Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS SALARIES" chez BRL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL
RELATIF AUX ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS SALARIES

ENTRE :

• La Société BRL, agissant pour son compte et pour celui de ses filiales BRL Exploitation, BRL Ingénierie et BRL Espaces Naturels, dûment mandatée par ses filiales aux fins de signature du présent protocole, dont le siège social est représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général de BRL,

D’une part,

ET :

• Le syndicat Autonome représenté par xxx ,

• Le syndicat CFDT représenté par xxx ,

• Le syndicat FO représenté par xxx,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, en vue de l'élection des administrateurs salariés conformément aux dispositions des articles L.225-27 et suivants du Code de commerce.

L’élection des administrateurs salariés respecte également les dispositions de l’article 20 des statuts de BRL, notamment les points suivants :

• Le conseil d’administration comprend deux administrateurs représentant les salariés, élus pour trois ans par le personnel.

• Les mandats sont renouvelables une fois, et un salarié administrateur ne peut pas accomplir plus de deux mandats de trois ans, successifs ou non.

• Ces mandats sont incompatibles avec le mandat (au sein de la société ou de l’une de ses filiales) de délégué syndical ou de l’un des mandats de DUP (comité d’entreprise, délégué du personnel, membre du CHSCT) ou de membre du CSE (comité social et économique) lorsque celui-ci sera mis en place au sein de l’UES BRL.
  Si l’un des administrateurs représentant le personnel salarié se trouve dans l’une de ces situations, il remettra sa démission de ces mandats sous huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d’administrateur. Cette disposition ne concerne que le titulaire.

Dans la mesure où il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans chaque collège électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours dans chaque collège.

ARTICLE 1 - MODE DE SCRUTIN

Conformément à l’article L.225-28 du Code du commerce, les électeurs sont divisés en 2 collèges votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés.

Il est procédé à un second tour, si aucune liste n'atteint, au 1^er tour, la majorité absolue des suffrages exprimés dans l’un ou l’autre des collèges concernés.

Au 2^ème tour, les listes de candidats ne peuvent être modifiées que par désistement ou retrait de candidatures du 1^er tour.

ARTICLE 2 - ATTRIBUTION DES SIEGES

La majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire au 1^er tour : est élue la candidature totalisant le plus grand nombre de voix, au-delà de la moitié des suffrages exprimés.

Conformément à l’article L.225-28 du code du Commerce, si un deuxième tour s’avère nécessaire, la majorité relative s’applique au 2^ème tour : est élue la liste réunissant le plus de suffrages.

En cas d'égalité des voix, au 1er comme au 2ème tour, est déclaré élue, la liste pour laquelle le salarié dispose du contrat de travail le plus ancien.

ARTICLE 3 - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour du scrutin au mardi 23 octobre 2018.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le mardi 4 décembre 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieux.

Les opérations électorales se dérouleront selon les dispositions suivantes :

• Un vote dit « physique » aura lieu, aux horaires indiqués ci-dessous :

• au Siège social, (sis 1105 avenue Pierre Mendes France à NIMES), pour les collaborateurs travaillant au siège. Horaires : 8h30 – 12h00,

• à Mauguio, dans les locaux administratifs de BRL Espaces Naturels (Immeuble FIDAL - ZAC Aéroportuaire Méditerranée - CS 70025 - 34137 MAUGUIO CEDEX), notamment pour les collaborateurs de BRL Espaces Naturels et les collaborateurs de BRL Exploitation, travaillant à l’établissement de Mauguio. Horaires : 8h00 – 11h30,

• à Servian, (ZAC La Baume - 34290 SERVIAN) : pour les collaborateurs travaillant au site de Servian. Horaires : 8h00 – 11h30,

• à Garons (ZAC Aéropôle - 30128 GARONS) : pour les collaborateurs travaillant au site de Garons. Horaires : 8h00 – 11h30,

• à la Pépinière (400 Chemin des Arnaves - 30600 VESTRIC & CANDIAC) : pour les collaborateurs travaillant au site des Pépinières du Fesc et de la Foucarrane. Horaires : 8h00 – 11h30.

Sauf application des dispositions de l’article 9 du présent protocole, les collaborateurs rattachés pour le vote, aux sites ci-dessus, ainsi que ceux de BRL Exploitation de MAUGUIO rattachés pour le vote au site de BRL Espaces Naturels (MAUGUIO), ne pourront voter que « physiquement ». A cet égard, ils ne recevront pas de matériel de vote avant le jour du scrutin.

