Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF 2017-2019 CONTRAT DE GENERATION SIGNE LE 04/09/2019" chez BRL (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord relatif à la prorogation de l’accord collectif 2017-2019

Contrat de Génération pour l’U.E.S BRL

Le présent Accord est conclu :

ENTRE :

Les sociétés ci-après désignées :

1) BRL ;

2) BRL Exploitation ;

3) BRL Ingénierie ;

4) BRL Espaces Naturels ;

Qui forment ensemble l’U.E.S BRL, représentée par xxx, Directeur Général de BRL, dûment mandaté à cet effet, désignée dans ce qui suit par le terme : « La Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S BRL, ci-après désignées :

Le Syndicat Autonome, représenté par :

Le Syndicat CFDT, représenté par :

Le Syndicat FO, représenté par :

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que le Contrat de génération est un dispositif issu des anciennes dispositions du code du travail (art. L5121-11 c. trav.), visant notamment à favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail et le maintien des seniors dans l’emploi au sein de l’entreprise.

Dès octobre 2013, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont signé un premier accord « Contrat de génération » pour la période d’octobre 2013 à octobre 2016.

Le 21 décembre 2016, les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord, s’appuyant sur un diagnostic partagé de réussite des actions menées, avec une échéance fixée au 31 décembre 2019.

Il est rappelé que, depuis la réforme du Code du travail issue des ordonnances du 24 septembre 2017, le dispositif du Contrat de génération a été supprimé. 

Toutefois, la Direction et les Organisations syndicales représentatives partagent le constat de la pertinence et de l’efficacité des plans d’actions mis en œuvre avec le Contrat de génération de l’U.E.S BRL. Elles confirment en conséquence leur intérêt à poursuivre le dispositif du Contrat de génération en l’actualisant par rapport aux nouveaux enjeux de l’U.E.S BRL, tant en termes de composition de ses effectifs qu’en termes d’activités.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont donc engagé des discussions pour mettre en place un nouveau Contrat de génération en valorisant les bonnes pratiques actuelles et en réfléchissant à de nouvelles mesures pertinentes par rapport aux objectifs poursuivis, à savoir :

• Favoriser l’insertion durable des jeunes de moins de 26 ans dans l’emploi (ou salarié.e.s en situation de handicap de moins de 30 ans)

• Maintenir dans l’emploi les salarié.e.s séniors âgés de plus de 56 ans

• Accompagner la cessation d’activités en fin de carrière, au mieux des intérêts partagés de l’entreprise et des salarié.e.s

• Assurer la transmission des savoirs et des compétences intergénérationnels

Afin de se donner le temps de finaliser le nouvel accord dans les meilleures conditions et intégrer de nouvelles dispositions innovantes, les parties ont décidé de prolonger les effets de l’accord du 21 décembre 2016 précité pour une durée de 6 mois et ce, jusqu’au 30 juin 2020 en signant le 4 septembre 2019 un accord de prorogation.

Toutefois, le contexte exceptionnel de crise sanitaire Covid-19, n’a pas permis de mener à bien des négociations sur ce thème. Partageant ce constat, les parties conviennent de prolonger de six mois la durée d’application de cet accord de prorogation afin de pouvoir négocier dans de meilleures conditions et aboutir à un nouvel accord.

Le présent avenant a ainsi pour objet de définir les conditions de la prorogation de l’accord signé le 4 septembre 2019.

Il a ainsi été convenu que :

Article 1. Prorogation de la durée de l’accord initial

Par le présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires sont convenues de renouveler la prolongation de l’accord relatif au Contrat de génération actuellement en vigueur, dans toutes ses dispositions, pour une durée déterminée de 6 mois.

Par conséquent, les dispositions de l’accord actuel qui devaient prendre fin le 30 juin 2020 sont prorogées pour une durée de 6 mois supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties s’engagent à finaliser leurs négociations avant cette échéance.

Toutefois, elles conviennent également que le présent avenant cessera automatiquement de produire ces effets dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.

Article 2 : Date d’entrée en application

Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2020.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant n°1

La Direction notifiera, par courriel avec accusé réception, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de l’U.E.S BRL, un exemplaire du présent avenant.

Cet avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi en version dématérialisée pour remise numérique à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.

Fait en version dématérialisée, 19 juin 2020

Pour l’U.E.S. BRL,

Pour le Syndicat Autonome,

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO-BRL,