Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au télétravail" chez FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE :

La Société Fichet Security Solutions France représentée par ............, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par .............. et .............., agissants en qualité de délégués syndicaux ;

Le syndicat CGT représenté par .............. et .............., agissants en qualité de délégués syndicaux ;

Le syndicat CFE-CGC représenté par .............. et .............., agissants en qualité de délégués syndicaux ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties rappellent que le télétravail est encadré par les articles L.1222-9 à L.1222-11 du code du travail, de l’accord-cadre européen du 16 juillet 2002 sur le télétravail et par l’accord national inter professionnel (ANI) du 19 juillet 2005.

La mise en œuvre du télétravail, à l’initiative du salarié, s’inscrit dans une volonté de l’entreprise d’adopter une démarche en faveur du développement durable, d’accroître son attractivité, ainsi que la motivation de ses salariés. Elle constitue également une opportunité de mieux concilier vie professionnelle et vie privée pour les salariés en améliorant leur confort de travail, dans le respect des nécessités de service.

Les parties rappellent que la généralisation de cette forme d’organisation du travail ne doit pas complexifier l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.

Cette forme d’organisation du travail doit se faire dans le respect de l’articulation vie privée / vie professionnelle.

Le télétravail repose sur l’autonomie du collaborateur ainsi qu’une relation de confiance entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société Fichet Security Solutions France, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion de l’alternance, et dont l’emploi remplit les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 du présent accord

Article 2 - DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est organisé au sein du domicile du salarié.

Le domicile est défini comme la résidence principale du télétravailleur. Il s’agit de l’adresse figurant sur le bulletin de salaire.

Article 3 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

3.1. Conditions relatives au salarié

Le dispositif de télétravail est applicable aux salariés de l’entreprise occupant un poste éligible au télétravail qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :

• Disposer d’une capacité d’autonomie suffisante. La capacité d’autonomie du salarié sera estimée par le responsable hiérarchique, notamment sur la base de sa capacité à travailler régulièrement à distance de façon isolée.

Définition de l’autonomie : L’autonomie du salarié peut être définie par sa capacité à utiliser la technologie mise à disposition, à travailler seul, à réaliser la quasi-totalité de ses activités de manière indépendante, à gérer son temps et prioriser ses différentes activités et à alerter en cas de difficultés rencontrées, à maintenir une relation avec son collectif de travail malgré le travail à distance.

L’existence de difficultés constatées par le manager de non atteinte des objectifs fixés ou de difficultés de fonctionnement peuvent être des motifs de refus ou de report de la mise en place du télétravail pour le salarié concerné.

• S’engager à respecter scrupuleusement les horaires en vigueur dans l’entreprise.

• Disposer d’une connexion à internet en haut débit à son domicile.

• Avoir des installations électriques conformes.

• Attester d’un espace dédié au télétravail et correspondant aux exigences de sécurité et de fonctionnement technique requises.

Ne sont pas éligibles les collaborateurs dont le temps de travail est inférieur à 80% de la durée du travail à temps plein.

3.2. Conditions relatives aux emplois éligibles au télétravail

Les postes éligibles au télétravail sont les postes qui répondent aux conditions citées à l’article 2 du présent accord.

L’annexe 1 présente la liste des emplois concernés ou exclus du télétravail.

Sont considérés comme incompatibles :

• Les Emplois dont l’activité requiert une présence chez les clients.

• Emplois dont l’activité requiert l’utilisation d’outils ou de dispositifs non mobiles / non utilisables à distance (logiciels autocad – écrans de grande taille – équipements informatiques – intervention sur matériel sur le site de l’entreprise…).

• Emplois dont l’organisation du travail intègre des temps de travail à domicile du fait de la nature de leur activité et des déplacements.

• Salariés travaillant en relation avec des collègues / interlocuteurs internes rendant sa présence physique indispensable.

Article 4 - DEMANDE DU SALARIE

Le télétravail est à l’initiative du salarié. Il doit en faire la demande formelle par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Ce document sera signé par le salarié et son manager pour confirmer la mise en œuvre du télétravail et rappeler les conditions de fonctionnement.

En cas de refus, l’entreprise devra motiver sa réponse écrite sous 1 mois de ne pas accorder le bénéfice du télétravail à un salarié occupant un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par l’accord collectif.

Article 5 - DUREE DU TELETRAVAIL

5.1. Durée initiale et renouvellement

Le télétravail est organisé pour une durée limitée d’un an, dans la limite de la durée de mise en œuvre du régime télétravail.

Il pourra être tacitement reconductible.

5.2. Suspension provisoire du télétravail

Des circonstances tenant à des impératifs opérationnels (réunion dans les locaux de l’entreprise, formation…) peuvent amener l’entreprise à suspendre ou annuler la situation de télétravail du salarié, moyennant un délai de prévenance de 2 jours ouvrables minimum. Sous réserve du respect de ces conditions, la suspension sera automatique. Le report des jours de télétravail ainsi annulés n’est pas automatique et devra faire l’objet d’un nouvel accord du responsable hiérarchique.

