Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du CSE" chez BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (Siège)

Entre

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, représentée par _______________________, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « La Banque Populaire Rives de Paris »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives,

La C.F.T.C, représentée par __________________________________________________

FO, représentée par non signataire

L’UNSA, représentée par ___________________________________________________

Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Constatant que les règles de suppléances, telles qu’elles sont prévues dans l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 15 septembre 2018, rendent parfois difficile voire, dans certains cas, impossible le remplacement de membres de la délégation élue au CSE et à la CSSCT, les parties signataires ont souhaité apporter quelques aménagements à ces dispositions.

Le présent avenant introduit la faculté de remplacer un membre de la CSSCT temporairement absent. En outre, il étend la possibilité de pourvoir un siège de suppléant devenu vacant au cas de cessation définitive des fonctions de suppléant.

Le présent avenant modifie ainsi les articles 2.2.5 et 5.3 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Par ailleurs, face à la crise sanitaire de la COVID-19, force est de constater qu’il peut être utile de prévoir les modalités de la tenue de réunion à distance. Ainsi, le présent avenant ajoute un article 6 bis à l’accord relatif à la mise en place du comité Social et Economique pour en préciser les modalités.

Article 1 : Modification de l’article 2.2.5

Le dernier paragraphe de l’article 2.2.5 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 15 septembre 2018 est remplacé par la disposition suivante :

Lorsque le siège d’un suppléant devient vacant suite au remplacement définitif d’un titulaire ou en raison de la cessation définitive de ses fonctions de suppléant, il est attribué au premier candidat du même sexe et du même collège de la liste présentée par son organisation syndicale. A défaut de candidat non élu disponible du même sexe au sein du même collège, c’est le premier candidat de l’autre sexe qui est retenu.

Si la liste des candidats suppléants est épuisée, sur les deux sexes, il est attribué au premier candidat du même sexe et du même collège de la liste des titulaires présentée par son organisation syndicale. A défaut de candidat non élu disponible du même sexe au sein du même collège, c’est le premier candidat de l’autre sexe qui est retenu.

A défaut, le siège de suppléant reste vacant.

Article 2 : Modification de l’article 5.3

Après le deuxième paragraphe de l’article 5.3 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, il est ajouté la disposition suivante :

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, celui-ci, ou le cas échéant son organisation syndicale, peut désigner un remplaçant parmi les membres élus du CSE pour participer à une réunion de la CSSCT. Cette désignation ponctuelle doit rester exceptionnelle.

Article 3 : Ajout d’un article 6.bis

Un article 6.bis, intitulé « Organisation de réunion à distance » est ajouté.

Il précise :

En cas de circonstances exceptionnelles (grève des transports importante ou déclenchement du PCA suite à un évènement tel que crue, incident sur l’immeuble, épidémie…), les réunions du CSE et des commissions peuvent être organisées en distanciel, avec l’accord du secrétaire du CSE.

Ces réunions sont planifiées si possible avec Teams Conferencing ou WEBEX, ou tout autre moyen permettant la visioconférence, voire l’audioconférence.

La convocation à la réunion précise les modalités de connexion.

Les codes de connexion sont adressés par messagerie électronique.

Pour les consultations, le vote est organisé de façon à garantir le résultat de celui-ci (ex : à l’appel du nom, indique le vote).

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et pour la durée restant à courir de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 15 septembre 2018.

Par exception, le dernier paragraphe de l’article 2.2.5 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, dans sa nouvelle rédaction, pourra être mis en œuvre pour des vacances de siège de suppléant intervenus depuis le 21 janvier 2019.

Article 4.2 : Révision

Le présent avenant peut faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction ou par une Organisations syndicales habilitées au sens de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Article 4.3 : Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis par courriel à l’ensemble des organisations syndicales et publié sur l’intranet une fois en vigueur afin de le porter à la connaissance des salariés.

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire papier sera communiqué au Conseil de Prud’hommes de Paris.

A Paris, le 8 juillet 2020

En 6 exemplaires

Pour la Direction _

Pour la CFTC ___________________________________

Pour FO non signataire

Pour l’UNSA ___________________________________