COMPTE-EPARGNE TEMPS

LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 AVRIL 2015 MODIFIE LE 27 AVRIL 2017

Entre les soussignés :

La Société Liebherr-Aerospace Toulouse SAS dont le siège social est situé 408, avenue des Etats-Unis – BP 52010 – 31016 Toulouse Cedex 2, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et :

Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DU C.E.T. 3

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE L’EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DU C.E.T. 3

2.1 OUVERTURE DU C.E.T. 3

2.2 ALIMENTATION DU C.E.T. 4

2.2.1 Alimentation en temps 4

2.2.2 Périodes d’alimentation 5

2.2.3 Plafonds du C.E.T. 5

2.2.3.1 Plafonds annuels 5

2.2.3.2 Plafonds globaux 5

2.3 UTILISATION DU C.E.T. 5

2.3.1 Utilisation en temps (sous forme de jours d’absence) 6

2.3.2 Utilisation en argent (sous forme monétaire) 7

2.3.3 Liquidation exceptionnelle du C.E.T. 7

2.4 GESTION DU C.E.T. 8

2.4.1 Valorisation des éléments affectés au C.E.T. 8

2.4.2 Tenue du C.E.T. 8

2.4.3 Information des salariés titulaires d’un C.E.T. 8

2.5 PERIODES DE VARIATION DE CHARGE 8

2.5.1 Alimentation du C.E.T. en cas de forte charge 9

2.5.2 Arrêt de l’alimentation du C.E.T. en cas de baisse de charge 9

2.5.3 Utilisation incitative du C.E.T. en cas de baisse de charge 9

2.6 PRECISION CONCERNANT LE PERCO 9

2.7 CESSATION ET CLOTURE DU C.E.T. 9

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR 10

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI 10

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION 10

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT 10

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans la logique qui a présidé à la signature de l’accord d’entreprise du 23 avril 2015 telle qu’exposée en préambule de ce dernier texte. Celui-ci a vocation à être précisé et complété par le présent avenant.

Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord d’entreprise du 23 avril 2015 (modifié le 27 avril 2017) ayant mis en place un Compte-Epargne Temps (ci-après dénommé « C.E.T. ») au bénéfice des salariés ingénieurs et cadres en forfait jours sur l’année de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.

Il prend en compte la signature de l’accord d’entreprise du 17 novembre 2017 relatif à la nouvelle organisation du travail en équipe, qui – au regard du maintien de la référence aux 35 heures hebdomadaires – entend compenser l’augmentation des heures effectuées au-delà de cette limite par divers moyens, au titre desquels figure la possibilité de placer des jours sur un C.E.T.

Il prend également en compte, de manière plus générale, la volonté de la Direction, partagée par les organisations syndicales signataires, de faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’Entreprise, qu’ils soient cadres ou non, de ce dispositif.

En conséquence, cet avenant a pour finalité de rendre le dispositif accessible à tous les salariés de l’Entreprise.

Cet avenant tient compte également, pour l’ensemble des salariés, du dispositif d’articulation entre le C.E.T. et le PERCO tel qu’il a été précisé par l’avenant du 27 avril 2017 à l’accord d’entreprise du 23 avril 2015.

ARTICLE 1 – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DU C.E.T.

Désormais, les dispositions relatives au C.E.T. trouveront à s’appliquer à tous les salariés de l’Entreprise.

Sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, ils auront ainsi la possibilité d’alimenter un C.E.T. dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE L’EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DU C.E.T.

OUVERTURE DU C.E.T.

L’ouverture d’un C.E.T. est effectuée sur la base du volontariat du salarié. Elle est réalisée à son initiative et doit être faite en utilisant le workflow électronique adéquat accessible dans le système de gestion des temps. L’ouverture du C.E.T. du salarié résulte du premier versement qu’il effectue.

Une fois ouvert, le C.E.T. peut le rester pendant toute la durée du contrat de travail existant entre le salarié et LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, y compris en cas de suspension éventuelle de ce contrat de travail.

