Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL" chez EIFFAGE CONSTRUCTION (Siège)

Entre la Société Eiffage Construction, SAS au capital de 204 619 072 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B 552 000 762, et ses filiales françaises constituant la Branche Eiffage Construction définie par le présent accord, représentée par Monsieur xxx, agissant en son nom et au nom de chacune des filiales concernées,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Branche Eiffage Construction,

Pour la CFDT : xxx

Pour la CFE-CGC : xxx

Pour la CGT : xxx

Pour FO : xxx

D’autre part,

PREAMBULE

La Branche Eiffage Construction se caractérise par la diversité de ses métiers et des entreprises qui la composent.

Cette diversité, conjuguée avec ses spécificités locales, fait que le cadre naturel de la négociation est, et demeure, la société ou l’établissement.

Néanmoins, le développement de sujets communs a conduit les partenaires sociaux à instituer un dialogue social adapté au niveau de la Branche avec, d’une part, la mise en place du Comité de Branche, et d’autre part, la négociation d’accords pour la Branche.

Afin de poursuivre cette démarche, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont signé un accord sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction en 2014 qui a institué un organe spécifique de représentation des Organisations syndicales représentatives et de négociation distinct du Comité de Branche.

Cet organe, réunissant des Coordinateurs Syndicaux, a vocation à aborder et à étudier les questions d’intérêt général, citées à l’article 4.5.2, susceptibles de concerner l’ensemble des filiales d’Eiffage Construction ainsi que l’ensemble de leurs salariés. Il pourrait également, dans ce cadre, tenir un rôle de négociation d’accords collectifs pour la Branche.

Parallèlement à cette démarche, la Direction d’Eiffage Construction réaffirme sa volonté de valoriser le parcours syndical dans le développement de la carrière et l’évolution professionnelle.

Au-delà de l’affirmation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, cet accord définit les mesures permettant de faciliter l’évolution de carrière des représentants du personnel et de valoriser l’expérience acquise dans l’exercice d’un mandat.

Après 3 ans de mise en œuvre de cet accord, les parties souhaitent reconduire ces dispositions afin de continuer à promouvoir le dialogue social au sein d’Eiffage Construction.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET BENEFICIAIRES

1.1. Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des filiales françaises détenues à 100 % par Eiffage Construction.

Les sociétés qui viendraient à entrer dans le champ d’application du présent accord après la date de son entrée en vigueur seront tenues d’en appliquer les dispositions à compter du jour où Eiffage Construction détiendra directement ou indirectement 100 % du capital de ces sociétés. La liste des filiales d’Eiffage Construction sera jointe en annexe.

Le présent accord cesserait de s’appliquer aux sociétés venant à sortir de son champ d’application trois mois après la date à laquelle Eiffage Construction détiendrait directement ou indirectement moins de 100 % de leur capital.

1.2 Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des représentants du personnel titulaires d’un mandat électif ou désignatif, pour les dispositions prévues aux articles 2 et 3, et aux Organisations syndicales ayant démontré leur représentativité au niveau de la Branche Eiffage Construction, telle que définie ci-dessus, dans le respect des articles L.2121-1 et L.2122-4 du Code du Travail, pour l’ensemble des dispositions.

Il est préalablement convenu entre les parties qu’au regard des évolutions législatives fusionnant les institutions représentatives du personnel en une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE), que pour l’application des dispositions du présent accord, il convient de lire selon les cas Comité d’Entreprise, d’Etablissement ou Comité Social et Economique.

L'audience des organisations syndicales au niveau de la Branche Eiffage Construction se mesure par addition des suffrages recueillis par chaque organisation lors du 1^er tour des élections des titulaires au Comité Social et Economique ou au comité d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel) ayant eu lieu dans les sociétés relevant du périmètre social d'Eiffage Construction.

