Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez COTY FRANCE (Siège)

Coty France SAS –

Procès-Verbal d’Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire – 2019

La société :

COTY France SAS, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par xxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Lead France

Et les délégations suivantes :

. CFE-CGC, représentée par xxxxx, délégué syndical

. CFDT, représentée par xxxxx, délégué syndical

Ont conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie
  au travail.

Cinq réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont tenues entre les parties les 22 juillet 2019, 28 août 2019, 9 – 16 et 23 septembre 2019.

Au terme de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COTY France S.A.S., quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.

Article 2 – Enveloppe globale d’augmentations salariales

Augmentations individuelles :

Au titre de l’exercice fiscal FY20, une enveloppe d’augmentation de 1,8% de la masse salariale sera répartie entre les salariés de COTY France S.A.S. exclusivement en fonction des pourcentages d’augmentations individuelles décidés pour chacun d’entre eux dans le cadre de la procédure dite de « Merit Increase » (augmentations au mérite) et ce pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

Les augmentations individuelles seront appliquées pour effet au 1^er octobre 2019.

Article 3 – Mesures spécifiques

CET & Perco

- CET : Les parties se rencontreront au cours de l’exercice fiscal FY20 pour étudier les aménagements possibles de l’accord relatif au Compte Epargne Temps actuellement en place et donnerait lieu à la conclusion d’un avenant séparé du présent accord.

Les bases de négociations d’un avenant à l’accord en place pourraient être les suivantes :

- Afin de faciliter la gestion des compteurs des jours non travaillés et transférables dans le CET, la limite actuelle de 5 jours ouvrés pourrait concerner indifféremment des jours CP ou des jours de RTT/Repos.
- Porter le plafond du CET de 30 à 45 jours.

La communication sur l’avenant rappellerait que :

- La règle de prise des congés payés au titre du congé principal (nombre de jours minimal et période) car le principe reste la prise effective des congés.

- Le salarié a la possibilité de demander à faire don ou à recevoir don de jours de CET dans les modalités prévues par la loi. https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32112

- Le report de jours sur exercice suivant (hors cadre CET) est strictement exceptionnel et sur accord exprès de la DRH.

- PERCO : Par ailleurs la Direction confirme que les discussions sur la mise en place d’un Perco (ou PER selon la nouvelle appellation de la loi Pacte) seront menées séparément et si possible avant la fin de l’année fiscale FY20.

Tickets Restaurant

* Pour les salariés éligibles des sites de Paris, la Direction est favorable à une révision du montant du ticket restaurant. Le montant sera porté à compter du 1^er octobre 2019 de 10€ à 10,40 euros.

La répartition de sa valeur se fera de la façon suivante :

* Pour les salariés de Sens : Le montant du ticket restaurant pour les salariés du site de Sens sera porté à compter du 1^er octobre 2019 de 8€ à 8,50€.

La répartition de sa valeur se fera de la façon suivante :

Indemnités d’utilisation du domicile

La Direction est favorable à une harmonisation du montant de l’indemnité d’utilisation du domicile pour le personnel du terrain.

Elle propose de retenir le montant de 35€ applicable à compter du 1^er octobre 2019 et prévoit de fixer cette nouvelle base pour tous les salariés qui perçoivent un montant en-dessous de cette somme à ce jour. Les salariés percevant un montant au-dessus de cette somme ne subiront pas de changement tant que leur situation personnelle demeurera identique (selon les règles de calcul applicables).

Indemnités des frais d’hôtel

La Direction est favorable à une harmonisation du forfait hôtel à compter du 1^er octobre 2019, pour le personnel du terrain et propose la distinction suivante :

• Hôtel Paris : 130€ (hôtel + petit déjeuner)

• Hôtel Province : 100€ (hôtel + petit-déjeuner)

Egalité professionnelle entre femmes et hommes

L’accord égalité hommes-femmes fera l’objet d’une négociation à part entière et les parties se reverront spécifiquement après la rentrée sur ce sujet et fixeront un calendrier de négociations.

3. Article 4 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées.

Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 23 septembre

En cinq exemplaires,