DRH111-0712/18

Accord de méthodologie

définissant la démarche de mise en œuvre

du projet de « transformation sociale »

de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE :

« Construire les nouveaux équilibres de demain »

Entre :

La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par M., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Préambule

LIEBHERR-AEROSPACE Toulouse (LTS) a réalisé au cours de ces dernières années des progrès significatifs, ; elle s’est développée et sa performance globale est aujourd’hui bonne.

Toutefois, sur un marché en évolution et hautement compétitif, l’entreprise doit poursuivre ses efforts et évoluer pour rester au meilleur niveau dans son secteur, continuer à se développer et à créer des emplois.

Pour cela, LTS s’est fixée à horizon 2025 une « Vision » et une « Feuille de route » pour y parvenir s’articulant autour de 6 axes.

Précisément, convaincue que ses salariés sont la clé de sa compétitivité et de sa performance, notre vision 2025 appelle à « consolider l’engagement, garantir la gestion des compétences et conduire notre transformation sociale ».

Dans cette perspective, les politiques de gestion ressources humaines, le référentiel social, les organisations de l’entreprise et les pratiques de management vont, dans les années qui viennent, être amenées à se transformer afin de concilier :

• les aspirations des salariés en matière de rémunération, qualité du management, développement professionnel et qualité de vie au travail

• les enjeux de l’entreprise en matière de compétitivité, d’amélioration permanente, de performance pérenne et de compétences du futur.

Pour ce faire, trois équilibres majeurs ont été identifiés et ils guident ce projet et ses acteurs:

• concilier l’attractivité en tant qu’employeur, la fidélisation des salariés & la compétitivité de LTS,

• concilier la qualité de vie au travail & l’agilité-flexibilité de notre organisation face aux demandes des clients et aux variations de la charge de travail,

• concilier la construction de parcours professionnels de réussite pour les salariés & le développement des compétences clés face aux défis de transformations organisationnelles et technologiques.

Sur la base de ces éléments, il s’agira de définir avec les organisations syndicales représentatives, des solutions permettant de répondre aux objectifs de LTS tout en répondant aux attentes des salariés afin de s’assurer de leur engagement.

Les parties signataires conviennent que ces évolutions trouveront leur traduction dans une série d’accords d’entreprise qui permettront de définir les leviers d’une politique sociale efficace et motivante pour les salariés, tout en ayant conscience que certains sujets, tel que l’évolution du management ou encore de l’environnement de travail, seront mis en œuvre par d’autres voies.

Ainsi, les parties signataires considèrent que la qualité de notre dialogue social, entendu largement, est crucial pour la construction de ces équilibres et la mise en œuvre du projet de « transformation sociale ». A ce titre, il est d’ores et déjà convenu entre les parties signataires que la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel impulsée par le législateur est un des sujets prioritaires.

Il s’agira par cette évolution de renforcer le dialogue social afin d’anticiper, partager et accompagner cette transformation.

C’est dans ce contexte que la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation du présent accord de méthodologie.

A l’issue de plusieurs réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent accord de méthodologie

Un accord de méthodologie se définit comme un accord ayant pour objectif de préciser les modalités et les moyens qui seront alloués aux organisations syndicales pour mener à bien les négociations envisagées dans le cadre d’un projet d’entreprise.

Sa finalité précise est de structurer/encadrer la démarche de mise en œuvre d’un projet afin de lui permettre de s’accomplir dans les meilleures conditions.

Aussi, au regard de l’importance que revêt le projet de « transformation sociale » initié chez LTS, les parties signataires ont conclu à la nécessité de négocier un tel accord, préalablement à toute discussion, en vue de s’accorder sur les points suivants :

• les grandes thématiques de négociation découlant du projet de « transformation sociale »

• les méthodes et l’organisation pratique des négociations : calendrier, préparation, organisation et périodicité des négociations, moyens supplémentaires alloués aux organisations syndicales pour accompagner cette démarche.

