Direction des Ressources Humaines

DRH/2021/302

Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021

SOMMAIRE

Préambule : 3

1. Champ d'application 3

1.1 Périmètre 3

1.2 Salariés bénéficiaires 3

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 3

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

4. Principe de non-substitution 4

5. Modalités d'application de l'accord 4

5.1 Portée de l'accord 4

5.2 Durée de l'accord 4

5.3 Dépôt et publicité 5

ENTRE :

AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,

Représentées par un délégué syndical CFE-CGC, UNSA-SAPAP, CGT,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.

Malgré les graves difficultés engendrées par la crise du Covid-19 sur l'activité de l'Entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives ont estimé que les contraintes subies par les salariés du fait de leur placement en activité partielle et de celles résultant de la crise sanitaire justifiaient l'octroi d'une mesure financière exceptionnelle.

Champ d'application

Périmètre

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société Aéroports de Paris.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 octobre 2021 ;

• Ne pas être en suspension de contrat de travail au 31 octobre 2021 (à l'exception des périodes légalement assimilées à du temps de travail) ; Ainsi par exemple, les salariés en congé de mobilité, en congé de fin de carrière sont exclus du bénéfice de cette prime.

• Être présent dans l'entreprise depuis au moins 4 mois à la date 31 octobre 2021 ;

• Appartenir à la catégorie I et II (OETAM) ;

• Pour la catégorie des personnels Cadres, avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC (soit 55 828 euros) calculée sur la base de la durée légale du travail) et répartie comme suit :

  • D'octobre à décembre 2020 : (valeur du SMIC sur les 3 derniers mois de l'année 2020)

  • De janvier à septembre 2021 : (valeur du SMIC sur les 9 mois de l'année 2021)

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie et soumis à cotisations sociales (traitement de base, primes, variables, avantages en nature, etc.) en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Ce plafond de rémunération annuelle (3 SMIC) est proratisé selon le temps de présence du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est étalonné comme suit :

• Rémunération annuelle brute totale inférieure à 30 000 € : prime de 600 €

• Rémunération annuelle bute totale comprise entre 30 000 € et 55 828 € : prime de 500 €

• Rémunération annuelle bute totale supérieure à 55 828 € : prime de 300 €

En cas d'absence ou de suspension du contrat au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, la rémunération annuelle brute est reconstituée sur la base temps plein conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces montants sont versés en totalité aux bénéficiaires qui ont été présents intégralement au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Ces montants sont en revanche proratisés selon le temps de présence effective du salarié pendant l'année écoulée.

Toutefois, les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'adoption d'un enfant, congés d'éducation parental, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale, placement en activité partielle.

Ces congés ou absences tels que visés au paragraphe 2 sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Le montant de la prime est réduit si le Salarié Bénéficiaire a été absent pour un autre motif. La prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au titre de la paie du mois d'octobre 2021 (libellé distinct sur le bulletin).

En application des dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et de la loi de finances rectificatives pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC est exonérée :

• d’impôt sur le revenu

• de cotisations salariales et patronales

• de contributions sociales (CSG et CRDS)

Principe de non-substitution

Les parties confirment que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, la prime prévue aux présentes n'est pas prise en compte dans la comparaison qui sert de calcul à la garantie de compensation visée par l'accord du 13 juillet 2021.

Modalités d'application de l'accord

Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A défaut de précisions dans le présent accord, les dispositions légales à titre supplétif s'appliquent.

Durée de l'accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 octobre 2021.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.