Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement et les attributions de la nouvelle instance représentative du personnel" chez LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (Siège)

Accord sur le fonctionnement et les attributions

de la nouvelle instance représentative du personnel,

le Comité Social et Economique (CSE)

1. Entre :

La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par M. …………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Partie 1 : Objet du présent accord

Partie 2 : Dispositions relatives à la composition du Comité social et économique

Article 1 : Composition de l’instance

1. Présidence

2. La délégation du personnel

3. Les représentants syndicaux

4. Autres participants

Article 2 : Bureau du CSE

Partie 3 - Dispositions relatives aux attributions du Comité Social et économique

Article 1 : Les compétences générales du Comité social et économique

Article 2 : Les informations/consultations

2.1. Les informations/consultations récurrentes

2.1.1. La consultation sur les orientations stratégiques

2.1.2. La consultation sur la situation économique 

2.1.3. La consultation sur la politique sociale

2.2. Les informations/consultations ponctuelles

Partie 4 - Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et économique

Article 1 : Heures de délégation

1. Nombre d’heures de dégation et modalités d’utilisation

   1. Membres élus au CSE

   2. Représentants syndicaux

   3. Le bureau

2. Utilisation et suivi du crédit d’heures

3. Temps considéré comme du temps de travail effectif

Article 2. Les réunions du Comité social et économique

1. Nombre de réunions

   1. Réunions ordinaires

   2. Réunions extraordinaires

   3. Programmation annuelle

2. Participants et convocation

3. Ordre du jour

4. Autres modalités pratiques

   4. Lieu

   5. Visioconférence

   6. Enregistrement / Sténographie

5. Procès-verbaux : approbation et diffusion

2.5.1. Approbation

2.5.2. Diffusion

Article 3 : Les formations des membres du CSE

3.1 Formation économique

3.2. Formation santé et sécurité

Article 4 : Le budget du Comité social et économique

4.1 Budget de fonctionnement

4.2 Budget des activités sociales et culturelles

.

4.3 Transferts de budget

Article 5 : Les moyens matériels du CSE

5.1. Local et matériel

5.2. Les moyens d’information et de communication

5.3. Les autres moyens du CSE «  Restaurant d’entreprise »

Article 6 : Recours à un expert

Article 7 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

1. Support et accès à la BDES

2. Contenu, architecture et organisation de la BDES

Article 8 : Délais de consultation

Partie 5 : Les commissions internes du CSE

Article 1 : Les commissions obligatoires

1. Commission(s) santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1.1.1 Composition

a) La présidence

b) La délégation 

c) Secrétaire du CSSCT

d) Invités

2. Attributions

1.1.3 Fonctionnement de la CSSCT

1. Crédit d’heures

2. Réunions

3. Visites périodiques

   2. Commission économique

   3. Commission emploi et formation

   4. Commission d’information et d’aide au logement

   5. Commission Egalité professionnelle

   6. Commission des marchés

Article 2 : Les commissions en charge des ASC

Partie 6 - Dispositions finales

Article 1 : Dévolution des biens au CSE

Article 2 : Durée de l’accord

Article 2 : Publicité

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ,n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, instituant un Comité Social et économique (CSE), en lieu et place du Comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Cet accord conclu dans le cadre des dispositions légales, précise les aménagements propres à LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.

Précisément, dans le cadre des premières réunions de négociation relatives à l’instauration de la nouvelle instance représentative du personnel, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales que la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) donnerait lieu, en sus du protocole d’accord préélectoral, à la signature de différents accords qui aborderont respectivement :

• le périmètre de la nouvelle instance

• le fonctionnement et les moyens,

• le dialogue social

Aussi, dans la continuité de la négociation de l’accord sur le périmètre de la nouvelle instance représentative du personnel, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de définir ensemble les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE, et ce afin d’organiser une représentation du personnel efficace et proche des préoccupations et des attentes des salariés.

Par cet accord, les parties rappellent que le dialogue social participe à l’adhésion de tous au projet collectif de l’entreprise dans sa dimension sociale, économique et opérationnelle.

Il contribue à la performance de cette dernière en veillant à sa santé économique, en partageant les décisions importantes, et en œuvrant à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Il favorise l’émergence de points d’équilibre entre les différentes parties, permet une meilleure cohésion ainsi qu’un meilleur partage de la politique économique et sociale de l’entreprise.

Partie 1 : Objet du présent accord

Par le présent accord, les parties entendent déterminer la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE.

Etant précisé que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Enfin, pour rappel, le périmètre du CSE, la durée des mandats ainsi que le nombre et le cadre de mise en place de la ou des Commission(s) santé, sécurité et conditions de travail sont abordés dans l’accord relatif au périmètre de l’instance.

Partie 2 - Dispositions relatives à la composition du Comité social et économique

Article 1 : Composition de l’instance

Conformément aux dispositions légales, le CSE est composé :

• de l’employeur ou de son représentant qui en est membre de droit et préside l’instance, assisté éventuellement de collaborateurs,

• de la délégation du personnel élue par les salariés,

• de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• d’autres participants éventuels, en fonction des points de l’ordre du jour pouvant nécessiter leur présence.

  1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative (ne votent pas).

2. La délégation du personnel

Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord préélectoral, est fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

A titre informatif, à ce jour, compte tenu de l’effectif de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, le CSE est composé de :

• vingt (20) membres titulaires

• vingt (20) membres suppléants

  3. Les représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical.

Ce représentant est désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Il a voix consultative aux réunions du CSE.

4. Autres participants

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sont invités :

• le médecin du travail,

• le responsable interne de sécurité (EHS).

Par ailleurs, pour les réunions consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités, en plus du médecin du travail et du responsable interne sécurité :

• L’inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Ces derniers sont également invités pour tout autre accident grave, par accord entre le secrétaire et le Président du CSE.

A ce titre, l’employeur doit informer ces derniers annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et confirmer les dates des réunions au moins 15 jours avant leur tenue.

En outre, d’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie des réunions du CSE, par accord entre l’employeur et les membres du CSE.

Il est convenu entre les parties que les membres des commissions du CSE assisteront aux réunions sur le point de l’ordre du jour les concernant.

Article 2 : Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé : d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

A ce titre, au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne :

• Parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire

• un trésorier

• parmi ses membres titulaires ou suppléants :

• un secrétaire adjoint

• un trésorier adjoint

Les désignations précitées se font à la majorité simple des membres titulaires présents à la réunion ; les suppléants ne votent qu’en l’absence du titulaire.

Le président du CSE participe au vote.

Ces désignations valent pour la durée des mandats des membres du Comité social et économique.

Les modalités précises de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du Comité Social et Economique, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

Dans l’hypothèse d’une vacance d’un de ces postes par suite du départ du titulaire de l’entreprise ou de la démission de son mandat, il est procédé à son remplacement, selon les mêmes modalités, à la première réunion du CSE qui suit cette vacance.

Partie 3 : Dispositions relatives aux attributions du Comité Social et économique

Article 1 : Les compétences générales du Comité social et économique

Conformément aux dispositions légales, le CSE a pour missions de :

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs,

• contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise,

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Enfin, il reprend toutes les prérogatives sociales et culturelles du Comité d’entreprise qu’il remplace.

Article 2 : Les informations/consultations du CSE

2.1. Les informations/consultations récurrentes

Conformément aux dispositions légales, le CSE est consulté sur les trois thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de définir ensemble, les modalités de réalisation de ces consultations récurrentes et précisément leur périodicité.

2.1.1. La consultation sur les orientations stratégiques

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation ne soit réalisée que tous les 3 ans.

2.1.2. La consultation sur la situation économique :

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Cette information-consultation sera réalisée tous les ans.

2.1.3. La consultation sur la politique sociale: définition, périodicité

La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• L’évolution de l’emploi,

• Les qualifications,

• Le programme annuel de formation et les actions de formation envisagées par l’employeur,

• L’apprentissage,

• Les conditions d’accueil en stage,

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• Les conditions de travail,

• Les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

• Qualité de Vie au Travail

Cette information-consultation sera réalisée tous les deux ans.

Le bilan social est l’un des supports de cette consultation.

2.2. Les informations/consultations ponctuelles

Outre les trois grandes informations et consultation récurrentes définies ci-dessus, le CSE est également consulté dans les cas suivants :

• Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés

• Restructuration et compression des effectifs

• Licenciement collectif pour motif économique

• Opération de concentration

• Offre publique d’acquisition

• Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

De manière plus générale, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Partie 4 : Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et économique

Article 1 : Heures de délégation

Les heures de délégations correspondent au temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. Elles doivent ainsi être utilisées conformément à cet objet.

1. Nombre d’heures de délégation et modalités d’utilisation

   1. Membres élus au CSE

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures, déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

A ce jour, à titre indicatif, les membres titulaires du CSE disposent chacun de vingt-six (26) heures par mois.

Les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation.

Concernant les modalités d’utilisation de ces heures, des mécanismes d’annualisation et de mutualisation sont désormais prévus par le code du travail.

Aussi, conformément à ces dispositions, les membres titulaires du CSE auront la possibilité de :

• Mutualiser les heures de délégation c’est-à-dire se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent,

• Reporter dans la limite d’une période de 12 mois le crédit d’heures individuel mensuel attribué

• Anticiper la prise de ces heures sur le mois à venir c’est-à-dire prendre par avance les heures du mois à venir.

Etant précisé que ces mécanismes ne peuvent conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire. A ce jour, à titre d’exemple, cette limite est de 39 heures.

En outre, dans les cas de recours à la mutualisation, au report ou à l’anticipation des heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures concernées au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail. Cette information se fait par mail en précisant leur identité et le nombre d’heures concernées pour chacun des membres ayant recours à l’un de ces dispositifs.

2. Représentants syndicaux

Les représentants syndicaux au CSE désignés disposent chacun de vingt (20) heures par mois, conformément aux dispositions légales actuelles.

3. Le bureau

En vue d’assurer la coordination tant du CSE que de ses commissions, les fonctions des membres du bureau nécessitent une implication importante dans le fonctionnement des instances.

Pour ce faire, les membres du bureau tels que définis par le présent accord (Article 2 – Partie 2) bénéficient de cent vingt (120) heures par mois à se répartir librement entre eux, en plus de leur crédit d’heures de membres titulaires du CSE.