Toutefois, les suffrages d'une ou plusieurs sociétés ne faisant plus partie du périmètre social d'Eiffage Construction à la date d'appréciation de l'audience ne seront pas pris en compte dans le calcul de cette dernière. A l'inverse, les suffrages des sociétés nouvellement entrées dans le périmètre d'Eiffage Construction durant la période considérée seront pris en compte.

Les parties conviennent que l'audience des organisations syndicales au niveau d'Eiffage Construction sera réactualisée tous les 3 ans lors du renouvellement de l’accord.

Les organisations syndicales qui ne démontreront pas leur représentativité au niveau d'Eiffage Construction au moment du calcul de la représentativité ne seront plus en droit de se prévaloir des dispositions du présent accord.

En conséquence, les mandats en cours des Coordinateurs Syndicaux nationaux désignés par ces mêmes organisations prendront fin automatiquement ou pourront être prorogés expressément jusqu’à la signature d’un éventuel nouvel accord.

ARTICLE 2 : RECONNAISSANCE DU ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Par le présent accord, les parties soulignent leur volonté de préserver et de développer le dialogue social au sein de la Branche par :

• La reconnaissance, au bénéfice de la collectivité, de l'engagement dans des activités de représentation du personnel, notamment syndicales, au sein de la Branche Eiffage Construction, du Groupe Eiffage, ainsi que dans des institutions ou des organismes paritaires extérieurs au Groupe Eiffage,

• La conciliation de l’exercice des mandats de représentation du personnel avec la poursuite d’une activité professionnelle et la vie personnelle,

• La valorisation de l’exercice du mandat de représentation du personnel dans le parcours professionnel du salarié qui en est titulaire.

Les parties entendent ainsi réaffirmer l’importance du rôle des organisations syndicales et plus largement de l’ensemble des instances représentatives du personnel afin de maintenir un climat social favorable à la bonne marche de l’entreprise.

A cet égard, un rappel des dispositions légales et règlementaires relatives aux obligations d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et des documents obligatoires à fournir sera fait auprès des Présidents des dites instances.

En outre, la Direction rappelle qu’elle est attachée à ce que ses managers connaissent le rôle des représentants du personnel. Ainsi, l’Université Eiffage propose des formations sur les relations sociales pour les managers. Il existe une formation d’une journée sur le droit du travail au quotidien à destination des managers de proximité (chefs d’équipes, chefs de chantiers, conducteurs de travaux) et une formation complémentaire de deux jours spécifique sur les relations sociales et la gestion des représentants du personnel.

ARTICLE 3 : GARANTIE D'EGALITE CONCERNANT L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

3.1. Respect du principe de non-discrimination liée à l’activité de représentation du personnel

Il est expressément convenu que l’exercice d’un mandat ne doit pas constituer un frein à la progression de carrière et à l’évolution salariale.

Ce principe de non-discrimination s’appuie sur la prise en compte réciproque :

• Par le salarié : des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail ;

• Par l’entreprise : d’une organisation du travail adaptée à l’exercice des mandats.

La Direction s’engage à ce que les salariés exerçant des mandats électifs ou désignatifs n’aient aucune répercussion négative, liée à leur activité de représentation du personnel, en matière de conditions de travail, de déroulement de carrière professionnelle, de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération, d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

En particulier, la Direction s’engage à ce que l’évolution salariale et professionnelle des représentants du personnel soit déterminée sur la seule base de leur activité professionnelle, de sorte que la détention d’un mandat n’empêche nullement un salarié d’obtenir un emploi correspondant à ses compétences.

Les parties conviennent que les mesures déclinées à l’article 3.2 ci-dessous satisfont à cet engagement et, notamment, aux obligations résultant des articles L.2141-5 et suivants et L.2242-5 du code du travail.

3.2. Mesures en faveur de l’évolution professionnelle et de développement de carrière des représentants du personnel

3.2.1. Suivi en cours de mandats et évolution professionnelle

Accompagnement lors de la prise du mandat

Tout salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif pour la première fois, dont l’addition des mandats représente plus de 30% de son temps de travail, devra bénéficier d’un entretien avec un responsable hiérarchique et le RRH ou le DRH régional. Le compte rendu de cet entretien devra être formalisé par écrit sur un formulaire dédié prévoyant la signature des deux parties.

