Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'organisation du travail à distance au sein de la Banque Populaire Rives de Paris" chez BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail à distance au sein de la Banque Populaire Rives de Paris

Entre

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, représentée par ********************, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives,

La C.F.T.C., représentée par __________________________________________________

FO, représentée par __________________________________________________

L’UNSA, représentée par ___________________________________________________

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Dans le cadre d’une politique innovante d’organisation du travail, de participation à une démarche de développement durable et afin de favoriser la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, la Banque Populaire Rives de Paris a conclu le 14 juin 2016, avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une expérimentation du travail à distance.

Le bilan globalement positif de l’expérimentation et la volonté des Organisations syndicales représentatives et de la Direction de poursuivre les objectifs initialement fixés ont conduit ces derniers à renouveler, par accord du 19 décembre 2017 et pour une durée d’un an, la possibilité de recourir au travail à distance en apportant quelques aménagements jugés souhaitables au regard des enseignements de l’expérience.

Compte tenu du bilan toujours positif de la mise en œuvre du travail à distance au sein de la Banque Populaire Rives de Paris et en particulier du travail décentralisé, les partenaires sociaux ont souhaité d’une part renouveler la possibilité offerte aux collaborateurs de travailler à distance et d’autre part encourager le recours au travail décentralisé. Les Organisations syndicales représentatives signataires et la Direction fixent, par le présent accord, le cadre dans lequel s’inscrit le travail à distance au sein de la Banque Populaire Rives de Paris et ce dans le respect des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

2. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Banque Populaire Rives de Paris qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 5.

Par ailleurs, il n’a vocation à régir que les cas de recours régulier au travail à distance. Les cas de recours occasionnel au travail à distance sont traités indépendamment du cadre fixé par le présent texte et font l’objet d’un accord entre l’employeur et le collaborateur.

3. Article 2 : Situations de travail à distance

Deux modalités de travail à distance sont proposées aux collaborateurs.

2.1 Télétravail à domicile

Le télétravail à domicile désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un collaborateur à son domicile (résidence principale), de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

2.2 Travail décentralisé

Le travail décentralisé permet de travailler sur un lieu de travail de l’entreprise autre que le lieu habituel de travail, de façon régulière et volontaire, au moyen du matériel fourni à cet effet ou déjà en place dès lors qu’un poste est disponible dans cet autre lieu de travail.

4. Article 3 : Principes généraux

Le travail à distance n’est ni un droit, ni une obligation, ni une récompense, ni, naturellement, une sanction.

Pour qu’un collaborateur bénéficie du travail à distance, les principes généraux suivants doivent être respectés.

Le travail à distance ne peut reposer que sur le double volontariat. En effet, il doit impérativement revêtir un caractère volontaire tant pour le collaborateur que pour son responsable, lors de sa mise en place et pendant toute sa durée.

Les travailleurs à distance bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable et travaillant exclusivement sur leur lieu de travail habituel, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

Le recours au travail à distance, et notamment au télétravail à domicile, ne modifie pas les modalités d’évaluation des collaborateurs concernés.

Les travailleurs à distance sont tenus de respecter les règles de sécurité, de confidentialité, de conformité et de déontologie applicables au sein des locaux de l’entreprise, notamment les dispositions du Règlement intérieur et les textes concernant la sécurité informatique et la confidentialité des données.

5. ARTICLE 4 : PERIMETRE ELIGIBLE AU TRAVAIL a distance

Compte tenu des contraintes informatiques actuelles, certains périmètres d’activités ne sont pas accessibles au travail à distance. De ce fait, le nombre de télétravailleurs sera nécessairement limité.

Par ailleurs, afin d’assurer la cohésion de la communauté de travail, le nombre de collaborateurs bénéficiant du travail à distance au sein d’une même unité ne saurait, pour de légitimes raisons d’organisation, être illimité. C’est la raison pour laquelle il appartient à la Direction concernée de fixer, en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, la proportion maximale de travailleurs à distance en fonction de la taille de l’unité de travail et/ou des métiers qui la composent.

6. Article 5 : Conditions d’éligibilité

Il est rappelé que le travail à distance n’est pas nécessairement adapté à tous les postes de travail et à tous les collaborateurs.

