Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC (Siège)

Entre

SEPPIC SA, 75 qual d'Orsay, 75007 PARIS

D’une part,

Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :

CFDT

CFE-CGC

FO

CGT

D’autre part

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Au cours de la première réunion, le 16 novembre 2017, la Direction a présenté des données sur le contexte économique mondial et français, les perspectives 2018 en matière de croissance et d'inflation ainsi que les prévisions et enjeux business de fin d'année 2017 et de 2018.

Elle a par ailleurs fait un arrêt sur image sur l'ensemble des thématiques supposées être couvertes en Négociation annuelle Obligatoire (NAO):

• Evolution de l'emploi

• Handicap et maintien dans l'emploi

• Emploi des seniors

• Santé - Prévoyance Bilan 2017 de l'épargne salariale

• L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Le bilan des NAO 2017

Dans un contexte économique mondial, où la croissance s'est renforcée en 2017 mais reste toutefois faible, le gouvernement français table sur une croissance 2018 au même niveau que 2017 (+1,79%).

En France toujours, l'inflation à fin octobre sur 12 mois était de +1,1%. Pour 2017, le gouvernement prévoit dans son projet de Loi de Finance une inflation au même niveau.

Dans ce contexte économique, SEPPIC a consolidé sa croissance en 2017. L'enjeu pour 2018 sera de poursuivre cette ambition, notamment grâce au nouveau site de production aux Etats-Unis, et en s'appuyant sur la nouvelle organisation Marketing/ventes.

C'est dans ce contexte économique et social que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise ont pu formuler leurs revendications aux cours de 5 réunions (16 et 30 novembre, 11, 12, 19 et 20 décembre); revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l'entreprise et le contexte économique

mondial et français dans lequel se trouve SEPPIC.

A l'issue des 5 réunions, Organisations syndicales et Direction se sont retrouvées sur les mesures suivantes :

BUDGET SALAIRES

Allocation d'un budget salarial correspondant à 1,8% des salaires bruts de base du personnel présent au 31 décembre 2017, réparti selon la modalité suivante :

Le plan d'augmentation comporte :

• Une partie d'augmentation collective pour les salaires de base inférieurs à 35000 C bruts annuels ;

• Une partie d'augmentation individuelle permettant de valoriser les performances individuelles des salariés.

APPLICATION DU PLAN D'AUGMENTATIONS

Les augmentations de salaires seront réparties de la manière suivante :

• Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 35 000 € bruts annuels :

• Une Augmentation Collective égale à 1% des salaires bruts de base. Cette augmentation sera appliquée au mois de janvier 2018, avec un talon de 325 euros annuels bruts versé en 13 mensualités pour les salariés non cadres du site de Castres, et en 12 mensualités pour les autres salariés concernés ;

• A cette augmentation collective pourront s'ajouter des augmentations individuelles, attribuées au regard des principes de la politique de rémunération basée sur la performance réalisée, l'emploi tenu et le marché, étant précisé que ces augmentations individuelles ajoutées à l'augmentation collective ne pourront dépasser l'enveloppe de 1,8% des salaires bruts de base. Cette augmentation individuelle sera appliquée au mois de mars 2018 avec effet rétroactif au mois de janvier 2018.

• Pour les salaires de base supérieurs à 35 000 € bruts annuels :

Des augmentations individuelles pourront être attribuées sur la base des principes de la politique de rémunération basée sur la performance réalisée, l'emploi tenu et le marché dans le cadre d'une enveloppe représentant 1,8% des salaires bruts de base. Cette augmentation individuelle sera appliquée au mois de mars 2018 avec effet rétroactif au mois de janvier 2018.

MESURES COMPLÉMENTAIRES

• Ouverture d'une négociation sur la mise en place du télétravail chez Seppic ;

• Mise en place d'un supplément d'intéressement de 250 € bruts (pour une année de présence complète) au titre de l'exercice 2017 versé en juin 2018. Les modalités d'application feront l'objet d'un accord spécifique conformément aux dispositions légales;

• Valorisation et développement d'actions Prévention et bien-être sur les sites de Paris et Castres ;

• Communication sur l'existence du contrat d'assistance à domicile en cas d'immobilisation ou d'hospitalisation (Axa) ;

• Mesures spécifiques au site de Castres :

• Augmentation du panier jour de 4,40€ bruts à 5 € bruts ;

• Engagement de principe de réviser les astreintes par un accord d'établissement;

• Travailler les modalités du 3x8 au deuxième trimestre 2018.

EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Cet article s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties précisent qu'une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes va être engagée, et qu'un accord a été signé le 3 avril 2015 pour 3 ans.

REPRESENTANTS ELUS ET MANDATÉS

Les parties rappellent que la moindre disponibilité d'un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l'évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l'exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d'incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

EGALITÉ DE TRAITEMENT

Les managers et la Direction des ressources humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens, et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l'entreprise ainsi que de l'égalité de traitement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions présentent un caractère indivisible.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l'issue du délai d'opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 8 exemplaires originaux, à Puteaux, le 11 janvier 2018

Les Organisations Syndicales, La Direction,

CFDT

CFE-CGC

FO

ССТ