Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :

La société Seppic SA dont le siège social est situé 75 quai d'Orsay, 75321 Paris Cedex 07 représentée par XXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

Monsieur XXX XXXX, Délégué Syndical Central

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

Monsieur XXX XXXX, Délégué Syndical Central

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

Monsieur XXX XXXX, Délégué Syndical Central

Force Ouvrière (FO) représentée par :

Monsieur XXX XXXX, Délégué Syndical Central

d'autre part,

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Cadre juridique

Article 2 - Champ d’application

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS COLLECTIVES MAINTENUES

Article 3 - Le sort de l’accord de substitution de Serdex

Article 4 - Les dispositions spécifiques à l’organisation temps de travail

Article 5 - Les dispositions spécifiques aux congés et aux temps de repos

Article 6 - Les dispositions spécifiques à l’épargne salariale

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS COLLECTIVES ÉTENDUES

Article 7 - Accompagner les femmes et les hommes

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX DANS L’ENTREPRISE

Article 8 - Les tickets restaurant

Article 9 - La prime d’ancienneté

Article 10 - Les frais de transport

Article 11 - Les médailles du travail

Article 12 - La protection sociale

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL

Article 13 - Le forfait jours

Article 14 - La journée de solidarité

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS

Article 15 - Les congés liés à l’âge

Article 16 - Non cumul des congés liés à l’âge et des congés d’ancienneté

Article 17 - Les congés pour évènements familiaux

Article 18 - Période d’acquisition et de prise des congés pour l’établissement de Villers-sur-Fère

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Article 19 - Le budget des oeuvres sociales

Article 20 - La représentation du personnel

CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Article 21 - Durée, entrée en vigueur et révision

Article 22 - Formalités de dépôt et de publicité

Préambule :

L’organisation actuelle de Seppic s’est bâtie progressivement depuis 1943. Différentes évolutions ont marqué l’histoire de l’entreprise, notamment à travers des acquisitions stratégiques majeures, celle de BiotechMarine en 2013, Serdex en 2017 et plus récemment EPI France en 2021.

L’organisation de Seppic en France est constituée de plusieurs sociétés juridiquement indépendantes :

• Sepiprod, sans salarié, mais avec des flux financiers et de marchandises ;

• Seppic SA ;

• BiotechMarine ;

• Serdex ;

• EPI France.

A l’étranger, l’entreprise compte quatorze organisations différentes, sous forme de filiales, de bureaux de représentation ou de prise de participation.

Cette organisation a évolué au fil du temps pour soutenir la croissance de Seppic de manière efficiente et durable. C’est dans cet esprit que la Direction de Seppic a souhaité clarifier, simplifier et harmoniser son organisation en fusionnant ses entités juridiques françaises. Cette opération aboutira à la création d’une entité unique, Seppic SA, bâtie autour des mêmes valeurs, répondant aux mêmes enjeux et destinée à améliorer l’expérience des clients, partenaires et collaborateurs tout en soutenant la croissance de Seppic.

Le 1er janvier 2022, les sociétés BiotechMarine, Serdex et EPI France ont été absorbées par la société Seppic SA. Ces sociétés sont devenues des établissements distincts de la société Seppic SA, au même titre que ceux de Paris et de Castres.

Cette opération de fusion absorption a ainsi eu pour objet de mutualiser les moyens des quatre entreprises et de mettre en commun leurs connaissances et leur expertise.

Cette opération juridique a entraîné l’application des dispositions légales prévues à l’article L.1224-1 du Code du travail.

En application de ces dispositions, l’ensemble des salariés des sociétés BiotechMarine, Serdex et EPI France a donc été transféré au sein de la société Seppic SA le 1er janvier 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble du statut conventionnel antérieurement applicable aux salariés des sociétés BiotechMarine, Serdex et EPI France a été automatiquement mis en cause du fait de l’opération juridique intervenue à l’exception de l’application de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, appliquée au sein des différentes entreprises.

En parallèle, les usages et engagements unilatéraux qui existaient au sein des sociétés BiotechMarine, Serdex et EPI France ont été transférés, pour les seuls salariés issus de ces sociétés, au sein de la société Seppic SA.