Des situations exceptionnelles nécessitant la présence de tous les collaborateurs au niveau d’une agence, d’un service, de l’entreprise peuvent avoir pour conséquence la suspension du télétravail.

5.3. Fin du télétravail

Le salarié qui souhaite mettre fin au télétravail, devra informer son manager ainsi que la DRH.

Et inversement, si l’entreprise estime devoir mettre fin au télétravail, elle devra recevoir le salarié afin de lui faire part des raisons qui l’amène à mettre fin au télétravail.

Une confirmation écrite sera adressée au salarié dans la semaine suivant l’entretien.

5.4. Perte d’éligibilité

Dans l’hypothèse où le salarié se trouve sur un poste éligible au télétravail et fait l’objet d’une mobilité sur un poste non éligible au télétravail, le bénéfice du télétravail tombe automatiquement.

Article 6 – MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

6.1. Organisation générale

La structure d’organisation du télétravail choisie est le télétravail dit « Flottant » 2 jours par mois au maximum. Il n’est pas défini de calendrier fixe, sauf en cas de besoin d’organisation au sein du service, sur demande du responsable hiérarchique et soumis à sa validation.

Les jours de télétravail seront déterminés en accord avec la hiérarchie en respectant l’organisation d’ensemble et le bon fonctionnement de l’activité.

Le nombre de collaborateurs simultanément en télétravail doit être compatible avec les besoins du service.

Certains jours ou certaines périodes peuvent être exclus par le manager pour bénéficier du télétravail :

• Jour fixe dans la semaine pour pouvoir tenir une réunion d’équipe

• Semaine dans le mois présentant une forte charge d’activité (fin de mois / closing)

• Contraintes d’organisation particulières

Les mois comportant un nombre important de congés, le télétravail pourra être réduit dans les conditions suivantes :

• Prise de 3 semaines de congés consécutifs : pas de jours de télétravail le mois considéré

• Prise de 2 semaines de congés consécutifs : un seul jour de télétravail le mois considéré

La demande de jour de télétravail s’effectue dans le logiciel dédié à la gestion des congés, au moins 2 semaines à l’avance, sauf accord du manager pour un délai réduit.

Le manager devra valider la demande de télétravail dans un délai de 1 semaine suivant la demande du salarié. A défaut de réponse du manager, la demande est considérée comme validée.

Chaque manager devra déterminer son organisation avant d’accepter une demande en télétravail.

En cas de litige la demande sera remontée au niveau de la Direction des Ressources Humaines.

6.2. Durée du Travail 

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des accords collectifs et règles d’entreprise applicables, en respectant notamment les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et les temps de repos obligatoires.

Le décompte du temps de travail sera effectué conformément aux accords collectifs en vigueur dans l’entreprise.

A l’intérieur de la plage horaire définie par les accords collectifs, le télétravailleur fixe librement son horaire effectif de travail dans le respect de la durée du travail et applicable à l’horaire de service, aucune heure supplémentaire ne devant être effectuée sans validation préalable, expresse et écrite de la hiérarchie. Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur en informe l’entreprise sans délai.

6.3. Détermination des plages horaires de disponibilité

Le salarié s’engage à respecter les mêmes horaires de travail que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié en situation de télétravail peut être contacté au sein de l’amplitude maximale en vigueur dans l’entreprise à partir du moment où il affiche sa disponibilité.

En tout état de cause, sauf organisation spécifique du temps de travail, le salarié doit être joignable par les moyens mis à sa disposition durant les plages horaires fixes applicables dans l’entreprise.

Les organisations spécifiques du temps de travail feront l’objet d’un traitement particulier.

L’impossibilité renouvelée de contacter le salarié sur ces plages horaires peut donner lieu à une interruption du télétravail pour le salarié concerné.

6.4. Charge de Travail

La charge de travail du salarié en situation de télétravail est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

La charge de travail et les délais d’exécution seront évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise.

Il est également entendu que pendant les suspensions de contrat de travail (maladie ou congés par exemple), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas travailler de son domicile.

En cas de production insuffisante non motivée, le télétravail pourrait être remis en cause.

Article 7 - ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

7.1. Equipements fournis par la société

L’entreprise fournit aux télétravailleurs l’ensemble du matériel informatique et de communication permettant l’exercice de leur activité, soit :

• Un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à l’exercice de l’activité, un chargeur, un sac de transport (l’ordinateur sera commun aux activités à domicile et aux activités sur le lieu de travail habituel)

• L’ordinateur sera équipé du logiciel skype permettant des échanges téléphoniques ou en visioconférence

Le télétravailleur ne possédant pas d’ordinateur pourra emprunter le matériel nécessaire à sa journée de télétravail auprès du département informatique « pool télétravail ». Le matériel fourni par l’entreprise sera restitué par le salarié dès le lendemain de chaque journée de télétravail.