Ces heures sont mutualisables et annualisables. Etant précisé que ces mécanismes ne peuvent conduire un membre du bureau à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie dans le cadre d’une répartition équilibrée de ce crédit entre les quatre membres (soit 45 heures).

2. Utilisation et suivi du crédit d’heures

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation et qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement et dès que possible sa hiérarchie.

A ce titre, lorsqu’il souhaite s’absenter de son poste de travail pour exercer une mission liée à son mandat, tout représentant du personnel doit respecter la procédure ci-après : le représentant remplit un bon de délégation en indiquant a minima les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service, mandat au titre duquel les heures sont utilisées en cas de pluralité de mandat, date et heure de départ.

Ce bon est laissé clairement en évidence au poste de travail du salarié ou remis au responsable.

A son retour, le salarié indique l’heure de reprise de son poste ainsi que la durée exacte de son absence au poste. Il remettra à cette occasion le bon de délégation à sa hiérarchie qui le transmettra à la DRH dans les meilleurs délais.

A ce jour, ce bon de délégation s’établit sous format papier. Mais les parties conviennent que le bon de délégation sous format électronique se substituera au bon de délégation papier lorsqu’un outil adapté sera mis en place au sein de LTS. Les modalités précises d’utilisation de cet outil seront définies ultérieurement en concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Etant précisé que ces bons de délégation ne constituent qu’un simple moyen d’information et de comptabilisation des heures ; la hiérarchie ne pouvant en aucun cas s’opposer au départ d’un salarié en délégation.

3. Temps considéré comme du temps de travail effectif : heures de représentation

Conformément aux dispositions légales, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures définis du présent accord (article 1 – Partie 4), le temps passé par les membres du CSE :

• Aux réunions du CSE sur convocation de la Direction

• Aux réunions des CSSCT sur convocation de la Direction

• Aux réunions des commissions obligatoires du CSE sur convocation de la Direction

De manière générale, toutes les réunions liées au fonctionnement de l’instance sur convocation de l’employeur

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

• A la recherche de mesures de prévention dans toutes les situations d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent.

• Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction dans les conditions prévues par les dispositions légales, jurisprudentielles ou conventionnelles (notamment par l’accord d’entreprise sur le dialogue social).

Article 2. Les réunions du Comité social et économique

1. Nombre de réunions

   1. Réunions ordinaires

Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire, soit 12 réunions par an, auxquelles s’ajoutent trois réunions consacrées aux grandes informations et consultations récurrentes prévues au présent accord (article 2.1 – Partie 3), en fonction de leur périodicité respective.

Parmi ces réunions ordinaires, quatre d’entre elles seront consacrées à l’exercice des missions de l’instance en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Elles se tiendront à raison d’une par trimestre.

2. Réunions extraordinaires

En dehors des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales,

• Sur un plan général, à la demande de :

• l’employeur

• la majorité des membres titulaires notamment, par exemple, lorsque l’ordre du jour ne peut pas être épuisé

• En matière de santé, sécurité et conditions de travail

• à la demande de deux (2) membres du CSE

• à la suite de tout accident ou incident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

  3. Programmation annuelle des réunions

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l’instance est présenté, chaque début d’année, aux membres du CSE :

1. instance en matière de santé, sécurité et des conditions de travail

   2. Participants et convocation

Conformément aux dispositions légales, participent et, par conséquent, sont convoqués par l’employeur aux réunions du CSE :

• Les membres titulaires du CSE

Les membres suppléants ne participent aux réunions qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire absent. Cela étant, les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent.

Les membres du Comité social et économique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans de bonnes conditions.

• Les représentants syndicaux au CSE

• Les autres participants définis au présent accord (article 1.4 – Partie 2) en fonction des sujets abordés.

La convocation est communiquée, accompagnée de l’ordre du jour et des documents qui y seront présentés, par l’employeur, par courriel sur la boite professionnelle des participants, et ce conjointement avec l’ordre du jour.

Etant précisé que pour les autres participants externes à l’entreprise, les invitations leur seront adressées par courrier ou courriel selon leur choix.

3. Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. A cette fin, une réunion préparatoire entre la Direction et le secrétaire du CSE aura lieu pour s’informer et se concerter sur leurs points à inscrire à l’ordre du jour.

Etant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire.

L’ordre du jour de la réunion accompagnée des documents qui y seront présentés ainsi que de la convocation, seront communiqués par le Président aux participants précisés au présent accord (Article 2.2 – Partie 4), 4 jours ouvrés avant la réunion.

A titre indicatif, au regard des larges prérogatives du CSE, l’ordre du jour pourra être structuré de la façon suivante :

• Approbation du PV de la précédente réunion

• Questions économiques et sociales

• Informations/ consultations (le cas échéant) :

• Informations / consultations récurrentes (selon leur périodicité définie au présent accord)

• Information /Consultation au titre de l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ou ponctuelles

• Informations trimestrielles

• Evolution générale des commandes ;

• Eventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;

• Evolution mois par mois des effectifs en nombre et de qualification des salariés par sexe en faisant apparaître

1. Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

2. Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée

3. Le nombre de salariés à temps partiel

4. Le nombre de salariés temporaires

5. Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

6. Le nombre de contrats de professionnalisation

• Missions générales en matière de santé, sécurité et des conditions de travail

• Présentation des réclamations individuelles et collectives

Les demandes individuelles et collectives des salariés sont remontées par les élus au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjoint de l’ordre du jour.