Le C.E.T. ne peut pas être débiteur.

Le présent avenant prend en compte l’existence de différents workflows électroniques, accessibles à chaque salarié via le système de gestion des temps de l’entreprise, qui ont remplacé les formulaires papiers auxquels l’accord du 23 avril 2015 fait référence. En outre, il est convenu entre les parties signataires que ces workflows électroniques pourront faire l’objet d’adaptations par l’entreprise sans que cela soit considéré comme nécessitant la conclusion d’un avenant. Toutefois, ces modifications feront l’objet d’une communication à la commission de suivi de l’accord.

ALIMENTATION DU C.E.T.

Il est précisé que le total de l’alimentation du C.E.T. ne peut dépasser un plafond égal à deux plafonds annuels de sécurité sociale (P.A.S.S.), soit le montant maximum des droits garantis par l’A.G.S. en l’état actuel de la réglementation.

Revalorisation de l’épargne temps du salarié :

• La valeur d’une journée de travail du salarié est celle qui est la sienne lors de son utilisation, quelle que soit la date à laquelle la journée a été stockée sur le C.E.T. 

• L’épargne du salarié stockée dans le C.E.T. est donc revalorisée des augmentations et promotions dont celui-ci a pu bénéficier.

Le C.E.T. sera divisé en trois sous comptes :

• Un affecté uniquement aux versements en temps issus de la 5^ème semaine de congés payés (CP) ;

• Un affecté aux autres versements en temps ;

• Un affecté aux abondements prévus à l’article 2.5.

Alimentation en temps

Le C.E.T. peut être alimenté à l’initiative du salarié, uniquement sous forme de journées entières :

• 5^ème semaine de congés payés,

• Congés d’ancienneté (CA),

• Jours de RTT.

Périodes d’alimentation

Conformément à l’avenant du 27 avril 2017, le C.E.T. est alimenté à deux périodes de l’année :

• Du 1^er mai au 20 mai, pour la 5^ème semaine de congés payés et pour les congés d’ancienneté ;

• Du 1^er novembre au 5 décembre, pour les jours de RTT et les congés d’ancienneté.

Les salariés qui le souhaitent peuvent alimenter leur PERCO via le CET. Les périodes d’alimentation de ce dispositif sont également prévues par l’avenant du 27 avril 2017 à l’accord C.E.T.

Plafonds du C.E.T.

Plafonds annuels

Le C.E.T. peut être alimenté par jour entiers acquis dans la limite de 10 jours ouvrés entiers par année civile. Cette limite de 10 jours concerne la globalité des deux sous comptes (hors abondement donc) définis ci-dessus.

Plafonds globaux

L’épargne temps en stock à un moment donné dans le C.E.T. est limitée, hors abondement prévu à l’article 2.5 ci-dessous, à :

• 40 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans ;

• 60 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Dès lors que l’un quelconque de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

UTILISATION DU C.E.T.

Le présent C.E.T. ouvre au salarié la possibilité d’une gestion autonome du temps épargné tout au long de sa carrière pour notamment lui permettre :

• l’exercice de congés financés en cours ou en fin de carrière ;

• de faire face à des situations particulières ;

• de se constituer un complément de retraite.

Tout déblocage doit correspondre à une durée d’au moins 5 jours, sauf le cas particulier d’une baisse de charge telle que définie ci-dessous en 2.5.3.

Les droits affectés au C.E.T. peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, pour financer les congés ou sous forme monétaire (déblocage en argent). Ces droits peuvent être également utilisés, à l’initiative de l’entreprise, pour pallier des périodes de sous-activité.

Utilisation en temps (sous forme de jours d’absence)

Le salarié peut débloquer tout ou partie de son C.E.T. afin de s’absenter, sa rémunération demeurant maintenue, sur des périodes qui correspondent normalement à des absences autorisées non rémunérées.

C’est ainsi que le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne-temps pour financer les congés légaux existants, dont notamment :

• le congé parental d’éducation ;

• le congé sabbatique ;

• le congé pour création d’entreprise ;

• le congé de présence parentale ;

• le congé de soutien familial ;

• le congé de solidarité familiale.

Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté, de report et les éventuelles autres modalités d’exercice pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur au moment de la demande.

Le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne-temps pour financer également (maintien total ou partiel de la rémunération pendant le temps non travaillé) les cas suivants :

• le passage à temps partiel (travail hebdomadaire réduit à un, deux, trois, ou quatre jours de travail au lieu de 5) ;

• la transition activité – retraite.

Pour ces cas, la demande d’absence est formulée par le salarié auprès de sa hiérarchie moyennant un délai de prévenance de 3 mois.

La demande, soumise à l’accord préalable de la hiérarchie, reçoit une réponse dans un délai d’un mois.

Utilisation en argent (sous forme monétaire)

Le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne-temps pour financer ou compléter le financement, notamment du :

• Congé individuel de formation (déblocage de la valeur de tout ou partie des jours du C.E.T. – hors 5^ème semaine de congés payés – pour compléter le financement du FONGECIF) ;

• Passage à temps partiel (afin de compenser tout ou partie de la perte de rémunération liée au passage à temps partiel) ;

• Complément au départ à la retraite ;

• Autres situations particulières.

Pour la liquidation partielle ou totale des droits (hors 5^ème semaine de CP), le paiement des jours débloqués du C.E.T. est effectué en totalité sur la paie du mois suivant la demande.

La valeur de la journée liquidée est définie à l’article 2.2 ci-dessus.

Liquidation exceptionnelle du C.E.T.

Hormis le cas de la rupture du contrat de travail, le C.E.T. peut être liquidé en tout ou partie, à l’exclusion des droits correspondant à la 5^ème semaine de CP, à l’initiative du salarié dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS de l’intéressé(e) ;

• Naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• Divorce ou dissolution d’un PACS ;

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale ;

• Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;

• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.

GESTION DU C.E.T.

Valorisation des éléments affectés au C.E.T.

Les journées déposées sur le C.E.T. se décomptent en jours ouvrés sur une base temps plein.

Pour les salariés cadres en forfait en jours, et conformément à l’avenant du 29 janvier 2000 à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la Métallurgie, « la valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22 ».

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la valeur d’une journée de travail est égale à leur salaire de base (éventuellement augmenté de la prime d’ancienneté) divisé par 151,67 et multiplié par 7.

Tenue du C.E.T.

Le compte est géré par LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.

Information des salariés titulaires d’un C.E.T.

Un affichage des droits du salarié sur son C.E.T. sera accessible en permanence sur le système de gestion des temps.

PERIODES DE VARIATION DE CHARGE

Afin de favoriser la capacité d’adaptation de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS dans une logique d’anticipation des évolutions d’emploi, le C.E.T. pourra être utilisé, au cours de périodes de hausse ou de baisse de charge dans une ou plusieurs unités de travail, afin de participer à l’adaptation des ressources et de maintenir les compétences de l’entreprise.

Cette utilisation ne pourra intervenir que dans deux contextes :

• Celui dans lequel la charge constatée ou prévisionnelle est supérieure aux effectifs propres de l’unité de travail considérée.

• Celui dans un contexte où la charge constatée ou prévisionnelle est inférieure aux effectifs propres de l’unité de travail considérée. Cette deuxième possibilité pourra notamment être utilisée afin d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs du type activité partielle (« chômage partiel »).

Avant la mise en place de l’une des trois mesures décrites ci-dessous, le comité d’entreprise (et ultérieurement le comité social et économique) sera informé de la situation de l’activité et de l’opportunité de recourir au C.E.T. (motifs justifiant le recours à ces mesures, ainsi que leur durée prévisible et les périmètres visés).

Les salariés concernés seront ensuite également préalablement informés.

