AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL

FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE

ENTRE :

La Société FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 16.488.669,62 € dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier,78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 549 850 253,

Représentée par XXXXXXX XXXXX, Directeur de la Transformation et des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après dénommée « entreprise » ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT agissant par Monsieur XXXXXXX XXXXXet Monsieur XXXXXXX XXXXX, en leur qualité de délégués syndicaux,

• La CFE/CGC agissant par Madame XXXXXXX XXXXXet XXXXXXX XXXXXen leur qualité de délégués syndicaux,

• La CGT agissant par Madame XXXXXXX XXXXXet Monsieur XXXXXXX XXXXXen leur qualité de délégués syndicaux,

D’autres parts,

Ci-ensemble dénommés « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Fichet Security Solutions France a initié la mise en place du Télétravail avec la conclusion d’un premier accord portant sur le Télétravail en date du 16 janvier 2019. Confortée par cette première expérience, la Direction et les organisations Syndicales représentatives ont souhaité pérenniser ce dispositif avec la conclusion d’un second accord en date du 30 septembre 2020.

Le Télétravail s’est ainsi progressivement développé au sein de l’entreprise. De nombreux bénéfices en découlent tels que :

• L’accroissement de la qualité de vie au travail des salariés présents dans l’entreprise puisque c’est un axe majeur de bien-être au travail au travers notamment d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle/personnelle, d’une réduction des déplacements et de la fatigue qui en découle ;

• Le renforcement de l’attractivité de l’entreprise ;

• L’augmentation de la performance organisationnelle au sein de l’entreprise. La mise en place du télétravail au sein de Fichet Security Solutions France se veut être en effet une preuve de confiance envers les salariés qui peuvent y prétendre, dans leur autonomie de gestion et d’organisation de leur activité ;

• Le renforcement de la politique de l’entreprise en matière de protection de l’environnement en limitant les déplacements de ses salariés ; cette démarche s’inscrivant en cohérence avec la responsabilité sociétale que promeut déjà l’entreprise.

Le Télétravail, a, en outre, pris une dimension significative avec la survenance de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en mars 2020. Cette crise a profondément modifié les habitudes de travail et a fait émerger un mode de travail combinant travail au bureau et travail à distance, très apprécié par les salariés.

Aussi, les parties soulignent l’importance qu’elles accordent aux évolutions des modes d’organisations du travail, à l’équilibre des temps de vie et au bien-être au travail, qui contribuent à renforcer le télétravail tout en tenant compte des exigences opérationnelles, organisationnelles de l’entreprise.

Les parties rappellent par ailleurs que la mise en œuvre du télétravail, en dehors des cas de circonstances exceptionnelles, relève d’une démarche personnelle et volontaire et nécessite l’accord de l’employeur.

C’est pourquoi, conscientes des attentes sociales, la Direction et les Organisations syndicales souhaitent poursuivre la mise en œuvre du Télétravail au sein de l’entreprise. C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant à l’accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la société Fichet Security Solutions France par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à l’exclusion de l’alternance et des stagiaires, dont l’emploi remplit les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 de l’accord du 30 septembre 2020. La liste des postes éligibles ou non au télétravail (annexe 1 de l’accord du 30 septembre 2020) a été réécrite dans un souci de clarification. Cette nouvelle liste figure à l’annexe 1 du présent avenant.

Article 2 - Modification de l’article 6 de l’avenant du 30 septembre 2020, relatif aux modalités d’organisation du télétravail

Par le présent avenant, les parties conviennent d’attribuer 1 jour de télétravail supplémentaire à titre exceptionnel jusqu’au 31 août 2022.

Article 3 - Modification de l’article 9 de l’avenant du 30 septembre 2020, relatif aux modalités de mise en place et d’organisation du télétravail occasionnel

Par le présent avenant, les parties s’entendent à modifier le point « télétravail occasionnel en cas de circonstances particulières » comme suit :

• Télétravail occasionnel en cas de circonstances particulières

A titre exceptionnel, le télétravail peut être mis en place ponctuellement, pour une durée très limitée, afin de tenir compte :

1. de circonstances particulières : difficultés liées aux transports, épisode de pollution, épidémie, pandémie, intempéries exceptionnelles, menace de trouble à l’ordre public, etc.

2. de spécificités de certains métiers : préparation de dossiers entre deux rendez-vous en ce qui concerne par exemple les chargés d’affaires ou les commerciaux, etc.

Comme le télétravail régulier, le télétravail occasionnel repose sur le principe de double volontariat. Il suppose une demande écrite et motivée du salarié, et l’acceptation écrite et motivée de son supérieur hiérarchique. Compte tenu de la nature ponctuelle et souvent imprévue du télétravail occasionnel, celui-ci peut être formalisé par écrit par tout moyen (échange de mails, courrier manuscrit remis au responsable hiérarchique contre décharge, etc.).

Article 4 - Modification de l’article 12 de l’avenant du 30 septembre 2020, relatif à la durée de l’accord

Par le présent avenant, les parties s’entendent à prolonger la durée d’application de l’accord d’entreprise relatif au Télétravail signé le 30 septembre 2020 pour une nouvelle période du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2024.

Article 5 – Autres dispositions de l’accord du 30 septembre 2020

Les autres dispositions de l’accord collectif portant sur le télétravail conclu le 30 septembre 2020 demeurent inchangées.

Article 6 – Révision

Le présent avenant à l’accord collectif pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 – Clause de rendez-vous, suivi de l’avenant et renouvellement

En vue de son suivi, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent avenant. Il sera également discuté de son éventuel renouvellement ou de sa renégociation.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2024.

Article 9 –Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord collectif est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Vélizy, le 24 mars 2022

Pour l’entreprise

Madame XXXXXXX XXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Directeur de la Transformation

Pour les organisations syndicales

Monsieur XXXXXXX XXXXX (CFDT) Monsieur XXXXXXX XXXXX (CFDT)

Madame XXXXXXX XXXXX (CFE/CGC) Monsieur XXXXXXX XXXXX

Monsieur XXXXXXX XXXXX (CGT) Madame XXXXXXX XXXXX (CGT)

ANNEXE

Tous les postes au sein de la société Fichet Security Solutions France sont éligibles au télétravail sauf les postes mentionnés ci-dessous :

• Apprenti

• Stagiaire

• Dessinateur

• Chargé d’affaires/chargé de réalisation

• Gestionnaire logistique

• Assistant logistique service client

• Coordinateur logistique

• Magasinier

• Technicien terrain, itinérant (déplacement clients)

• Commerciaux terrain, itinérant (déplacements clients)

• Expert Formateur