Accord d’entreprise

relatif à la prévention des risques professionnels

Entre :

La SA CLINIQUE PASTEUR., dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez, BP 27617, 31076 Toulouse cedex 3, représentée par Mr …………………, agissant en qualité de Président-Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite à la réunion avec le Comité Social et Economique et les délégués syndicaux en date du 26 novembre 2020.

Préambule

La loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010, le décret du 07 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011, relatifs à ses modalités d’application, ont soumis l’ensemble des entreprises à l’obligation de prendre en compte les facteurs de risques au travail, et de mettre en place des actions spécifiques afin de renforcer le dispositif de prévention des risques professionnels.

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif d’assurer une meilleure traçabilité de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques, et de prévenir la pénibilité à travers un accord à mettre en œuvre dans l’entreprise.

Ce dispositif à visée préventive, s’inscrit dans la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, entreprise dans l’établissement depuis 2008.

Cette démarche a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps, tout en préservant leur santé, tout au long de leur parcours professionnel.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L 4162-1 et suivants du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi par le biais d’indicateurs chiffrés.

Le précédent accord portant sur le même objet, signé le 08 novembre 2017 est prolongé jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.

I - Méthode et outils

- Première étape : le diagnostic préalable

La prise en compte des facteurs de risques professionnels suppose l’établissement d’un diagnostic préalable, permettant d’identifier, d’analyser et de classer les risques spécifiques au secteur d’activité et les emplois touchés par ces risques, afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Il permet d’estimer, pour chaque salarié, s’il est ou non soumis à un des facteurs de risques listés par la loi.

Il est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

TABLEAU DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

L’ensemble des facteurs de risques professionnels existants dans l’entreprise sont recensés mais seuls ne sont mentionnés que les effectifs atteignant ou dépassant les seuils règlementaires.

Au 31 décembre 2019, l’effectif de l’entreprise était de 1159 salariés

La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de risques (seuil atteint ou dépassé) à cette date était de 119 salariés, soit 10,27 % de l’effectif.

Poly-exposition : aucun salarié n’est exposé à plusieurs de ces facteurs.

I - Contraintes physiques marquées

FACTEUR DE RISQUES	SEUIL	EFFECTIFS
	Action	Intensité minimale	Durée minimale
Manutentions manuelles de charges Article R 4541-2 Code du Travail	- Lever ou porter - Pousser ou tirer - Déplacement avec charge ou prise au sol ou à une hauteur au-dessus des épaules - Cumul de manutentions	Charge unitaire de 15Kg Charge unitaire de 250 Kg Charge unitaire de 10 Kg 7,5 tonnes cumulées par jour	600h / an	4 (logisticien HAD)
			120j / an
Postures pénibles	Maintien des bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45°	900h / an	0

II - Environnement physique agressif

FACTEUR DE RISQUES	SEUIL	EFFECTIFS
	Action	Intensité et durée minimale
Agents chimiques dangereux Article R 4412-3 et R 4412-60 Code du Travail	Exposition à un agent chimique dangereux Annexe I règlement n°1272/2008	Le seuil est déterminé par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection individuelle et collective	0
Bruit Article R 4431-1 Code du Travail	Niveau d’exposition rapporté à une période de référence de 8h d’au moins 81 décibels	600h / an	0
Températures extrêmes Article 4222-1 Code du Travail	Température inférieure ou égale à 5° ou au moins égale à 30°	900h/ an	0

III - Rythmes de travail particuliers

FACTEUR DE RISQUES	SEUIL
	Action	Intensité minimale	Durée minimale	EFFECTIFS
Travail de nuit Article L 3122-29 à 31 Code du Travail	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits / an	115

INDICE DE SINISTRALITE

L’article L 4162-1 du code du travail précise que les employeurs doivent engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels si leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à un seuil, défini actuellement par un décret en date du 27 décembre 2017 à 0.25.

La CARSAT informe l’employeur soumis à cette obligation lors de la notification des taux de cotisation AT 2019. (pas de notification à ce jour).

L’indice de sinistralité est défini règlementairement par le rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajet) et l’effectif de l’entreprise.

	2017	2018	2019	TOTAL
Nb d’accidents du travail	152	184	192	528
Nb de maladies professionnelles	2	4	8	14
Indice de sinistralité (528 + 14) / 1159 = 0,47 > 0,25

- Deuxième étape : l’élaboration d’une stratégie

En croisant le recueil d’information en interne, et le diagnostic effectué catégorie par catégorie, il devient possible de créer une stratégie d’entreprise.

