Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel du 20 septembre 2010" chez BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et le syndicat UNSA et CFTC le 2018-09-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC
Numero : T07518004396
Date de signature : 2018-09-15
Nature : Avenant
Raison sociale : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Etablissement : 55200231302852 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (2018-09-15)
Accord relatif à l'exercice du droit syndical (2018-09-15)
Avenant à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical (2020-11-06)
Avenant à l'accord relatif à la mise en place du CSE (2020-07-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-15
| Avenant à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel du 20 septembre 2010 |
Entre
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, représentée par ***********************, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « La Banque Populaire Rives de Paris »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives,
La C.F.T.C, représentée par __________________________________________________
FO, représentée par __________________________________________________
L’UNSA, représentée par ___________________________________________________
Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Du fait de la désignation d’administrateurs salariés, il a été convenu d’adapter la représentation du Comité d’entreprise auprès du Conseil d’Administration telle que prévue par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel du 20 septembre 2010.
Article 1 : Suppression de l’article 3.3
L’article 3.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel du 20 septembre 2010 est supprimé à compter de la désignation des administrateurs salariés.
Aussi, à compter de cette date, la représentation du Comité d’Entreprise auprès du Conseil d’Administration sera assurée, en application des articles L.2323-62 et suivants du Code du travail, par un membre titulaire du Comité d’Entreprise, désigné par celui-ci.
Article 2 : Durée, publicité et dépôt de l’accord
Article 2.1 : Durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et prendra fin le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de 2019.
Article 2.2 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera transmis par courriel à l’ensemble des organisations syndicales et publié sur l’intranet une fois en vigueur.
Il sera communiqué à la DIRECCTE Ile de France, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Paris.
A Paris, le 15 septembre 2018
En 6 exemplaires
Pour la Direction *********************************
Pour la CFTC ___________________________________
Pour FO ___________________________________
Pour l’UNSA ___________________________________
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