ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME ANNIVERSAIRE

FICHET SECURITY SOLUTION FRANCE

ENTRE :

La société Fichet Security Solution France dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier 78140 Vélizy Villacoublay

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de la transformation et des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

ci-après dénommée la société ou FSSF, d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

La CGT agissant par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,

La CFDT agissant par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,

La CFE/CGC agissant par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au mois de mars 2020, une pandémie s’est propagée mondialement conduisant la France à prendre des mesures strictes pour endiguer les effets de ce nouveau virus. Un confinement de l’ensemble des français a été décrété avec un recours massif au télétravail lorsque cela était possible et les écoles ont été fermées. La direction a fait part de ses inquiétudes quant à la baisse significative de son Chiffre d’Affaires et a mis en place des actions immédiates, notamment, en ayant recours à l’activité partielle de droit commun et ce du 17 mars au 31 octobre 2020.

Les parties se sont rapprochées, à la demande de la direction afin d’initier la négociation d’un accord de performance collective, conformément aux dispositions de l’article L.2254-2 du code du travail. Les négociations en cours ont permis, également, d’identifier des mesures à adapter au sein de la société.

Dans ce cadre, les parties ont échangé sur des mesures pouvant être mises en œuvre afin de pallier les difficultés que rencontrent la société tout en préservant les intérêts des salariés.

Les parties ont négocié lors de plusieurs réunions le 13 octobre 2020, le 29 octobre 2020 et le 12 novembre 2020 le principe et le contenu du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Article 2 –Prime anniversaire

Les parties ont décidé d’instaurer une nouvelle prime dite « prime anniversaire ». Cette prime sera versée aux salariés à l’occasion de leur date anniversaire d’entrée dans la société selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous.

La prime anniversaire sera versée, en une seule fois, sur le bulletin de paie du salarié le mois correspondant à son anniversaire d’entrée dans l’entreprise.

Cette prime anniversaire se substitue à la prime « Médaille du travail » existante au sein de la société, laquelle sera donc supprimée à la date d’entrée en vigueur de ce présent accord.

Toutefois, toutes les demandes de paiement de la « Médaille du travail » seront prises en compte jusqu’au 31 mars 2021 sur justificatif (diplôme de la médaille du travail) remis au service RH avant cette date. Toutes les demandes, liées à la prime Médaille du travail, soumises à l’employeur après cette date ne seront plus prises en compte.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 – Rendez-vous et suivi de l'application de l’avenant

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.

Article 6– Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Vélizy, le 7 décembre 2020

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

xxxxxxxxxxxxxxx (CGT) xxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxx (CGT)

xxxxxxxxxxxxxxx (CFDT)

xxxxxxxxxxxxxxx (CFDT)

xxxxxxxxxxxxxxx (CFE/CGC)

xxxxxxxxxxxxxxx (CFE/CGC)