L’objectif est de concilier le respect du dispositif légal et les engagements contractuels qui en découlent, avec les impératifs organisationnels de l’entreprise.

II - Champ d’application et objet

II-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Pasteur, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dans la mesure où ils remplissent les conditions d’exposition à au moins un facteur de risque identifié, même si cette exposition est inférieure aux seuils règlementaires.

II-2 Objet

La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition des salariés aux risques existants dans l’entreprise.

La pénibilité au travail est définie dans le Code du Travail (article L 4121-3-1).

Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables, et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs (définis à l’article D 4121-5 du Code du Travail) sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, tels que répertoriés lors de l’étape du diagnostic préalable.

Les domaines d’action retenus, sur lesquels doivent porter, les dispositions favorables à la préservation de la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel sont les suivants :

• L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,

• La réduction des expositions aux risques professionnels,

• Le développement des compétences et des qualifications,

• L’aménagement des fins de carrière.

Pour chaque thème, les dispositions retenues sont assorties d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

L’indicateur est donc le résultat d’un dispositif de mesure de l’atteinte de l’objectif chiffré.

Cet accord ne remet pas en cause, mais vient compléter, l’accord d’entreprise portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Il est complémentaire au document unique d’évaluation des risques professionnels, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail, qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et à l’ensemble des procédures et modes opératoires mis en place dans le cadre de la prévention des risques professionnels.

III - Domaines d’action

Au vu du diagnostic réalisé, l’entreprise a choisi de prendre les mesures suivantes, afin d’améliorer la santé et la sécurité de ses salariés.

Pour chaque facteur de risque, recensé lors du diagnostic préalable, la méthodologie suivante est retenue :

• Une évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des salariés,

• La définition et l’application de mesures de prévention, visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d’exposition,

• L’organisation de la surveillance médicale des salariés.

III -1 L’adaptation et l’aménagement des postes de travail et la réduction des expositions aux risques

1. Dispositions

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail des salariés touchés par un ou plusieurs facteurs de risque.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépendra de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de risque.

L’entreprise s’engage à mettre à la disposition des salariés les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser et convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

Lorsque les mesures prises ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des salariés, l’entreprise s’engage à prendre toutes autres mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l’installation des équipements et des locaux de travail, l’organisation du travail, ou les procédés de travail.

Les membres du CSSCT seront consultés lors de toute évolution de ces dispositions.

L’entreprise pourra solliciter la participation d’un expert en la personne du médecin du travail et recourir à un ergonome du travail en vue d’identifier les améliorations à apporter aux postes de travail.

- La manutention manuelle de charges

On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l’effort physique d’un ou plusieurs salariés.

- Evaluation des risques

Lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l’entreprise :

Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des salariés,

Organise les postes de travail de façon à éviter ou réduire les risques, notamment dorso lombaires, en mettant à la disposition des salariés, dés que cela est possible, des aides mécaniques, propres à rendre leur tache plus sure et moins pénible.

- Mesures et moyens de prévention

L’entreprise fait bénéficier les salariés dont l’activité comporte des manutentions manuelles :

D’une information sur les risques qu’ils encourent, lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risques,

D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les salariés sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles,

L’environnement est aménagé, en fonction des services, avec par exemple, une réorganisation des stockages, l’installation de rampes.

Des aides à la manutention sont mises en place (lits électriques, lève malade, rollers, tables réglables, chariots à roulettes, brancards électriques),

L’attribution de jours de congés en fonction de l’ancienneté,

Le travail en binôme est privilégié,

La mise en place, lorsque cela est possible, de l’alternance des activités à forte et à faible contrainte, et des rotations de poste,

Le respect des pauses,

Des séances de renforcement musculaire, dispensées par un éducateur sportif sont mises en place, dans le cadre de la prévention des TMS.

L’engagement dans la formation de formateurs en Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP) permet à un salarié, membres du CSSCT, d’animer une formation-action à la prévention des risques liés à l’activité physique dans l’entreprise et d’informer et sensibiliser les différents acteurs.

- Surveillance médicale

La surveillance médicale porte sur l’apparition de plaintes ou de pathologies,

Les visites de pré reprise sont encouragées,

Le médecin du travail a un rôle de conseiller pour l’évaluation des risques et l’organisation des postes de travail.

- Les postures pénibles

Les postures pénibles sont définies comme les positions forcées des articulations.