A ce titre, ces réclamations doivent être transmises au secrétaire avant la réunion préparatoire d’élaboration de l’ordre du jour.

• Questions relatives au fonctionnement du CSE

Chaque membre élu à la faculté de demander au secrétaire ou au président l’inscription d’une question à l’ordre du jour dans le cadre des délais évoqués ci-dessous. Dans le cas d’une question hors délai évoquée en préambule de réunion, celle-ci pourra être traitée avec accord du président, en fin de séance, sinon elle sera reportée à la réunion suivante.

4. Autres modalités pratiques

   4. Lieu

Les réunions du CSE se dérouleront en principe au siège de la société à Toulouse.

Cela étant, deux des quatre réunions consacrées aux thématiques liées à la santé, la sécurité ou les conditions de travail auront lieu sur le site de Campsas.

Si d’autres sites de travail géographiquement distincts de Toulouse et Campsas étaient créés, par accord entre la Direction et les membres du CSE, certaines réunions pourraient se dérouler sur ces sites.

5. Visioconférence

Des réunions pourront être organisées en visioconférence dans les conditions prévues par le code du travail.

6. Enregistrement / Sténographie

L’employeur ou le secrétaire du CSE pourront décider de recourir à l’enregistrement et/ou aux services d’un sténographe pour les réunions du CSE.

Les frais associés sont pris en charge intégralement par l’employeur.

5. Procès-verbaux

   7. Approbation

Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire.

A ce titre, les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :

• aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;

• aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;

• d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Aussi, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.

Le procès-verbal est approuvé, dans la mesure du possible, lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe au vote.

8. Modalités de diffusion

Une fois approuvé par les membres du CSE, le procès-verbal fait l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.

Article 3 : Les formations des membres du CSE

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le CSE, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

A ce titre, les membres du CSE pourront bénéficier, dans les conditions définies ci-dessous, de deux types de formation : une formation économique et une formation santé et sécurité.

Etant précisé que le temps passé à ces formations sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

En outre, ces formations s’imputent sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le code du travail, conformément aux dispositions légales.

3.1. Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, d’un stage de formation économique.

Précisément :

• ce stage de formation est d’une durée maximale de 5 jours par mandat.

• son financement (prix du stage et éventuels frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par l’employeur.

3.2. Formation santé et sécurité

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail qui a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Précisément :

• ce stage de formation est d’une durée de 5 jours.

Etant précisé que cette formation est renouvelée en début de mandat.

Le choix de l’organisme se fera dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

• Son financement (prix du stage et éventuels frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par l’employeur dans les conditions/limites définies par les dispositions règlementaires et celles applicables dans l’entreprise.

Article 4 : Le budget du Comité social et économique

Concernant le calcul du budget du CSE, composé d’une subvention de fonctionnement et d’une subvention activités sociales et culturelles, il est convenu de se référer à la définition légale de la masse salariale.

A ce titre, précisément, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

4.1. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.

4.2. Budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l’Entreprise au financement des activités sociales et culturelles a été fixée à 4,25% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.

En outre, le Comité Social et Economique reprend l’engagement du Comité d’entreprise dans le financement de la complémentaire santé (cf. accord d’entreprise du 4 février 2008 instituant un régime de complémentaire santé) par le reversement à la Société d’une quote-part de son budget d’activités sociales et culturelles égale à 0,5% de la masse salariale annuelle brute de l’ensemble des salariés de la Société, apprécié au terme de chaque année civile.

4.3. Transferts de budget

Le CSE a la possibilité de transférer l’excédent d’un budget vers un autre, dans les conditions et limites fixées par la loi.

Article 5 : Les moyens matériels du CSE

5.1. Local et matériel

L’employeur mettra à disposition gracieusement du CSE et des membres de ses commissions des locaux aménagés et dotés du mobilier nécessaire au fonctionnement de l’instance

En outre, il s’engage tous les 5 ans à faire un bilan entre l’adéquation desdits locaux et l’activité de l’entreprise et de le présenter au CSE. Un premier bilan sera fait à la mise en place du CSE

5.2. Les moyens d’information et de communication

Le CSE disposera de panneaux d’affichages pour communiquer auprès des salariés dans les conditions définies par le code du travail.

En outre, le site du CSE est accessible à partir de l’intranet société.

Ces moyens d’information et de communication pourront évoluer au regard des évolutions technologiques et des besoins des membres du CSE, en accord avec la Direction.

5.3. Les autres moyens du CSE «  Restaurant d’entreprise »

Les locaux sociaux et le Restaurant d’Entreprise sont la propriété de la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, qui en assure l’entretien et la fourniture des énergies.

Pour le Restaurant des salariés, le CSE est propriétaire du mobilier et équipements de cuisine qui ne sont pas intégrés au bâti. Il en assure la charge financière et l’entretien/ maintenance.

Concernant le Restaurant d’hôtes et la salle de détente (salle « hors-sac ») : ils sont entièrement gérés par la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS qui en assure l’aménagement, l’entretien et la gestion des déchets, sans aucune intervention ni financement du CSE.

