Accord d'entreprise "Accord de grilles spécifiques 2022 - Ambulanciers d'exécution" chez ADP - AEROPORTS DE PARIS (Siège)

Le Président-directeur général

PDG/2022/

ACCORD DE GRILLES SPECIFIQUES - 2022

ENTRE :

AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros (deux cent quatre-vingt-seize millions et huit cent quatre-vingt-un mille huit cent six euros), dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny,

Représentée par Monsieur X, Président-directeur général,

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,

Représentées par un délégué syndical,

• CFE(CGC

• CGT

• UNSA

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction d'Aéroports de Paris d'une part et les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part, ont souhaité poursuivre l'adaptation des grilles concernant les personnels des Services Médicaux d'Urgence (SMU) afin d'instaurer une dynamique de rémunération et de tenir compte des évolutions du marché.

Elles ont convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord.

Article 1 – Echelon supplémentaire (personnels Ambulanciers d'exécution)

Les salariés de qualification ambulanciers embauchés avant le 1^er janvier 2022 ou présents en 2021 et promus ambulanciers en 2022 au plus tard à la date d'application du présent accord (quelle que soit leur qualification antérieure en 2021), bénéficieront d'un (1) échelon supplémentaire à compter du 1^er septembre 2022 dans les limites de la grille de rémunération telle que prévue par le Statut du personnel, sous réserve de ne pas pouvoir bénéficier d'une promotion au titre l'article 2.1 du présent accord. Les salariés positionnés sur des échelons exprimés sous forme de lettres sont portés à l'échelon immédiatement supérieur de la grille.

Exemple : passage de 120 à 121 (grille d'échelons applicable au 31 août 2022).

En outre, les salariés en bout de grille (salariés actuellement positionnés à l'échelon 126S de la grille) bénéficient d'une prime mensuelle non fondante équivalente à 3% de leur traitement de base mensuel brut. Cette prime a les mêmes effets que le traitement de base sur les éléments accessoires déterminés par celui-ci. La prime sera définitivement supprimée en cas de promotion au sein d'une catégorie supérieure ou en cas d'allongement futur de la grille. Les dispositions concernant le complément de rémunération visé à l'article 4 de l'accord du 13 juillet 2021 s'appliquent à compter de l'octroi de la présente prime.

Ces dispositions sur l'octroi d'un échelon supplémentaire n'emportent pas la reprise de l'ancienneté acquise depuis le dernier échelon précédemment acquis. Ces mesures sont donc assimilées à une mesure d'avancement à compter du 1^er septembre 2022 au titre de l'article 28 du Statut du personnel. Toutefois, un barème de bonification d'ancienneté dans l'échelon attribué par les présentes est annexé au présent accord.

Article 2 – Grilles de rémunérations (personnels Ambulanciers d'exécution)

A compter du 1^er septembre 2022, il est décidé de créer une grille de rémunération spécifique identifiée par la lettre A pour les qualifications ambulancier, en exécution principale. L'indice de la grille spécifique ne peut être inférieur à celui de la grille pour l'exécution générale y compris dans ses évolutions ultérieures. Les traitements de base afférents pour un temps complet sont revalorisés comme suit :

La nouvelle grille s'insère dans le cadre des bornes définies à l'article 18 du statut du personnel.

EVOLUTION ET ACCES A LA CATEGORIE IIB (Ambulanciers)

L'accès à la catégorie maîtrise (catégorie IIB) intervient sur proposition hiérarchique lorsque le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté de 7 ans dans le métier ou dans une activité de secours à personne dont 4 ans au SMU d'ADP.  

Lorsque l'ambulancier est titulaire de l'ensemble des formations et diplômes visés ci-après le passage en catégorie maîtrise (IIB) est automatique le mois suivant la transmission de ses diplômes et certifications. Les formations et diplômes sont les suivants :

Diplôme d'Etat d'Ambulancier (formation de 18 semaines sous conditions d'accessibilité alliant théorie et pratique.

