Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez NORMANDIE TRANSESTUAIRE SOCETRA ET SOMA - CFTI-COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

- Protocole d’accord–

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE

La société CFTI – Etablissement de Cannes – 16 Allée des cormorans– 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

Le Syndicat CGT représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des réunions du 9 janvier 2018, du 24 janvier 2018, 15 février 2018, 7 mars 2018, 27 mars 2018 et 10 avril 2018 les sujets suivants ont été abordés :

- Salaires et effectifs ;

- Durée et organisation du temps de travail ;

- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Prévoyance et mutuelle ;

- Le partage de la valeur ajoutée ;

- La qualité de vie au travail.

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1^er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du code du travail, relatives à :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » la demande des salariés,

• l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,

• l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de C.F.T.I. – Etablissement de Cannes la Bocca.

2. Objet de l’accord

1/Revalorisation des Salaires

• Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

• Augmentation des salaires :

A compter du 1^er Janvier 2018, les salaires de base augmenteront de 1%.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.

• Revalorisation Indemnité transport

L’indemnité transport est portée de 180€ à 200€ par an.

Les modalités de versement et d’attribution restent inchangées.

• La prime de vacances

A compter de l'année 2018, le montant maximal de la prime de vacances est porté de 2100€ à 2140€. Les autres paliers restent inchangés.

La grille est donc la suivant:

Conditions	Montant annuel brut
0 jour d'absence	2 140 €
1 à 3 jours d'absence	1 550 €
4 à 6 jours d'absence	1 250 €
7 à 13 jours d'absence	700 €
Au-delà de 13 jours d'absence	550 €
1 ANA (Absence Non Autorisée)	350 €
2 ANA	0 €

La prime de vacances est versée, en une seule fois, au mois de mai.

Toutefois, si la prime de vacances est acquise lors de la période N-1, elle sera versée en cas de départ du salarié avant le 31 mai N. A titre exceptionnel, elle pourra être versée sous forme d'acompte à hauteur de 75% de la valeur acquise à compter du 15 janvier N.

La prime de vacances N sera versée au prorata du temps de présence pour les salariés partant en retraite ou en congé de fin d’activité.

La période de référence pour la prise en compte des jours d'absence et le calcul de la prime est l'année calendaire précédant l'année de versement de la prime. Ainsi, pour la prime versée en mai de l’année N, l'année de référence est l'année N-1.

En cas d'embauche en cours d'année N-1, la prime sera versée au prorata du temps de présence du salarié dans l'établissement.

Les absences se définissent comme suit :

Définition de l'absence :

- Les absences pour maladie (hors hospitalisation)

- Les absences pour enfant malade au-delà des 2 jours légaux.

Définition de l'Absence Non Autorisée :

• Les absences n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable de la hiérarchie ;

• Les absences quand le salarié ne se présente pas à son poste de travail et n'informe pas sa hiérarchie dans les délais ;

• Les absences lorsque le salarié a informé sa hiérarchie de son absence (ou prolongation de son absence) mais ne fournit pas les documents justificatifs dans les délais (code du travail, règlement intérieur de CFTI Cannes articles 6 à 9) : arrêt maladie, accident de trajet, évènement familial...

Définition des absences ne déclenchant qu'une proratisation de la prime de vacances sur le seuil lié aux autres absences :

• Les absences pour congés spéciaux (sans solde, sabbatique, création d'entreprise, parental...) ou autres absences autorisées

• Les absences pour congés formation : FONGECIF

• Congés paternité, maternité

• Les absences pour enfant malade en deçà des 2 jours légaux sur présentation d'un justificatif médical.

• Les hospitalisations

Les absences pour accident de travail ou trajet ne sont pas considérées comme une absence pour le calcul de la prime.

Définition de l'hospitalisation :

Le fait d'effectuer un séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier ou une clinique, dès lors que ce séjour a pour objet la mise en observation, le traitement médical ou chirurgical d'une maladie ou lésion résultant d'un accident ainsi que les éventuels arrêts consécutifs à cette hospitalisation

Ou

Le fait d'effectuer un séjour inférieur à 24 heures dans un établissement hospitalier ou une clinique, dès lors que ce séjour a pour objet le traitement chirurgical d'une maladie ou lésion résultant d'un accident ou une maladie ainsi que les éventuels arrêts consécutifs à cette hospitalisation.