Elles constituent des facteurs de risques de Troubles Musculo-Squelettiques.

- Evaluation des risques

L’évaluation des postures de travail contraignantes se fonde sur :

L’évaluation de la fréquence et de la durée de maintien des postures locales,

L’évaluation globale des différentes postures sur l’ensemble des activités de la journée de travail,

Les mouvements de personnels (turn-over, absentéisme),

Le nombre d’aménagements de postes pour raisons de santé,

Les indicateurs de santé fournis par le service de santé au travail (pathologies recensées, restriction d’aptitude).

- Mesures et moyens de prévention

L’organisation de l’espace de travail, de façon à ce que le salarié puisse se déplacer et changer de position,

Un matériel adapté à la tâche à effectuer,

Une organisation de la situation de travail, permettant d’éviter tout mouvement de torsion, de flexion, ou d’extension du tronc et avant bras, en mettant tous les éléments nécessaires à la tâche directement à portée du salarié,

L’intervention du médecin du travail et d’une ergonome sur les postes des salariés qui travaillent sur écran,

La conception du poste et l’organisation de l’activité doit prévoir un changement de position, afin de permettre au salarié d’alterner entre la position debout, assise et assis-debout,

L’intervention possible d’un ergonome, lors de l’aménagement des postes des travailleurs handicapés,

La mise en place, lorsque cela est possible, de l’alternance des activités à forte et à faible contrainte, et des rotations de poste,

L’attribution de jours de congés en fonction de l’ancienneté,

Le respect des pauses,

L’exploitation des propositions des salariés,

Des séances de renforcement musculaire, dispensées par un éducateur sportif sont mises en place, dans le cadre de la prévention des TMS.

- Surveillance médicale

Il n’existe pas de moyen diagnostic ou de test d’une disposition à développer une pathologie liée à une posture de travail.

La surveillance médicale devra porter sur l’apparition de plaintes ou de pathologies.

Les visites de pré reprise sont privilégiées.

- L’exposition aux agents chimiques dangereux

On entend par activité impliquant des agents chimiques, tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport, l’élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits.

On entend par agent chimique, tout élément ou composé chimique, soit en l’état, soit au sein d’une préparation, tel qu’il se présente à l’état naturel ou tel qu’il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d’une activité professionnelle.

- Evaluation des risques

L’évaluation du risque chimique passe par les étapes suivantes :

Inventaire de tous les ACD présents sur le poste de travail,

Identification de leurs dangers en utilisant l’étiquetage et les fiches de données de sécurité,

Evaluation des quantités utilisées ou produites, des conditions d’utilisation, de la durée et de la fréquence d’exposition.

-Mesures et moyens de prévention

L’entreprise veille à ce que les salariés :

Reçoivent des informations périodiquement actualisées sur les ACD se trouvant sur le lieu de travail, telles que leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu’ils comportent,

Aient accès aux fiches de données de sécurité,

Aient accès aux modes opératoires sur les quantités à utiliser et les conditions d’utilisation des produits,

Reçoivent une formation et une information sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celles des autres salariés présents sur le lieu de travail, notamment les consignes relatives aux mesures d’hygiène à respecter, et à l’utilisation des équipements de protection individuelle,

Aient connaissance des procédures de travail, notamment les dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des ACD et des déchets contenant de tels agents, ainsi que de leur recyclage (circuit des déchets),

La connaissance et le respect des mesures de prévention des risques professionnels par les nouveaux embauchés, donnent lieu à une évaluation lors de la validation de la période d’essai.

- Surveillance médicale

L’entreprise procède de façon régulière au mesurage de l’exposition des salariés aux ACD.

Lorsque des valeurs limites d’exposition professionnelle ont été établies pour un ACD, l’entreprise fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité.

Les résultats sont transmis au médecin du travail.

Un salarié ne peut être affecté à des travaux l’exposant à des ACD, que s’il a fait l’objet d’un examen médical préalable par le médecin du travail, et si la fiche médicale d’aptitude établie à cette occasion atteste qu’il ne présente pas de contre indication médicale à ces travaux.

Le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale, sous réserve d’au moins un examen médical tous les 24 mois.

Le médecin du travail dispose des fiches de données de sécurité des produits utilisés dans l’entreprise.

Il participe à la définition et au suivi des actions de prévention.

Il met en place le suivi de l’exposition des salariés.