Afin de pouvoir bénéficier du travail à distance, le collaborateur volontaire doit répondre aux conditions suivantes :

• Le collaborateur exerce son emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel exprimé en jours et dont le taux d’activité est égal à 80 % ou à 90% (pour le travail décentralisé modulable annuel),

• Le collaborateur justifie d’au minimum 6 mois d’ancienneté dans son poste (métier et affectation),

• Le collaborateur dispose d’une réelle autonomie dans la gestion de son temps et la réalisation de ses tâches,

• Le collaborateur occupe un poste pouvant être exercé de façon régulière à distance et dont l’exécution à distance est compatible avec le bon fonctionnement du service (exemples : activités autres que celles nécessitant d’être exercées dans les locaux de l’entreprise, nécessitant une présence physique, nécessitant l’enregistrement des communications, nécessitant l’usage quotidien de flux de documents papier, nécessitant le travail en équipe…),

• Le collaborateur maîtrise les outils professionnels nécessaires au travail à distance,

• Les applicatifs nécessaires à l’exécution des tâches prédéterminées par le collaborateur et le manager sont accessibles à distance,

• Les installations du domicile sont conformes aux normes déterminées par cet accord et par la règlementation (électricité, assurance, mobilier, espace compatible, connexion internet ayant un débit et une qualité suffisants…) dans le cadre du télétravail à domicile,

• Le médecin du travail est favorable à ce que le collaborateur travaille à domicile.

7. Article 6 : Procédure de demande de passage en travail a distance

Les collaborateurs qui souhaitent accéder au travail à distance présentent leur demande à la Direction des Ressources Humaines selon les modalités suivantes.

Les collaborateurs transmettent à la Direction des Ressources Humaines le formulaire de demande de passage en travail à distance comportant notamment :

• la liste des tâches qu’ils peuvent effectuer en travail à distance,

• la charge de temps correspondante,

• les critères d’évaluation de suivi qualitatif et/ou quantitatif de leur activité,

• l’accord du responsable hiérarchique.

Le modèle de formulaire est mis à la disposition des collaborateurs dans l’intranet.

La Direction des Ressources Humaines dispose d’un délai d’un mois pour étudier la demande en concertation avec le Directeur concerné et apporter une réponse au collaborateur. Tout refus sera motivé par écrit. Si une alternative est possible, elle sera proposée au collaborateur.

8. Article 7 : Conditions d’exercice du travail à distance

7.1 Modalités d’exercice du travail à distance

Les collaborateurs éligibles et les modalités d’exercice du travail à distance proposées diffèrent selon que le travail à distance s’exerce à domicile (7.1.1) ou en décentralisé (7.1.2).

En tout état de cause, le travail à distance est limité, selon les cas, à un ou deux jours maximum par semaine, à l’exclusion du mercredi et du samedi, et ce afin de maintenir le lien avec la communauté de travail et prévenir l’isolement.

7.1.1 Modalités d’exercice du télétravail à domicile

Le télétravail à domicile, qui est ouvert aux collaborateurs exerçant leur emploi à temps plein, s’exerce selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

• Télétravail à domicile régulier hebdomadaire (7.1.1.1),

• Télétravail à domicile modulable annuel (7.1.1.2).

7.1.1.1 Télétravail à domicile régulier hebdomadaire

Le télétravail à domicile régulier hebdomadaire s’effectue à raison d’une journée par semaine. Il consiste à exercer le travail à distance un jour déterminé dans la semaine de manière régulière et identique chaque semaine.

Le travail à distance s’effectue par journée entière. Le jour où le collaborateur exerce son activité à distance est défini en concertation avec le responsable hiérarchique et précisé dans l’avenant au contrat de travail.

Le collaborateur peut toutefois, ponctuellement, déplacer le jour de travail à distance à un autre jour de la semaine sous réserve de recueillir l’accord écrit de son responsable hiérarchique au plus tard le dernier jour ouvré de la semaine précédente.

De la même manière, si l’organisation du travail l’exige, le responsable hiérarchique peut être amené à demander au collaborateur de modifier la journée de travail à distance définie, sous réserve d’en informer le collaborateur au plus tard le dernier jour ouvré de la semaine précédente.

7.1.1.2 Télétravail à domicile modulable annuel

Le télétravail à domicile modulable annuel donne la possibilité de travailler à distance avec souplesse. Il s’exerce à la demande du collaborateur, selon ses besoins et les impératifs de son activité, à raison d’un forfait de 20 jours par an et sous réserve de la validation de son responsable hiérarchique.

Le collaborateur pourra effectuer son activité à distance :

• par journée entière uniquement,

• et dans la limite d’une journée par semaine.

7.1.2 Modalités d’exercice du travail décentralisé

Le travail décentralisé s’exerce selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

• Travail décentralisé régulier hebdomadaire qui est ouvert aux collaborateurs exerçant leur emploi à temps plein (7.1.2.1),

• Travail décentralisé modulable annuel qui est ouvert aux collaborateurs exerçant leur emploi à temps plein ainsi qu’aux collaborateurs dont le taux d’activité est égal à 90% ou à 80% (7.1.2.2).

7.1.2.1 Travail décentralisé régulier hebdomadaire

Le travail décentralisé régulier hebdomadaire, qui est ouvert aux collaborateurs exerçant leur emploi à temps plein, s’effectue à raison d’une à deux journées par semaine. Il consiste à exercer le travail à distance un ou deux jours déterminés dans la semaine de manière régulière et identique chaque semaine.