Formation complémentaire d'adaptation à l'emploi (FAE) d'ambulancier SMUR.

Premier Secours en Equipe (PSE) niveaux 1 et 2.

Attestation de Formation aux Gestes et Soins d'Urgence (AFGSU) 1 et 2.

Permis B, B ambulance et permis C.

Permis M, Badge TCA.

Pour ceux qui n’auraient pas l’ensemble des formations, la Société s'engage à les inscrire aux formations dans les 12 mois si les salariés en font la demande par écrit.

Article 3 – Grilles de rémunérations (personnels Ambulanciers Maîtrise)

A compter du 1^er septembre 2022, il est décidé de créer une grille de rémunération spécifique identifiée par la lettre A ou Y pour les qualifications ambulancier principaux, en Maîtrise. Les traitements de base afférents pour un temps complet sont revalorisés comme suit :

Article 4 – Prime exceptionnelle de mobilisation pour les personnels des Services Médicaux d'Urgence (SMU)

Compte tenu de la mobilisation exceptionnelle à laquelle ont fait face les services médicaux d'urgence d'Aéroports de Paris lors de la crise sanitaire liée au COVID 19, les salariés des SMU relevant de la qualification infirmier, infirmier coordonnateur et ambulancier embauchés avant le 1^er mai 2020 et toujours présents aux effectifs à la date de signature du présent accord bénéficieront d'une prime d'un montant de 1 000 € brut.

Cette prime fera l'objet d'un versement unique avec le salaire du mois de novembre 2022.

Article 5 – Passerelles métiers

La direction engagera une réflexion avec les organisations syndicales représentatives afin d'identifier les compétences transverses propres aux personnels SSIAP/ambulanciers et de favoriser les possibilités de mobilités professionnelles dans le cadre de la commission de suivi GEPP.

Article 6 – Modalités d'application de l'accord

6.1 Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er septembre 2022.

8. 2. Adhésion et révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit obligatoirement être totale.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Concours de normes

Les dispositions du présent accord se substituent, dès leur entrée en vigueur aux dispositions antérieures (usages ou dispositions unilatérales, dispositions conventionnelles) ayant le même objet. Elles ne peuvent donc se cumuler.

ANNEXE

Le présent barème précise les modalités de bonification d'ancienneté dans l'échelon pour les salariés visés à l'article 1 du présent accord, bénéficiaires d'un échelon supplémentaire au 1^er septembre 2022.

Les salariés initialement éligibles à un avancement tel que prévu par le présent barème bénéficient d'une bonification d'ancienneté dans l'échelon attribué au 1^er septembre 2022 (de 19 à 3 mois) en fonction de la date d'attribution du dernier l'échelon accordé avant le 1^er septembre 2022.

La bonification d'ancienneté s'effectue par tranche :

• 0 à 6 mois avant le prochain avancement : 19 mois de bonification d’ancienneté

• 6 à 12 mois avant le prochain avancement : 15 mois de bonification d’ancienneté

• 12 à 18 mois avant le prochain avancement : 11 mois de bonification d’ancienneté

• 19 à 24 mois avant le prochain avancement : 7 mois de bonification d’ancienneté

• 25 à 31 mois avant le prochain avancement : 3 mois de bonification d’ancienneté

Par exemple un salarié éligible à un avancement en avril 2023, bénéficiaire d'un échelon supplémentaire au 1^er septembre 2022 et nouvellement éligible à un avancement au plus tôt en novembre 2025 bénéficiera d'une bonification d'ancienneté de 15 mois et d'une éligibilité avancée : ainsi en vertu du barème ci-dessus, un salarié qui a bénéficié d'un avancement en avril 2020 (date anniversaire avant l'accord) obtiendra 15 mois de bonification d'ancienneté. Dès lors, il deviendra éligible à un avancement non plus en novembre 2025 mais dès juillet (ou août) 2024.