Les « Jokers » :

1. Comme stipulé dans le protocole d'accord 2012, afin de lutter contre l'absentéisme de « confort ou obligation de confort de dernière minute », les agents ont bénéficié de repos ou congés fractionnés au lieu d'être en absence maladie. La baisse du taux d'absentéisme a révélé le bienfait de ces actions, il est donc mis en place 4 jours de remplacement de confort dans l'année.

2. Le protocole d'accord 2013, précise que ces jours de confort, sont appelés « Jokers ». Au nombre de 4 par année, ils sont à disposition des salariés après acceptation de la hiérarchie. Le principe d'attribution des « Jokers » est soumis à condition d'avoir restitué le ou les « Joker(s) » du(s) si le salarié a déjà été sollicité par la direction. En cas de non sollicitation de la direction le salarié pourra continuer à bénéficier des jokers disponibles.

3. les salariés ont la possibilité de poser 2 « Jokers » consécutifs depuis la NAO 2016.

4. Depuis la NAO 2016, le salarié devra avoir rendu le « Joker » dans un délai de 12 mois après la date de prise du « Joker ». En cas de non-sollicitation de la part de la Direction à l'issue des 12 mois, la Direction récupérera le jour sur un CPF ou un CP N-1.

5. Dans la cadre des échanges au cours de la NAO 2018, il est rappelé que le « Joker » est une souplesse de dernière minute et qu’il a été constaté une dérive dans l’utilisation de ceux-ci au cours de la dernière année. Le personnel sera sensibilisé par les équipes afin que les « jokers » pris soient rendus afin que l’on puisse conserver un dispositif « gagnant – gagnant ».

2/Création de prime :

• Création d’une indemnité lavage

A compter du 1^er janvier 2018, il est instauré une indemnité lavage pour l’entretien des tenues (avec logo de la société) pour le personnel qui en est doté et qui a la charge de l’entretien de celle-ci ; à savoir actuellement les conducteurs receveur et les chefs de secteur.

Le montant est fixé à 0.10€ net par jour travaillé, ainsi toute journée non travaillée ne donnera pas droit au versement de l’indemnité et ce quelle qu’en soit la cause.

Conformément à la circulaire DSS n°2003-07 du 7 janvier 2013, cette indemnité ne sera pas soumise à charge sociale.

L’indemnité sera versée mensuellement en fonction du nombre de jour réellement travaillé dans le mois de la période de prépaie.

3. Mesures diverses

• Mutuelle

Les parties s’accordent sur la modification de l’article 2.1 « Maintien des garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu » de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) à effet du 1^er janvier 2018 du personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.

La DUE actuelle sera dénoncée et une nouvelle DUE sera rédigée et distribuée contre émargement à l’ensemble du personnel concerné avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

L’article 2.1 de la DUE sera modifié comme suit :

La présente décision unilatérale bénéficie à l’ensemble du Personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 de l’établissement CFTI Cannes sans condition d’ancienneté.

En cas de suspension du contrat de travail, si celle-ci est due à une maladie, une maladie professionnelle ou un accident de travail/trajet, les garanties collectives sont maintenues aux salariés. Pour ces cas, la contribution de l’employeur au financement du régime est versée pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail, de même que le précompte de la contribution salariale.

Lorsque la suspension du contrat de travail n’est pas liée aux cas évoqués, ci-dessus, le salarié a le choix de maintenir son affiliation. Il prendra alors en charge l’intégralité de la cotisation destinée au financement du régime, et ce pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.

La présente décision unilatérale prendra effet au 1^er janvier 2018 pour une durée indéterminée. La régularisation sera effective sur les bulletins de salaire établis suivant la signature de la présente.

Par ailleurs, après avis favorable des membres du CE lors de la réunion ordinaire du 13 mars 2018, une nouvelle répartition des cotisations sera inscrite à la nouvelle DUE.

Cette nouvelle répartition étant calculée en maintenant l’enveloppe annuelle patronale pour l’année 2018 au vu des adhésions connues au 28 février 2018.

Les autres clauses de la DUE resteront inchangées.

4. Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes

Fait à Cannes La Bocca, le 12 avril 2018

(En cinq exemplaires originaux)

Pour C.F.T.I – Cannes Pour le syndicat CGT

XXX XXX

Directeur Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX

Délégué Syndical