Directions des Ressources Humaines

AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EN MOBILITÉ AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Entre :

La Banque Populaire Val de France (BPVF), dont le siège social est situé, 9 Avenue Newton 78180 Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Banque » ou « BPVF »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire Val de France représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,

• CFDT, représentée par

• FO, représentée par

• SA/UNSA, représenté par

• SNB, représenté par

Ci-après désignées « les Organisation Syndicales » ou « Partenaires Sociaux »

D’autre part.

SOMMAIRE

Article 1 – Modification de l’article 5.2 relatif au forfait annuel de jours de télétravail 4

Article 2 – Unités concernées par la fermeture 5

Article 3 – Jours et périodes de fermeture et délai de prévenance 5

Article 4 – Participation de l’entreprise 6

Article 5 – Modalités de recours au dispositif de fermeture temporaire des sites centraux 6

Article 6 – Modalités d’application de l’accord 6

Article 6.1 – Information des collaborateurs 6

Article 6.2 – Durée de l’accord 6

Article 6.3 – Conditions de dépôt de l’accord 6

Préambule

La Banque Populaire Val de France a conclu, le 26 janvier 2021, avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, un accord relatif à l’organisation du travail à distance.

Considérant les tensions sur les énergies fossiles générés par le conflit Russo-Ukrainien et la demande forte émanant du Gouvernement que tous les acteurs économiques s’engagent dans la mise en œuvre d’actions en faveur d’une plus grande sobriété énergétique, la Banque Populaire Val de France a défini en septembre 2022, un plan d’actions visant à instaurer, dans la durée, une consommation d’énergie plus raisonnée.

Parmi les actions à impact mises en œuvre, la fermeture 1 jour par semaine des sites centraux et donc la généralisation du travail à distance, a conduit, en novembre 2022, à la conclusion d’un premier avenant à l’accord relatif au travail en mobilité.

Cette organisation, mise en place à compter du 18 novembre 2022 et jusqu’au 17 mars 2023, permettant de fermer les sites centraux 3 jours d’affilée, et les efforts consentis par les collaborateurs ont contribué, de façon significative, à la réduction de la consommation énergétique de l’Entreprise, limitant ainsi l’impact de la hausse des prix des énergies.

Par ailleurs, sur la période précitée, la mise en place d’un jour de télétravail obligatoire pour les collaborateurs des sites centraux, a notamment eu pour conséquence de réduire les trajets domicile – travail, produisant un impact positif sur l’empreinte carbone de l’Entreprise.

Enfin, au-delà de l’objectif de réduction de la consommation énergétique de l’entreprise et de l’instauration d’un usage raisonné des ressources, il faut souligner que la fermeture ponctuelle et périodique des sites centraux pendant l’hiver 2022-2023 n’a pas altéré la qualité du travail, ni le lien social entre les collaborateurs.

Dès lors, par cet avenant, les parties signataires actent de la nécessité de poursuivre les actions engagées visant à maintenir une consommation énergétique raisonnée, notamment en reconduisant pour une période déterminée la fermeture 1 jour par semaine des sites centraux et la généralisation du travail à distance pour les collaborateurs concernés.

Article 1 – Modification de l’article 5.2 relatif au forfait annuel de jours de télétravail

Il est rappelé que chaque collaborateur, équipé d’un ordinateur portable professionnel, qui rassemble les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 5.1 de l’accord du 26 janvier 2021, peut bénéficier d’un forfait annuel de jours de télétravail :

• 80 jours pour les collaborateurs hors réseau multimarchés ;

• 20 jours pour les collaborateurs du réseau multimarchés.

Ces jours de télétravail peuvent être positionnés par le collaborateur en fonction des besoins et des possibilités, et en concertation avec sa hiérarchie.

En réponse à la nécessité de réduire de 10% la consommation énergétique de l’entreprise d’ici 2024, la Banque a déployé des actions visant à maîtriser sa consommation énergétique, tout accélérant son plan de réduction de gaz à effet de serre.

Parmi les actions à impact positif, la Banque souhaite reconduire, sur la période estivale du 23 juin au 22 septembre 2023, la fermeture des sites centraux la journée précédant ou consécutive au week-end. Trois jours consécutifs de fermeture des locaux permettent notamment de réduire l’usage de la climatisation avec un effet direct sur notre consommation énergétique.

À l’issue de cette période, un bilan du dispositif sera présenté aux délégués syndicaux.

Lors des périodes de fermeture des sites centraux, les collaborateurs réaliseront leurs activités en télétravail, y compris ceux dont le niveau d’autonomie n’était jusqu’alors pas jugé satisfaisant pour bénéficier d’un tel aménagement. Dans ce dernier cas de figure, la hiérarchie, en lien avec la DRH, élabore une planification et un suivi adapté de l’activité du collaborateur afin d’accompagner au mieux sa prise d’autonomie.

