Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES DE LA SOCIETE BRL EXERCICE 2021" chez BRL (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

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Accord sur les salaires de la société BRL

Exercice 2021

Il a été convenu ce qui suit :

Entre

La Société BRL, représentée par …, en sa qualité de Directeur général

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

• Pour le syndicat Autonome, …

• Pour le syndicat CFDT, …

D’autre part.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 2 mars, 8 mars et 15 mars 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par le code du travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et par l’élaboration des index Egalité. Les deux accords précités négociés au niveau de l’UES BRL sont toujours en vigueur.

Par ailleurs, il est indiqué que, pour l’année 2020, la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) s’est établi à - 0,3%, après avoir enregistré une augmentation de +1,2 % en 2019 et +1,4% en 2018.

ARTICLE 1 - CONTEXTE

1.1 - Sur le plan national

L’année 2020 constitue une année singulière sur le plan de la conjoncture économique. L’épidémie de Covid-19, qui s’est développée en début d’année 2020, a eu un impact exceptionnel sur l’économie des marchés mondiaux et la productivité des entreprises, instaurant un coup d’arrêt total de la croissance mondiale et européenne. Cette situation a fortement altéré l’économie en France, notamment à partir de l’annonce d’un premier confinement de la population à compter du 16 mars 2020.

A date, la situation sanitaire demeure le principal déterminant de l’activité. Le ratio de la dette publique sur le PIB a atteint un niveau proche de 120 % du PIB. Les politiques publiques continuent de limiter les pertes humaines, tout en s’efforçant de maintenir économiquement à flot les ménages et les entreprises.

Avec les perspectives de la vaccination, l’épidémie devrait être maitrisée, ce qui permettrait de lever les restrictions qui pèsent sur la vie économique et sociale mais il est possible que pendant quelques mois encore la reprise ondoie au gré des mesures de restrictions.

L’Insee fait l’hypothèse que le PIB rebondirait toutefois de + 3 % au premier trimestre 2021, puis de + 2 % au deuxième. L’activité en juin 2021 pourrait se situer à 3 % sous son niveau d’avant-crise. Toutefois, le risque d’un nouvel emballement épidémique pouvant impacter les activités les plus sensibles continue de faire peser des incertitudes sur toutes les hypothèses.

1.2 - Orientations du Groupe BRL

Grâce à une bonne anticipation et une gestion efficace de la crise sanitaire, l’économie globale du Groupe a bien résisté avec un résultat consolidé de 1,4 M€ (budget à 1,2 M€) néanmoins en fort retrait par rapport à l’année précédente (2,4 M€).

La maison-mère a maitrisé la gestion de l’exercice 2020 malgré la forte baisse des dividendes perçues auprès des filiales, avec un résultat de 2 M€ (budget à 1,3 M€) grâce à un plan d’économie de charges activé dès mars 2020.

Grâce à des fondamentaux bien renforcés sur les dix années écoulées, la situation économique difficile actuelle ne remet pas en question le modèle du Groupe BRL. Malgré les fortes contraintes de la gestion de la crise sanitaire, la Direction du Groupe a maintenu le calendrier d’élaboration du nouveau projet stratégique CAP2025 qui fixe 6 grandes priorités de transformation du Groupe.

Les interrogations restent importantes sur la conjoncture économique dans un contexte de prolongement de la crise sanitaire jusqu’en 2022 avec des conséquences en termes de crise économique qui s’exprimeront a minima jusqu’en 2023, notamment pour les activités à l’international.

Malgré une inflation négative à – 0,3 %, la Direction envisage d’augmenter la masse salariale à un niveau favorable pour conserver un bon niveau de compétitivité. Cette orientation positive s’inscrit dans la volonté de maintenir la qualité du dialogue social et d’avoir un positionnement favorable pour la fidélisation des talents et le recrutement des nouvelles compétences grâce à l’ensemble des avantages sociaux offerts aux salarié.e.s.

La Direction retient en conséquence les principes salariaux suivants :

• Encourager la motivation et la reconnaissance de l’évolution des compétences en privilégiant les augmentations individuelles

• Favoriser l’attribution de primes, avec une enveloppe cohérente avec les enjeux de la crise sanitaire, pour encourager l’atteinte des objectifs, fondées sur une évaluation des résultats, des savoir-faire et des savoir-être

• Intégrer les orientations suivantes  dans l’attribution des augmentations :

  • Les évolutions et parcours professionnels

  • La fidélisation des nouveaux recrutés et des compétences sensibles

  • La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRL, entré.e.s avant le 1^er octobre 2020, et en exercice sur l'année 2021 au moment de la signature de l’accord.

Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires, ainsi que les salarié.e.s en contrat à durée déterminée (CDD). Pour les CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, au 30 avril 2021, une augmentation salariale pourra s’appliquer en fonction des conditions d’exécution de la mission temporaire.

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES

A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2021, avec un effet rétroactif au
1^er janvier 2021.

3.1 Mesures d’augmentations salariales, hors promotion

Les trois catégories de rémunération habituellement définies et correspondant aux salaires bruts annuels sont conservées.

La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :

Catégorie	Mesure générale (*)	Mesure Individuelle
Catégorie 1 : Salaires bruts annuels inférieurs ou égal à 35 000 € (*)	0,4 %	0,8 %
Catégorie 2 : Salaires bruts annuels compris entre 35 et 45 000 €	0 %	1,2 %
Catégorie 3 : Salaires bruts annuels supérieurs à 45 000 €	0 %	1,2 %

(*) La mesure générale sera appliquée de façon systématique sauf situation individuelle particulière justifiée lors d’un entretien spécifique (manquement professionnel, insuffisance, etc.).

Soit un budget dédié aux augmentations de 1,2 % des salaires bruts, hors promotions.

3.2 Mesures dédiées aux promotions

La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique aux promotions (i.e. changement de position et/ou coefficient) qui viendra en sus du budget négocié dédié aux augmentations.

3. Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance

La Direction indique qu’un montant brut global (hors charges patronales) de 135 000 €, sera distribué, sur la base des évaluations annuelles, aux salarié.e.s entré.e.s à BRL avant le 1^er octobre 2020, et positionnés jusqu’à la position P.2.3 Coef. 150 (Cadre) inclus de la classification conventionnelle Syntec. Les principes d’application de la prime de performance seront les suivants :

• Tous les salarié.e.s concernés par l’accord seront susceptibles de bénéficier d’une prime ;

• En cas d’attribution, la prime pour une année pleine d’activité en 2020 sera d’un montant minimum de 500 €.

ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord

Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, différenciée selon le genre (F/H).

ARTICLE 5 - Dispositions finales

Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.

Article 5.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRL, un exemplaire du présent accord.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi 3 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.

Fait à Nîmes, le 15 mars 2021

Pour la Société BRL, le Directeur Général,

Pour le syndicat Autonome,

Pour le syndicat CFDT,