Les parties signataires rappellent que cet accord de méthodologie a ainsi uniquement pour objet de définir les conditions et les modalités des négociations à venir, et que sa signature ne présuppose en aucun cas une quelconque décision d’adhérer ou de ne pas adhérer aux éventuels accords d’entreprise qui pourraient résulter des négociations à venir.

Article 2 : Les grandes thématiques de négociation pré-identifiées dans le cadre du projet de « transformation sociale »

Les enjeux poursuivis par le projet de « transformation sociale » impliquent nécessairement une réflexion commune et globale sur nos organisations et nos pratiques afin de les faire évoluer ; évolutions qui trouveront une traduction notamment dans toute une série d’accords d’entreprise.

Aussi, à l’issue de réunions avec les différents acteurs du projet et notamment après échange avec les organisations syndicales sur leurs propositions, une liste de grandes thématiques de négociation a été élaborée.

Précisément, par le présent accord, les parties signataires conviennent d’engager des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’accords d’entreprise sur les grandes thématiques suivantes (sans ordre de priorité) :

• Salaire / Participation / Epargne salariale

• Temps de travail / Flexibilité et agilité des temps et de l’organisation / Fin de carrière

• Emplois / Gestion prévisionnelle des compétences / Parcours Professionnels

• Qualité de vie au travail et conditions de travail / Equilibre vie professionnelle et personnelle

• Dialogue social / Fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel / Reconnaissance des mandats

La liste des thèmes mentionnés ci-dessus est établie à titre indicatif.

Ces thèmes pourront effectivement, si besoin est, évoluer au cours des travaux, de gré à gré entre les parties signataires, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.

Précisément, les parties signataires sont conscientes que ces thématiques seront certainement enrichies à l’issue de l’analyse des remontées/attentes des salariés que les parties signataires ont convenu de mener selon des modalités qui seront définies ultérieurement et de façon concertée.

De manière générale, les parties s’accordent sur la possibilité, pendant la période de validité du présent accord, d’ouvrir des négociations sur tout sujet « dicté » par l’actualité, qu’elles soient liées à des évolutions règlementaires ou à des évolutions de l’organisation de l’entreprise.

Notamment, la renégociation de l’ensemble du dispositif conventionnel de la branche de la Métallurgie constituera un socle susceptible d’impacter le fonctionnement de l’entreprise et qui devra donc être appréhendé dans le cadre des négociations à venir.

En outre, sur la base des grandes thématiques arrêtées, la liste des premiers accords identifiés à négocier sera partagée lors des premières réunions de négociation.

Enfin, les sujets ne se traduisant pas nécessairement dans un accord d’entreprise feront l’objet d’une information régulière des instances représentatives du personnel.

Article 3 : Modalités et organisation pratique des négociations issues du projet de « transformation sociale »

3.1. La phase de préparation des négociations

Les parties signataires sont convaincues que la réussite du projet de « transformation sociale » initié au sein de LTS nécessite d’associer étroitement les salariés, le management et les organisations syndicales dans la recherche de solutions concertées et opérationnelles.

Par conséquent, le processus devra faire intervenir, en amont, les salariés et le management.

Pour ce faire, les parties signataires s’accordent pour :

• recueillir les attentes des salariés sur la base des grandes thématiques identifiées, dans des conditions qui seront arrêtées ultérieurement et de manière concertée,

• constituer des groupes de travail composés d’acteurs de profils divers (salariés, membres de l’encadrement, RH - représentants du personnel, etc…) afin d’échanger sur certains thèmes pour lesquels cela apparaitra nécessaire, au regard de l’éventuelle technicité du sujet.

Ces groupes pourront être accompagnés dans leurs travaux par des spécialistes extérieurs.

Les retours de ces travaux serviront de base à la Direction et aux organisations syndicales pour mener les négociations et tenter de parvenir à la signature d’accords d’entreprise proposant des solutions opérationnelles répondant aux enjeux de l’entreprise et aux aspirations de ses salariés.

3.2. Les modalités pratiques d’organisation des négociations

1. Calendrier

Au regard de l’importance que revêt ce projet, les négociations envisagées débuteraient au mois de septembre prochain avec un objectif de finalisation du processus fixé à horizon 2021.

