AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

DU 29 OCTOBRE 2020

FICHET SECURITY SOLUTIONS France

ENTRE :

La Société FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 488 669 €, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier,78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 549 850 253,

Représentée par XXXXXXXX, Directeur de la Transformation et des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après dénommée « entreprise » ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT agissant par Monsieur XXXXXXXXXX XXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXX XXXXX, en leur qualité de délégués syndicaux,

• La CFE/CGC agissant par Madame XXXXXXX XXXXX et Monsieur XXXXXXX XXXXX en leur qualité de délégués syndicaux,

• La CGT agissant par Madame XXXXXXX XXXXX et Monsieur XXXXXXX XXXXX, en leur qualité de délégués syndicaux,

D’autres parts,

Ci-ensemble dénommés « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord du 29 octobre 2020 sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de Fichet Security Solutions France avait été conclu pour une durée déterminée d’un an. En outre, la société avait souhaité mobiliser les leviers les plus pertinents pour garantir l’équilibre professionnelle et avait ainsi retenu les thèmes suivants :

• La rémunération effective

• La promotion professionnelle

• L’embauche

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Conformément à l’article L2242-13 du code du travail, les parties ont engagé de nouvelles négociations obligatoires annuelles en date du 25 janvier 2022 pour lesquelles deux réunions ont été dédiées au thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 10 mars et du 17 mars 2022.

A ce titre, il a été remis à chaque organisation syndicale par le biais de la BDESE un diagnostic permettant d’étudier la situation comparée des femmes et des hommes en termes d’effectif, d’organisation du temps de travail, de rémunération et de promotion ainsi que le suivi des indicateurs de l’accord du 29 octobre 2020.

Suite au suivi des différents indicateurs prévus dans le cadre de l’accord du 29 octobre 2020, il apparait que les actions entreprises par le biais de l’accord sont porteuses.

En effet, bien qu’il y ait encore à ce jour un déséquilibre entre l’effectif des hommes (79%) et des femmes (21%), il est toutefois en progression de deux points par rapport à fin 2020 en faveur des femmes. Les efforts consentis sur le recrutement sont donc porteurs puisque les embauches des femmes ont représenté 29% des embauches réalisées, tout poste confondu, ce qui est supérieur à la proportion des femmes au sein de la société.

Quelques déséquilibres entre la situation professionnelle des femmes et des hommes sont toutefois constatés mais ils sont justifiés par des critères objectifs tels qu’un déséquilibre structurel dès l’embauche et la nature même des métiers exercés au sein de la société, les métiers techniques étant essentiellement masculin.

En matière d’accès à la promotion professionnelle, celles-ci ont concerné 22% de femmes et 78 % d’hommes, ce qui est cohérent par rapport à la proportion des femmes et des hommes au sein de la société.

Globalement, le rapport de situation comparée ne laisse pas apparaitre de déséquilibre majeur entre la rémunération de base des hommes et des femmes toutes catégories socioprofessionnelles confondues. L’entreprise vieille à ne pas avoir d’écarts de rémunération entre les deux sexes.

Par ailleurs, la société a publié son index égalité professionnelle conformément aux évolutions légales. La note obtenue au titre de l’exercice 2021 est de 88/100, ce qui montre la dynamique positive de la politique de l’entreprise. Les indicateurs et les résultats obtenus ont ainsi été présentés et commentés aux organisations syndicales.

Aussi, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 ayant abordé les différents thèmes, la Direction et les partenaires sociaux renouvellent leurs engagements pour garantir le respect et l’efficacité de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les parties ont donc jugé opportun de poursuivre les objectifs de la démarche pour mieux garantir l’effectivité des mesures par le biais du présent avenant.

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Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société Fichet Security Solutions France.

Article 2 : Objet - Renouvellement

Par le présent avenant, les parties s’entendent à prolonger la durée d’application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 29 octobre 2020 pour une nouvelle période de deux ans.

Article 3 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Les objectifs et engagements définis aux articles 3, 4, 5 et 6 de l’accord du 29 octobre 2020 sont reconduits à l’identique.

Cependant, les parties entendent intégrer un objectif de progression supplémentaire en matière de formation qui est définit comme suit :

3.1 Formation

Les parties conviennent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’accès à la formation est un élément déterminant pour le maintien et le développement des compétences. La formation permet d’assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et dans l’évolution des qualifications. L’entreprise, et plus particulièrement la Direction des Ressources Humaines, veille à ce que femmes et hommes aient le même droit d’accès à la formation et participent aux mêmes formations.

Objectif de progression

En matière d’accès à la formation, l’entreprise se fixe l’objectif suivant : promouvoir la formation au sein de l’entreprise et favoriser l’équilibre entre les femmes et les hommes en matière de formation.

Actions

Afin de faciliter l’accès aux formations pour les salariés ayant des contraintes familiales, l’entreprise s’engage à :

• Privilégier les formations à proximité des établissements

• Veiller à réduire les contraintes de déplacements liés aux actions de formation

• Prévenir dans un délai raisonnable de 10 jours ouvrables tout départ en formation (sauf circonstances exceptionnelles)

• Privilégier les formations courtes et modulaires, voire en ligne (e-learning) pour les formations qui le permettent.

Indicateurs de suivi associés

Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :

• Le taux de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à échéance de son terme.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent avenant collectif pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 – Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy, le 24 mars 2022

Pour l’entreprise

Madame XXXXXXX XXXXX

Directeur des Ressources Humaines & de la Transformation

Pour les organisations syndicales

Monsieur XXXXXXX XXXXX (CFDT) Monsieur XXXXXXX XXXXX (CFDT)

Madame XXXXXXX XXXXX (CFE/CGC) Monsieur XXXXXXX XXXXX (CFE/CGC)

Monsieur XXXXXXX XXXXX (CGT) Madame XXXXXXX XXXXX (CGT)