Cet entretien a pour objet d’évaluer sa disponibilité au poste de travail compte tenu des différentes responsabilités liées au mandat détenu, d’adapter son poste et sa charge de travail si besoin, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle et de faire le point sur l’évolution professionnelle et salariale avant la prise de mandat.

Il convient également de permettre aux représentants du personnel de concilier l’exercice de leur mandat avec leur vie professionnelle et personnelle.

Par ailleurs, afin de garantir la qualité du dialogue social, il est convenu que tout salarié nouvellement élu et n’ayant jamais été titulaire d’un mandat précédemment, bénéficiera, en priorité, d’un congé de formation économique sociale et syndicale afin de bien appréhender ses nouvelles missions. Cette formation sera organisée dans un délai de 3 mois suivant son élection.

Suivi du salarié

La gestion du représentant du personnel reste de la responsabilité pleine et entière de la hiérarchie qui suit les salariés au quotidien, fixe les objectifs professionnels, apprécie les compétences et propose les formations.

Les représentants du personnel pourront bénéficier d’actions de formation leur permettant de maintenir et développer leur potentiel professionnel dans leur métier d'origine ou dans un nouveau métier, considérant que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel permet d'acquérir des compétences supplémentaires.

En outre, l’entretien individuel et l’entretien professionnel sont obligatoires. Ils se tiennent pour les représentants du personnel, quelle que soit leur catégorie professionnelle, au même rythme que les salariés des dites catégories.

Outre les finalités communes à l’ensemble des salariés, l’entretien individuel a pour objet de faire un bilan de la période écoulée sur l’équilibre trouvé entre le temps consacré à l’activité professionnelle et celui consacré à l’activité de représentant du personnel, ainsi que sur l’évolution de carrière.

Par ailleurs, dans le cas où l'addition des mandats (internes et externes) représente plus de 30 % du temps de travail, les représentants du personnel devront bénéficier d'un entretien individuel tous les 2 ans avec le RRH ou le DRH régional. Cet entretien, permettra notamment de prévenir un éventuel risque de ralentissement d’évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien devra être formalisé par écrit sur un formulaire dédié prévoyant la signature des deux parties.

Suivi de l’évolution salariale

En tenant compte du temps consacré à l’exercice du ou des mandats, l'évolution professionnelle, notamment de la rémunération, des salariés représentants du personnel, est déterminée, comme pour tout salarié, sur la base des caractéristiques de leur emploi de rattachement et de leurs aptitudes professionnelles démontrées dans l’exercice de leurs missions.

Les évolutions de rémunération des représentants du personnel sont prononcées conformément aux règles en vigueur pour l'ensemble des salariés de la Société d'appartenance et interviennent en cohérence avec l'évolution moyenne des salariés de la même catégorie socio-professionnelle et sur le même périmètre géographique.

En outre, il conviendra d’être vigilant pour les salariés dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail. Ces derniers devront bénéficier d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux éventuelles augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Les représentants du personnel bénéficient également d’un recours, s’ils s’estiment lésés dans leur évolution salariale.

Ce recours individuel s’exercera directement par le représentant du personnel concerné auprès de sa hiérarchie et du RRH ou du DRH Régional, afin qu'il soit procédé à l'examen de sa situation. En cas de désaccord, le RRH ou le DRH Régional saisira le DRH de la Branche. Les Coordinateurs Syndicaux sont également informés de cette procédure par le représentant du personnel concerné.

3.2.2. Accompagnement à l’issue du mandat

Les salariés titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant plus de 30 % de leur durée du travail devront bénéficier d’un entretien professionnel à l’issue de leur mandat avec le DRH ou le RRH régional. Le compte rendu de cet entretien devra être formalisé par écrit sur un formulaire dédié prévoyant la signature des deux parties.

