Accord d'entreprise "Accord visant à améliorer le pouvoir d'achat des salariés en anticipation des NAO 2023" chez EIFFAGE CONSTRUCTION (Siège)

Entre la Société Eiffage Construction, SAS au capital de 204 619 072 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B 552 000 762, et ses filiales françaises constituant la Branche Eiffage Construction définie par le présent accord, représentée par M…………. en sa qualité de Président, agissant en son nom et au nom de chacune des filiales figurant en annexe,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Branche Eiffage Construction,

Pour la CFDT : M…………..

Pour la CFE-CGC : M…………

Pour la CGT : M…………..

Pour FO : M……………

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction rappelle au préalable que des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires ont déjà été mises en œuvre dans les sociétés d’Eiffage Construction en 2022 à destination de nombreux collaborateurs ouvriers, ETAM et cadres. Ainsi, une prime de pouvoir d’achat a été versée en janvier pour un montant maximal de 200 € et une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de 300 € en octobre de cette année.

Néanmoins, consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs au regard de l’évolution croissante de l’inflation, les partenaires sociaux ont convenu d’engager, dès à présent, une négociation au niveau de la branche Eiffage Construction en anticipation des négociations annuelles obligatoires 2023 qui seront menées au niveau des sociétés de la branche, soumises à cette obligation.

Dans ce cadre :

• La Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche Eiffage Construction se sont réunies le 4 novembre 2022 afin d’arrêter une mesure exceptionnelle au bénéfice des salariés des sociétés de la branche Eiffage Construction.

• Il est expressément convenu que le présent accord ne dispense pas les sociétés de la branche Eiffage Construction, soumises à cette obligation, d’engager à leur propre niveau les négociations annuelles obligatoires 2023 selon le calendrier propre à chacune d’elles, y compris sur la thématique des salaires.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET BENEFICIAIRES

1.1. Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des filiales françaises détenues à 100 % par Eiffage Construction, soumises ou non à l’obligation d’une négociation annuelle obligatoire.

1.2 Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD, y compris les alternants, des Sociétés visées ci-dessus, présents au 30 novembre 2022, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des stagiaires, quel que soit leur statut (ouvrier, Etam ou cadre).

ARTICLE 2 : MESURE D’AUGMENTATION GENERALE

Les parties signataires s’accordent sur une mesure d’augmentation générale de 1,5 % du salaire brut mensuel de base au bénéfice des salariés bénéficiaires visés à l’article 1.2 du présent accord.

ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT

Cette mesure sera mise en place dès la prochaine échéance de paie, soit en novembre 2022.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU NIVEAU DES SOCIETES

Il est expressément rappelé que le présent accord a exclusivement pour objet d’arrêter une revalorisation anticipée des rémunérations au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023. Cette augmentation générale sera donc à valoir sur l’enveloppe générale définie dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires dans chaque société de la branche Eiffage Construction.

Ainsi, les prochaines négociations annuelles obligatoires auront bien lieu au niveau des sociétés de la branche Eiffage Construction, soumises à cette obligation, selon le calendrier arrêté par chacune d’elles et avec une application des accords au 1^er avril 2023.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT.

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

L’accord signé et ses annexes sont adressés par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DREETS du siège d’Eiffage Construction (78).

Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Conformément à l’article D. 2231-2 Code du Travail, une copie du présent accord sera déposée auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles dès sa signature.

ARTICLE 7 : ADHESION.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le périmètre d’Eiffage Construction qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

ARTICLE 8 : REVISION.

La demande de révision, émanant soit de l’employeur soit de l’une des organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes, doit être notifiée à chacune des parties signataires du présent accord selon les modalités suivantes : 

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; 

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussions relatives à la mise en conformité du présent accord, notamment en cas de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires. La négociation et la signature d’un avenant seraient alors obligatoire.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Vélizy, le 4 novembre 2022 en 6 exemplaires :

Pour la Direction : Pour la CFDT

M………….. M……………

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

M…………. M…………….

Pour FO

M…………

Annexe 1 à l’accord visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés du groupe Eiffage Construction en anticipation des négociations annuelles obligatoires 2023