Le scrutin se déroulera dans une salle qui sera indiqué le jour du vote. Toutes facilités seront accordées aux collaborateurs pour leur permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

• Un vote dit « par correspondance » organisé selon la modalité suivante :

Les collaborateurs du groupe BRL, dont le lieu de travail n’est ni le siège social, ni les sites énoncés ci-dessus, recevront un matériel de vote par correspondance. Ils devront retourner leur bulletin selon les modalités prévues à l’article 9 du présent protocole (Sites de Pichegu, Villerest, Naussac, Mende, Castelnaudary, Gruissan, Port la Nouvelle, Villeneuve de la Raho, Mont Saint Michel, La Grande Motte, La Rauze, Ile de la Réunion)

ARTICLE 4 - RÉPARTITION et NOMBRE DE SIÈGES - DEUX COLLÈGES

Conformément à l’article 20 des statuts de la société, et, en application des articles L.225-27 et L.225-28 du Code de commerce, un Administrateur Salarié doit appartenir à la catégorie des Ingénieurs, Cadres et assimilés. Les « assimilés cadres » s’entendent par les salariés relevant de l’Article 36, à savoir les techniciens, agents de maîtrise qui cotisent sur leur salaire brut de base, au régime ARRCO jusqu'au plafond de la sécurité sociale et au régime AGIRC sur la partie de leur salaire comprise entre une et huit fois ce plafond.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 2 :

• 1 administrateur (titulaire) et son remplaçant éventuel, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise, à l’exception de ceux relevant de l’Article 36.

• 1 administrateur (titulaire) et son remplaçant éventuel, pour le deuxième collège comprenant les cadres, ingénieurs et assimilés (y compris ceux relevant de l’Article 36).

ARTICLE 5 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par l’article L.225-28 du Code de commerce.

Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel ; le candidat et son remplaçant seront de sexe différent.

Ainsi, sont électeurs les salariés de la société BRL et de ses filiales directes et indirectes, dont le siège social est situé en France, à savoir : outre BRL, les salariés de BRL Exploitation, BRL Ingénierie et BRL Espaces Naturels, comptant au moins 3 mois d’ancienneté, à la date du 1^er tour.

Les candidats éligibles seront choisis parmi les électeurs comptant au moins deux ans d’ancienneté à la date du 1^er tour. Ils seront présentés :

• soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, au sens de l'article L.2122-1 du Code du Travail,

• soit par le vingtième des électeurs, à savoir au minimum :

• 15 salariés pour les électeurs non-cadres

  • 16 salariés pour les électeurs cadres et assimilés

Le candidat ou la liste des candidats « sans étiquette », présenté par le vingtième des électeurs, doit être communiquée avec le nom des salariés qui soutiennent ces candidats. Elle doit être signée par chacun d’eux.

La liste du personnel électeur et éligible par collège est établie par l'employeur et affichée 21 jours au moins avant la date du scrutin du premier tour.

Figurent sur cette liste électorale les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E", société.

ARTICLE 6 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DEPOT des CANDIDATURES

40 jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Ce même affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures. Chaque candidature présentée doit comporter le nom du candidat et de son remplaçant éventuel ; le candidat et son remplaçant seront de sexe différent.

Ces candidatures doivent être communiquées, par lettre recommandée ou remises en main propre contre décharge, auprès de xxx de la Direction des Ressources Humaines, 14 jours au moins avant la date du scrutin.
Les candidatures seront alors réputées définitives et il ne pourra y être apporté aucune modification.

Il est convenu que la date limite de réception des candidatures sera le 26 septembre 2018 à 17h pour le 1^er tour et le 29 octobre 2018 à 17h, en cas de 2^ème tour.

Une fois réceptionnées, la Direction effectuera l'affichage des listes de candidatures sur les panneaux réservés à cet effet et ce, au sein de l’ensemble des sociétés indiqué à l’article 3.

Les organisations syndicales, conformément aux articles 13 et 15 de la Loi N° 2001-397 du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes examineront les "voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures ".

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les candidatures déposées restent normalement valables, à l’exception d’un désistement ou retrait.

En cas de changement dans leur composition (uniquement par désistement ou retrait), les modifications devront être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 4 jours pleins au plus après le 1^er tour, soit le 29 octobre 2018 avant 17h.

Les candidatures seront affichées par la Direction dès qu'elle en aura eu connaissance, et au plus tard, à partir du mardi 2 octobre 2018 pour le 1^er tour et le vendredi 16 novembre 2018 en cas de 2^ème tour.

ARTICLE 7 - MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent à l'employeur.

Les bulletins de candidature (titulaire/remplaçant) sont de couleurs différentes pour les deux collèges :

• BLEU pour le 1^er collège Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise hors Art.36

• JAUNE pour le 2^ième collège Ingénieurs, Cadres et assimilés (y compris Art.36)

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, également de couleurs différentes pour les deux collèges (bleu pour le premier collège et jaune pour le second collège).

Une urne sera prévue pour chaque collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE selon le collège.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections administrateurs salariés", l'indication du collège concerné, le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "candidature sans étiquette", ainsi que le nom du candidat et de son remplaçant éventuel.

ARTICLE 8 - BUREAUX de VOTE

Le rôle du bureau de vote est de veiller à la régularité du déroulement et au secret du vote.

Chaque bureau de vote des sites, cités à l’article 3, est organisé selon les modalités suivantes :

• Il est constitué un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune du site, présents et acceptants.
  La présidence du bureau appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

• A défaut, le bureau est constitué d’un représentant de la direction et d’un représentant d’une organisation syndicale représentative au sein de l’UES BRL. La présidence du bureau de vote est alors assurée par un représentant de la Direction.

• Les bureaux sont idéalement constitués 48 heures au moins avant la date du scrutin. Si nécessaire, ils seront adaptés le jour même du scrutin, avec l’accord du Président du Bureau de Vote.

Un représentant de chaque liste de candidature, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 9 - VOTE par CORRESPONDANCE

Sont concernés par cette disposition :

• Les salariés électeurs de l’UES BRL non affectés au siège social ainsi qu’aux sites énoncés à l’article 3, à la date du scrutin,

• Les salariés électeurs de l’UES BRL affectés au siège social ainsi qu’aux sites énoncés à l’article 3, absents le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise, deux semaines au moins avant le jour du scrutin, pour les raisons suivantes : jours de repos (RTT, congés payés…), accident du travail, maladie, formation, déplacement, missions.

Il sera adressé, au plus tard 15 jours avant la date des élections, pour le 1^er comme pour le 2^ème tour, à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote des candidats des diverses listes de son collège,

• L’enveloppe correspondante destinée à recevoir le bulletin de candidature (titulaire/remplaçant),

• Une grande enveloppe, timbrée et adressée à l’attention du Président du Bureau de vote, Direction des RH, 1105 avenue Pierre-Mendès France, BP 94001 à Nîmes (30001), destinée à recevoir l’enveloppe du vote,

• Une notice explicative sur le vote par correspondance.

De plus, les salariés absents le jour des élections pour les raisons ci-dessus énoncées, pourront, eux-mêmes, retirer le matériel de vote auprès de la Direction des RH jusqu’à 1 jour avant le scrutin et le retourner dûment complété. Ce retour devra être effectif, au plus tard, le jour du scrutin à 11 h.

Par ailleurs, et comme précisé à l’article 3, s’agissant du vote par correspondance, il est rappelé que ce vote est organisé selon les modalités suivantes :

• Les salariés électeurs de l’UES BRL, rattachés aux sites distants, à savoir tous ceux dont le lieu de travail n’est pas le siège social, ainsi que ceux rattachés au siège social, mais absents le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise deux semaines au moins avant le jour du scrutin, recevront un matériel de vote par correspondance. Ils devront retourner leur bulletin selon les modalités prévues ci-dessous.

L'enveloppe de transmission doit être renvoyée par la Poste, au siège social, pour le jour du scrutin, et réceptionnée au plus tard à 11 h. Elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur et de sa société d’appartenance accompagnés de sa signature ; l’enveloppe de vote devant quant à elle, sous peine de nullité du vote, ne porter aucun signe distinctif.
Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote du siège social, entre le moment de l'ouverture du scrutin et jusqu’à 11h au plus.

• En application des dispositions légales relatives à la nullité des suffrages, tout bulletin parvenant au bureau de vote par un autre moyen, arrivant après la fermeture du bureau, ou n'ayant pas respecté la procédure ci-dessus, au choix des salariés électeurs, ne sera pas pris en compte.