Cet entretien sera l’occasion de faire le recensement des compétences acquises en cours de mandat, de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise et d’examiner les modalités de reprise du travail.

6 mois après cet entretien, une nouvelle entrevue sera organisée avec le DRH ou le RRH régional, afin d’effectuer un point sur le déroulement de cette reprise et d’échanger sur les éventuelles adaptations nécessaires. La date de cet entretien sera fixée lors du premier entretien suivant la reprise du travail du représentant du personnel.

En outre, le retour à une activité professionnelle d’un salarié ayant exercé un ou plusieurs mandats pourra être accompagné, à la demande du salarié concerné, d’un bilan de compétence prenant en compte les acquis développés dans l’exercice de ses mandats et d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

La validation des acquis de l’expérience est propice à la valorisation des compétences acquises par l’expérience liée à l’exercice de mandats désignatifs et électifs.

La Direction encourage la mise en œuvre de ce dispositif et accompagnera la démarche de validation des acquis de l’expérience de tout représentant du personnel qui présenterait un tel projet.

Les représentants du personnel pourront exercer un recours s’ils s’estiment lésés dans leur démarche visant à accéder à une validation des acquis de l’expérience.

Ce recours individuel s’exercera directement par le représentant du personnel concerné auprès de sa hiérarchie et du RRH ou du DRH Régional, afin qu'il soit procédé à l'examen de sa situation. En cas de désaccord, le RRH ou le DRH Régional saisira le DRH de la Branche. Les Coordinateurs Syndicaux sont également informés de cette procédure.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DE COORDINATEURS SYNDICAUX AU NIVEAU DE LA BRANCHE EIFFAGE CONSTRUCTION

4.1. Objet

Il est décidé d'instituer une représentation spécifique des organisations syndicales ayant démontré leur représentativité au sens de l'article 1.2.

4.2. Modalités de désignation

Chaque organisation syndicale ayant démontré sa représentativité, au sens des dispositions précitées, pourra désigner un Coordinateur Syndical national de Branche Titulaire ainsi qu’un Coordinateur Syndical Suppléant choisi parmi les membres du Comité de Branche d’Eiffage Construction qui sont détenteurs d’un mandat de délégué syndical.

Cette désignation donne au Coordinateur Syndical mandat pour négocier et signer les accords au niveau de la Branche Eiffage Construction selon le cadre précisé à l’article 4.5.

4.3. Fin du mandat de Coordinateur Syndical

Cette désignation sera valide jusqu'à la date de cessation du présent accord ou de la date de fin de prorogation de celui-ci.

Cependant, elle prendra fin automatiquement en cas de cessation du contrat de travail, et dans l'hypothèse où l'intéressé viendrait à perdre son mandat de délégué syndical et/ou de représentant au Comité de Branche, ou dans le cas d'une désignation d'un autre Coordinateur Syndical se substituant à lui.

De même, elle n'aura plus lieu d'être en cas de perte de la représentativité au niveau d'Eiffage Construction de l'organisation syndicale qui l'a désignée, ainsi que cela résulte de l'article 1.2. 

A la fin de leur mandat, les Coordinateurs Syndicaux disposant d’heures de délégation sur l’année représentant plus de 30% de leur durée du travail devront bénéficier d’un entretien professionnel à l’issue de leur mandat avec un représentant des ressources humaines. Le compte rendu de cet entretien devra être formalisé par écrit sur un formulaire dédié prévoyant la signature des deux parties.

6 mois après cet entretien, une nouvelle entrevue sera organisée avec un représentant des ressources humaines, afin d’effectuer un point sur le déroulement de cette reprise et d’échanger sur les éventuelles adaptations nécessaires. La date de cet entretien sera fixée lors du premier entretien suivant la reprise du travail du représentant du personnel.