Précisément, concernant le Restaurant d’Entreprise :

• L’entreprise prend à sa charge :

  • Les taxes foncières et professionnelles

  • L’entretien du gros-œuvre

  • Les coûts de maintenance des installations, à savoir la plomberie, la climatisation et les installations électriques

  • Le nettoyage des locaux et l’entretien des bacs de dégraissage.

  • La collecte et la mise à disposition de moyens de tri des déchets recyclables

  • La collecte et mise à disposition de moyens de collecte des déchets banals :  frais pris en charge par LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.

• Le CSE prend à sa charge :

  • La fourniture de l’électricité, de l’eau et de son traitement, du gaz et de tous autres consommables

  • Le traitement des huiles et graisses

  • La collecte et la mise à disposition des moyens de tri des bio-déchets 

Les prestations fournies par le CSE à la Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS font l’objet de facturations à celle-ci. Il s’agit, au moment du présent accord, des prestations du restaurant et de ses salariés :

• Repas des invités, formations, stagiaires

• Service lors des événements entreprise (médailles du travail, vœux…)

Pour l’entretien, la maintenance et les réparations des locaux sociaux (y compris bureaux du CSE), la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS met à disposition du CSE, sans facturation, les services des Moyens généraux de l’entreprise.

La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS est redevable au CSE des frais liés à la souscription de son Assurance de Responsabilité Civile.

Article 6 : Recours à un expert

Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le Comité social et économique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.

Les parties décident de faire une pleine application des dispositions légales concernant :

• les cas de recours à l’expert,

• les modalités de financement de cet expert.

Article 7 : BDES

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE.

Elle permet de donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise et permet d’améliorer la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation.

Dans cette optique, conformément aux dispositions du code du travail, les parties ont convenu de se saisir de la possibilité offerte par la loi d’adapter le fonctionnement de la BDES et de définir l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES, avec pour objectif de permettre aux représentants du personnel d‘exercer leur mandat dans les meilleures conditions.

1. Support et accès à la Base De Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES est constituée et tenue à jour sur un support informatique interne.

Précisément, l’accès se fait via l’intranet, sur un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes autorisées.

Son accès est réservé exclusivement aux membres du CSE (titulaires et suppléants), y compris aux représentants syndicaux au sein du CSE, et aux délégués syndicaux.

La Direction des ressources humaines ainsi que le Département Finances sont désignés administrateur de la BDES et à charge d’y déposer les informations.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

2. Contenu, architecture et organisation de la BDES

Conformément aux dispositions légales, la BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles à la réalisation des trois informations-consultations récurrentes et au minimum les données suivantes :

• L’investissement social

• L’investissement matériel et immatériel

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Les fonds propres

• L’endettement

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants

• Les activités sociales et culturelles

• La rémunération des financiers

• Les flux financiers à destination de l’entreprise

En sus des informations définies ci-dessus, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par :

• les indicateurs définis dans le cadre du suivi des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise

• L’ordre du jour des réunions ainsi que les documents joints à cet ordre du jour

• Les comptes rendus des commissions

Précisément, les documents contenus dans la BDES y seront déposés et régulièrement mis à jour, en veillant à conserver une antériorité sur les deux années précédentes

Pour les informations relatives aux trois années à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes (chiffres ou « tendance ») à savoir : le chiffre d’affaire prévisionnel, la projection d’effectif, etc.

Etant précisé que conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus. Ainsi, à chaque actualisation l’employeur en informera les représentants du personnel.

Article 8 : Délais de consultation

Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’expiration des délais suivants en l’absence d’avis :

• 1 mois dans le cas général ;

• 2 mois en cas de recours à un expert ;

Etant précisé que le CSE peut être réuni, consulté et rendre un avis avant l’expiration des délais impartis.

Ces délais courent à compter :

• soit de l’information par l’employeur concernant la mise à disposition / à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDES,

• soit de la communication, par l’employeur, au CSE d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDES

Partie 5 : Les commissions internes du CSE

Article 1 : Les commissions obligatoires

Les commissions obligatoires sont mises en place au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

1. Commission(s) santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le nombre et le cadre de mise en place de la ou des CSSCT sont définis dans l’accord d’entreprise sur le périmètre de la nouvelle instance représentative du personnel.

Pour rappel, à titre informatif, au jour de la signature du présent accord, il existe 2 sites de travail distincts ayant des spécificités identifiées en matière de santé et sécurité au travail au regard de leur activité respective. Aussi, il a été convenu de la mise en place de deux CSSCT, une sur le site de Toulouse et une sur le site de Campsas.

1. Composition

Chaque CSSCT est composée :

• de l’employeur ou de son représentant, qui préside la commission,

• d’une délégation du CSE dont le nombre de membres est fonction des effectifs du site

• d’invités

1. La présidence

Chaque commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et n’appartenant pas au CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

2. La délégation 

Afin de répondre au mieux aux enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de membres qui compose chaque CSSCT est défini en fonction de l’effectif du site concerné de la manière suivante.

Etant précisé qu’en tout état de cause, la délégation doit comprendre au moins 3 membres dont au minimum 1 Ingénieur et cadre.