Le travail décentralisé s’effectue par journée entière. Le ou les jours où le collaborateur exerce son activité à distance sont définis en concertation avec le responsable hiérarchique et précisé dans l’avenant au contrat de travail.

Le collaborateur peut toutefois, ponctuellement, déplacer un jour de travail à distance à un autre jour de la semaine sous réserve de recueillir l’accord écrit de son responsable hiérarchique au plus tard le dernier jour ouvré de la semaine précédente et des possibilités d’accueil du site.

De la même manière, si l’organisation du travail l’exige, le responsable hiérarchique peut être amené à demander au collaborateur de modifier une journée de travail à distance définie, sous réserve d’en informer le collaborateur au plus tard le dernier jour ouvré de la semaine précédente.

7.1.2.2 Travail décentralisé modulable annuel

Le travail décentralisé modulable annuel, qui est ouvert aux collaborateurs exerçant leur emploi à temps plein ou à temps partiel exprimé en jours et dont le taux d’activité est égal à 80 % ou à 90%, donne la possibilité de travailler à distance avec souplesse. Il s’exerce à la demande du collaborateur, selon ses besoins et les impératifs de son activité, sous réserve de la validation du responsable hiérarchique et des possibilités d’accueil du site, à raison d’un forfait de :

• 20 jours par an pour les collaborateurs à temps plein,

• 18 jours par an pour les collaborateurs à temps partiel dont le taux d’activité est égal à 90%,

• 16 jours par an pour les collaborateurs à temps partiel dont le taux d’activité est égal à 80%.

Le collaborateur pourra effectuer son activité à distance :

• par journée entière uniquement,

• et dans la limite d’une journée par semaine.

7.2 Temps de travail et horaires de joignabilité

Pour chaque journée de travail à distance, le collaborateur effectue le temps de travail applicable dans son unité d’affectation.

En tout état de cause, le télétravailleur à domicile ne devra pas débuter son activité avant 7h00 et la terminer après 19h30.

Le collaborateur organise son activité en accord avec son responsable. Ils conviennent ensemble des horaires de joignabilité, plages horaires pendant lesquelles chacun pourra contacter l’autre par téléphone, durant la journée de travail. Ces horaires sont précisés dans l’avenant au contrat de travail mentionné à l’article 8.2.

Le collaborateur s’engage à respecter les durées maximales de travail et les temps de pause et de repos prévus par le Code du travail et les accords en vigueur au sein de la Banque Populaire Rives de Paris.

Le travail à distance ne peut pas générer d’heures supplémentaires.

7.3 Période d’adaptation

Durant les trois premiers mois d’exercice effectif du travail à distance et pour s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec l’activité du collaborateur et les nécessités de fonctionnement de son unité de travail, chacun des protagonistes peut décider unilatéralement d’interrompre le travail à distance afin de revenir dans la situation de travail précédente, moyennant un préavis de deux semaines. Ce préavis pourra être écourté par accord des parties.

Un entretien a lieu à l’issue de cette période d’adaptation entre le travailleur à distance et son responsable afin d’examiner les difficultés éventuellement rencontrées ou réajuster les modalités, le cas échéant (tâches identifiées, période de joignabilité…).

7.4 Principe de réversibilité

A l’issue de la période d’adaptation prévue à l’article 7.3, il peut être convenu, en cas de circonstances exceptionnelles ou pour des raisons impérieuses, tant de la part de l’employeur que du collaborateur, de mettre fin à l’avenant ou de le suspendre temporairement. Dans ce cas, le préavis est fixé à un mois.

Tout changement de fonction ou d’affectation au cours d’une période de travail à distance met fin à cet aménagement des conditions de travail.

En tout état de cause, la fin du travail à distance replace le collaborateur dans les conditions de travail antérieures.

7.5 Période de suspension

L’avenant pourra prévoir une période de suspension du travail à distance pour les besoins du service, notamment durant les périodes de congés scolaires.

7.6 Suivi du collaborateur et charge de travail

Le collaborateur et son responsable hiérarchique se rencontrent régulièrement pour échanger sur l’organisation du travail à distance, la charge de travail et la réalisation des objectifs fixés.

En tout état de cause, un point est effectué à l’issue de la période d’adaptation.

Par ailleurs, les conditions d’activité du travailleur à distance et sa charge de travail sont évoquées dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation.

9. Article 8 : Formalisation

8.1 Documents obligatoires pour les télétravailleurs à domicile

Avant la signature de l’avenant, le collaborateur devra fournir impérativement les documents suivants :

• une attestation sur l’honneur que son domicile dispose d’une pièce suffisamment sûre, lumineuse, aérée et calme pouvant être utilisée pour son activité professionnelle,

• un certificat de conformité électrique de moins d’un an attestant du bon état de l’installation électrique du domicile, la Banque prenant en charge le coût du diagnostic dans la limite de 170 €/an,

• une attestation « multirisque habitation » en cours de validité couvrant son domicile,

• une attestation de la qualité et du débit de la connexion internet au domicile (débit minimal de 2MBits/s à la réception).