Alimentation du C.E.T. en cas de forte charge

Après information et consultation du comité d’entreprise (et ultérieurement du comité social et économique), la Société peut décider dans la ou les unités concernées par une forte charge temporaire de favoriser temporairement l’alimentation en temps du C.E.T. afin de favoriser la présence durant ces périodes, via le dispositif suivant, basé sur le volontariat du salarié :

• Il sera demandé à chaque salarié adhérent au C.E.T. et appartenant au périmètre visé d’alimenter son compte en temps. En cas d’accord du salarié, les jours affectés au C.E.T. dans ce cadre seront abondés en temps par l’entreprise à hauteur de 10 %.

Les plafonds définis à l’article 2.2.3.1 s’entendent hors abondement. Ces abondements pourront donc conduire à dépasser les plafonds ainsi définis.

L’alimentation du C.E.T. dans ce cadre ne pourra excéder 10 jours ouvrés entiers par année civile.

Arrêt de l’alimentation du C.E.T. en cas de baisse de charge

Après information et consultation du comité d’entreprise (et ultérieurement du comité social et économique), la Société peut décider, dans la ou les unités concernées par la baisse de charge, de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant ces périodes.

Utilisation incitative du C.E.T. en cas de baisse de charge

Après information et consultation du comité d’entreprise (et ultérieurement du comité social et économique), la Société peut décider, dans la ou les unités concernées par la baisse de charge constatée ou prévisionnelle, de mettre temporairement en place, durant cette période, le dispositif incitatif suivant, basé sur le volontariat du salarié :

• Il sera demandé à chaque salarié disposant de droits dans son C.E.T. et appartenant au périmètre visé, d’utiliser son compte en temps. En cas d’accord du salarié, les jours du C.E.T. pris en repos dans ce cadre seront abondés en temps par l’entreprise à hauteur de 10%.

L’utilisation du C.E.T. en temps dans ce cadre ne pourra excéder 10 jours ouvrés entiers par année civile.

Par exception à la prise des jours de C.E.T. par 5 au minimum, il est admis que dans ce cas particulier un salarié pourra retirer des jours de son C.E.T. par groupe de deux.

PRECISION CONCERNANT LE PERCO

Conformément à l’avenant en date du 27 avril 2017, les salariés auront la possibilité d’alimenter leur PERCO en y versant des jours épargnés sur l’un ou plusieurs des trois comptes de leur C.E.T. selon les modalités définies par ledit avenant.

CESSATION ET CLOTURE DU C.E.T.

Dans le cadre de cet avenant, chaque salarié pourra, de son côté, clôturer son C.E.T. à titre individuel à tout moment sans justificatif particulier, mais dans le cadre d’une demande écrite expresse. Dans ce cas, ce même salarié ne pourra rouvrir un C.E.T. avant un certain délai. Ce délai de carence entre deux C.E.T. est fixé à 24 mois par le présent accord.

D’autre part, le C.E.T. d’un salarié sera automatiquement clôturé en cas de départ définitif de celui-ci de l’entreprise, quel que soit le motif.

Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines, dans le cadre du solde de tout compte, versera au salarié (ou à ses ayants-droits éventuels) une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du C.E.T. à la date de la rupture, déduction faite des charges sociales dues.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article L 2232-12 du code du travail.

L’entrée en vigueur de cet avenant sera suivie par une communication à l’attention des salariés et du management de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS. Cette communication portera notamment sur les procédures d’ouverture, d’alimentation, d’utilisation et de clôture du C.E.T., ainsi que sur le régime social et fiscal du C.E.T.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi, prévue par l’accord d’entreprise du 23 avril 2015, se réunira, comme convenu,
une fois par an sur demande de l’une des parties signataires pour effectuer un bilan annuel de l’application de l’accord.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION

Toute demande de révision du présent avenant devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de cette demande.

D’autre part, le présent avenant pourra être dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise précité qu’il modifie.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 16), cet accord d’entreprise sera également déposé dans la base de données nationale telle que visée par le présent texte.

Enfin, le présent accord sera affiché sur l’intranet de la DRH.

Fait à Toulouse, le 17 novembre 2017, en 7 exemplaires originaux.

Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS :

Directeur des Ressources Humaines

Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT / UFICT-CGT :