Accord d'entreprise "UN Avenant n°2 à l'Accord relatif à la prorogation de l'Accord collectif 2017-2019 Contrat de génération SIGNE LE 04/09/2019" chez BRL (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord relatif à la prorogation de l’accord collectif 2017-2019

Contrat de génération pour l’U.E.S. BRL

Le présent avenant est conclu :

ENTRE :

Les sociétés ci-après désignées :

1) BRL ;

2) BRL Exploitation ;

3) BRL Ingénierie ;

4) BRL Espaces Naturels ;

Qui forment ensemble l’U.E.S. BRL, représentée par ….., Directeur Général de BRL, dûment mandaté à cet effet, désignée dans ce qui suit par le terme : « La Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. BRL, ci-après désignées :

Le Syndicat Autonome, représenté par :

Le Syndicat CFDT, représenté par :

Le Syndicat FO, représenté par :

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que le Contrat de génération est un dispositif issu des anciennes dispositions du Code du travail (art. L5121-11 c. trav.), visant notamment à favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail et le maintien des seniors dans l’emploi au sein de l’entreprise.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont signé, en octobre 2013, un premier accord « Contrat de génération » pour la période d’octobre 2013 à octobre 2016.

Les partenaires sociaux ont ensuite signé, le 21 décembre 2016, un nouvel accord, s’appuyant sur un diagnostic partagé de réussite des actions menées, avec une échéance fixée au 31 décembre 2019.

Il est précisé que, depuis la réforme du Code du travail issue des ordonnances du 24 septembre 2017, le dispositif du Contrat de génération a été supprimé. 

Toutefois, la Direction et les Organisations syndicales représentatives partagent le constat de la pertinence et de l’efficacité des plans d’actions mis en œuvre avec le Contrat de génération de l’U.E.S. BRL. Elles confirment en conséquence leur intérêt à poursuivre le dispositif du Contrat de génération en l’actualisant par rapport aux nouveaux enjeux de l’U.E.S. BRL, tant en termes de composition de ses effectifs qu’en termes d’activités.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont donc engagé des discussions pour mettre en place un nouveau Contrat de génération en valorisant les bonnes pratiques actuelles et en réfléchissant à de nouvelles mesures pertinentes par rapport aux objectifs poursuivis, à savoir :

• Favoriser l’insertion durable des jeunes de moins de 26 ans dans l’emploi (ou salarié.e.s en situation de handicap de moins de 30 ans)

• Maintenir dans l’emploi les salarié.e.s séniors âgés de plus de 56 ans

• Accompagner la cessation d’activités en fin de carrière, au mieux des intérêts partagés de l’entreprise et des salarié.e.s

• Assurer la transmission des savoirs et des compétences intergénérationnels

Afin de se donner le temps de finaliser le nouvel accord dans les meilleures conditions et intégrer de nouvelles dispositions innovantes, les parties ont décidé de prolonger, par un accord signé le 4 septembre 2020, les effets de l’accord du 21 décembre 2016 précité pour une durée de six (6) mois et ce, jusqu’au 30 juin 2020. Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1, conclu entre les parties le 19 juin 2020, pour en proroger la durée de 6 mois supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2020 compte tenu des contraintes imposées par la crise sanitaire de la Covid-19.

Toutefois, la poursuite de l’état d’urgence sanitaire et la deuxième période de confinement de fin octobre à mi-décembre 2020 n’ont pas permis de trouver des circonstances favorables à la conduite des négociations sur ce thème.

Les parties signataires considèrent que les mesures actuelles du Contrat de génération sont satisfaisantes et doivent poursuivre leurs effets. Elles souhaitent pouvoir conduire sereinement leurs discussions, en dehors des priorités imposées par la crise sanitaire, et considèrent qu’il convient en conséquence de prolonger d’un (1) an la durée d’application de l’accord de prorogation.

Le présent avenant a ainsi pour objet de définir les modalités de la prorogation de l’accord Contrat de génération.

Il a ainsi été convenu que :

Article 1. Prorogation de la durée de l’accord initial

Par le présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires sont convenues de renouveler la prolongation de l’accord relatif au Contrat de génération actuellement en vigueur, dans toutes ses dispositions, pour une durée déterminée de un (1) an.

Par conséquent, les dispositions de l’accord initial et de son avenant, qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020, sont prorogées pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties s’engagent à finaliser leurs négociations avant cette échéance.

Toutefois, elles conviennent également que le présent avenant cessera automatiquement de produire ces effets dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.

Article 2 : Date d’entrée en application

Le présent avenant n°2 prend effet au 1^er janvier 2021.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant n°2

La Direction notifiera, par courriel avec accusé réception, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de l’U.E.S. BRL, un exemplaire du présent avenant.

Cet avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi en version dématérialisée pour remise numérique à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.

Fait en version dématérialisée, 15 décembre 2020

Pour l’U.E.S. BRL,

Pour le Syndicat Autonome,

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO-BRL,