- L’exposition aux rayonnements ionisants

L’entreprise prend les mesures générales, notamment en matière d’organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d’être causés par l’exposition aux rayonnements ionisants.

- Evaluation des risques

Il est procédé à :

Une analyse des postes de travail, qui est renouvelée périodiquement, et à l’occasion de toute modification des conditions de travail,

Une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles (opérationnelles et passives) que les salariés sont susceptibles de recevoir,

Une mesure et une analyse des doses de rayonnement effectivement reçues.

- Mesures et moyens de prévention

L’entreprise fait procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme, ainsi que des instruments de mesure utilisés,

Les salariés susceptibles d’intervenir en zone règlementée, bénéficient d’une formation à la radioprotection,

La formation est adaptée aux procédures particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé, ainsi qu’aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale,

Avant toute opération dans une zone règlementée, le salarié reçoit une notice rappelant les risques particuliers liés au poste occupé ou à l’opération à accomplir, les règles de sécurité applicables, ainsi que les instructions à suivre en cas de situation anormale,

La connaissance et le respect des mesures de prévention des risques professionnels par les nouveaux embauchés, donnent lieu à une évaluation lors de la validation de la période d’essai.

- Surveillance médicale

Chaque salarié fait l’objet d’un suivi dosimétrique adapté au mode d’exposition.

Un salarié ne peut être affecté à des travaux l’exposant à des rayonnements ionisants, que s’il a fait l’objet d’un examen médical préalable par le médecin du travail, et si la fiche médicale d’aptitude établie à cette occasion atteste qu’il ne présente pas de contre indication médicale à ces travaux.

Le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale, sous réserve d’au moins un examen médical tous les 24 mois.

Le médecin du travail constitue et tient pour chaque salarié exposé, un dossier individuel contenant le double de la fiche d’exposition établie par l’employeur, les dates et les résultats du suivi dosimétrique, les dates et les résultats des examens médicaux.

- Le bruit

L’exposition quotidienne à de forts niveaux de bruit entraîne fatigue auditive, pertes d’audition et est un facteur de stress.

- Evaluation des risques

L’entreprise doit prendre en considération les éléments suivants :

Le niveau, le type et la durée d’exposition,

Les valeurs limites d’exposition déclenchant les actions de prévention,

Les incidences sur la santé et la sécurité des salariés particulièrement sensibles à ce risque, notamment les femmes enceintes,

Les renseignements sur les émissions sonores, fournis par les fabricants d’équipements de travail.

- Mesures et moyens de prévention

La réduction des risques d’exposition au bruit se fonde sur :

La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition au bruit ou nécessitant une exposition moindre,

Le choix d’équipements appropriés émettant, compte tenu du travail à accomplir, le moins de bruit possible,

La modification de la conception et de l’agencement des lieux et postes de travail (par exemple, revêtement des plafonds d’un matériau absorbant), après inventaire et mesure du bruit,

L’information et la formation adéquates des salariés afin qu’ils utilisent correctement les équipements de travail en vue de réduire au minimum leur exposition au bruit,

La réduction de l’exposition au bruit par une meilleure organisation du travail, en limitant la durée et l’intensité de l’exposition et en organisant les horaires de travail, en prévoyant notamment des périodes de pause,

La mise à disposition de protecteurs auditifs individuels appropriés et correctement adaptés,

L’information des salariés afin d’avoir une utilisation effective et correcte des protecteurs.

- Surveillance médicale

Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les salariés exposés au bruit.

Cette surveillance a pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive.

- Les températures extrêmes

Les températures extrêmes (chaleur et froid) et les changements brusques et répétés de température qui se rencontrent dans les procédés et environnements de travail peuvent avoir des effets sur la santé.

- Evaluation des risques

Il s’agit de mesurer :

Les paramètres d’ambiance thermique (température, humidité de l’air),

Les paramètres individuels (habillement).

- Mesures et moyens de prévention

Fournir des locaux et des équipements de travail adaptés aux conditions thermiques,

Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid possèdent un pouvoir d’isolation thermique,

Choisir des gants et des chaussures de sécurité isolants,

Aménager des locaux pour les temps de pause,

Réduire le temps d’exposition en effectuant, si cela est possible, une rotation des taches avec des postes moins exposés,

Respecter les pauses,

Informer et former les salariés aux différents risques, aux consignes de sécurité et aux procédures de secours obligatoires.

- Surveillance médicale

Le médecin du travail a un rôle de sensibilisation.

