ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L’INTEGRATION DE LA PRIME TRIMESTRIELLE

« DE PERFORMANCE »

Entre :

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l'ENTREPRISE représentées par :

dûment mandatés à cet effet,

d'autre part,

Est conclu un accord en complément des Négociations Annuelles Obligatoire 2021 qui est applicable aux salariés d'Ideal Standard France du site de selon les modalités décrites ci-après.

Intégration de la Prime dans le salaire de base

Il est convenu que les 80 Euros brut de la prime « de performance » du site, mise en place en septembre 2011 et versée trimestriellement aux non cadres du site, soit désormais intégrée dans le salaire de base à hauteur de 26,67€ bruts mensuel et ne fasse plus l’objet d’une ligne séparée sur le bulletin de paie.

Cette intégration sera effective à compter de la paie de juillet 2021 et ne supportera donc pas l’augmentation générale 2021.

Durée et publication de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Dépôt de l'accord

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail (plateforme du gouvernement dédiée à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les conditions prévues par l'article C.trav. art. D.2231-4 et auprès du greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 III du même code.

Fait à, le 22 février 2021, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

Pour IDEAL STANDARD FRANCE

Pour la C.F.E. / C.G.C. Pour la C.G.T.