ARTICLE 10 - MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

• Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin de candidature (titulaire/remplaçant).

Le raturage n’est pas accepté. Il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin de candidature (titulaire/remplaçant).

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Plusieurs bulletins de candidatures (titulaire/ remplaçant) différentes dans une même enveloppe,

• L'interversion des bulletins de vote 1er et 2^ème collège,

• Les enveloppes vides,

• Les bulletins de candidature (titulaire/remplaçant) déchirés, signés, raturés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

• Les bulletins de candidature (titulaire/remplaçant) portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

• Le dépouillement des urnes sera réalisé au siège social, à partir des votes du siège social et des urnes fermées du vote physique des sites distants ainsi que du vote par correspondance.

• Une proclamation unique sera effectuée pour l’UES BRL.

La chronologie du scrutin, le jour du vote est la suivante :

• Ouverture des bureaux de vote : 8h30 pour le siège social – 8h00 pour les sites distants 

• Fermeture des bureaux de vote : 12h00 pour le siège social – 11h30 pour les sites distants 

• Entre 11h30 et 14h : acheminement de toutes les urnes fermées des sites distants vers le siège social 

• A partir de 14h : dépouillement selon le schéma suivant :

  • Pour chaque urne des sites distants, le bureau de vote du siège vérifie le nombre de bulletins par rapport à la liste d’émargement, avant introduction des bulletins dans l’urne correspondante (1^er et 2^ème collège) au siège 

  • Remise de tous les bulletins de vote par correspondance en émargeant sous le sigle « VPC », en face du nom et avec vérification qu’un vote physique n’a pas préalablement été effectué. A défaut, le vote physique prévaudra. 

• Dépouillement des bulletins

• Proclamation des résultats

ARTICLE 11 – FORMATION

Conformément à l’article L.225-30-2 du Code du commerce, les administrateurs élus par les salariés bénéficient, à leur demande, d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Cette formation à la charge de la société ne peut être d’une durée inférieure à 20 heures par an.

ARTICLE 12 - CALENDRIER

Le calendrier recensant les différentes opérations liées au scrutin est joint à ce protocole en annexe, pour information.

ARTICLE 13 - DUREE

Le présent protocole d'accord est expressément conclu en vue de l’organisation des élections des administrateurs salariés du mardi 23 octobre 2018 et, le cas échéant, du mardi 4 décembre 2018.

ARTICLE 14 - PUBLICITE ET DEPOT DU PROTOCOLE D'ACCORD

Dès sa conclusion, le présent protocole d'accord sera diffusé de la façon suivante :

• Un exemplaire adressé contre remise en main propre à chaque Délégué Syndical

• Un exemplaire adressé au Secrétaire du Comité Central d'Entreprise

• Un exemplaire affiché sur les panneaux d’affichage obligatoire

Il sera déposé après expiration du délai d’opposition :

• En deux exemplaires à l’unité territoriale de la DIRRECTE (un original en version papier et une copie en une version numérique)

Fait à Nîmes, le 3 septembre 2018

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’UES BRL, xxx

Pour le syndicat Autonome, xxx

Pour le syndicat CFDT, xxx

Pour le syndicat FO, xxx

Calendrier des élections administrateurs salariés

2018

1^er tour

3 septembre 2018 Négociation du protocole préélectoral

3 septembre 2018 Conclusion du protocole préélectoral

10 septembre 2018 Affichage des listes électorales et appel à candidatures

26 septembre 2018 Date limite de réception des candidatures 1^er tour

A partir du 2 octobre 2018 Affichage des candidatures

5 ’octobre 2018 Envoi du matériel de vote par correspondance par la DRH

Mardi 23 octobre 2018 1^er tour

Mardi 23 octobre 2018 à 11 h Date et heure limite de réception des votes par correspondance, pour prise en compte

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Si 2^ème tour

29 octobre 2018 Date limite de modification des candidatures du premier tour

16 novembre 2018 Affichage des candidatures

16 novembre 2018 Envoi du matériel de vote par correspondance

Mardi 4 décembre 2018 2^ème tour

Mardi 4 décembre 2018 à 11 h Date et heure limite de réception des votes par correspondance, pour prise en compte

Début d’année 2019 Conseil d’administration avec convocation des deux nouveaux administrateurs salariés