Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez FCA MOTOR VILLAGE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

FCA MOTOR VILLAGE France

XX

Représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

La délégation syndicale S.N.I. – UNSA

Représentée par Monsieur XX

d’autre part.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail à fait l’objet de deux réunions entre la délégation syndicale S.N.I. UNSA et la Direction de l’entreprise le 27 août 2019 et le 03 septembre 2019.

Le présent protocole concerne l’ensemble des salariés de la société FCA MOTOR VILLAGE France présents au 1^er septembre 2019.

Au cours des réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations concernant notamment la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi et de rémunérations, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et de durée du travail.

Après échanges sur la base des propositions faites tant par la délégation syndicale S.N.I. UNSA que par la Direction de FCA Motor Village France, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaires Effectifs

La délégation S.N.I.UNSA demande à minima des augmentations équivalentes à celles de l’année précédente.

Suite aux discussions, les parties s’accordent sur un budget d’augmentation de 1.5% de la masse salariale distribué sous forme d’augmentations individuelles. Ce budget est calculé sur les salaires fixes mensuels bruts de l’ensemble des salariés de FCA MOTOR VILLAGE FRANCE.

Les augmentations prendront effet sur les salaires d’octobre 2019, en date du 1^er octobre 2019.

Ces augmentations prendront la forme d’augmentations au mérite pour tous les sites hors Paris 19eme.

Vu la situation particulière du site de Paris 19, qui va fermer ses portes le 31 octobre 2019, les parties ont décidé de donner une augmentation généralisée de 1,5% à tous les salariés hors vendeurs et directeurs et hors les salariés qui ont accepté des reclassements sur d’autres sites. Ces derniers seront inclus dans le processus d’augmentation au mérite du nouveau site de destination.

Ce budget d’augmentation individuelle de 1,5% concerne les statuts cadres et non cadres à l’exception des catégories professionnelles des vendeurs et des directeurs.

Cette augmentation a vocation à récompenser les efforts des salariés les plus méritants, et également ceux ayant pris davantage de responsabilités durant l’année écoulée.

Elle est donc par nature individualisée et ne doit s’appliquer qu’à un nombre limité de personnes qui dans tous les cas ne devra pas dépasser 50% des effectifs dans chacun des établissements.

Elle devra s’appliquer en priorité aux salariés qui comptent au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Durée effective du travail

La durée du travail reste fixée conformément aux dispositions portant aménagement et réduction de la durée du travail en vigueur dans les établissements de l’entreprise.

Article 3 – Organisation des temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées restent maintenues.

Article 4 – Egalité hommes/ femmes

Les mesures à mettre en place sont abordées dans l’accord sur l’égalité professionnelle signé par les parties au mois de septembre 2019 (cf. accord sur l’égalité professionnelle).

Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à ne pas discriminer les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé que ce soit au moment du recrutement, de l’attribution d’augmentation ou d’évolution de carrière.

L’analyse des situations et des déclarations d’emploi de travailleurs handicapés a démontré que, en 2018, l’entreprise a rempli son obligation de 6% d’accueil de personnes handicapés dans ses effectifs.

Pour rappel cette obligation avait été remplie pour la dernière fois en 2014.

L’entreprise s’est engagée à poursuivre ses efforts.

Article 6 – Durée et application de l'Accord

Le présent Accord est conclu pour une année à compter de sa date de signature.

Article 7 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont un exemplaire sur support informatique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (« DIRECCTE ») de Trappes.

Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Paris, le 3 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour les Représentants du Personnel : Pour la Direction :

XX XX

Délégué syndical S.N.I. - UNSA Directeur des Ressources Humaines