Le travail délocalisé au sein des agences de la BPVF est également possible. Cet aménagement est prioritairement réservé aux collaborateurs étant dans l’incapacité totale de travailler à leur domicile. Les situations individuelles identifiées seront prises en charge par la Direction des Ressources Humaines.

Le jour de télétravail lié au jour de fermeture des sites centraux est déduit du forfait annuel et compris dans les 2 jours de télétravail que les collaborateurs des fonctions support peuvent prendre au cours d’une même semaine.

Les collaborateurs des sites centraux conservent donc la possibilité de prendre un second jour de télétravail, étant rappelé que chaque collaborateur doit avoir un temps de présence sur site d’au moins 3 jours pour permettre le maintien d’une cohésion d’équipe, ainsi que l’accès au télétravail pour tous.

Les collaborateurs qui pourraient voir le plafond de leur forfait de jours de télétravail dépassé du fait de cette organisation bénéficieront d’un déplafonnement, mais uniquement sur les jours liés aux fermetures de site.

Article 2 – Unités concernées par la fermeture

L’ensemble des services hébergés sur les sites de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Tours sont concernés par cet aménagement à l’exception des agences du Pas du Lac et des Fontaines ainsi que du service Logistique basé sur le site de Tours.

Pour les unités concernées par des problématiques de réception et d’expédition de courriers papiers (Mobilisation du Poste Client, Réalisation Crédits et Prestations Internationales), des échanges réguliers avec le service courrier seront organisés et les collègues des services concernés devant dans ce cadre se rendre sur le site de Tours seront indemnisés de leurs déplacements dans les conditions fixées dans la procédure de remboursement de frais.

Des agents de sécurité seront maintenus sur les deux sites pour accueillir le cas échéant les collaborateurs qui auraient à récupérer des documents nécessaires à la poursuite de leur activité.

Article 3 – Jours et périodes de fermeture et délai de prévenance

Le jour de fermeture hebdomadaire des sites centraux peut précéder ou être consécutif au week-end. Les collaborateurs seront informés au moins 1 mois à l’avance de l’organisation retenue.

A titre indicatif, le calendrier retenu est le suivant. Il est susceptible de modification moyennant un délai de prévenance de 1 mois.

Les collaborateurs des sites centraux seront donc en télétravail ou en travail délocalisé les :

JUIN :

Vendredi 23

Vendredi 30

JUILLET :

Vendredi 7

Vendredi 21

Vendredi 28

AOÛT :

Vendredi 4

Vendredi 11

Vendredi 18

Vendredi 25

SEPTEMBRE :

Vendredi 1^er

Vendredi 8

Vendredi 15

Vendredi 22

Article 4 – Participation de l’entreprise

Sur la base des jours de télétravail liés à la fermeture temporaire des sites centraux de Montigny-Le-Bretonneux et Tours, l’Entreprise verse au télétravailleur une indemnité compensatrice au titre des frais générés par l’activité réalisée à domicile.

Son montant forfaitaire est fixé à 2,60 € par jour de télétravail.

Cette allocation, versée aux salariés pour les jours de télétravail liés à la fermeture des sites centraux, est exonérée de cotisations et de contributions sociales.

Elle sera versée exclusivement sur la base des jours de télétravail renseignés sur Apogee Perse et correspondant aux jours de fermetures visés à l’article 3.

L’indemnité sera versée chaque mois avec le salaire, pour les jours de télétravail effectués le mois précédent. Ainsi à titre d’exemple, l’indemnisation des jours de télétravail du mois de juin sera effective avec la paye de juillet, celle correspondant aux jours de télétravail du mois de juillet, avec la paye d’août…

Article 5 – Modalités de recours au dispositif de fermeture temporaire des sites centraux

Sous réserve du bilan établi à l’issue de la période définie, la Banque se réserve le droit de recourir, ponctuellement ou périodiquement, au dispositif de fermeture temporaire des sites centraux, dans les conditions prévues au sein du présent avenant et pendant toute sa durée.

Les représentants du personnel en seront préalablement informés.

Article 6 – Modalités d’application de l’accord

Article 6.1 – Information des collaborateurs

Le présent avenant est mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.

Article 6.2 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 23 juin et jusqu’au 22 septembre 2023 inclus, date à laquelle il cessera de produire ses effets

Article 6.3 – Conditions de dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont dépend l’Entreprise (DREETS), par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.

Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.

Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 31 mai 2023,

Pour la Banque Populaire Val de France

Monsieur

La CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.

FO, représentée par, Délégués Syndicaux.

Le SA/UNSA, représenté par, Délégués Syndicaux

Le SNB, représenté par, Délégués Syndicaux.