur la vie privée des collaborateurs. La Banque réaffirme l’importance du respect de la vie privée et la liberté pour chacun de ses collaborateurs de pouvoir se déconnecter de son environnement professionnel en dehors des heures et jours travaillés.

Par le présent accord, les parties reconduisent les dispositifs négociés à la fin de l’année 2018 et réaffirment leur volonté de prendre en compte la diversité des situations et des contraintes personnelles pouvant être rencontrées par les collaborateurs de la Banque, tout au long de leur vie, et ce afin de mieux favoriser la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

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ARTICLE 1 – Autorisations d’absence.

Afin de faciliter la gestion par les collaborateurs de certains événements survenant au cours de leur vie personnelle, la Banque pourra les autoriser à s’absenter ponctuellement, selon les conditions définies ci-dessous.

Article 1.1 - Jours enfants malades.

Conformément à la Convention Collective de la Branche Banque Populaire, les collaborateurs de la Banque bénéficient d’absences rémunérées pour soigner leur enfant de moins de 14 ans, dans la limite de :

• 3 jours par année civile pour un enfant à leur charge ;

• 6 jours par année civile pour 2 enfants à leur charge ;

• 9 jours par année civile pour 3 enfants et plus à leur charge.

Les jours enfant malade peuvent être pris par journée ou demi-journée. Le présent accord étend le bénéfice de ce dispositif aux enfants rattachés au foyer fiscal du collaborateur, quelle que soit la nature de leur lien de filiation (notamment en cas de « famille recomposée »), sur présentation des justificatifs nécessaires (avis d’imposition…).

Article 1.2 - Absence autorisée pour les démarches liées au handicap.

A titre de rappel, l’accord de branche relatif au handicap prévoit la possibilité pour tous les salariés en situation de handicap de bénéficier d’une autorisation d’absence indemnisée pouvant aller jusqu’à deux journées ou quatre demie journées, sur justificatifs, au moment de la réalisation des démarches de renouvellement ou d’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.), et/ou pour les démarches auprès des fournisseurs d’appareillages liés à leur handicap.

Afin de favoriser l’accompagnement des proches en difficultés, tout collaborateur ayant dans son entourage un enfant ou un conjoint handicapé ou atteint d’une maladie grave, bénéficie d’une journée d’absence rémunérée par an pour un point pédagogique ou médical le concernant.

Cette journée d’absence pourra être délivrée sur présentation d’un justificatif attestant de la situation du proche du collaborateur.

Article 1.3 - Embauche décalée lors de la rentrée scolaire.

A l'occasion de la rentrée des classes, les parents qui accompagnent leurs enfants en maternelle, en primaire, ou en 6ème sont autorisés à prendre leur poste de travail un peu au-delà des horaires habituels. Cette souplesse n'est consentie que pour déposer les enfants à l'école et la demande devra être préalablement portée à la connaissance du responsable hiérarchique, le but étant de tenir compte des obligations de chacun tout en préservant le bon fonctionnement de l’unité.

ARTICLE 2 – Mobilité et prise en compte de la situation personnelle

Les contraintes organisationnelles de la Banque peuvent nécessiter, conformément aux clauses de mobilité contenues dans les contrats de travail, d’affecter un collaborateur sur un secteur géographique différent, ayant pour conséquence d’impacter de manière importante les temps de trajet. Dans ce cas, la Banque conciliera ses contraintes avec la situation personnelle des collaborateurs et principalement la présence au sein du foyer d’enfants en bas âge.

ARTICLE 3 – Utilisation des jours CET pour la mise en place d’un temps partiel temporaire

La Banque Populaire Val de France et les Partenaires Sociaux réaffirment leur souhait de faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle en facilitant le travail à temps partiel choisi.

Dans le cadre d’un aléa de la vie imposant à un collaborateur de réduire temporairement son temps de travail, le présent accord prévoit la possibilité de mettre en place un temps partiel ponctuel avec maintien de la rémunération au taux habituel par l’utilisation de jours stockés sur le Compte Epargne Temps.

