Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez NORMANDIE TRANSESTUAIRE SOCETRA ET SOMA - CFTI-COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

- Protocole d’accord–

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE

La société CFTI – Etablissement de Cannes – 16 Allée des cormorans– 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical,

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical,

Le Syndicat FO représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des réunions du 7 et 21 janvier 2020, 4 et 25 février 2020, 21 septembre 2020 et du 4 novembre 2020 les sujets suivants ont été abordés :

- Salaires et effectifs ;

- Durée et organisation du temps de travail ;

- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Prévoyance et mutuelle ;

- Le partage de la valeur ajoutée ;

- La qualité de vie au travail.

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1^er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du code du travail, relatives à :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » la demande des salariés,

• l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,

• l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de C.F.T.I. – Etablissement de Cannes la Bocca.

2. Objet de l’accord

• Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

• Augmentation des salaires :

A compter du 1^er septembre 2020, les salaires de base augmentent de 1,2%.

La rétroactivité est appliquée sur la paie du mois de novembre 2020.

La liste des primes en vigueur au sein de l’Etablissement CFTI Cannes est reprise en Annexe 1 et 2.

• Prime exceptionnelle

En raison de la crise sanitaire actuelle et de ses conséquences sur l’équilibre économique de l’établissement CFTI Cannes mais plus globalement sur celui du Groupe TRANSDEV, les parties ont acté que l’ensemble des sujets de négociation évoqué au 1^er trimestre 2020 ne peuvent plus être d’actualité. En contrepartie, il est consenti le versement d’une prime exceptionnelle.

Son montant maximum sera de 127€ brut par salarié, pour l’ensemble du personnel CFTI Cannes.

Elle sera versée au prorata temporis de la présence du 1^er janvier 2020 au 31 aout 2020.

Toutes les absences seront prises en compte, en dehors de l’absence activité partielle et garde d’enfant

La prime sera versée en novembre 2020 au personnel en contrat au 1^er novembre 2020.

3. Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes

Fait à Cannes La Bocca, le 4 novembre 2020

(En 6 exemplaires originaux)

Pour C.F.T.I – Cannes Pour le syndicat CFDT

xxxxx xxxxx

Directeur Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT

xxxxx xxxxx

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le syndicat FO

xxxxx

Délégué Syndical