8.2 Modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du travail à distance

Un avenant au contrat de travail d’une durée maximale d’un an est établi pour chaque collaborateur concerné. Il comporte, a minima, les éléments suivants :

• Le lieu de travail décentralisé ou l’adresse du domicile,

• La date de début d’exécution et la durée de l’avenant,

• Le nombre de jours maximum à exécuter en travail à distance et, dans le cas du travail à distance régulier hebdomadaire, le ou les jours retenus,

• Les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur devra être joignable par téléphone,

• Un rappel sur les temps de pause et de repos,

• La période d’adaptation de 3 mois ainsi que la possibilité de suspension provisoire de l’avenant,

• Le principe de réversibilité,

• Le matériel mis à disposition et ses conditions d’utilisation,

• Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité,

• Les cas de caducité de l’avenant, notamment en cas de changement de métier ou d’affectation, de domicile (dans l’attente de la fourniture de l’ensemble des documents cité à l’article 8.1 du présent accord),

• L’engagement du collaborateur à informer l’entreprise de tout changement de domicile.

10. Article 9 : Equipement mis à disposition et dédommagement

Chaque collaborateur concerné disposera d’un équipement adapté fourni par la Banque Populaire Rives de Paris, lui permettant l’accès à distance à ses applicatifs de travail.

Dans ce cadre, le collaborateur s’engage à prendre soin du matériel qui lui est confié et en assure la bonne conservation.

La totalité de ce matériel demeure la propriété de la Banque Populaire Rives de Paris. Il devra être restitué en cas de cessation de la situation de travail à distance. Cet équipement n’est garanti que pour son usage professionnel. Par conséquent, tout incident lié à une utilisation à titre personnel pourra engager la responsabilité du collaborateur.

La maintenance et l’assistance en cas de panne ou de dysfonctionnement est assurée par la Banque Populaire Rives de Paris. Aussi, en cas d’anomalie, le collaborateur devra immédiatement prévenir l’entreprise via le numéro du support fourni.

Le collaborateur devra assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Les frais engendrés par l’exercice du télétravail à domicile (abonnement Internet, d’électricité, participation aux frais de repas…), sont pris en charge par la Banque Populaire Rives de Paris moyennant un dédommagement forfaitaire de 7 euros bruts par jour télétravaillé.

Les collaborateurs travaillant à distance en décentralisé se verront attribuer un chèque de table pour chaque journée travaillée à distance.

11. Article 10 : accompagnement des travailleurs a distance et de leurs managers

Compte tenu des spécificités du travail à distance, les télétravailleurs  bénéficient d’une formation sur les bonnes pratiques d’utilisation des outils de travail intégrant une sensibilisation sur le droit à la déconnexion.

Les managers d’un ou plusieurs travailleurs à distance bénéficient d’une formation au management à distance.

Par ailleurs, et afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les collaborateurs, une communauté de travailleurs à distance et une communauté de managers de travailleurs à distance ont été créées au sein du réseau social d’entreprise.

12. Article 11 : Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au travail à distance. La Banque veille à leur strict respect et informe le travailleur à distance de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier, des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation.

Afin de vérifier la bonne application des règles en matière de santé et de sécurité, les membres du CHSCT ou les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du travail à distance selon les dispositions en vigueur. Si le travailleur à distance exerce son activité à son domicile, cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit au préalable donner son accord. En cas de refus, la Banque pourrait décider de mettre fin au télétravail pour ce collaborateur.

En application de l’article L. 1222-9 du Code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale.

13. Article 12 : Suivi de l’accord et rendez-vous

Pour permettre un suivi des dispositions du présent accord, une commission de suivi est créée. Cette commission est constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chaque Organisation syndicale représentative signataire. Elle se réunit une fois par an au mois de septembre.

Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront dans les trois mois précédant l’échéance du présent accord pour négocier sur les conditions de son renouvellement. Les partenaires sociaux se réservent toutefois la possibilité de se revoir prématurément si des évolutions, notamment techniques, venaient à intervenir avant le terme du présent accord.

14. Article 13 : Dispositions finales

13.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1^er janvier 2019 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

13.2 Révision de l’accord

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.

A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la Banque Populaire Rives de Paris.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.

13.3 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et auprès de la Branche sur le site dédié.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis par courriel à l’ensemble des organisations syndicales et publié sur l’intranet une fois en vigueur afin de le porter à la connaissance des salariés.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire papier sera communiqué au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 décembre 2018

Pour la Direction : *********************

Pour la C.F.T.C :

Pour F.O. :

Pour l’UNSA :