Par aléas de la vie, les parties s’accordent à viser toute situation dans laquelle le collaborateur, son enfant ou son conjoint, rencontre des difficultés ponctuelles liées à la maladie, au handicap ou à un accident nécessitant une présence ou des démarches particulières.

En tout état de cause, le taux d’activité hebdomadaire effectif ne pourra être inférieur à 60% d’un temps plein pour un collaborateur dont le rythme de travail est de 5 jours par semaine et à 55% d’un temps plein lorsque le rythme de travail est de 4,5 jours par semaine. Ces limites sont applicables à tous, qu’il y ait un temps partiel préexistant ou non.

Par conséquent, un collaborateur bénéficiant déjà d’un temps partiel ne pourra user de cette possibilité que dans la limite de 2 jours par semaines, tous dispositifs confondus.

Toute demande devra être adressée avec les justificatifs nécessaires à la Direction des Ressources Humaines qui s’efforcera d’y répondre favorablement.

ARTICLE 4 – Don de jours

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin d’adapter à la Banque Populaire Val de France le dispositif de don de jours de repos à des collègues visé par la loi n°2014-459 du 9 mai 2014.

Les négociateurs ont souhaité ouvrir plus largement le dispositif légal non seulement aux parents d’enfants de moins de 20 ans mais également aux collaborateurs dont le conjoint, concubin, partenaire de PACS ou l’ascendant de 1^er degré (père, mère) est concerné par une maladie, un handicap ou un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

Ce dispositif doit donc permettre aux collaborateurs concernés, ci-après désignés « bénéficiaires », d’obtenir des jours de repos supplémentaires cédés gracieusement par des collaborateurs « donateurs » et abondés par la Banque.

Chaque bénéficiaire sera orienté vers les services des Assistantes Sociales de la Banque.

Article 4.1 – Bénéficiaires

La possibilité de bénéficier d’un don de jours de repos provenant de collaborateurs volontaires de la Banque est ouverte aux collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté Groupe dont le conjoint, concubin partenaire de PACS, l’enfant à charge du foyer fiscal ou l’ascendant de 1^er degré, souffre d’une maladie ou d’un handicap graves, ou est victime d’un accident grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le lien avec le proche doit être attesté par la présentation du livret de famille, de l’acte de mariage, de PACS ou s’agissant des concubins, de la production des deux avis d’imposition faisant état d’un domicile commun.

Par ailleurs, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé.

Enfin, et avant l’appel au don, le collaborateur doit avoir en premier lieu soldé les jours de congés éventuellement détenus au sein de son Compte Epargne Temps et ne doit pas détenir plus de 10 jours de congés payés et/ou RTT sur l’exercice en cours au moment de la demande. Sous réserve de la production du certificat médical mentionné à l’alinéa précédent, la prise de jours détenus sur le Compte Epargne Temps sera accordée de droit.

L’appel au don pourra être effectué préalablement à l’épuisement des jours de congés jusqu’aux seuils décrits ci-dessus dès lors que ces jours auront été positionnés sous Apogée. Dans ce cas, les jours dont bénéficiera le ou la salarié(e) dans le cadre de l’appel au don succéderont à ces congés sous réserve de produire un certificat médical au début effectif du congé.

La recevabilité de la demande ainsi que l’appel au don de jours de repos auprès de l’ensemble des collaborateurs relève de la Direction des Ressources Humaines sur sollicitation du collaborateur concerné.

Article 4.2 – Durée et renouvellement du congé

Le congé sera alloué pour partie sous forme de jours issus de l’appel au don et pour l’autre partie par l’abondement de la Banque à hauteur d’une demi-journée pour deux jours récoltés.

La durée de l’absence accordée au titre des dons est limitée à un maximum de 27.5 jours ouvrés consécutifs ou non soit :

• 22 jours maximum au titre de l’appel au don

• 5,5 jours maximum au titre de l’abondement de la Banque

Ce congé est renouvelable autant de fois que nécessaire. Tout renouvellement devra faire l’objet d’un nouvel appel au don. Au-delà de deux renouvellements, une cellule composée d’un Responsable Ressources Humaines, de l’Infirmière et de l’Assistante Sociale se réunira afin d’étudier les mesures permettant d’accompagner au mieux le bénéficiaire.