- Le travail de nuit

Tout travail ayant lieu entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit.

Est un travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période prévue précédemment, ou qui accomplit au cours d’une période mensuelle au moins, 24h de travail effectif dans la période définie ci-dessus.

- Evaluation des risques

L’existence de situation de travail de nuit, doit conduire à considérer les personnes concernées comme exposées à un facteur de pénibilité.

- Mesures et moyens de prévention

Des actions techniques et organisationnelles sont mises en place :

L’aménagement du poste de travail afin de réduire la fatigue (fauteuil),

L’aménagement d’un local de repos, adapté pour la prise de repas chauds,

L’éclairage suffisant et adapté des postes et des circulations.

L’examen en priorité des demandes de passage en jour,

L’organisation des conditions dans lesquelles la salariée en état de grossesse peut bénéficier d’un changement temporaire d’affectation,

Une rotation des tâches pour maintenir la vigilance,

Une explication sur les pauses (repas, repos) lors du recrutement,

L’organisation des conditions dans lesquelles les salariés peuvent aussi bénéficier des services de l’entreprise accessibles en journée (service RH, service de santé au travail)

Une formation éducation à l’alimentation, la nutrition et la diététique.

- Surveillance médicale

Le personnel de nuit fait l’objet d’une surveillance médicale renforcée.

Le suivi du reclassement des salariés mis inaptes au travail de nuit est assuré.

2. Objectifs chiffrés

• Informer 100 % des nouveaux embauchés sur l’importance de l’utilisation des équipements de protection individuelle,

• Garantir à 100 % des salariés en accident du travail en lien avec un ou plusieurs facteurs de pénibilité, le bénéfice d’une visite médicale de pré reprise,

• Essayer de réduire le taux d’absentéisme pour sa partie qui concerne les arrêts de travail en lien avec les facteurs de pénibilité,

• Accorder une priorité à 100 % aux salariés en nuit, le passage en jour, dans la mesure des postes disponibles, des compétences acquises et de l’adaptabilité des salariés à un contexte de jour.

3. Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés embauchés ayant bénéficié d’une information sur l’utilisation des équipements de protection individuelle,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une visite de pré reprise suite à un arrêt pour accident du travail,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de poste, suite à une mesure de restriction d’aptitude,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mutation en jour à sa demande.

III-2 Le développement des compétences et des qualifications

1. Dispositions

Les demandes de changements de poste ou de passage à temps partiel des salariés exposés à des risques de pénibilité sont examinées en priorité et satisfaites dans la mesure des postes disponibles et de l’adéquation avec les compétences acquises.

Les risques liés à la manutention manuelle et à l’activité physique sont une cause importante d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Un suivi particulier est assuré pour l’exposition des agents aux rayonnements ionisants.

- Mobilité professionnelle

Les demandes de mobilité ou de reconversion professionnelle des salariés exposés, sont examinées en priorité.

Il en est de même des demandes de passage à temps partiel.

Après entretien individuel, un plan de développement des compétences sera étudié et mis en place.

- Sensibilisation de l’encadrement

Afin d’améliorer la prévention des risques, le personnel d’encadrement est associé étroitement à la rédaction du document unique. La connaissance des risques encourus par leurs salariés et les moyens de leur prévention sont ainsi renforcés.

- Développement des formations gestes et postures

Cette formation s’adresse à toute personne amenée à effectuer des manutentions manuelles ou bien dont le comportement physique est impliqué dans le poste de travail.

L’objectif est de prévenir les accidents qui ont pour origine la mauvaise manipulation des charges ou de mauvaises

positions de travail, et d’apporter des solutions pratiques sur l'amélioration des manutentions manuelles.

Des séances de renforcement musculaire, dispensées par un éducateur sportif sont mises en place, suivant plusieurs créneaux horaires, dans le cadre de la prévention des TMS.

- Formation PRAP

Cette formation s’adresse au personnel soignant et non soignant.

Le dispositif de formation-action Acteur PRAP crée par l’INRS, vise à rendre tout personnel capable de contribuer à la mise en œuvre d’une démarche de prévention des risques liés à l’activité physique dans son établissement avec pour objectif de diminuer les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle.

