Accord d'entreprise "Accord relatif à l'exercice du droit syndical" chez BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (Siège)

Accord relatif à l’exercice du droit syndical

Entre

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, représentée par *********************, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « La Banque Populaire Rives de Paris »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives,

La C.F.T.C, représentée par __________________________________________________

FO, représentée par __________________________________________________

L’UNSA, représentée par ___________________________________________________

Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Collectivement désignées « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales redéfinit la représentation du personnel, en supprimant l’ensemble des instances représentatives du personnel pour créer une instance unique : le comité social et économique (CSE).

La pratique d’un dialogue social constructif et le bon fonctionnement de la représentation du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux et l’ensemble des acteurs y attache une importance toute particulière, pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Aussi, les parties signataires ont tenu à redéfinir les moyens alloués à l’exercice du droit syndical, nécessaires à la bonne marche de la représentation du personnel, suite à la mise en place du CSE en 2019, en adaptant et améliorant le dispositif légal.

Le présent accord est conclu en lien avec l’accord relatif à la mise en place du CSE signé le même jour. Il s’applique à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Les dispositions qui suivent se substituent pleinement à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel du 20 septembre 2010 et aux usages en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, les parties renvoient aux textes législatifs, à la convention collective et aux accords applicables dans la branche ou le groupe.

Article 1 : Dispositions communes aux titulaires de mandat

Afin de tenir compte des missions des collaborateurs titulaires de mandat de représentation du personnel, ceux-ci peuvent bénéficier des mesures suivantes :

- Au même titre que les autres collaborateurs, les titulaires de mandat sont évalués dans les conditions définies par l’accord Groupe GPEC (chapitre 5) du 22 décembre 2017.

- Chaque année, la Direction des Ressources Humaines s’engage à examiner la rémunération (fixe et variable) et la classification de chacun des titulaires de mandat.

- Les titulaires de mandat peuvent bénéficier des dispositions de l’accord Groupe relatives à l’entretien Compétences Mandat, tous les deux ans avec un membre de la Direction des Ressources Humaines, afin d’étudier avec lui sa situation professionnelle, ses perspectives d’évolution et ses besoins de formation, dans les conditions prévues par ledit accord.

- En cas de réduction de mandat, un plan de formation individuel est mis en œuvre, si besoin, afin de faciliter le retour du collaborateur à une activité professionnelle.

La répartition des heures de délégation ainsi que leur consommation doivent faire l’objet d’une information auprès de la Direction des Ressources Humaines. Afin de faciliter la gestion et le suivi, un outil sera mis en place : le nombre d’heures réparties devra être renseigné au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information quant à leur utilisation effective devra avoir lieu au plus tard le 6 du mois suivant.

Article 2 : Sections syndicales représentatives

Article 2.1 : Nombre de délégués syndicaux

Conformément à la réglementation, chaque organisation syndicale représentative au sein de la Banque, qui a constitué une section syndicale, peut désigner trois délégués syndicaux.

De plus, la désignation d’un délégué syndical supplémentaire est possible dès lors qu’une organisation syndicale représentative a obtenu au moins un élu dans le collège des Techniciens des métiers de la Banque et un autre dans celui des Cadres, lors des élections du CSE. Il est toutefois convenu que, lorsqu’une organisation syndicale représentative n’a pas la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire en application de cette règle, et que par ailleurs elle a obtenu un élu de niveau C et un autre élu de niveau supérieur, elle puisse alors désigner un délégué syndical supplémentaire.

Article 2.2 : Crédit d’heures des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical, régulièrement désigné par une organisation syndicale représentative, dispose d’un crédit d’heures de 34 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions.

Les délégués syndicaux d'une même organisation peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent. Dans ce cas, ils en informent la Direction des Ressources Humaines au début de chaque mois, dans les conditions évoquées à l’article 1.

Article 2.3 : Crédit mensuel d’heures supplémentaire mis à disposition des organisations syndicales représentatives

Un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire est attribué aux organisations syndicales représentatives, incluant celui prévu à l’article L.2143-16 du Code du Travail.

Ce crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire est fixé à 350 heures.

Il est réparti entre les organisations syndicales représentatives, en fonction des résultats obtenus lors des dernières élections du CSE. Ainsi, 20% de ce crédit d’heures supplémentaire est réparti égalitairement entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives et 80% est réparti proportionnellement au nombre de sièges d’élus titulaires obtenu au sein du CSE. Le nombre d’heures ainsi réparti est arrondi à l’heure supérieure.

Le crédit mensuel d’heures supplémentaire est défini à l’issue des élections professionnelles.

Chaque organisation syndicale représentative répartit l’enveloppe qui lui est octroyée entre les élus et/ou les mandatés de sa section syndicale et en communique le détail à la Direction des Ressources Humaines à l’issue des élections, puis chaque année civile, au plus tard le 15 janvier. Toute modification en cours d’année sera possible, sous réserve de l’acceptation de la Direction.

Article 2.4 : Subvention annuelle accordée aux organisations syndicales représentatives

Afin d’assurer leurs frais de fonctionnement, une enveloppe de 12 000€ par année civile est octroyée aux organisations syndicales représentatives. Elle est répartie selon le même principe que celui appliqué pour attribuer le crédit mensuel d’heures supplémentaire.

Elle est versée en mars de chaque année civile.