Devant la multiplicité des thématiques abordées, il est apparu primordial, dans un souci de simplicité et d’équité, de définir un statut collectif social commun à l’ensemble des salariés de la société Seppic SA, tout en prenant en considération, dans certains domaines, les spécificités et caractéristiques du statut collectif des anciens salariés des sociétés BiotechMarine, Serdex et EPI France, ces dernières étant notamment justifiées par l’histoire et l’activité de chacune d’elle.

La Direction a donc engagé des négociations sur la formalisation d’un accord de substitution avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Seppic SA afin d’harmoniser et de définir un statut collectif commun à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les parties rappellent que les accords collectifs de la société Seppic SA, autres que ceux ayant trait aux avantages individuels de ses collaborateurs, continuent à s’appliquer (notamment les accords sur l’intéressement, sur le télétravail, sur la participation), ces derniers entrant dans le cadre de la négociation classique.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un accord collectif d’entreprise de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Seppic SA, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.

Il s’applique donc à l’ensemble des établissements de l’entreprise, sauf mention contraire expresse. Dans ce dernier cas, il est expressément convenu que les accords d’établissement, usages ou engagements unilatéraux antérieurs applicables aux établissements du périmètre de la société Seppic SA tel qu’existant avant le 1er janvier 2022, priment sur l’application de la présente convention.

L’établissement de Lons, visé dans le présent accord, est celui dont relèvent les salariés de la société Serdex, l’établissement de Pontrieux est celui dont relèvent les salariés de la société BiotechMarine et l’établissement de Villers-sur-Fère est celui dont relèvent les salariés de la société EPI France.

Les parties rappellent que les salariés de la société Seppic SA relèvent de la Convention collective nationale des industries chimiques. Le transfert du contrat de travail des salariés des sociétés Serdex, BiotechMarine et EPI France le 1er janvier 2022, n’a donc pas modifié la Convention collective de branche dont ils relevaient avant la fusion.

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble du statut collectif (accords collectifs, usages, pratiques, engagements unilatéraux) de la société Seppic SA se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs et leurs avenants, ainsi qu’à toute pratique, accord atypique, usage, engagement unilatéral, règlement, note de service en vigueur au sein des sociétés Serdex, BiotechMarine et EPI France au jour du transfert et ayant le même objet que les dispositions du statut collectif actuellement en vigueur au sein de la société Seppic SA.

Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, accords atypiques et usages en vigueur au sein des sociétés Serdex, BiotechMarine et EPI France au jour du transfert prennent donc fin par la signature du présent accord, qui vaut donc accord de substitution, à l’exception de certaines dispositions.

Certains accords d’entreprise, engagements unilatéraux, accords atypiques et usages en vigueur au sein des sociétés Serdex, BiotechMarine et EPI France au jour du transfert prennent donc fin par la signature du présent accord, qui vaut donc accord de substitution, à l’exception de certaines dispositions.

Tous les accords d’entreprise, accords atypiques, usages et engagements unilatéraux qui ne seront pas dénoncés au 1er janvier 2022 selon la procédure habituelle ou dans l’accord de substitution continueront de s’appliquer aux salariés des entreprises absorbées, devenues des établissements distincts.

Toutefois, il convient d’adopter certaines mesures d’application particulières afin de prendre en considération la modification des statuts et avantages mis en cause par le transfert des salariés des sociétés Serdex, BiotechMarine et EPI France au sein de la société Seppic SA.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS COLLECTIVES MAINTENUES

ARTICLE 3 - LE SORT DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION DE SERDEX

Afin de tenir compte des spécificités de l’activité de l’établissement de Lons, les parties décident que l’ensemble des dispositions de l’accord collectif de substitution de la société Serdex du 14 mars 2018 continue de s’appliquer à l’établissement de Lons, à l’exception des dispositions suivantes :

• prime de jubilé (article 5.4)

• congés pour événements familiaux (article 6.3)

• œuvres sociales (article 8.3)