Effectif du site	Nombre de membres
1- 500	3 membres dont au minimum 1 Ingénieurs et cadres
501 - 1000	4 membres dont au minimum 1 Ingénieurs et cadres
1001 - 2000	6 membres dont au minimum 2 Ingénieurs et cadres
2001 et plus	8 membres dont au minimum 3 Ingénieurs et cadres

Ces membres sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, par délibération du CSE à la majorité simple des membres présents ayant une voix délibérative et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Etant précisé que lorsqu’un membre cesse ses fonctions définitivement, son remplaçant est désigné dans les conditions définies ci –dessus.

3. Secrétaire du CSSCT

Afin de faciliter le fonctionnement de chaque commission, il a été décidé de désigner un secrétaire pour chaque CSSCT.

A ce titre, ils sont désignés, parmi les membres de la CSSCT.

Cette désignation, qui vaut pour la durée des mandats des membres du CSE, se fait à la majorité simple des membres présents à la réunion de la CSSCT. Le président participe au vote.

Ce secrétaire sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions.

Il sera en outre chargé de faire le lien entre la CSSCT considérée et le CSE.

4. Invités

Sont invités aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail

• Le responsable interne du service de sécurité

• L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail

• L’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale

Dans le but d’améliorer l’efficacité des réunions, les personnes suivantes pourront également être invitées aux réunions lors de la convocation des membres de la CSSCT :

• un directeur général, représentant la direction de l’entreprise ;

• un représentant des moyens généraux ;

• le médecin du travail ;

• les infirmières du travail présentes dans l’entreprise ;

• l’assistante sociale ;

• Les représentants de l’EHS ;

• toute personne, interne ou externe à l’entreprise, utile au regard de l’ordre du jour par accord entre le président et le secrétaire de la CSSCT .

  2. Attributions

Chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés relevant de son périmètre, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les parties conviennent ainsi de déléguer à chaque CSSCT, notamment, les missions suivantes :

• Réaliser des travaux préparatoires, études, etc. en vue d’éclairer le CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail de son périmètre, notamment en vue de sa consultation,

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail graves, ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ou d’incidents ayant révélés un risque grave,

• Réaliser à intervalles réguliers des visites en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur son périmètre et rédiger systématiquement à l’issue un compte rendu présenté en commission.

  3. Fonctionnement de la CSSCT

1. Crédit d’heures

Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d'un crédit d'heures de 6 heures par mois ; ces heures se cumulant avec celles dont bénéficie le membre du CSSCT au titre d’un autre mandat.

Ces heures sont mutualisables et annualisables. Etant précisé que ces mécanismes ne peuvent conduire un membre de la CSSCT à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie en tant que membre de la CSSCT (soit 9 heures).

Le secrétaire de chaque CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 6 heures par mois.

Le temps passé en réunion de la CSSCT sur convocation de l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.

2. Les réunions

Conformément aux dispositions légales, « au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (…) ».

En conséquence, il est convenu entre les parties que chaque CSSCT se réunira au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

La périodicité retenue pour ces réunions ordinaires est d’une réunion par trimestre.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire de chaque CSSCT.

L’ordre du jour accompagné de la convocation seront adressés aux membres de la CSSCT concernés par mail, au plus tard 4 jours ouvrés avant la réunion, accompagné des documents nécessaires.

Pour les participants extérieurs, les invitations leurs seront adressés par courrier ou courriel selon leur choix.

En outre, chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par son secrétaire. Ces procès-verbaux ainsi établis sont transmis au CSE.

3. Visites périodiques

Chaque CSSCT dispose de la capacité de procéder à des visites périodiques.

Ces visites ont notamment pour objet :

• D’observer les postes de travail, de recueillir les informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses

• De proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention

• De veiller au respect des prescriptions législatives et règlementaires

Leur nombre est défini en fonction de l’effectif du site concerné la manière ci-dessous :

Effectif du site	Nombre de visites annuelles
1- 300	2 visites
300 - 1000	3 visites
Plus de 1000	4 visites

Le thème et l’emplacement de ces visites sont définis de préférence en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’inspections thématiques ou d’inspections limitées à un secteur du périmètre de la CSSCT.

A l’issue de chaque visite, un rapport de visite rédigé par le secrétaire de la CSSCT sera transmis au secrétaire du CSE ainsi qu’à la Direction.

2. Commission économique

La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au Comité Social et Economique et de toutes questions d’ordre économique et stratégique que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur. L’une de ses réunions se déroulera préalablement à la réunion d’information-consultation du Comité Social et économique relative à la situation économique et financière.

Elle est composée de :

• 5 représentants des salariés, dont au moins un représentant de la catégorie cadre désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants

• De l’employeur ou de son représentant, assisté le cas échéant d’un collaborateur

Un crédit d’heures de 30 heures par an sera attribué aux membres de la commission, à se répartir librement entre eux.

3. Commission Emploi et Formation

La Commission Formation est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation.

A ce titre, elle analyse notamment les orientations stratégiques de la formation, le plan de formation, le bilan de formation et réalise une restitution pour préparer les délibérations du CSE.

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

Elle se réunit trois fois par an sur convocation de l’employeur. L’une de ses réunions se déroulera préalablement à la réunion d’information-consultation du Comité Social et économique relative à la politique sociale afin de travailler sur le bilan des actions de formation professionnelle ainsi que les grandes orientations de la formation professionnelle.