Article 2.5 : Locaux mis à disposition des organisations syndicales représentatives

Un local est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative au sein du siège social, doté des équipements mobiliers, informatiques et téléphoniques nécessaires à son bon fonctionnement. L’un des postes informatiques n’est pas relié au réseau et dispose d’un abonnement internet haut débit distinct. De même, l’un des téléphones n’est pas relié à l’autocom de la Banque.

Les membres de la section syndicale sont administrateurs du poste informatique non connecté au réseau de la Banque Populaire Rives de Paris.

Article 3 : Sections syndicales non représentatives

Article 3.1 : Représentant de la section syndicale

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale, dans l’attente des élections professionnelles.

Le représentant de la section syndicale exerce les attributions dévolues à la section syndicale. Il est l’interlocuteur unique de la Direction.

Le représentant de la section syndicale bénéficie de 8 heures de délégation par mois, non reportables.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation. L’ancien titulaire du mandat de représentant de la section syndicale ne peut plus obtenir un tel mandat jusqu’aux six mois précédant les élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Article 3.2 : Subvention annuelle

Afin d’assurer leurs frais de fonctionnement, une enveloppe de 500€ par année civile est octroyée à chaque organisation syndicale non représentative.

Elle est versée à la date de création de la section syndicale, prorata temporis, puis en mars de chaque année civile.

Article 3.3 : Local mis à disposition des organisations syndicales non représentatives

Un local commun est mis à disposition des organisations syndicales non représentatives, équipé de :

- 1 bureau standard par organisation syndicale non représentative,

- 1 armoire par organisation syndicale non représentative,

- 1 poste informatique par organisation syndicale non représentative,

- 1 téléphone par organisation syndicale non représentative.

Article 4 : Moyens de fonctionnement des sections syndicales

Article 4.1 : Moyens de fonctionnement

Il est mis à disposition de l’ensemble des sections syndicales un photocopieur couleurs de grande capacité et ses consommables, à proximité de leurs locaux.

Les sections syndicales peuvent commander leurs fournitures et consommables, qui sont pris en charge par la Banque, dans des limites raisonnables, sur le catalogue mis à disposition par le service Economat.

Les sections syndicales peuvent réserver une salle de réunion, dans la limite des disponibilités de celles-ci, sachant que les réunions de service sont prioritaires.

Article 4.2 : Moyens de communication

Chaque section syndicale dispose de numéros d’appel, qui figurent dans l’annuaire de la Banque, afin que les collaborateurs qui le souhaitent puissent la contacter.

De même, chaque section syndicale dispose d’une adresse de messagerie interne, afin de pouvoir envoyer et recevoir des courriels, dans le cadre d’échanges avec les collaborateurs de la Banque. En aucun cas, les listes de diffusion de la Banque ne peuvent être utilisées, excepté pour annoncer la visite de membres de la section dans une unité donnée.

Par ailleurs, chaque section syndicale dispose d’une « case courrier », leur permettant de recevoir leur correspondance interne ou externe.

Les sections syndicales peuvent utiliser le canal de distribution interne, dans des limites raisonnables, pour des correspondances individuelles avec les collaborateurs. Elles peuvent également recourir au service courrier pour l’envoi de plis externes, uniquement selon le tarif économique en vigueur et en courrier simple.

Les tracts et informations de nature syndicale ne peuvent être distribués que dans les conditions prévues par la loi, et sous forme papier. Il en résulte que la distribution de tracts sous un autre support que le format papier, notamment le tract électronique envoyé par la messagerie interne sur les boites aux lettres professionnelles des collaborateurs, est interdite. Toutefois, les sections syndicales peuvent diffuser leur tract par le canal interne de distribution, après visa, afin qu’ils puissent être lus par les collaborateurs. Ce tract pourra également être publié sur un espace dédié de l’intranet de la Banque, dans la limite de 2 tracts en ligne simultanément, de 2 pages maximum chacun. Le visa est obtenu auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception du tract. Ce visa n’engage pas la responsabilité de la Direction quant au contenu du tract : il a une simple valeur d’accusé de réception permettant la diffusion élargie des tracts et informations de nature syndicale.

Dans le cadre de l’utilisation du canal de distribution interne, la diffusion de tracts doit être proportionnelle au nombre de collaborateurs par unité, dans la limite de 4 tracts par unité. La diffusion d’une communication autre qu’un tract (calendrier, dépliant, objet publicitaire) est autorisée dans la limite de 3 envois par an et par section syndicale, sous réserve que l’envoi soit organisé par unité, dans une enveloppe au format A4 maximum, avec le nom et le numéro de l’unité de façon visible sur l’enveloppe. A cet effet, une liste des unités sera communiquée sur demande par la Direction.

Le non-respect des dispositions du présent accord entraîne la fermeture immédiate de l’espace intranet et de la messagerie de la section syndicale, ainsi que l’interdiction d’utiliser le canal de distribution interne pour toute correspondance.

Article 5 : Durée, révision, publicité et dépôt de l’accord

Article 5.1 : Modalités de suivi :

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée des délégués syndicaux et de 2 à 3 membres de la Direction.

Elle se réunit à la demande expresse d’au moins trois membres de la commission.

Article 5.2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de 2019.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Article 5.2 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de révision.

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Article 5.3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis par courriel à l’ensemble des organisations syndicales et publié sur l’intranet une fois en vigueur afin de le porter à la connaissance des salariés.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire papier sera communiqué au Conseil de Prud’hommes de Paris.

A Paris, le 15 septembre 2018

En 6 exemplaires

Pour la Direction ******************

Pour la CFTC ___________________________________

Pour FO ___________________________________

Pour l’UNSA ___________________________________