Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES SALAIRES DE LA SOCIETE BRL EXERCICE 2020 SIGNE LE 10/03/2020" chez BRL (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

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Avenant n°1 à l’Accord sur les salaires de la société BRL

Exercice 2020

Il a été convenu ce qui suit :

Entre

La Société BRL, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général

D'une part et,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

• Pour le syndicat Autonome,

• Pour le syndicat CFDT,

D’autre part.

Après des négociations engagées début mars, les parties se sont entendues sur les termes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) pour l’année 2020 tels que prévus par le Code du travail. Un accord a ainsi été signé le 10 mars dernier.

Il s’avère que les conditions d’appréciation de la situation de l’entreprise, de sa capacité à gérer convenablement ses activités et son environnement économique ont considérablement évolué postérieurement à la signature de l’accord, sans que cela n’ait pu être anticipé par les parties avant la signature de l’accord.

En effet, après les annonces du Président de la République le 12 mars, puis les décisions du Premier Ministre les 14 et 16 mars, le Gouvernement a enclenché le stade 3 de l’épidémie du COVID-19 et a demandé la fermeture des activités non essentielles à la vie de la Nation à partir du mardi 17 mars 12h. Il a décidé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de confinement, sur l’ensemble du territoire, pour une durée de quinze jours, puis prolongé a minima jusqu’au 15 avril 2020 en l’état actuel des connaissances. Pour mettre en œuvre des moyens exceptionnels adaptés à cette crise sans précédent, le Gouvernement a fait adopter la Loi d’urgence sanitaire pour être habilité à prendre des ordonnances destinées à instaurer des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises, dont l’activité serait impactée par le COVID-19.

Ces mesures et ces décisions ont des répercussions sociales, économiques et financières directes sur la vie des entreprises qui font face à des situations inédites, qui n’étaient pas envisageables lors des NAO, et dont la portée des conséquences s’avère de plus en plus importante au fur et à mesure que le confinement se prolonge.

En conséquence, cette situation de force majeure s’impose à l’ensemble des parties et oblige à revoir les positions précédemment négociées, afin de retenir des positions prudentes et graduées dans la mise en œuvre des mesures salariales afin de préserver au mieux la santé financière et économique de la société dans une perspective totalement nouvelle, inédite et incertaine à ce stade.

ARTICLE 1 - CONTEXTE

L’accord initial stipulait que l’épidémie de COVID-19 laissait envisager un impact grandissant sur l’économie des marchés mondiaux et la productivité des entreprises, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale et européenne, qui impactera également les activités françaises.

Les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie du COVID-19 sont déjà visibles et vont bien au-delà de ce que l’Etat avait annoncé initialement. Le Gouvernement a ainsi demandé aux sociétés bénéficiaires de la solidarité nationale et des aides de l’Etat, de ne pas distribuer en 2020 de dividendes liés aux résultats de 2019.

Cette situation génère la perte d’un produit de 2,1 M€ pour la maison-mère BRL, pour un budget initial 2020 qui annonçait un résultat à 1,3 M€. Dans ce contexte, le résultat 2020 de BRL sera fortement impacté et bien en-dessous des prévisions annoncées. Il devrait se situer au mieux à l’équilibre avec une réduction de l’ensemble des dépenses non essentielles pour la continuité d’activité de BRL et dans l’hypothèse d’une sortie progressive du confinement à partir de début mai avec une reprise de l’activité avant l’été. Dans cette conjoncture incertaine et fragile, il est indispensable de prendre des décisions de gestion pour préserver les intérêts de l’entreprise, de ses salarié.e.s et de l’emploi.

Ces circonstances inédites et de force majeure conduisent la Direction de BRL à adopter une position tout aussi exceptionnelle la conduisant à revoir les conditions du précédent accord pour graduer l’effet des augmentations salariales et conditionner son total déploiement au niveau de résultat que pourra atteindre l’entreprise.

Dans l’objectif de préserver le pouvoir d’achat des salarié.e.s, la Direction a néanmoins décidé de maintenir le niveau des primes 2019 qui seront versées en 2020 afin de récompenser légitimement les efforts produits par les salarié.e.s qui, conjugués à la bonne gestion des intérêts de l’entreprise, ont participé au bon résultat de l’exercice 2019.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRL, entré.e.s avant le 1^er octobre 2019, et en exercice sur l'année 2020 au moment de la signature de l’accord.

Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires, ainsi que les salarié.e.s en contrat à durée déterminée (CDD). Pour les CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, au 30 avril 2020, une augmentation salariale pourra s’appliquer en fonction des conditions d’exécution de la mission temporaire.

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES

A l’issue de ces nouvelles négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

3.1 Mesures d’augmentations salariales, hors promotion

Les trois tranches de rémunérations habituellement définies et correspondant aux salaires bruts annuels sont conservées. La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :

(*) La mesure générale sera appliquée de façon systématique sauf situation individuelle particulière justifiée lors d’un entretien spécifique (manquement professionnel, insuffisance, etc.).

Soit un budget dédié aux augmentations de 1,47 % des salaires bruts, hors promotions.

Pour les salarié.e.s de la catégorie 3, l’attribution d’une augmentation individuelle inférieure au niveau d’inflation (soit 1,2%) sera explicitée au collaborateur lors d’un entretien spécifique.

3.2 Mesures dédiées aux promotions

Le budget spécifique aux promotions (i.e changement de position et/ou coefficient) est maintenu pour permettre les évolutions des salarié.e.s sur les nouvelles missions ou responsabilités qui leur seront confiées.

3. Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance

Le budget de l’enveloppe d’un montant brut global (hors charges patronales) de 135.000,00 €, est également maintenu à 100% avec le versement à la date prévu.

ARTICLE 4 – clause de rendez-Vous

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir dans le courant du mois d’octobre 2020 afin de réexaminer ensemble la situation sur la base des prévisions de résultat net qui ressortiront de l’actualisation budgétaire B2 2020.

La Direction s’engage à augmenter les mesures individuelles des 3 catégories du tableau de l’article 3.1 sur les bases suivantes :

- Si le Résultat Net est inférieur à 0,2 M€ (seuil de l’intéressement) : 0%

- Si le Résultat Net se situe entre 0,2M€ et 1 M€ : 1% X (RN-0,2) / 0,8

- Si le Résultat Net est supérieur à 1 M€ : 1%

Si le résultat net prévisionnel devait atteindre 1 M€ (pour mémoire, le budget B0 2020 connu lors des négociations initiales était de 1,3 M€) alors l’intégralité de l’augmentation de 2,4% serait ainsi appliquée, sans préjudice pour les salarié.e.s.

L’enveloppe complémentaire éventuellement dégagée sera répartie en fonction des préconisations initiales du management et sur la base des évaluations annuelles réalisée pour l’exercice 2019.

ARTICLE 5 - suivi de l’application de l’accord

Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, selon le tableau annexé.

ARTICLE 6 - Dispositions finales

Article 6.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 6.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2020 et s’éteindra au 31 décembre 2020. Il cessera alors automatiquement de produire ses effets.

Article 6.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties et s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 6.4 : Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera, par courriel avec accusé réception, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRL, un exemplaire du présent accord.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi en version dématérialisée pour remise numérique à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.

Fait par visioconférence, le 10 avril 2020

Pour la Société BRL, le Directeur Général,

Pour le syndicat Autonome, la Déléguée Syndical,

Pour le syndicat CFDT, le Délégué Syndical,