Cette durée est déterminée par le bénéficiaire lors de sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le bénéficiaire peut choisir d’utiliser les jours cédés dans le cadre d’une absence continue ou bien discontinue, avec maintien de la rémunération pour la période définie.

Dans ce dernier cas, le taux d’activité hebdomadaire effectif ne pourra être inférieur à 60% d’un temps plein pour un collaborateur dont le rythme de travail est de 5 jours par semaine et à 55% d’un temps plein lorsque le rythme de travail est de 4,5 jours par semaine. Ces limites sont applicables à tous, qu’il y ait un temps partiel préexistant ou non. Les jours cédés sont ainsi positionnés sur les jours ouvrés non travaillés.

Article 4-3 – Modalités du don

L’appel au don et les dons sont strictement anonymes et sans contrepartie. Le nom du bénéficiaire ne sera pas communiqué et ce dernier ne sera pas informé de l’identité des donateurs. La communication pourra porter, avec l’autorisation du bénéficiaire, uniquement sur le proche concerné (conjoint, enfant, ascendant), son âge et le type d’accident, de handicap ou de maladie dont il souffre, ainsi que sur la durée souhaitée. Voir annexe.

Le don est limité à une journée par donateur et par appel. Il est également possible de faire un don d’une demi-journée.

Seuls les jours de RTT et les jours de congés payés pour la partie excédant 20 jours ouvrés sont ouverts au don. Il n’est pas possible de faire don de jours détenus au sein du Compte Epargne Temps.

Les jours ainsi cédés sont prélevés des compteurs des donateurs dans la semaine suivant le don et affectés au crédit du bénéficiaire.

Les jours cédés seront affectés au bénéficiaire en fonction de l’ordre chronologique des dons. Ainsi, dans les cas où le nombre de jours récoltés serait supérieur à celui initialement demandé, les donateurs s’étant manifestés en derniers ne se verraient pas prélever de jour.

Dans le cas où le nombre de jours cédés serait inférieur à celui initialement demandé, la durée du congé serait limitée au nombre de jours effectivement cédés.

Article 4.4 – Situation du bénéficiaire pendant la durée du congé

Le bénéficiaire des jours cédés en application du présent accord voit sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Cette dernière continue à générer des congés payés mais ne donne pas droit à des jours RTT.

De manière à ce que cette absence ne perturbe pas l’unité de travail à laquelle le bénéficiaire est affecté, la Direction veillera chaque fois que cela sera nécessaire, à assurer le bon fonctionnement du service, le cas échéant par le remplacement temporaire du bénéficiaire.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 6 – Publicité.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et sera déposé en deux exemplaires à Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin-en-Yvelines (une version papier et une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche.

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Fait à Saint–Quentin-en-Yvelines

Le 12 décembre 2018

Pour la Banque Populaire Val de France

Luc CARPENTIER

Pour la CFDT Pour FO

Pour le SA/UNSA Pour le SNB

Annexe 1 : canevas de communication pour l’appel au don

Annexe 1 : canevas de communication pour l’appel au don

Direction des Ressources Humaines

En application de notre accord relatif au don de jours de repos, nous vous sollicitons aujourd’hui pour un appel au don au bénéficie d’un/d’une de nos collègues (éventuellement : dont le fils/fille/mari/femme/ascendant..., âgé de xx, qui suite à … souffre de… nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants). La demande porte sur xx jours, la Banque abondant ensuite le don à hauteur d’une demi-journée tous les deux jours récoltés.

Si vous souhaitez répondre positivement à cet appel au don, nous vous invitons à vous rapprocher du service Administration Paie. Il est possible de faire don d’un jour ou d’une demi-journée, de congé payé (jours correspondant à la 5ème semaine de congé payé), ou de RTT. (lien formulaire)

Ce don est anonyme et sans contrepartie.

Les jours seront attribués à notre collègue en fonction de l’ordre chronologique des dons. Si le nombre de jours récoltés est plus important que le nombre demandé, les collaborateurs qui auront fait don de leur jour en dernier ne seront finalement pas sollicités.

Nous vous remercions par avance de votre solidarité pour notre collègue.

Contact : Administration Paie