Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2019" chez FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T07819002756
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE
Etablissement : 54985025301505 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise portant sur la prime anniversaire FSSF (2020-12-07)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2019
ENTRE :
La Société Fichet Group, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, représentée par Madame x, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par x et x
L'organisation syndicale CFE/CGC, représentée par x et x,
L'organisation syndicale CGT, représentée par et x,
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail, la Direction de Fichet Group et les délégués syndicaux se sont réunis le 20 mars 2019.
Les différentes parties se sont mises d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2019 uniquement.
Article 1 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A LA NEGOCIATION
Les parties se sont réunies et entretenues. La Direction a fait la proposition suivante :
Une prime d’un montant de 160 euros pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à deux SMIC annuel.
Article 1 : ATTRIBUTION DE LA PRIME
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés sous les conditions suivantes :
Avoir une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à deux SMIC annuel.
Etre lié par un contrat de travail à durée indéterminé à la date de versement
Etre présent dans les effectifs au 31/12/2018
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Un montant de 160 euros exonérée d’impôts sur le revenu et de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Cette prime sera versée sur le mois de Mars 2019.
Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Il sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont une version sous format papier et une version sous format électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (« DIRECCTE »). Il sera enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles, 5 place André Mignot, 78004 VERSAILLES CEDEX.
Il en sera fait mention sur les tableaux d'affichage. Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 20 MARS 2019.
En 10 exemplaires originaux
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Pour la Société :
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Pour la CFDT :
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Pour la CFE/CGC :
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Pour la CGT :
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