Accord d'entreprise "ACCORD DEROULEMENT DE CARRIERE AGENT DE MAITRISE CFTI CANNES" chez NORMANDIE TRANSESTUAIRE SOCETRA ET SOMA - CFTI-COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN

Accord déroulement de carrière

Agent de maitrise CFTI Cannes

ENTRE

La société CFTI Cannes – 16 Allée des cormorans– 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties s'accordent sur la volonté de signer un nouvel accord de Déroulement de Carrière pour le personnel agent de maîtrise de CFTI Cannes. Celui-ci se substitue à l’accord de déroulement de carrière des agents de maitrise signé le 30 Décembre 2014.

Le but de ce nouvel accord est de récompenser individuellement l’implication et la qualité du travail fourni des agents de maitrise dans un environnement où la collectivité est de plus en plus en attente d’un service de qualité.

L’objet de cet accord est de définir des critères d’attribution sur des valeurs individualisées.

1. Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de la catégorie « agents de maitrise » de l’établissement CFTI Cannes.

2. Montant et versement

Le montant maximal de la prime est défini individuellement selon le coefficient auquel le salarié est rattaché dans la convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du transport, à savoir :

• Echelon 1 : postes au coefficient CNN >= 200 : Prime maximale : 3 150€

• Echelon 2 : postes au coefficient CNN < 200 : Prime maximale : 2 900€

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de Mars de chaque année au titre des résultats de l’année N-1.

3. Les modalités de calcul

La prime de déroulement de carrière sera calculée selon les critères suivants :

• l’atteinte des objectifs individuels fixés en entretien individuel chaque année

• l’absentéisme individuel

• le respect des règles professionnelles

• l’ancienneté

1. CRITERE 1 : Atteinte des objectifs individuels 

Lors des entretiens annuels qui ont lieu en début d’année civile entre l’agent de maitrise et le directeur, ou son responsable hiérarchique, plusieurs objectifs individuels seront fixés entre les parties.

Les parties s’assureront du caractère maitrisable, atteignable et quantifiable des objectifs.

Au cours de l’entretien de l’année N, le niveau atteint des objectifs définis pour l’année N-1 sera évalué.

Le montant de la prime sera déterminé en fonction du pourcentage global de réalisation des objectifs qui seront regroupés comme suit :

• Palier 0 : réalisation globale des objectifs inférieure à 65%

• Palier 1 : réalisation globale des objectifs entre 65,1% et 75%

• Palier 2 : réalisation globale des objectifs entre 75,1 et 85 %

• Palier 3 : réalisation globale des objectifs entre 85,1 et 95%

• Palier 4 : réalisation globale des objectifs supérieure à 95%

Les paliers de 0 à 4 correspondent à une année civile avec 0 jour d’absence et sans aucune sanction.

Les montants correspondant à ces paliers sont les suivants :

	Echelon 1	Echelon 2
	Montant de la prime	Montant de la prime
Palier 0	2 400 €	2 400 €
Palier 1	2 588 €	2 525 €
Palier 2	2 775 €	2 650 €
Palier 3	2 963 €	2 775 €
Palier 4	3 150 €	2 900 €

Exemple :

Un salarié en Echelon 2 a atteint 87% de ses objectifs annuels :

Il atteint le Palier 3 soit 2775€

2. CRITERE 2 : Absentéisme personnel 

Une fois le palier établi en fonction du % de réalisation totale des objectifs individuels, il sera calculé une proratisation de la prime de déroulement de carrière selon l’absentéisme personnel du salarié sur l’année civile N-1.

Ainsi au-delà de 5 jours d’absence sur l’année civile N-1, chaque journée calendaire (en 360^e) d’absence viendra diminuer la prime définie au point 1 du montant suivant :

• Echelon 1 : 8.75€ par jour d’absence

• Echelon 2 : 8.05€ par jour d’absence

Exemple :

10 jours d’absence sur l’année de référence pour un salarié en Palier 3 Echelon 2 :

2 775€ – (10 x 8.05€) = 2694.50€

Les absences non prises en compte dans le calcul de l’absence sont :

• les congés paternité, maternité ou d’adoption dans la limite de la durée légale

• les arrêts accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle de moins d’un an reconnu par la sécurité sociale

• les arrêts maladies consécutifs à une hospitalisation

Définition de l’hospitalisation :

• le fait d’effectuer un séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier ou une clinique, dès lors que ce séjour a pour objet la mise en observation, le traitement médical ou chirurgical d’une maladie ou lésion résultant d’un accident ainsi que les éventuels arrêts consécutifs à cette hospitalisation

• le fait d’effectuer un séjour inférieur à 24 heures dans un établissement hospitalier ou une clinique, dès lors que ce séjour a pour objet le traitement chirurgical d’une maladie ou lésion résultant d’un accident ou une maladie ainsi que les éventuels arrêts consécutifs à cette hospitalisation.

3. CRITERES 3 : le respect des règles professionnelles

La prime calculée en fonction des critères 1 et 2 pourra être impactée en cas de manquement au respect des règles professionnelles ayant fait l’objet de sanction disciplinaire au cours de l’année N-1.

Ainsi par sanction disciplinaire, le malus suivant sera appliqué :

• Par avertissement  - 200 €

• Par blâme - 400 €

• Par mise à pied disciplinaire - 700 €

4. CRITERES 4 : l’ancienneté

Une majoration pour ancienneté pourra être appliquée dans le cas où le résultat de la prime de déroulement de carrière calculée en fonction des critères 1, 2 et 3 est strictement inférieur à :

• Echelon 1 : 1 600 €

• Echelon 2 : 1 400 €

Ainsi, le résultat calculé pour chaque salarié en fonction des 3 critères ci-dessus sera majorée selon son ancienneté conformément à la grille ci-dessous :

Ancienneté au 1er janvier de l’année de versement	% de majoration sur le résultat calculé des critères 1,2 et 3
de 5 à moins de 10 ans	20%
De 10 ans à moins de 15 ans	30%
15 ans et plus	40%

Exemple :

Pour un salarié Echelon 2 ayant 12 ans d’ancienneté au 1^er janvier de l’année de versement et une prime de déroulement de carrière calculée à 1000€ (du fait de l’absentéisme et/ou du respect des règles professionnelles) la majoration serait de 30%

Soit une prime de déroulement de carrière brute de :

1 000 x 1.30 = 1 300€

4. SUIVI DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de réunir une commission de suivi composée du délégué syndical du 2^ème collège, qui pourra être accompagné d’un salarié du 2^ème collège, ainsi que d’un représentant de la direction.

Cette commission se tiendra tous les ans avant la 15 mars, afin que tous les entretiens annuels puissent avoir eu lieu, et aura pour but de faire le point sur l’application du présent accord.

5. ENTRÉE EN APPLICATION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2018 au titre des résultats de l’année 2017 et ce pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément à la législation en vigueur.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Cannes en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Nice.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Cannes la Bocca, le 28 décembre 2017

Pour la CFTI Cannes Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Directeur Délégué Syndical