ARTICLE 4 - LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de tenir compte des spécificités de l’activité de l’établissement de Lons, les parties décident que l’ensemble des dispositions des accords Serdex mis en cause relatifs à l’organisation temps de travail continuent de s’appliquer à l’établissement de Lons :

• accord collectif relatif aux équipes de suppléance du 17 mai 2018

• accord collectif relatif à la mise en place du travail posté du 17 décembre 2018

• avenant relatif à l’accord collectif relatif à la mise en place du travail posté du 25 juillet 2019

• accord collectif relatif aux astreintes du 1er août 2019

• accord collectif relatif à la mise en place d’un travail posté en 4x8 du 19 mars 2020.

Les dispositions de la décision unilatérale de Serdex portant règlement spécifique pour les horaires individualisés du 17 décembre 2018 continuent également de s’appliquer à l 'établissement de Lons.

Afin de tenir compte des spécificités de l’activité de l’établissement de Pontrieux, les parties décident que les dispositions de la décision unilatérale de BiotechMarine portant règlement d’horaires variables de septembre 2019 continuent de s’appliquer à l’établissement de Pontrieux.

Afin de tenir compte des spécificités de l’activité de l’établissement de Villers-sur-Fère, les parties décident que les usages et pratiques portant sur les horaires et l’organisation du temps de travail continuent de s’appliquer à l’établissement de Villers-sur-Fère.

ARTICLE 5 - LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONGÉS ET AUX TEMPS DE REPOS

Afin de tenir compte des spécificités de l’activité de l’établissement de Lons, les parties décident que l’ensemble des dispositions des accords Serdex mis en cause relatifs aux congés et aux temps de repos continuent de s’appliquer à l’établissement de Lons :

• accord relatif à la période de congés payés du 17 décembre 2018

• accord relatif au don de jours de repos du 18 novembre 2019.

ARTICLE 6 - LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions des accords Serdex relatifs à l’épargne salariale continuent de s’appliquer à l’établissement de Lons :

• accord portant adhésion au Plan d’Epargne France du Groupe d’Air Liquide du 3 mai 2017

• accord portant avenant n°3 au règlement du Plan d’Epargne France du Groupe Air Liquide du 16 juillet 2018

• accord d’entreprise fixant les conditions d’abondement au Plan d’Epargne Groupe Air Liquide du 6 mai 2019

• accord portant avenant n°4 au règlement du Plan d’Epargne France du Groupe Air Liquide du 28 juillet 2021.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions des décisions unilatérales de BiotechMarine relatifs à l’épargne salariale continuent de s’appliquer à l’établissement de Pontrieux :

• adoption de l’avenant n°3 au règlement du Plan d’Epargne France du Groupe Air Liquide du 24 juillet 2018

• accord portant avenant n°4 au règlement du Plan d’Epargne France du Groupe Air Liquide du 19 juillet 2021.

Les parties conviennent que l’accord instituant le Plan d’Epargne Retraite Collectif de la société Seppic (PERCO) du 21 juin 2011 ainsi que l’ensemble de ses avenants, en vigueur au sein de Seppic SA, sera étendu et applicable aux établissements de Pontrieux, Lons et Villers-sur-Fère.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS COLLECTIVES ÉTENDUES

ARTICLE 7 - ACCOMPAGNER LES FEMMES ET LES HOMMES DE SEPPIC

La Direction souhaite faire bénéficier les salariés des sociétés absorbées des dispositions des accords mis en place au sein de Seppic SA en faveur du développement des compétences, de l’égalité professionnelle et de l’accompagnement de leur carrière.

Depuis plusieurs années, Seppic a initié des actions visant à l’amélioration des conditions de travail, la qualité de vie au travail, la promotion de l’égalité professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions se sont traduites par des mesures concrètes contenues dans un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la société Seppic SA du 25 novembre 2019. Les parties conviennent que cet accord s’appliquera aux établissements de Lons, Pontrieux et Villers-sur-Fère.

