Accord d'entreprise "protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez OPTEOR IMMOTIC (Siège)

Entre les soussignés,

La société OPTEOR Immotic dont le siège social est situé 41 rue des Peupliers - 92737 Nanterre Cedex, SAS au capital de 316 800 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°552 008 914, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de Président, d'une part ;

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C d'autre part,

Préambule :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée.

Il est précisé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 06 décembre 2019.

Il est également rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par un accord d’entreprise et ses avenants.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et la Délégation Syndicale CFTC se sont réunies à l’occasion de 2 réunions y étant exclusivement dédiées les 25 novembre 2020 et 18 décembre 2020.

Au terme de ces réunions, sur la base de l’ensemble des données communiquées par la Direction et étudiées par l’organisation syndicale, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :

1. Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OPTEOR IMMOTIC sous réserve des dispositions pour lesquelles un champ d’application plus restreint sera précisé.

2. Objet :

2-1 : la rémunération

a/ l’augmentation salariale :

Il est convenu de privilégier une politique salariale qui repose sur l’individualisation des augmentations, sans minimum (obligation de la hiérarchie d’expliquer les raisons à chaque collaborateur concerné).

Elle sera déterminée au regard de l’enveloppe qui y sera dédiée.

Les parties se sont accordées à consacrer une unique enveloppe représentant 1,5% de la masse salariale de la société qui aura vocation à revaloriser les rémunérations des salariés de l’entreprise (revalorisation individuelle et non collective).

Cette enveloppe s’entend « hors promotions » ; étant entendu que pour ces dernières une enveloppe complémentaire sera attribuée.

L’augmentation des salaires bruts sera appliquée sur la rémunération du mois de janvier 2021 pour les ETAM et en mars 2021 (avec effet rétroactif janvier 2021) pour les cadres.

b/ Astreintes :

Les parties conviennent que la prime d’astreinte hebdomadaire allouée aux collaborateurs d’astreinte les 24 et 31 décembre 2021 sera majorée de 50% (soit 285 € au lieu de 190 €)

2-2 : Apprentissage

Il est convenu entre les parties :

• De l’établissement d’une charte expliquant les rôles du tuteur en termes de management ;

• D’intégrer les apprentis aux « people review » ;

• Mise en place d’une prime pour le tuteur se décomposant ainsi :

  • 500 € à l’obtention d’un diplôme de l’apprenti ou 250 € si l’apprenti n’a pas son diplôme mais que le tuteur a satisfait à la charte

  • 500 € un an après l’embauche de l’apprenti en CDI.

2-3 : la durée et le temps de travail

L’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, signé le 29/06/2001 continu à produire ses effets.

Le temps de travail est annualisé, entraine le bénéfice de jours d’ARTT, et fait l’objet d’une modulation ; En outre, et compte tenu de la nature du métier d’OPTEOR Immotic, le personnel de maintenance est amené à assurer des périodes d’astreinte.

2-4 : l’Egalité Hommes / Femmes & équilibre vie professionnelle / vie personnelle

Il est précisé en préambule qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été signé le 06 décembre 2019 sur ces thèmes.

2-5 : Forfait mobilité durable

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », la Société usera de la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

- le vélo, avec ou sans assistance ;

- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ;

- les autres services de mobilité partagée.

Le montant de la prise en charge est fixé par le présent accord à 400€ par salarié et par an, déduction faite, le cas échéant, des prises en charge de frais de transport déjà versées.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400 € par an et par salarié.

En effet, il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ou la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Dans ce cas le forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 400 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ou des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

S’agissant des modalités et des critères d’attribution, les salariés concernés et qui prétendent à cette prise en charge devront fournir un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés ou une attestation sur l’honneur précisant à minima :

• Le caractère professionnel du déplacement,

• Le mode de déplacement,

• La périodicité du recours à ce mode de déplacement

2-6 : Le partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement a été signé le 20 juin 2018 concernant les années 2019 à 2021, avenanté en décembre 2019 et juillet 2020.

Pour que les primes d’intéressement puissent potentiellement être versées en 2022, les parties devront parvenir à la signature d’un accord au plus tard le 30 juin 2021.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Seules les mesures pour lesquelles il a été précisé le caractère pérenne ou indéterminé dans le présent accord continueront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2021.

4. Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

5. Dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l’organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Les salariés seront informés par mail et voie d’affichage.

Fait à Nanterre, le 18 décembre 2020.

Pour l’entreprise : xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président

Pour la C.F.T.C. : xxxxxxxxxxxxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical