ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE POUR 2022

Entre :

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l'ENTREPRISE représentées par :

dûment mandatés à cet effet,

d'autre part,

Est conclu un accord qui est l'aboutissement des 4 réunions de négociations qui se sont déroulées les 20 décembre 2021, 17 janvier, 07 et 14 février 2022, et qui est applicable à l'ensemble des salariés d'Ideal Standard France selon les modalités décrites ci-après.

PREAMBULE

La première réunion a porté sur l'analyse des données chiffrées remises par la Direction, données relatives aux salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle hommes/femmes, ainsi qu'à l'établissement d'un calendrier de réunions.

Dès la première réunion, et après un rapide tour de table, la Direction a rappelé la situation économique de la Société et le Groupe Ideal Standard International qui a été largement impacté par la crise sanitaire démarré en 2020. Les objectifs 2021 de chiffre d’affaires ont été atteints mais la marge n’a pas été au niveau nécessaire et la contribution commerciale a été très éloignée des objectifs pour la France. Le chiffre d’affaires ne revient pas non plus au niveau de 2019.

La volonté de maintenir l'emploi et les salaires en 2020 est restée valable pour 2021. La Direction avait néanmoins procédé en 2021 à une augmentation générale de 1% pour tous, y compris les cadres qui n’en bénéficient normalement pas. L’année 2022 est une année charnière, pour laquelle la réussite des objectifs de marge, en particulier par le mix produit, est un impératif.

Les Délégués Syndicaux ont, de leur côté, fait part de leurs revendications, en particulier pour des augmentations générales et individuelles dans un contexte économique d’inflation et d’augmentation de tous les prix. Ils ont également porté des revendications pour des éléments périphériques de la rémunération (prime transport, restauration, budget CSE, médailles du travail, prime d’ancienneté, indemnité de télétravail…).

La Direction a réaffirmé une volonté partagée de réussite, d’ambitions pour 2022 avec une organisation qui se mobilise désormais vers une amélioration de notre profitabilité avec un focus sur un « mieux travailler » les bonnes cibles, les bons projets et favoriser les activités et produits porteurs de marge.

La Direction consciente des attentes de chacun après 2 années rythmées et malmenées par la crise sanitaire, une inflation des coûts et un contexte de changement des habitudes, la Direction a souhaité envoyer un signal fort et proposer des augmentations générales pour les non-cadres à un niveau inédit.

Après des échanges de points de vue et d’arguments toutes les Organisations Syndicales ont décidé d’accepter cette proposition qui est reprise dans un accord dont les termes suivent.

La Direction et les Organisations Syndicales ont également convenu de poursuivre les échanges sur :

- un nouvel accord sur l’intéressement aux résultats pour la période 2022-2024

- le télétravail

- la qualité de vie au travail

Augmentation générale 2022

La Direction ayant pris en compte les arguments présentés par les représentants des organisations syndicales et souhaitant maintenir une politique de revalorisation des bas salaires, a fait une proposition qui après échanges entre les participants a été acceptée.

Les parties sont convenues d'appliquer sur les salaires de base mensuels (base temps plein) l'augmentation générale suivante avec effet à compter du 1^er mai 2022, pour tous les salariés de statut mensuel/non-cadre ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2022 et à l’exclusion des statuts cadres et alternants (salaires indexés) :

Salaire de base inférieur à 1 770€, (hors alternants) une augmentation de 3,00%

Salaire de base supérieur ou égal à 1 770€ et inférieur à 2 150€, une augmentation de 2,75%

Salaire de base supérieur ou égal à 2 150€ et inférieur à 2 525€, une augmentation de 2,50%

Salaire de base supérieur ou égal à 2 525€ (à l’exclusion des cadres), une augmentation de 2,00%

Pour information, cette mesure concerne à l’instant des négociations 70 personnes.

Concernant les Cadres, la Direction reste attachée à privilégier les augmentations individuelles et a indiqué que les augmentations individuelles prendraient effet également au 1^er mai 2022.

Titres restaurant

La Direction revalorise, en tenant compte de disposition URSSAF en la matière, pour les salariés concernés (show-room de la rue Berger qui ne dispose pas de restauration collective) la part patronale des titres restaurant.

A compter du 1^er mars 2022, part patronale portée à 5.69€. La valeur faciale des titres est maintenue à 10€.

Restauration Collective

La prise en charge patronale de la restauration collective de Roissy est maintenue à l’intégralité des frais fixes d’admission et de redevance Paris Nord 2.

La prise en charge patronale pour Dole qui avait été réévaluée au 1^er juin 2019 à 6.85€ a été portée à 9.10€ en juin 2021 à la suite d’une augmentation imposée de tous les menus pour éviter une fermeture de l’établissement.

Malheureusement la cafétéria devrait néanmoins fermer en mars 2022. La Direction de Dole a identifié une nouvelle solution de restauration permettant d’offrir des menus variés à prix réduits. Pour accompagner cette nouvelle solution, la participation entreprise sera maintenue à son niveau actuel de 9.10€.

Accord d’intéressement 2022-2024

La Direction et les Organisations Syndicales poursuivent leurs négociations avec comme objectif commun d'arriver à un accord avant fin juin 2022.

Accord sur le télétravail

La Direction et les Organisations Syndicales poursuivent leurs négociations avec comme objectif commun d'arriver à un nouvel accord avant l’été, convenant, en attendant, de maintenir les dispositions de l’accord de 2020.

Accord sur la qualité de vie au travail

La Direction prend l’engagement de poursuivre ces négociations avec les Organisations Syndicales sur le sujet.

Publication de l'accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage et publication sur l'intranet de l'entreprise.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à l’année 2022.

Dépôt de l'accord

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail (plateforme du gouvernement dédiée à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les conditions prévues par l'article C.trav. art. D.2231-4 et auprès du greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 III du même code.

Fait à Roissy, le 14 février 2022, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

Pour IDEAL STANDARD FRANCE