Accord d'entreprise "Avenant sur la retraite supplémentaire cadres" chez CLINIQUE PASTEUR (Siège)

1. AVENANT N° 3
   ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

   DU PERSONNEL CADRE

Entre les soussignés :

LA CLINIQUE PASTEUR, S. A. au capital de 1 576 736 euros, dont le siège social est à Toulouse 31076, 45 avenue de Lombez, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite à la réunion du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux en date du 25 juin 2020.

1 – Objet

Le présent avenant a pour objet la modification de la société gestionnaire du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de l’établissement par accord d’entreprise en date du
25 octobre 2010 et financé conjointement par l’employeur et l’ensemble des salariés cadres de

2 – Société gestionnaire

Le contrat avec la Société ………………, épargne entreprises est résilié à la date du 31 décembre 2019.

Un nouveau contrat est signé avec la Société, à compter rétroactivement du 1^er janvier 2020.

3 – Autres dispositions

L’accord d’entreprise portant sur la retraite supplémentaire du personnel cadre, signé le
25 octobre 2010, ainsi que l’avenant n°2, signé le 19 décembre 2013 demeurent en vigueur pour l’ensemble de leurs autres dispositions.

4 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.

La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

5 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent avenant est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est remis à chaque bénéficiaire du dispositif.

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

Le dépôt s’effectue après l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à Toulouse, le jeudi 25 juin 2020 (en 2 exemplaires originaux)