Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez NORMANDIE TRANSESTUAIRE SOCETRA ET SOMA - CFTI-COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ENTRE

La société CFTI – Etablissement de Cannes – 16 Allée des cormorans– 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Le Syndicat C.F.E-C.G.C représenté par Monsieur , délégué syndical,

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur , délégué syndical,

Le Syndicat C.G.T représenté par Monsieur , délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société CFTI dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite poursuivre son engagement, avec les partenaires sociaux les actions concourant à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes avec le Groupe

• De définir des actions concrètes qui peuvent l'être au niveau de la société CFTI.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

I - PRINCIPES GENERAUX

A/ L'importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s'accordent sur le fait que la société CFTI constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d'échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

B/ Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l'égalité des rémunérations.

Aussi la société CFTI, en lien avec les partenaires sociaux et au regard de la spécificité de la société et en raison d'un effectif de l’établissement inférieur à 300 salariés, est attentive prioritairement aux actions cibles dans les domaines suivants :

- L’embauche

- La formation professionnelle

- La rémunération effective

C/ La méthode

L'accord au sein de la société CFTI s'appuiera sur la méthodologie suivante :

1- La définition d'objectifs précis

L'accord comprend sur des domaines d’actions choisis, des objectifs précis et des échéances.

Les actions sont définies qualitativement et quantitativement, évaluées et programmées selon un échéancier.

Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d'action seront également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L'ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernés par les actions engagées. Toutefois en fonction des analyses suivies, l'accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

2- Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société CFTI élaborera une analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, via le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.

3- Actions retenues et suivi du déploiement des actions engagées

La démarche s'appuie sur la direction de la société et le référent RH qui auront en charge le suivi de la politique égalité hommes-femmes et la mise en œuvre les actions prévues, en lien avec les intervenants lors de chaque processus et en informant les représentants du personnel.

II/ DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - Champs d’application

Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société CFTI, établissement de Cannes.

ARTICLE 2 - Objectifs

Grace aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Actions prioritaires définies

A - Les mesures en faveur de l'embauche

1) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l'entreprise s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche.

L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de la situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d'égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires. La société rappelle que la mixité est source de performance pour l’entreprise.

3) Actions retenues et indicateurs de suivi

Nature des actions	Actions à engager	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l'embauche de femmes auprès de nos partenaires emploi (Pole Emploi, AFTRAL, FNTV…)	Mener des campagnes d'information et de sensibilisation auprès des femmes sur nos métiers (forums, ateliers, conférences…) afin d’augmenter la proportion de candidatures de femmes sur les embauches et les contrats par alternance.	Dans le cadre de la participation aux forums, accroitre, chaque année, la proportion de candidatures féminines Augmenter de 2 % le nombre de femmes dans l’effectif global dans le cadre des embauches en tenant compte du profil du candidat ayant des compétences égales à une candidature masculine.
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche	Mener une action de formation sur le cadre réglementaire relatif à la non-discrimination en général, et sur la non-discrimination liée au genre en particulier.	Former 100% du personnel intervenant dans le processus de recrutement
Rédiger de façon neutre le libellé et contenu des annonces	Reprendre la rédaction de la manière la plus neutre le libellé et le contenu des annonces d’emploi sans référence au sexe, à la situation familiale ou toute autre terminologie susceptible d’être discriminante.	Former 100% du personnel intervenant dans le processus de recrutement sur la rédaction des annonces auprès de tous les partenaires.

4) Suivi général au regard des indicateurs 

Indicateurs	Situation AVANT ACCORD Au 31/12/2018	Situation APRES L’ACCORD: Objectif
% des femmes par catégorie professionnelle	F H Total F H Total OUVRIER 1 7 8 13% 88% 100% CONDUCTEUR 18 86 104 17% 83% 100% EMPLOYE 1 1 2 50% 50% 100% AM 4 10 14 29% 71% 100% CADRE 0 0 0 0% 0% 0% Total général 24 104 128 19% 81% 100%	Augmenter de 2% les femmes dans l’effectif global en fonction des embauches à compétences égales
% du personnel intervenant dans le processus de recrutement formé	0	100%

B- Mesures en faveur de la formation professionnelle

1) Objectif

Conformément au décret n*2011-822 du 7 juillet 2011, la société CFTI s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.

