NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

La Société CATHELAIN, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

La Société CG2I, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Constituant l’UES CATHELAIN / CG2I,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de l’UES Cathelain CG2I :

L’organisation syndicale CFDT a porté les demandes suivantes :

• Augmentation individuelle de 8% pour les salariés ouvriers, de 6% pour les ETAM et cadres;

• Prime d’ancienneté dans l’entreprise mensuelle (10 ans : 20€ brut ; 15 ans : 30€ brut ; 20 ans : 40€ brut ; 25 ans : 50€ brut ; 30 ans : 60€ brut ; 35 ans : 70€ brut ; 40 ans : 80€ brut) ;

• Mise en place d’un accord sur le télétravail (nombre jours par an avec motif) ;

• Augmentation de la gratification

• Revalorisation du titre restaurant à 10€

L’organisation syndicale F.O a porté les demandes suivantes :

-Politique salariale

Ouvrier / Etam

• Augmentation globale de 6% décomposée comme suit : un fixe de 5% minimum pour tous les salariés, un variable de 1% pour le mérite, dans les conditions de maintien ou d’évolution de la prime de gratification.

Cadre

• Augmentation moyenne de 6% dans les conditions de maintien ou d’évolution de la prime de gratification.

-Accessoires aux salaires

• Augmentation du ticket restaurant à 10.83€ suivant le plafond de l’URSSAF ;

• Panier jour à 15€ et panier nuit à 17.65€ ;

• Prime de RTT à 20€ ;

• Indemnité de nettoyage à 0.50€ par jour ;

• Revalorisation de l’indemnité de transport avec une augmentation de 10% ;

• Revalorisation des indemnités de grands déplacements (Province : 99,20€ ; Région Parisienne : 117.90€) ;

• Grands Déplacements Région Parisienne : inclure les 8 départements de la Région parisienne (75-92-93-94-77-78-91-95) ;

• Mise en place d’un prime de transport d’un montant de 280€ exonérée de charges et d’impôts pour les collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de service et de fonction, ni de remboursement de frais de transport.

• Mise en place d’une prime mensuelle d’ancienneté dans l’entreprise, avec condition d’assiduité : à partir de 5 ans d’ancienneté : 20€ ; à partir de 8 ans d’ancienneté : 30€ ; à partir de 11 ans d’ancienneté : 40€ ; à partir de 14 ans d’ancienneté : 50€ ; à partir de 17 ans d’ancienneté : 60€ ; à partir de 20 ans d’ancienneté : 70€ ; à partir de 23 ans d’ancienneté : 80€ ; à partir de 26 ans d’ancienneté : 90€ ; à partir de 29 ans d’ancienneté : 100€ ; à partir de 32 ans d’ancienneté : 110€ ; à partir de 35 ans d’ancienneté : 120€ ; à partir de 38 ans d’ancienneté : 130€

• Attribution de 3 jours rémunérés par an pour enfants malades ou hospitalisés sur présentation du certificat médical

-Partage de la valeur ajoutée

• PER Collectif : ouverture des négociations pour la mise en place d’un accord collectif

Considérant d’une part que les informations remises par les parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord est intervenu au terme des 4 réunions de négociation tenues les 17 janvier 2023, 9 février 2023, 6 mars 2023, et 14 mars 2023, les parties ont convenu d’acter, par le présent procès-verbal, un accord et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés Cathelain et CG2I.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2-1. Rémunération effective

Rémunération effective des Ouvriers, des Etam et des Cadres

La direction rappelle qu’elle applique un système de rémunération qui privilégie la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif.

Les parties se sont ainsi accordées, pour la population « ouvrier » « Etam » et « cadres », sur une augmentation moyenne des salaires de base de 2.5% (promotions et augmentations exceptionnelles inclues) au 1^er avril 2023.

Il est rappelé à cet égard qu’il a été procédé à une augmentation générale par le Groupe Gagneraud de 3% au 1^er septembre 2022.

Indemnité de nettoyage

L’indemnité de nettoyage est revalorisée pour être portée à 0.37€ par jour travaillé pour le personnel de chantier / atelier, à compter du 1^er avril 2023

2-2. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 9 janvier 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales.

Cet accord, conclu pour une durée de 4 ans, met en place des actions concrètes dans les domaines suivants :

-l’embauche ;

-la rémunération effective ;

-la promotion / formation ;

-l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Un bilan des actions prévues dans cet accord est présenté chaque année au CSE.

2-3. Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction rappelle que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par les accords d’entreprise qui continuent à s’appliquer.

2-4. Emploi des salariés âgés

La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.

2-5. Titres restaurant / Paniers

Il est décidé de réévaluer la valeur faciale des titres restaurant, pour la porter de 9.50€ à 10€ par titre, à compter du 1^er avril 2023.

Il est rappelé que la participation patronale de l’UES Cathelain CG2I au financement des titres restaurant est de 60%, soit la contribution maximale susceptible d’être exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Il est précisé également que le panier repas a donné lieu à une réévaluation conventionnelle au 1^er janvier 2023, pour être porté à 13.10€ (valeur au 1^er janvier 2022 : 12.45€).

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions mentionnées le sont pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A sa date anniversaire, elles cesseront automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail. Il sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et en un exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire est remis à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires

A Hermies, le 30 mars 2023

Pour la Société Cathelain Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour la Société CG2I Pour l’organisation syndicale FO