Accord d'entreprise "AVENANT À L’ACCORD DE METHODE RELATIF AU CALENDRIER DES RÉUNIONS D’INFORMATIONS ET DE CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES MONOPRIX" chez MONOPRIX (Siège)

AVENANT à l’accord de méthode relatif au calendrier des réunions d’informations et de consultations obligatoires et aux négociations obligatoires au sein de l’ues monoprix

Entre :

D’une part,

___________, Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Responsabilité Sociétale, représentant l’UES MONOPRIX (ci-après dénommée MONOPRIX), dont le siège social est situé au 14/16 rue Marc Bloc – 92110 CLICHY, dûment mandatée à cet effet,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l’UES Monoprix, représentées pour :

• La CFDT, par : ___________, Déléguée syndicale centrale

• La CFE-CGC, par : ________, Déléguée syndicale centrale

• La CGT, par : ____________, Déléguée syndicale centrale

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : champ d’application de l’avenant

Article 2 : négociations obligatoires

article 3 : organisation des trois grandes consultations obligatoires du csec

article 4 : calendrier des réunions de consultation sur les trois volets

article 5 : Durée – modalités de dépôt

PREAMBULE

L’accord de méthode relatif au calendrier des réunions d’information et de consultation obligatoires et aux négociations obligatoires au sein de l’UES Monoprix signé le 3 mars 2017 détermine :

• Les périodicités de négociation des trois blocs obligatoires,

• L’organisation, le contenu et le calendrier de réunions des trois grandes consultations obligatoires annuelles.

Les Parties soulignent que les dispositions de cet accord permettent un dialogue social efficient en garantissant un partage d’information fluide et organisé qu’elles souhaitent maintenir.

Toutefois, les Parties estiment qu’il est nécessaire d’adapter l’accord aux nouvelles dispositions introduites par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, lesquelles permettent :

• De porter à 4 ans la périodicité des négociations des trois blocs obligatoires,

• La mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) en remplacement du Comité Central d’Entreprise (CCE).

Le présent avenant conclu au terme de deux réunions de négociation, a pour objectif de favoriser un dialogue social de qualité en définissant la périodicité des négociations obligatoires ainsi que le calendrier de consultation du CSEC concernant les trois volets issus de la loi dite Rebsamen.

L’ACCORD EST MODIFIE COMME SUIT

Article 1 : champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique dans le périmètre de l’UES Monoprix.

Article 2 : négociations obligatoires

Conformément aux dispositions légales, la périodicité des négociations obligatoires pourra être portée à 4 ans pour les négociations portant sur :

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Chaque accord conclu dans l’un de ces thèmes obligatoires déterminera sa durée d’application dans la limite maximale de 4 ans.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera réalisée chaque année à l’exclusion des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.

article 3 : organisation des trois grandes consultations obligatoires du csec

La loi dite Rebsamen a regroupé l’ensemble des consultations obligatoires en trois volets :

• Volet 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise,

• Volet 2 : Situation économique et financière de l’entreprise,

• Volet 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi.

Les Parties ont convenu que chaque volet doit contenir les informations suivantes :

• Volet 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise

  • Activité et emploi ;

  • Organisation du travail ;

  • Recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages;

  • Orientations de la formation professionnelle

Les questions du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise sont transmises conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail.

Les questions du CSEC sont transmises à la Direction au moins 15 jours avant la réunion du Comité de Surveillance.

Ce délai permettra au Comité de Surveillance d’apporter les réponses aux membres du CSEC.

• Volet 2 : Situation économique et financière de l’entreprise

  • Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

L’avis du CSEC est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.

Les questions du CSEC sont transmises à la Direction au moins 15 jours avant la réunion du Comité de Surveillance.

Ce délai permettra au Comité de Surveillance d’apporter les réponses aux membres du CSEC.

Volet 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi.

• Évolution de l'emploi ;

• Qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;

• Apprentissage et conditions d'accueil en stage ;

• Conditions de travail, congés, aménagement du temps de travail, durée du travail ;

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (en l'absence de délégué syndical ou lorsque aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu) ;

• Principales données chiffrées de l’entreprise.

article 4 : calendrier des réunions de consultation sur les trois volets

Afin de permettre une consultation claire et organisée, les partenaires sociaux se sont accordés pour fixer le calendrier des réunions de consultation sur ces trois volets, tel que défini dans l’annexe n°1 du présent avenant.

La Direction s’engage à faire parvenir les documents nécessaires à la consultation au moins deux mois avant la réunion de consultation.

Par ailleurs, la Direction précise également que, conformément aux dispositions légales, l’ensemble des documents envoyés pour la consultation sur l’un de ces trois thèmes est intégré dans la base de données économiques et sociales, dès son envoi aux partenaires sociaux. De plus, l’ensemble des documents relatifs à ces trois thèmes est intégré dans la base de données économique et sociale au mois de juin de chaque année.

article 5 : Durée – modalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétents en vertu des dispositions du Code du Travail. Il est applicable à partir du jour qui suit la mise en œuvre desdites mesures de publicité.

Le présent avenant sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de l’UES Monoprix ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.

Fait à Clichy la Garenne, le 30 décembre 2019.

En 7 exemplaires.

Pour MONOPRIX :

___________

Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Responsabilité Sociétale

Pour les organisations syndicales :

• La CFDT, par :

___________, déléguée syndicale centrale

• La CFE-CGC, par :

___________, déléguée syndicale centrale

• La CGT, par :

___________, déléguée syndicale centrale