Les Coordinateurs Syndicaux pourront bénéficier d’un bilan de compétences, d’une validation des acquis de l’expérience et d’une aide à la réorientation professionnelle s’ils le souhaitent.

4.4. Moyens attribués aux Coordinateurs Syndicaux

Chaque Coordinateur Syndical bénéficie, pour l’exercice de son mandat :

• D’un crédit de 280 heures par an, soit en moyenne 25 heures par mois. Ce crédit d’heures mensuel est cumulable sur trois mois maximum (hors réunions organisées par la Direction). Le coordinateur Syndical Suppléant ne bénéficiera pas de crédit d’heures supplémentaire. Le Coordinateur Syndical Titulaire pourra en revanche partager son crédit de 280 heures avec son suppléant ;

• De la prise en charge de ses frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de la Direction ;

D’un ordinateur portable et un téléphone portable avec data, sauf s’il en bénéficie déjà au titre de l’un de ses mandats. Dans ce cas, il n’y aura pas lieu de procéder à une dotation complémentaire. En revanche, une adaptation pourra être réalisée au niveau du forfait data initialement souscrit.

• De facilités d’accès et de circulation sur les différents sites des établissements et des entreprises de la Branche :

• Possibilité de rencontrer les représentants du personnel et accéder librement aux locaux syndicaux,

• Possibilité de rencontrer un représentant de la Direction de l’établissement dans un délai d’une semaine,

• Possibilité, sous réserve de l’accord préalable du Directeur du site, d’organiser des réunions d’information à destination des salariés. Ce dernier devra donner sa réponse dans un délai d’une semaine,

• Remise d’un badge d’identification Eiffage Construction.

Un budget global de fonctionnement de 21 000 € par an sera alloué aux Coordinateurs Syndicaux. Ce budget sera versé sur le compte du Comité de Branche en deux fois, au mois de février et au mois de juillet, et géré par le trésorier. La répartition de ce budget fera l’objet d’un règlement défini entre les Coordinateurs Syndicaux (voir annexe 2).

Les déplacements à l’initiative des Coordinateurs Syndicaux seront financés par le budget de fonctionnement : frais de voiture, de carburant, de restaurants, d’hôtels, de billets de trains et d’avions…

4.5. Fonctionnement et attributions

4.5.1. Fonctionnement

L’organe spécifique de représentation des organisations syndicales représentatives et de négociation au niveau de la Branche (distinct du Comité de Branche), institué par le présent accord, est constitué par l’ensemble des Coordinateurs Syndicaux.

La Direction de la Branche réunira les Coordinateurs Syndicaux à l’occasion de 2 réunions par an.

Lors des éventuelles réunions de négociation, les Coordinateurs Syndicaux pourront se faire assister par les membres du bureau du Comité de Branche ou par un représentant de leur organisation syndicale respective ayant également la qualité de membre du Comité de Branche. La délégation ne devra pas dépasser au total 10 personnes. Les membres seront désignés par les organisations syndicales comme suit : 3 CGT, 3 CFDT, 2 FO, 1 CFE-CGC, 1 CFTC.

Pour la Direction, participeront à ces réunions le Président assisté éventuellement de 3 collaborateurs.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées d'un commun accord entre les Coordinateurs Syndicaux et la Direction.

4.5.2. Attribution

Réunions avec la Direction

Ces réunions seront l’occasion d’échanges sur des sujets généraux de politique RH concernant l'ensemble de la Branche Eiffage Construction, et en particulier :

• La Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences,

• La prévention, la santé et sécurité au travail,

• L'emploi et l'intégration des travailleurs handicapés,

• L'égalité professionnelle hommes-femmes,

• La diversité et l'égalité des chances, l'intégration des jeunes et la prise en compte des problèmes de logements,

• La formation,

• Le droit syndical,

• Le suivi des documents à remettre aux représentants du personnel.