Anticiper la transformation des métiers, mieux prévoir les compétences dont l’entreprise aura besoin demain constituent des enjeux majeurs pour Seppic. Un accord sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et Mixité des Emplois a été conclu en ce sens le 22 juillet 2021. Les parties conviennent que cet accord s’appliquera aux établissements de Lons, Pontrieux et Villers-sur-Fère.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX DANS L’ENTREPRISE

ARTICLE 8 - LES TICKETS RESTAURANT

Les salariés des établissements de Lons et de Pontrieux bénéficient de tickets restaurant, en raison de l’absence de restaurant intra-entreprise.

Les salariés postés de l’établissement de Lons bénéficient d’un panier de jour en lieu et place des tickets restaurant.

Les salariés de l’établissement de Villers-sur-Fère ne bénéficient d’aucun de ces dispositifs.

Les parties décident d’uniformiser les niveaux de participation des tickets restaurant au sein des établissements de Lons et Pontrieux et d’en faire bénéficier les salariés de l’établissement de Villers-sur-Fère.

Le montant de la participation patronale est de 5,55 euros et le montant de la participation salariale est de 3,95 euros. La valeur faciale des tickets restaurant est de 9,50 euros.

Les parties conviennent que la valeur faciale des tickets restaurant ne fera pas l’objet d’une augmentation avant 2024.

Les tickets restaurant sont distribués au salarié à terme échu : le salarié reçoit en début de mois l’ensemble des tickets restaurant du mois M, qui seront déduits sur la paie à la fin du mois M. Ce calcul se fait en fonction du nombre de jours ouvrés du mois M moins les absences de la période de recueil du mois M-1. Les déplacements impliquant la prise en charge des repas directement par l’entreprise n’ouvrent pas droit à des tickets restaurant.

ARTICLE 9 - LA PRIME D'ANCIENNETÉ

Il est attribué conventionnellement aux salariés non cadres une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

Cette prime est calculée sur le salaire de base proportionnellement à l'horaire contractuel, ce salaire étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires et de l’ensemble des primes entrant soit par accord ou usage dans sa base de calcul.

Le taux de la prime est de 3% après 3 ans d’ancienneté dans le Groupe et il évolue de 1% tous les ans, jusqu’à 15 ans d’ancienneté. A partir de 20 ans d’ancienneté, ce taux est fixé à 16%.

Ces nouvelles conditions s’appliquent aux salariés des établissements de Lons, Pontrieux et Villers-sur-Fère.

L’usage consistant à attribuer la prime d’ancienneté aux cadres de l’établissement de Pontrieux est dénoncé.

Afin de ne pas léser les bénéficiaires actuels, la Direction convient de réintégrer 100% de la prime d’ancienneté versée aux salariés cadres de l’établissement de Pontrieux dans le salaire de base. Le montant réintégré correspond au montant brut versé sur l’année 2021.

ARTICLE 10 - LES FRAIS DE TRANSPORT

Les salariés de l’établissement de Villers-sur-Fère bénéficient par usage d’indemnités kilométriques calculées ainsi : 0,075 euros par kilomètre parcouru pour se rendre sur leur lieu de travail, dans la limite de 60 km par jour aller et retour.

Les parties conviennent que les salariés de cet établissement continueront de bénéficier de cet usage.

Les parties rappellent le remboursement à hauteur de 50% par l’employeur des frais de transport public correspondant à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

La Direction s’engage à promouvoir ce dispositif au sein de tous ses établissements.

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.

Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).

Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations au cours du second semestre de l’année 2022 sur un accord collectif relatif à l’accompagnement de la mobilité durable.

ARTICLE 11 - LES MÉDAILLES DU TRAVAIL

Le personnel de la société peut, à sa demande, recevoir une médaille du travail s’il justifie d’une ancienneté minimum acquise indépendamment du nombre d’employeurs.

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de service du salarié, tous emplois confondus. Elle comprend quatre échelons :

• La Médaille d’Argent, accordée après 20 ans de service,

• La Médaille de Vermeil, accordée après 30 ans de service,

• La Médaille d’Or, accordée après 35 ans de service,

• La Grande Médaille d’Or accordée après 40 ans de service.

