Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord NAO" chez COTY FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COTY FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2019-09-30 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T07519015449
Date de signature : 2019-09-30
Nature : Avenant
Raison sociale : COTY FRANCE
Etablissement : 55201929100236 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Accord sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo 2018 (2018-09-18)
PV D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2019-09-23)
Accord NAO 2021 Coty France SAS (2021-09-22)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-30
Coty France SAS –
Avenant n° 1 au Procès-Verbal d’Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire – 2019
Préambule :
Le 23 septembre 2019, a été conclu entre COTY France SAS (ci-après Coty France ou la Société) et la CFE-CGC représentée par xxxx, délégué syndical un protocole d’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).
Une erreur s’est glissée dans ledit accord à l’article 3 s’agissant du montant des tickets restaurant des salariés du site de Sens.
La Société a donc convoqué à une réunion de révision les organisations syndicales représentatives, à savoir :
. CFE-CGC, représentée par xxxx, délégué syndical
. CFDT, représentée par xxxx, délégué syndical
Au terme de cette réunion de négociation qui s’est tenue le 30 septembre 2019, il a été convenu ce qui suit entre :
La société :
COTY France SAS, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Lead France
Et la délégation suivante :
. CFE-CGC, représentée par xxxx, délégué syndical
Les dispositions de l’article 3 de l’accord de NAO du 23 septembre 2019 prévoyant :
* Pour les salariés de Sens : Le montant du ticket restaurant pour les salariés du site de Sens sera porté à compter du 1er octobre 2019 de 8€ à 8,50€.
La répartition de sa valeur se fera de la façon suivante :
| Répartition Salarié | 40% | 3,40 | € |
| Répartition Société | 60% | 5,10 | € |
| Total | 8,50 | € |
Sont modifiées comme suit :
* Pour les salariés de Sens : Le montant du ticket restaurant pour les salariés éligibles du site de Sens sera porté à compter du 1er octobre 2019 de 8,50€ à 9€.
La répartition de sa valeur se fera de la façon suivante :
| Répartition Salarié | 40% | 3,60 | € |
| Répartition Société | 60% | 5,40 | € |
| Total | 9,00 | € |
Les autres dispositions de l’accord NAO du 23 septembre 2019 demeurent inchangées
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Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent avenant par l’envoi d’un exemplaire papier.
Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 30 septembre 2019
En cinq exemplaires,
| Pour Coty France |
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