Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE -Société OPTEOR IMMOTIC -" chez OPTEOR IMMOTIC (Siège)

Entre les soussignés,

La société OPTEOR Immotic dont le siège social est situé 41 rue des Peupliers - 92737 Nanterre Cedex, SAS au capital de 316 800 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°552 008 914, représentée par M. en sa qualité de Président, d'une part ;

Et :

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par M., délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C d'autre part,

Préambule :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée.

Il est précisé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 06 décembre 2019.

Il est également rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par un accord d’entreprise et ses avenants.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et la Délégation Syndicale CFTC se sont réunies à l’occasion de 2 réunions y étant exclusivement dédiées les 21 octobre 2022 et 8 novembre 2022.

Au terme de ces réunions, sur la base de l’ensemble des données communiquées par la Direction et étudiées par l’organisation syndicale, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :

1. Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OPTEOR IMMOTIC sous réserve des dispositions pour lesquelles un champ d’application plus restreint sera précisé.

2. Objet :

2-1 : la rémunération

a/ l’augmentation salariale :

Il est convenu de privilégier une politique salariale qui repose sur l’individualisation des augmentations, sans minimum (obligation de la hiérarchie d’expliquer les raisons à chaque collaborateur concerné).

Elle sera déterminée au regard de l’enveloppe qui y sera dédiée.

Les parties se sont accordées à consacrer une unique enveloppe représentant 3% de la masse salariale de la société qui aura vocation à revaloriser les rémunérations des salariés de l’entreprise (revalorisation individuelle et non collective).

Il est convenu également d’une augmentation d’un minimum de 4% pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur à 25K€.

L’augmentation des salaires bruts sera appliquée sur la rémunération du mois de janvier 2023 pour les ETAM et en mars 2023 (avec effet rétroactif janvier 2023) pour les cadres.

b/ Astreintes :

Les parties conviennent que la prime d’astreinte hebdomadaire d’une valeur actuelle de 195 € est conservée.

2-2 : Apprentissage

Il est convenu entre les parties :

• De l’application de la charte mise en place le 19/01/2022 expliquant les rôles du tuteur en termes de management ;

• D’intégrer les apprentis aux « people review » ;

• Mise en place d’une prime pour le tuteur se décomposant ainsi :

  • 500 € à l’obtention d’un diplôme de l’apprenti ou 250 € si l’apprenti n’a pas son diplôme mais que le tuteur a satisfait à la charte

  • 500 € un an après l’embauche de l’apprenti en CDI.

2-3 : la durée et le temps de travail

L’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, signé le 29/06/2001 continu à produire ses effets.

Le temps de travail est annualisé, entraine le bénéfice de jours d’ARTT, et fait l’objet d’une modulation ; En outre, et compte tenu de la nature du métier d’OPTEOR Immotic, le personnel de maintenance est amené à assurer des périodes d’astreinte.

2-4 : l’Egalité Hommes / Femmes & équilibre vie professionnelle / vie personnelle

Il est précisé en préambule qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été signé le 06 décembre 2019 sur ces thèmes.

2-5 : La Formation

Les chefs d’entreprise s’engagent à suivre avec rigueur les actions de formations des collaborateurs, afin de satisfaire, notamment, aux obligations de la loi du 5/8/201 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », soit, entre autres de favoriser l’adaptation des collaborateurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi qu’à leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences.

2-6 : Le partage de la valeur ajoutée

a/ Accord d’intéressement :

Un accord d’intéressement a été signé le 11 juin 2021 concernant les années 2022 à 2024.

b/ Prime de partage de la valeur (PPV) :

Les parties s’accordent pour attribuer une PPV en 2023 afin de préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Cette prime sera dégressive en fonction de la rémunération annuelle brute 2022 du salarié, selon les conditions suivantes :

Le montant de la prime nets de charges et de contributions sociales s’entend pour un salarié à temps plein.

Le versement sera effectué en 1 fois au mois de mai 2023.

Les modalités d’application de la PPV seront précisées dans la DUE

2-7 : Heures de délégation CSSCT :

Les parties sont attachées au maintien d’un dialogue social actif et de qualité. Elles sont donc convenues, en modification de l’accord « commission santé sécurité & conditions de travail » signé le 21/2/2019, de fixer le contingent mensuel des heures de délégation à 4 h à partir de 2022.

2-8 : Œuvres sociales :

Les parties ont convenues de passer la participation employeur aux œuvres sociales de 0.5% à 0.6% de la masse salariale à partir de 2022.

2-9 : Congé paternité :

L’entreprise s’engage à informer la CPAM des dates de congés paternités posées et validées par le responsable hiérarchique, dès le début de leur prise.

2-10 : Déplacements :

Les parties ont convenues d’étudier ce point plus tard dans l’année en même temps qu’une réflexion globale sur la mobilité et une réduction du bilan carbone de l'entreprise.

A partir du 01/01/2022, les parties conviennent de la mise en place d’indemnité pour les déplacements professionnels hors IDF des ETAM :

• 75€ pour le déplacement A/R s’il est réalisé en dehors du temps de travail et de trajets habituels

• 50€/nuit et remboursement en frais réels (hôtel + petit déjeuner + repas du soir)

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Seules les mesures pour lesquelles il a été précisé le caractère pérenne ou indéterminé dans le présent accord continueront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2023.

4. Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

5. Dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l’organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Les salariés seront informés par mail et voie d’affichage.

Fait à Nanterre, le 17 avril 2023

Pour l’entreprise : en sa qualité de Président

Pour la C.F.T.C. : en sa qualité de Délégué Syndical