Le salarié doit avoir travaillé en France, pour des employeurs français ou étrangers, ou à l’étranger chez un employeur français.

Les dossiers de demandes sont disponibles auprès des services Ressources Humaines, avec les pièces suivantes à fournir :

• Une demande complétée, datée et signée ;

• La copie recto verso de la pièce d’identité ;

• Les certificats des précédents employeurs, le cas échéant ;

• Une photocopie du livret militaire ou de l’état signalétique des services le cas échéant

Le service Ressources Humaines se chargera d’envoyer le dossier à la Préfecture du lieu d’habitation.

Deux promotions sont organisées par an :

• le salarié doit déposer son dossier avant le 15 avril pour la promotion du 14 juillet

• le salarié doit déposer son dossier avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier de l’année suivante

La Direction s’engage à promouvoir la procédure de demande de médaille du travail et rappeler les bonnes pratiques que chaque salarié est tenu de respecter.

Les parties rappellent que le montant de la gratification est susceptible de faire l’objet d’une revalorisation annuelle, en fonction de l’enveloppe des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les parties conviennent que les montants de gratification liés aux médailles du travail attribués actuellement aux salariés des établissements Seppic SA de Paris et de Castres seront étendus aux salariés des établissements de Pontrieux, Lons et Villers-sur-Fère.

La gratification est exonérée de cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

L’achat éventuel d’une médaille physique est à la charge du salarié.

ARTICLE 12 - LA PROTECTION SOCIALE

Les établissements de Lons et Pontrieux disposent des mêmes garanties et taux de cotisation concernant la mutuelle et la prévoyance. Ces dispositions figurent dans trois supports juridiques différents.

La Direction s’engage à formaliser, au cours du premier semestre de l’année 2022, un accord commun à tous les établissements de Seppic SA.

Les salariés de l’établissement de Villers-sur-Fère bénéficieront des mêmes dispositifs à compter du 1er janvier 2022.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE 13 - LE FORFAIT JOURS

Les salariés cadres des établissements de Lons, Pontrieux et Villers-sur-Fère, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, seront soumis au régime du forfait jours appliqué dans les établissements de Seppic SA.

Une convention individuelle de forfait sera proposée aux cadres des établissements de Lons, Pontrieux et Villers-sur-Fère, afin de contractualiser le passage d’un forfait actuel de 218 jours de travail par an à un forfait de 216 jours de travail par an.

Le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l’année civile.

ARTICLE 14 - JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent de faire bénéficier les salariés issus des sociétés Serdex et BiotechMarine des dispositions de l’accord du 24 avril 2008 sur la journée de solidarité.

Ainsi, pour les salariés non cadres des établissements de Lons et Pontrieux, les conditions sont les suivantes : chaque année, le premier jour ouvré du mois de décembre, le compteur des heures de récupération sera réduit de 7 heures, équivalent temps de la journée de solidarité, après information collective des salariés par e-mail.

Pour les salariés à temps partiel et les entrées et sorties de l’effectif en cours d’année, le nombre d’heures déduites sera calculé prorata temporis. Dans ce dernier cas, ce nombre sera calculé en fonction du nombre de mois de présence, arrondi favorablement à l’entier inférieur.

La journée de solidarité est incluse dans le forfait des cadres des établissements de Lons et de Pontrieux.

Les parties rappellent que les salariés non cadres de l’établissement de Villers-sur-Fère pourront, sous validation de leur manager, poser un jour de congé pour bénéficier du lundi de Pentecôte.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS

ARTICLE 15 - LES CONGES LIES A L’AGE

Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu d’étendre les dispositions de l’accord sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et Mixité des Emplois, impliquant ainsi l’extension de l’attribution de 4 jours supplémentaires de congés pour les salariés âgés entre 55 et 59 ans dont les modalités sont précisées aux salariés éligibles, aux salariés concernés des établissements de Lons, Pontrieux et Villers-sur-Fère.