2. Périodicité et modalités d’organisation des négociations

Pour respecter le calendrier mentionné ci-dessus, le rythme des négociations sera bimensuel (2 réunions par mois), avec une possibilité de prévoir un rythme hebdomadaire en cas de besoin, selon les thématiques, et ce afin de respecter les échéances fixées.

Dans la mesure du possible, le mardi sera le jour de la semaine privilégié pour l’organisation des réunions.

Un calendrier prévisionnel sera établi par la Direction et transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En cas de nécessité, si les parties conviennent qu’une ou plusieurs réunions supplémentaires sont nécessaires pour finaliser une négociation, ce calendrier sera aménagé de gré à gré.

En outre, afin de faciliter aux membres des délégations, l’exercice de leurs missions dans le cadre de ce projet, leurs managers seront informés des dates prévues par le calendrier prévisionnel et de leurs éventuelles modifications.

3. Programmation/priorisation des thèmes de négociations

L’ordre des thèmes de négociation sera concerté entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Etant précisé, qu’il est d’ores et déjà convenu entre les parties signataires que les premières réunions de négociation seront consacrées à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel et à la priorisation des autres thèmes de négociation.

En outre, les parties signataires conviennent qu’une rotation des thèmes/accords à négocier pourra également être organisée ; deux thèmes pouvant être discutés alternativement.

4. Transmission des documents nécessaires aux négociations

Dans la mesure du possible, les informations et documents nécessaires au bon déroulement des réunions de négociation seront adressés aux délégués syndicaux préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser à chacun un temps suffisant pour les étudier.

Il est précisément convenu entre les parties que les documents devront être transmis par la Direction au plus tard 48h avant la réunion.

Les parties signataires conviennent que si le temps dévolu aux membres des délégations pour prendre connaissance des documents est insuffisant au regard de la technicité du sujet, la réunion pourra à leur demande et à titre exceptionnel, être reprogrammée ultérieurement.

Article 4 : Mesures propres à faciliter le processus de discussion et moyens matériels accordés aux représentants du personnel

1. Composition des délégations syndicales

Chaque délégation syndicale sera composée au plus de 6 représentants par organisation syndicale représentative, avec présence obligatoire d’au moins un délégué syndical par organisation syndicale.

Les organisations syndicales représentatives tout comme la Direction s’engagent, dans la mesure du possible, à de la stabilité dans la composition de la délégation à chacune des réunions programmées en fonction du thème abordé.

2. Moyens supplémentaires alloués

Au regard de l’importance que revêt ce projet, des moyens supplémentaires sont alloués aux organisations syndicales pour accompagner spécifiquement cette démarche, au-delà de leurs moyens habituels.

Ces moyens sont accordés en tenant compte :

• du nombre de négociation estimé et du nombre de réunions envisagé

• du temps de préparation requis

• du temps de trajet éventuellement effectué par les membres des délégations entres les sites de l’entreprise.

Précisément, la Direction attribuera à chaque organisation syndicale représentative un crédit d’heures global de 24h/mois (temps de trajet inclus), à répartir entre les membres de chaque délégation. Les heures non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures dont bénéficient par ailleurs les Délégués syndicaux.

En outre, il est rappelé que les heures passées en réunion de négociation ne s’imputent pas sur les crédit d’heures.

Article 5 : Communication / information des salariés

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de communiquer régulièrement auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise sur les pistes de réflexion et le contenu des négociations afin que chacun soit informé du contexte, des enjeux et de l’état d’avancement des discussions.

A ce titre, l’entreprise s’engage à communiquer vers les salariés à l’issue des réunions de négociation ; le communiqué interne établi par la Direction sera adressé avant sa diffusion aux organisations syndicales représentatives pour information.

En tout état de cause, la conclusion d’un accord fera systématiquement l’objet d’une information détaillée sur son contenu via l’intranet.

Article 6 : Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.

En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l’échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R ou remise en main propre contre décharge. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de cette demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

2. Publicité

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Il sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2018 .

Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS

Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT / UFICT-CGT :