Le télétravailleur doit prendre soin de ses équipements.

7.2. Dispositions personnelles du télétravailleur

• Le télétravailleur doit disposer d’une connexion haut débit non facturable à l’entreprise,

• Le télétravailleur prend également l’engagement d’une conformité électrique de son lieu de télétravail.

Le salarié met en place, à sa charge, l’éventuel avenant à son contrat d’assurance multirisques habitation lui permettant d’exercer ponctuellement son activité professionnelle à domicile.

Article 8 - STATUT DU TELETRAVAILLEUR

8.1. Egalité de traitement

Le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Il a notamment les mêmes droits en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

8.2. Santé au travail, maladie et accident du travail

En cas de maladie, ou d’accident, le télétravailleur devra en informer la société dans les mêmes conditions et délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

8.3. Obligations de l’employeur

L’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail de l’informer de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.

Article 9 - TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

En dehors des situations décrites dans le présent accord, certaines circonstances exceptionnelles peuvent amener l’entreprise à élargir les conditions de mise en œuvre du télétravail. Notamment dans les situations suivantes :

• Impossibilité de se rendre dans les locaux de l’entreprise : épisode de pollution, menace d’épidémies, évènement climatique, désorganisation des transports…)

• Immobilisation temporaire pour raisons médicales (ex mi-temps thérapeutique)

La mise en œuvre du télétravail sera dans tous les cas, précédée d’un accord écrit du responsable hiérarchique et fera l’objet d’une communication spécifique décrivant les conditions matérielles d’organisation.

Elle sera conditionnée par la capacité de mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à l’exécution du travail à domicile.

Article 10 - PROTECTION DES DONNEES

Le salarié en situation de télétravail doit continuer à respecter l’ensemble des dispositions du règlement intérieur et de la Charte de ressources informatiques annexée au règlement intérieur ainsi que tous les autres documents applicables à l’entreprise.

Il doit également continuer à observer la discrétion la plus stricte sur les fonctionnements se rapportant aux activités de l’entreprise auxquelles il a accès à l’occasion et dans le cadre de ses fonctions.

Le salarié s’engage à prendre toutes dispositions pour garantir la confidentialité des données et de tous documents professionnels en situation de télétravail.

Il doit notamment verrouiller l’accès de son matériel informatique et éviter toute utilisation par un tiers.

Article 11 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier, signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Article 12 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès la finalisation de la procédure consultative. Il cessera ses effets au 31 décembre 2019 ;

Les parties se réuniront au plus tard dans le semestre précédent son échéance pour étudier sa prorogation éventuelle et / ou les aménagements nécessaires à sa pérennité.

Article 13 - COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi se réunira avec les organisations syndicales au mois de Juin 2019 pour analyser la mise en œuvre de ce dispositif.

Article 14 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

6 exemplaires dont 1 remis à chaque organisation syndicale

Fait à Vélizy, le 16 janvier 2019

Pour la Société Fichet Security Solutions

..............

Pour le syndicat CFDT

.............. ..............

Pour le syndicat CGT

.............. ..............

Pour le syndicat CFE-CGC

.............. ..............

ANNEXE 1 – LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

ANNEXE 2 – Document de demande et confirmation de la mise en place du télétravail

DEMANDE D’ACCES AU TELETRAVAIL

Nom : …………………………………………………………………………………………………………….

Prénom : ………………………………………………………………………………………………………..

Direction : ……………………………………………………………………………………………………….

Emploi : ………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du domicile : ………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………….

Je soussigné, …………….. demande, par la présente, à bénéficier de l’organisation du télétravail, à raison de deux journées au maximum, par mois.

J’atteste sur l’honneur, par la présente :

• Disposer à mon domicile d’une connexion internet à haut débit

• Disposer d’un espace suffisant permettant l’exercice du télétravail

• Disposer d’installations électriques conforme

• Bénéficier dans le cadre de mon assurance multi risques habitation d’une couverture liée à l’exercice ponctuel du télétravail à mon domicile

Dans le cadre de ce télétravail à domicile, je m’engage :

• A respecter scrupuleusement les horaires en vigueur dans l’entreprise

• A respecter les conditions d’organisation du télétravail telles que présentées dans le document d’information sur la mise en place du télétravail

• A respecter l’ensemble des dispositions du règlement intérieur

• A respecter les règles d’utilisation du système informatique et du traitement des informations

• A observer la discrétion la plus stricte sur les fonctionnements se rapportant aux activités de l’entreprise auxquelles j’ai accès à l’occasion et dans le cadre de mes fonctions.

• A prendre toutes dispositions pour garantir la confidentialité des données et de tous documents professionnels en situation de télétravail.

• A prendre soin du matériel informatique mis à ma disposition par l’entreprise

A ……………. Le ………………. Accord / Refus

Le salarié Le responsable hiérarchique

Nom, Prénom : Nom, Prénom :

Accord pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de la durée de mise en œuvre du régime télétravail.