Elle est composée de :

• 5 représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants

• De l’employeur ou de son représentant, assisté le cas échéant d’un collaborateur

Un crédit d’heures de 30 heures par an sera attribué aux membres de la commission, à se répartir librement entre eux.

4. Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre 

• Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Elle se réunit une fois par an sur convocation de l’employeur.

Elle est composée de :

• 2 représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants

• De l’employeur ou de son représentant, assisté le cas échéant d’un collaborateur

Un crédit d’heures de 10 heures par an sera attribué aux membres de la commission, à se répartir librement entre eux.

5. Commission de l’égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle se réunit une fois par an sur convocation de l’employeur, préalablement à la réunion d’information-consultation du Comité Social et économique sur la politique sociale.

Elle est composée de :

• 5 représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants

• De l’employeur ou de son représentant, assisté le cas échéant d’un collaborateur

Un crédit d’heures de 10 heures par an sera attribué aux membres de la commission, à se répartir librement entre eux.

6. Commission des marchés

La commission des marchés est chargée, pour les marchés dont le montant est supérieur à trente mille (30.000) euros, de proposer au CSE, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

A ce titre, la commission choisit les fournisseurs et les prestataires du Comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

Pour ce faire, elle se réunit une fois par an sur convocation de l’employeur et établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport d’activité et de gestion du CSE.

Elle est composée de :

• 3 représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires uniquement, conformément aux dispositions légales

• De l’employeur ou de son représentant, assisté le cas échéant d’un collaborateur

Un crédit d’heures de 10 heures par an sera attribué aux membres de la commission, à se répartir librement entre eux.

Il est précisé que dès lors que les conditions relatives au dépassement des seuils prévus par le Code du travail pour la création de la Commission des Marchés ne sont plus remplies, cette commission cessera d’exister au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.

Article 2 : Les commissions en charge des ASC

L’objet et le nombre de ces commissions est librement déterminé par chaque CSE par délibération à la majorité des membres présents. L’objet de ces commissions présente donc un caractère évolutif.

Des salariés bénévoles peuvent participer aux commissions ASC. Ils sont désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents.

L’ensemble des commissions bénéficie d’un crédit annuel spécifique d’heures de délégation, à se répartir librement entre les membres des commissions (hors salariés bénévoles).

Ce nombre d’heures annuel est de 140 heures.

A titre informatif, au jour de la signature du présent accord, les 11 commissions facultatives créées par le Comité d’entreprise sont les suivantes :

1. La commission « Communication »

La commission communication est chargée de piloter la communication du CSE vers ses bénéficiaires. Elle est chargée notamment de mettre en place et assurer le suivi et les évolutions des outils nécessaires à cette fin et de faire le lien avec le personnel administratif du CSE pour coordonner la communication et suivre une charte graphique homogène. Elle fait le lien avec le service communication de l’Entreprise LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS pour les demandes spécifiques de relai de communication.

C’est une commission transverse qui a pour vocation d’apporter un support aux autres commissions.

2. La commission « Culture »

La commission Culture est chargée notamment de planifier, préparer et piloter les activités permettant de promouvoir les événements et activités culturelles à destination de l’ensemble des bénéficiaires du CSE. Elle décide des projets de l’année à venir, identifie les prestations et prestataires associés, réalise les devis et les soumet à validation de la majorité de ses membres, en conformité avec le budget voté par le CSE et les règles de subventions validées par les membres du CSE. Elle réalise un budget prévisionnel pour ses activités à soumettre à la validation du CSE.

C’est une commission transverse qui a pour vocation de soumettre des idées en lien avec la Culture aux autres commissions, pour application dans leur champ d’action, en tant que partie intégrante de leur budget.

La Culture est une des premières vocations des ASC du CSE.

3. La commission Développement Durable et RSE

La commission Développement Durable et RSE est chargée notamment de planifier, préparer et piloter les activités permettant de promouvoir le Développement Durable à l’ensemble des bénéficiaires du CSE. Elle décide des projets de l’année à venir, identifie les prestations et prestataires associés, fait réaliser les devis et les soumet à la validation de la majorité de ses membres, en conformité avec le budget voté par le CSE et les règles de subventions validées par les membres du CSE. Elle réalise un budget prévisionnel pour ses activités à soumettre à validation du CSE.

C’est une commission transverse qui a pour vocation de soumettre des idées en lien avec le Développement Durable aux autres commissions, pour application dans leur champ d’action, en tant que partie intégrante de leur budget.

Le Développement Durable est, par son aspect social et solidaire, une des premières vocations des ASC du CSE.

La commission Développement Durable et RSE a aussi pour vocation de guider le CSE dans ses propres démarches administratives, de gestion, d’employeur pour respecter des engagements de Développement Durable et de Respect de ses parties prenantes

Elle a enfin également pour vocation d’être un interlocuteur privilégié de l’entreprise dans le suivi de ses propres actions Développement Durable et RSE, notamment dans le cadre du suivi d’accords sur ce thème.

4. La commission Restauration

La commission restauration est chargée de définir les orientations de la restauration d’entreprise et d’en assurer le suivi. Elle prend les décisions sur les investissements à faire en matière de restauration, sur proposition du gestionnaire et de l’équipe de salariés du restaurant et/ou sur proposition de la majorité des membres de la commission.