ARTICLE 16 : NON CUMUL DES CONGÉS LIÉS À L'ÂGE ET DES CONGÉS D'ANCIENNETÉ

Les parties conviennent que les salariés de l’établissement de Lons faisant partie du groupe fermé et qui bénéficient déjà des congés d’ancienneté, tels que visés dans l’accord de substitution, ne pourront pas cumuler le dispositif lié à l’âge issu de l’accord sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et Mixité des Emplois, d’une part, et le dispositif lié à l’ancienneté issu de l’accord de substitution de Serdex, d’autre part.

Les parties décident que le dispositif octroyant le plus de jours de congés entre les deux devra s’appliquer.

ARTICLE 17 - LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Tout salarié a droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :

• mariage du salarié / PACS : 5 jours

• mariage de l’enfant : 1 jour

• naissance ou adoption : 3 jours

• Décès du conjoint ou partenaire de PACS : 5 jours

• Décès du père ou de la mère : 3 jours

• Décès de l’enfant, bel enfant (du conjoint marié, pacsé) : 5 jours

• Décès du grand-parent, beau-frère, belle-soeur, gendre, belle-fille et petit enfant : 1 jour

• Décès du beau-parent, frère ou soeur : 3 jours

• Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant: 2 jours.

Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire sur présentation du justificatif. Elles devront être prises au moment du ou des événements concerné(s).

Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.

ARTICLE 18 : PÉRIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE VILLERS-SUR-FERE

La période d’acquisition des 25 jours de congés payés annuels est désormais la suivante : 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

La période de prise des 25 jours de congés payés annuels est désormais la suivante : 1^er janvier au 31 décembre de la même année N.

Dans le cas où un salarié quitterait l’entreprise au cours d’un exercice, et qu’il aurait pris plus de jours que le calcul (nombre de mois de travail de l’année en cours x 2.08 jours), les jours excédentaires déjà pris seront déduits de son solde de tout compte.

Il est créé une réserve de jours de congés (RJC) destinée à recevoir le solde des congés payés acquis entre le 1^er mai 2020 et le 31 mai 2021 et non pris au 31 décembre 2021, ainsi que les congés payés en cours d’acquisition entre le 1^er juin 2021 et le 31 décembre 2021-

La prise de ces jours de congés payés est ainsi établie :

• ces jours doivent être soldés de 2022 à 2026 inclus ;

• 5 jours par an doivent être pris sur ce compte, jusqu’à extinction du solde ;

• en cas de circonstances exceptionnelles et avec accord de la Direction, un plus grand nombre de jours de la RJC pourra être utilisé par un service ou l’ensemble du personnel.

Les salariés qui seront embauchés au sein de Seppic après le 1^er janvier 2022 ne sont donc pas concernés par cette modalité temporaire (RJC).

La RJC disparaîtra au 1^er janvier 2027. Les jours non pris au 31 décembre 2026 seront automatiquement perdus.

En cas de départ de l’entreprise ainsi qu’en cas de mutation dans le Groupe, les jours de la RJC seront indemnisés au même titre que les congés payés annuels.

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS DU

PERSONNEL

ARTICLE 19 - LE BUDGET DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

La Direction consacrera, pour les établissements de Lons et de Pontrieux, un budget annuel à la mise en place d’actions d'œuvres sociales, à hauteur de 0,8% de la masse salariale de l'établissement.

Son contenu sera déterminé après concertation avec les membres du Comité Social et Économique (CSE).

ARTICLE 20 - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL

La Direction s’engage à négocier, au cours du premier trimestre de l’année 2022, un avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de la société Seppic SA du 8 janvier 2018, ainsi qu’un avenant à l’accord relatif au Droit Syndical du 15 juillet 2020.

CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 21 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, RÉVISION

Le présent accord sera applicable à compter du 3 janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 22 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à la Garenne Colombes, le 24 janvier 2022

Pour la société Seppic SA :

XXX XXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Délégués Syndicaux Centraux :

XXX XXXX, Délégué Syndical Central, CFDT

XXX XXXX, Délégué Syndical Central, CFE CGC

XXX XXXX, Délégué Syndical Central, CGT

XXX XXXX, Délégué Syndical Central, FO