2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

La formation professionnelle est un élément d'action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications.

A cet égard, la société CFTI veillera à équilibrer, entre les hommes et les femmes, les actions de formation, les bilans de compétences et les validations de l’expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation et du congé individuel de formation.

3) Actions retenues et indicateurs de suivi

• Proposer un entretien après un congé maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation

Cet entretien aura pour but de faire un bilan sur la situation professionnelle de la salariée à sa reprise d'activité et de proposer un suivi de formation.

Ainsi, durant la durée de l'accord, la société CFTI s'engage à recevoir pour un entretien personnalisé l’ensemble des salariés concernés à l’issue d’un congé maternité, d'adoption, congé parental d'éducation ou de présence parentale.

• Organisation des sessions de formation

L’entreprise s’engage à veiller à tenir compte de certaines obligations dans le cadre de l'exercice de la responsabilité familiale pour l’organisation des sessions de formation.

-privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales dans la mesure du possible.

-Communiquer au salarié le plus tôt possible les dates de sessions de formation. Mettre en place la planification d’un calendrier théorique en début d’année.

4) Suivi général au regard des indicateurs 

Nature des Actions	Indicateurs chiffrés de suivi durant la durée de l’accord
Veiller chaque année que le pourcentage de femmes parmi les stagiaires de la formation professionnelle soit comparable au nombre de femmes dans la société.	Situation AVANT ACCORD Au 31/12/2018 Hommes Femmes Domaines de formation O E AM C O E AM C accueillir les PMR sur les lignes régulières     1           Conduite responsable 4       2       EPI 13       3   1   FCO Voyageurs 14   2   3       Formation constructeur IVECO / MERCEDES 2               Gestion des conflits 5       2       Habilitation électrique 1   1           la régl. sociale transp. inter. de voy.             1   Management     1           Relation clients 5               SST recyclage - Santé sécurité au travail 18   1   6       Utilisation de l'outil "easy diag autobus"   2             TOTAL 62 2 6 0 16 0 2 0 Répartition des stagiaires par sexe : nbre % Total des stagiaires hommes : 70 80% Total des stagiaires femmes : 18 20%
Entretien personnalisé de reprise à l’issue d’une longue période d’absence (congé maternité, parental, présence parentale…) Bilan sur la situation professionnelle de la salariée	Pas de salarié concerné 100% des salariés concernés bénéficieront d’un entretien à l’occasion de leur reprise de travail suite à une longue période d’absence, un tracé sera mis en place

C - Mesures en faveur de la rémunération effective

1) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société CFTI s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération.

2) Principes d’actions

En préalable, il est rappelé que pour les postes de conducteurs et d’agents de maintenance, il existe des grilles de salaire détaillées en fonction du poste et du coefficient permettant une égalité de traitement entre les salariés au sein de CFTI.

En conséquence, les principes d’action en faveur de la rémunération effective relèvent de l’application stricte de ces grilles de salaires.

3) Actions retenues et indicateurs de suivi

L’étude de la situation comparée sur la rémunération moyenne annuelle sur les trois dernières années montrent une diminution des écarts entre les hommes et les femmes et une absence inégalité en matière de rémunération.

	2016	2017	2018
Rem. Moyen. Homme	34 850,52	35 815,06	36 965,70
Rem. Moyen. Femme	31 670,24	33 858,42	34 974,68

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal et apportera toute la vigilance nécessaire dans sa politique salariale à ce niveau.

ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an aux membres du comité d'entreprise, un état d'avancement des actions engagées par le biais des indicateurs définis dans chacune des actions prioritaires stipulées dans le présent accord.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2019 et ce, pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Cannes La Bocca, le 05 mars 2019 en 5 exemplaires.

Pour C.F.T.I – Cannes

Le Directeur

Pour le syndicat C.F.E-C.G.C

Le Délégué

Pour le syndicat C.F.D.T

Le Délégué

Pour le syndicat C.G.T

Le Délégué