5. La commission Festivités

La commission festivités est chargée de planifier, préparer et piloter les événements/festivités prévus par le CSE pour l’ensemble de ses bénéficiaires. Elle prend en charge notamment la logistique des festivités à l’initiative d’autres commissions (sports et loisirs par exemple) et les festivités de fin d’année (marché de Noël, arbre de Noël, repas de Noël…). Quand les festivités sont en lien avec une autre commission, l’organisation est conjointe, la commission d’origine pilotant la partie spécifique (exemple logistique sportive, artistique…) et la commission festivités assurant la logistique générale, notamment l’organisation des repas.

Le budget des festivités ouvertes à l’ensemble des salariés est rattaché à la commission Festivités, qui le gère en conformité avec le budget voté par le CSE et les règles de subventions validées par les membres du CSE.

La commission réalise un budget prévisionnel pour ses activités à soumettre à la validation du CSE.

6. La commission Voyages et Vacances

La commission Voyages et Vacances est chargée notamment de planifier, préparer et piloter les activités sociales et culturelles prévues par le CSE pour les voyages et vacances de salariés pour l’ensemble de ses bénéficiaires. Elle décide des projets de l’année à venir, identifie les prestations et prestataires associées, fait réaliser les devis et les soumet à validation de la majorité de ses membres, en conformité avec le budget voté par le CSE et les règles de subventions validées par les membres du CSE. Elle réalise un budget prévisionnel pour ses activités à soumettre à la validation du CSE.

7. La commission Enfance/Adolescents

La commission enfance adolescents est chargée notamment de planifier, préparer et piloter les activités sociales et culturelles prévues par le CSE pour les activités proposées à l’ensemble des enfants des salariés. Elle décide des projets de l’année à venir, identifie les prestations et prestataires associées, fait réaliser les devis et les soumet à la validation de la majorité de ses membres, en conformité avec le budget voté par le CSE et les règles de subventions validées par les membres du CSE. Elle réalise un budget prévisionnel pour ses activités à soumettre à la validation du CSE.

8. La commission Omnisports et Loisirs

La commission omnisports et loisirs est chargée notamment de planifier, préparer et piloter les activités de sports et de loisirs à destination de l’ensemble des bénéficiaires du CSE. Elle décide des projets de l’année à venir, identifie les prestations et prestataires associés, fait réaliser les devis et les soumet à la validation de la majorité de ses membres, en conformité avec le budget voté par le CSE et les règles de subventions validées par les membres du CSE. Elle réalise un budget prévisionnel pour ses activités à soumettre à la validation du CSE.

9. La commission Médiathèque

La commission Médiathèque est chargée de suivre, maintenir et faire évoluer l’activité médiathèque à destination de l’ensemble des bénéficiaires du CSE. Elle décide des projets de l’année à venir, identifie les prestations et prestataires associés, fait réaliser les devis et les soumet à validation de la majorité de ses membres, en conformité avec le budget voté par le CSE et les règles de subventions validées par les membres du CSE. Elle réalise un budget prévisionnel pour ses activités à soumettre à validation du CSE.

10. La commission Achat groupé / vie quotidienne

La commission Achat groupé / vie quotidienne est chargée notamment de planifier, préparer et piloter les activités permettant de proposer des partenariats et offres d’achats à tarif préférentiels à l’ensemble des bénéficiaires du CSE. Elle décide des projets de l’année, identifie les prestations et prestataires associées, réalise des devis et les soumet à validation de la majorité de ses membres, en conformité avec le budget voté par le CSE et les règles de subventions validées par les membres du CSE. Elle réalise un budget prévisionnel pour ses activités à soumettre à validation du CSE.

11. La commission Véhicules CSE

La commission Véhicules CSE est chargée notamment de suivre l’activité de location des véhicules du CSE à l’ensemble de ses bénéficiaires. Elle est garante du suivi de l’état des véhicules et de leur entretien. Le cas échéant, elle fait réaliser des devis et les soumet à la validation de la majorité de ses membres, en conformité avec le budget voté par le CSE et les règles de subventions validées par les membres du CSE. Elle réalise un budget prévisionnel pour ses activités à soumettre à la validation du CSE.

Les commissions facultatives ayant été mises en place par la Comité d’entreprise et ayant disparu avec ce dernier, il appartiendra au CSE, dès sa mise en place, d’organiser le nombre, la constitution et les règles d’organisation de ces commissions, dans le cadre notamment du règlement intérieur du CSE.

Partie 6 - Dispositions finales

Article 1 : Dévolution des biens au CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

A ce titre :

• lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

• Lors de sa première réunion, du CSE, les membres décideront à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord entrera en application le lendemain de son dépôt, dans les formes légales, par la Direction des ressources humaines

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R ou remise en main propre contre décharge. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de cette demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

En tout état de cause, en cas d’évolution significative du cadre législatif et conventionnel susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, le plus rapidement possible, afin d’adapter lesdites dispositions.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, et en respectant un préavis de 3 mois.

Un bilan sur l’application de l’accord sera fait entre les parties signataires un an après la mise en place du CSE.

Article 3 : Publicité

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 7 exemplaires à Toulouse, le 17 mai 2019

Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS

Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT / UFICT-CGT :