Cette formation assure à chacun l’acquisition des compétences permettant d’être acteur de sa propre prévention en étant capable de :

Repérer les situations à risque liées à la manutention et les moyens pour les éviter

Utiliser au mieux l’environnement de travail et les équipements d’aide à la manutention

Observer et analyser la situation de travail et s’inscrire dans une démarche d’évaluation des pratiques

Participer à la maitrise du risque en proposant des pistes d’améliorations techniques ou organisationnelles

Los objectifs sont les suivants :

Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés

Développer une culture de prévention au sein de l’établissement associé à des actions de formation et la mise en place de moyens adaptés

Diminuer les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle

Proposer des pistes d’améliorations humaines, techniques ou organisationnelles

- Formation sur l’utilisation des produits

L’entreprise veille à ce que les salariés :

Reçoivent des informations périodiquement actualisées sur les produits utilisés sur le lieu de travail, telles que leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu’ils comportent,

Aient accès aux fiches de données de sécurité,

Aient accès aux modes opératoires sur les quantités à utiliser et les conditions d’utilisation des produits,

Reçoivent une formation et une information sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celles des autres salariés présents sur le lieu de travail, notamment les consignes relatives aux mesures d’hygiène à respecter, et à l’utilisation des équipements de protection individuelle,

Aient connaissance des procédures de travail, notamment les dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des produits utilisés, ainsi que de leur recyclage (circuit des déchets).

- Informations sur les équipements de travail et de protection individuelle

L’entreprise met à la disposition des salariés les équipements de protection individuelle appropriés et lorsque le caractère des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés.

Les notices d’instruction des équipements de travail et moyens de protection sont à la disposition des salariés.

L’entreprise informe les salariés chargés de l’utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :

De leurs conditions d’utilisation ou de maintenance,

Des instructions ou consignes les concernant,

De la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles,

Des conclusions tirées de l’expérience acquise permettant de supprimer certains risques.

L’information dont bénéficient les salariés est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements.

Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli.

L’entreprise informe les salariés devant utiliser les équipements de protection individuelle :

Des risques contre lesquels l’équipement les protège,

Des conditions d’utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé,

Des instructions ou consignes concernant les équipements,

Des conditions de mise à disposition.

L’information dont bénéficient les salariés est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements.

L’entreprise veille à leur utilisation effective.

- Radioprotection

Cette formation s’adresse au personnel soignant des blocs médicaux et chirurgicaux : IDE, IADE, IBODE, AS et ASH (si justifiée par les études de poste).

2. Objectifs chiffrés

• Donner la priorité à 100 % des salariés ayant eu un arrêt de travail en lien avec une mauvaise manutention à la formation type manutention.

• Assurer à 100 % des salariés embauchés une information sur l’utilisation des produits.

• Assurer à 100 % des salariés embauchés une information sur les équipements de travail et les équipements de protection.

3. Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation PRAP,

• Nombre de salariés informés sur l’utilisation des produits,

• Nombre de salariés informés sur les équipements de travail et de protection.

III-3 L’aménagement des fins de carrière

1. Dispositions

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des moyens d’aménagement de fins de carrière afin de permettre aux salariés touchés par une situation de pénibilité au travail identifiée, de pouvoir poursuivre leur carrière dans l’entreprise.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépendra essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité.

Les demandes des salariés portant sur les aménagements de carrière suivants seront examinées de manière prioritaire.

- Possibilité de passage à temps partiel dans le cadre du dispositif séniors

Toute demande de passage à temps partiel sera examinée en priorité et satisfaite dans la mesure des postes disponibles, de l’organisation du service, et de l’adéquation avec les compétences acquises.

- Passage à un horaire de jour

Les demandes des salariés voulant passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour seront examinées en priorité.

Elles seront validées dans la mesure des postes disponibles, sous réserve des compétences acquises et de l’adaptabilité des salariés à un contexte de jour.

- Le Compte Epargne Temps

La possibilité est ouverte à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, justifiant d’une ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, d’au moins un an, d’ouvrir un compte épargne temps.

Ce compte permet l’indemnisation de la cessation anticipée de l’activité des salariés affectés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, de manière progressive ou totale, par une alimentation en jours de repos ou en éléments de salaire.

- L’aménagement de poste

Les salariés en fin de carrière, qui pour des raisons de santé lié à un facteur de pénibilité, se seront absentés pendant une longue durée, sont prioritaires pour un aménagement ou un changement de poste, dans l’objectif de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risque.

- Suivi d’un entretien spécifique sur la prévention des risques

Tout salarié d’au moins 50 ans, et exposé à un ou plusieurs facteurs de risque peut solliciter un entretien avec La Direction des Ressources Humaines, en lien avec le médecin du travail afin d’examiner les possibilités d’aménagement de son poste de travail, dans le but de poursuivre sa carrière dans l’entreprise.