Elles seront également l’occasion d'examiner l'opportunité d'ouvrir une négociation sur un des thèmes abordés au niveau de la Branche Eiffage Construction, dès lors que ce thème présente un intérêt d'ordre général et ne relève pas d'une négociation au niveau des filiales d'Eiffage Construction. Sont notamment exclus du périmètre du présent accord les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, les négociations relatives à la durée du travail, à l’organisation du travail, l’intéressement, la participation …

Ouverture d’une négociation

Dès lors que la Direction et les Coordinateurs Syndicaux décident d’ouvrir une négociation au niveau de la Branche Eiffage Construction, ces derniers bénéficient, en application des dispositions de l’article 4.2, d’un mandat pour négocier et signer les accords à ce niveau.

Cette faculté de conclure des accords collectifs, donnant un cadrage général au niveau de la Branche Eiffage Construction, s’effectue sans préjudice des prérogatives des différentes instances de représentation du personnel existantes au niveau des entreprises et des établissements de la Branche (CSE, CIE, CCE, CE, DS …).

Déplacements dans les filiales

Pendant les 3 années d’application de l’accord, les coordinateurs syndicaux se sont régulièrement déplacés dans les filiales ou les établissements à la demande des représentants du personnel locaux.

La Direction reconnaît que les coordinateurs syndicaux ont joué un rôle important de médiation et d’amélioration de la qualité du dialogue social et qu’il est donc essentiel de poursuivre cette démarche.

Néanmoins, la Direction souhaite être d’avantage informée de ces déplacements car elle peut parfois avoir un rôle à jouer et être amenée à intervenir dans des situations problématiques.

Ainsi, il est convenu que les coordinateurs syndicaux informeront systématiquement le Directeur des Ressources Humaines de la Branche et le Responsable des Relations Sociales de leurs déplacements et de leurs motifs dans une des sociétés ou établissements de la Branche.

Cette information n’a en aucun cas pour objectif de contrôler l’activité des coordinateurs syndicaux, mais, étant tous acteurs dans le dialogue social, la Direction se doit d’être impliquée.

Il est rappelé que le Directeur de la filiale et le Directeur des Ressources Humaines Régional doivent également être informés en cas de déplacement dans leur périmètre.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU DES DIRECTIONS REGIONALES

La Direction rappelle que depuis 2007, les Directions Régionales sont tenues, dès lors qu’elles disposent d’au moins deux filiales, de mettre en place une Commission d’Information et d’Echange (CIE).

Cette instance animée par le Directeur Régional est un lieu d’échange et d’information au niveau régional notamment sur le plan économique, social, de l’emploi et de l’évolution des structures.

Les prérogatives de cette commission étant limitées à des échanges et de l'information, elle ne reprend en aucun point les prérogatives et attributions des Comités sociaux et Economiques, des Comités d’entreprise et des délégués du personnel.

Cette instance s'ajoute aux instances existantes en dehors de toute obligation légale. Elle a pour but d'améliorer et favoriser la communication et la circulation de l'information au niveau régional.

Suite au constat d’un certain nombre de dysfonctionnements, la Direction réitère son attachement à la mise en place des CIE.

Ainsi, les parties rappellent que la mise en place des CIE est obligatoire au sein des Directions Régionales qui en remplissent les conditions et que les membres du CIE sont issus du CCE ou de tout autre instance qui lui serait substituée.

Les modalités de fonctionnement de la CIE sont fixées librement dans chaque Direction Régionale, sous réserve de prévoir l’organisation d’au moins deux réunions par an.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Les avantages mis en place par le présent accord ne sont pas cumulables avec les dispositions de même nature introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il sera communiqué aux différentes filiales d'Eiffage Construction pour information des Comités Centraux d'Entreprise et des Comités d’Etablissement ou des Comités d'Entreprise, ou toute autre instance qui pourrait leur être substituée.

Il sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sens de l'article 1.2. Préalablement à son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent accord ne sera applicable qu’à compter du jour où l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Branche Eiffage Construction auront désigné leur Coordinateur Syndical respectif selon les modalités prévues à l’article 4.2.

