Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QVT SIGNE LE 6/12/2019" chez OPTEOR IMMOTIC (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail signé le 06/12/2019

Entre les soussignés,

La Société OPTEOR Immotic, SAS au capital de 316.800 €

Siège Social : 41 rue des Peupliers – 92000 Nanterre

SIRET n° 552 008 914 00129 – RCS Nanterre

Représentée par _______ agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par ____________ en sa qualité de délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE :

Le 06 décembre 2019 un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé au sein de la Société.

Le présent avenant vient compléter l’article 3 de cet accord en y insérant une action relative à garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

3.3 Garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Sur la base du diagnostic ayant servi à la publication de l’index égalité hommes/femmes effectué le 5 février 2020 au titre de l’année 2019, la société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

Objectifs :

• Garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale

• Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération

Actions :

• S’engager à ce que l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.

• S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du code du travail.

• Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié en congés maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, a minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Indicateurs :

• Comparaison de l’évolution en % de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et par catégorie socio-professionnelle

• Objectif de 100% de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération seront étudiées

• Comparaison du % moyen d’augmentation des bénéficiaires d’un congé maternité ou d’adoption par rapport au % moyen des augmentations des salariés de la même catégorie

• Comparaison pour un même travail ou un travail de valeur égale du niveau de rémunération annuelle brute entre les hommes et les femmes

Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2024.

Suivi de l’accord

Un suivi des indicateurs prévus au présent avenant sera présenté annuellement en Comité Social Economique.

1. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Chaque partie signataire peut demander révision ou dénoncer tout ou partie du présent avenant.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en lige TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Une copie sera également adressée au Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Ces dépôts seront diligentés par la Direction.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Nanterre, le 03 mars 2020.

Pour l’entreprise : _________ en sa qualité de Président

Pour la C.F.T.C. : _________ – en sa qualité de Délégué Syndical