2. Objectifs chiffrés

• Examiner en priorité 100 % des demandes de passages à temps partiel et en horaire de jour, selon les critères retenus,

• Favoriser 100 % des passages à temps partiel ou départs anticipés par l’utilisation d’un CET,

• Garantir l’accès à 100 % des salariés âgés d’au moins 50 ans et exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, à un entretien spécifique de prévention.

3. Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés affectés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un aménagement de leur temps de travail,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un départ dans le cadre du CET,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien spécifique sur la pénibilité au travail.

III-4 L’amélioration des conditions de travail

1. Dispositions

L’entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’organisation du travail.

- La mise en place de comité de pilotage

Un comité de pilotage, composé de représentants des salariés concernés, de partenaires sociaux et de représentants de la Direction est organisé dés le début du projet de modification organisationnelle.

Il s’assure du bon déroulé des opérations en fonction des objectifs généraux et entretient une dynamique au sein des différents acteurs impliqués.

- L’information des instances représentatives

Le CSE et le CSSCT sont informés et consultés sur toutes les questions concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise. Ils sont à ce titre consultés en cas d’importantes modifications des conditions de travail, d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques importantes.

- L’organisation des espaces de travail

Au même titre que l’organisation du travail, l’espace de travail constitue un élément essentiel à la qualité de vie au travail.

Les équipes sont intégrées dans les projets de refonte des espaces de travail. Les aménagements sont en adéquation avec l’organisation de l’entreprise et la spécificité de ses métiers.

- Les aménagements du temps de travail

Les demandes d’aménagement du temps de travail pour raisons personnelles sont examinées en priorité, en concertation avec le médecin du travail, lorsque le motif est médical.

- Le développement du télétravail

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a mis en place en 2019, un accord d’entreprise portant sur le télétravail, dans le respect des articles L 1222-9 à 11 du code du travail.

Le télétravail est une forme d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.

Il contribue au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les jours de télétravail sont portés à deux jours par mois et par salarié, par avenant en date du 20 août 2020.

2. Objectifs chiffrés

• Examiner en priorité 100 % des demandes d’aménagement du temps de travail,

• Mettre en place un comité de pilotage pour tout changement organisationnel,

• Favoriser le télétravail dans les services ou les activités peuvent être exercées à distance.

3. Indicateurs de suivi

• Nombre de d’aménagement du temps de travail accordé,

• Nombre de comités de pilotage,

• Nombre de jours de télétravail.

IV – Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation des objectifs

Une Commission de suivi du présent accord composée des membres de la CSSCT est mise en place.

Les différentes parties à l’accord, conviennent de se revoir pour faire un bilan des engagements pris et examiner les conditions de leur poursuite, dans le second semestre de chaque année d’application de l’accord.

Les objectifs et les différents indicateurs, ainsi que l’évolution de leurs résultats font l’objet d’un rapport, communiqué au Comité Social et Economique et au Comité d’Entreprise.

Les indicateurs de ce rapport porteront sur trois exercices, avec reprise chaque année de l’exercice antérieur.

Lors du bilan, il est convenu que les indicateurs pourront être complétés et/ou modifiés si nécessaire, en fonction des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y faire face.

V - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois ans.

A l’issue du délai de 3 ans, à compter de la date de signature, un bilan sera dressé entre la Direction et les organisations syndicales.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cat avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt.

L’accord pourra alors être modifié et complété par voie d’avenant par ses signataires, afin de tenir compte de la politique de l’entreprise et de son évolution, ainsi que des éventuelles évolutions législatives ou conventionnelles.

VI - Publicité de l’accord

Le présent accord est soumis à la consultation du CSE lors de la réunion du 26 novembre 2020.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son contenu est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

VII - Dépôt et entrée en vigueur

L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne et du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

Le dépôt s’effectuera après l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives.

Le dépôt est effectué sur support papier signé des parties auprès du Conseil des Prud’hommes, et sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.

Fait à Toulouse, le 26 novembre 2020

Mr Président-Directeur Général
Mlle Déléguée Syndicale C.I.M.P.
Mr Délégué Syndical C.F.D.T.
Mr Délégué Syndical C.F.D.T.
Mme Déléguée Syndicale C.G.T.
Mr Délégué Syndical C.G.T.