Cette désignation devra intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant la signature de l’accord. Si toutefois, une des organisations syndicales ne désignait pas de coordinateur syndical, l’accord entrera en vigueur à l’issue du délai de 2 mois précité.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Vélizy, le 14 mai 2018 en 7 exemplaires :

Pour la Direction :

Monsieur xxx

Pour la CFDT

Monsieur xxx

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxx

Pour la CGT

Monsieur xxx

Pour FO

Monsieur xxx

Annexe 1 à l’accord sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction

Liste des sociétés filiales d’Eiffage Construction :

• EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE-LOIRE

• EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE

• EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE

• GCI

• EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES

• EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST

• EIFFAGE CONSTRUCTION REHABILITATION CENTRE EST

• EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE

• EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE

• EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE

• EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE

• EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE

• EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE

• EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE

• EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE

• EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE

• EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT

• EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL

• EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT

• EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS

• EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE

• EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS

• EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE

• EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE

• EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR

• EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

• EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC-ROUSSILLON

• EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE

• EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE

• EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN

• EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTE

• EIFFAGE CONSTRUCTION SOCAMIP

• EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES

• EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

• EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT

• EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIES

• EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL

• HTI

• OMNIUM TECHNIQUE DE COORDINATION DE CHANTIER

• SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN

Annexe 2 à l’accord sur le développement du dialogue social Eiffage Construction portant sur l’utilisation et la répartition du budget de fonctionnement

Entre :

La CGT représentée par xxx

La CFDT représentée par xxx

La CFE-CGC représentée par xxx

FO représenté par Monsieur xxx

En application de l’article 4.4 de l’accord sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction, les coordinateurs syndicaux se sont réunis pour définir les modalités de répartition et d’utilisation du budget de fonctionnement.

Les coordinateurs syndicaux ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et utilisation du budget

Le budget est destiné à financer les frais engagés par les coordinateurs syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord sur le développement du dialogue social au sein de la branche Eiffage Construction dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Ces frais comprennent :

• Le transport, l’hébergement, les repas

• Les frais de téléphone et de data

• Les frais d’équipement informatique

• Les frais de reprographie

• La papeterie

• L’affranchissement

Article 2 : Modalités de répartition du budget

Le budget est réparti de la manière suivante :

• Un montant fixe correspondant à 50 % de la dotation, sera distribué en part égales entre les coordinateurs syndicaux des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ;

• Un montant variable correspondant à 50 % de la dotation sera réparti proportionnellement au nombre de représentants de chacune des organisations syndicales représentatives présentes au Comité de Branche Eiffage construction

Le montant variable sera calculé comme suit pour chaque coordinateur syndical :

Nombre de représentants de l’organisation syndicale x moitié de l’enveloppe au Comité de Branche

_____________________________________________________________________________________

Nombre de représentants total

La répartition du budget est définie pour la période couvrant l’application de l’accord sur le développement du dialogue social au sein Eiffage Construction. Elle est recalculée à chaque renouvellement de l’accord.

Article 3 : Gestion et contrôle du budget

Le budget est versé sur le compte du Comité de Branche et géré par le trésorier de ce dernier qui en assure la répartition suivant le mode de calcul défini à l’article 2 du présent règlement.

Le trésorier alloue tous les ans le budget à chaque coordinateur syndical, y compris les reports éventuels d’une année sur l’autre.

Les remboursements de frais sont effectués par le trésorier du Comité de Branche, dans le respect des dispositions de l’article 1, sur présentation d’une facture et dans la limite du budget alloué à chaque coordinateur syndical.

Tous les ans, le trésorier remet un compte de résultat aux coordinateurs syndicaux relatif à l’utilisation du budget (résultat total et report éventuel par coordinateur syndical).

Fait à Vélizy, le 14 mai 2018, en 7 exemplaires.

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

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Pour la CFDT Pour FO

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