Accord d'entreprise "NAO 2021" chez FCA MOTOR VILLAGE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

FCA MOTOR VILLAGE France

6 rue Nicolas Copernic

78 190 TRAPPES

Représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

La délégation syndicale S.N.I. – UNSA

Représentée par Monsieur XX

d’autre part.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation syndicale S.N.I. UNSA et la Direction de l’entreprise le 30 Mars 2021 et le 22 Avril 2021.

Cette négociation intervient dans un contexte qui demeure très contraint pour FCA MOTOR VILLAGE France avec des résultats économiques très dégradés liés notamment à la crise sanitaire de la Covid 19.

Au vu de ces résultats économiques, et compte-tenu de l’environnement économique externe, la Direction a souhaité poursuivre en 2021 une politique salariale assurant pour l’ensemble du personnel un bon équilibre entre les attentes sur le pouvoir d’achat, la pérennité de l’entreprise et le souhait pour FCA MOTOR VILLAGE France de renforcer son attractivité au sein du secteur de la distribution automobile.

Le présent protocole concerne l’ensemble des salariés de la société FCA MOTOR VILLAGE France présents au 1^er septembre 2021.

Au cours des réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations concernant notamment la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi et de rémunérations, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et de durée du travail.

Après échanges sur la base des propositions faites tant par la délégation syndicale S.N.I. UNSA que par la Direction de FCA Motor Village France, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaires Effectifs

La délégation S.N.I.UNSA demande à minima des augmentations équivalentes à celles de l’année précédente.

La Direction a souhaité rappeler à la délégation le contexte économique actuel et les contraintes économiques auxquels la société fait face actuellement.

Suite aux discussions, les parties s’accordent sur un budget d’augmentation de 1,2 % de la masse salariale distribué sous forme d’augmentations individuelles. Ce budget est calculé sur les salaires fixes mensuels bruts de l’ensemble des salariés de FCA MOTOR VILLAGE FRANCE.

Les augmentations prendront effet sur les salaires de septembre 2021, en date du 1^er septembre 2021.

Ces augmentations prendront la forme d’augmentations au mérite pour tous les sites FCA Motor Village.

Ce budget d’augmentation individuelle de 1,2 % concerne les statuts cadres et non cadres à l’exception des catégories professionnelles des vendeurs.

Cette augmentation a vocation à récompenser les efforts des salariés les plus méritants, et également ceux ayant pris davantage de responsabilités durant l’année écoulée.

Elle est donc par nature individualisée et ne doit s’appliquer qu’à un nombre limité de personnes qui dans tous les cas ne devra pas dépasser 50% des effectifs dans chacun des établissements.

Elle devra s’appliquer en priorité aux salariés qui comptent au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Durée effective du travail

La durée du travail reste fixée conformément aux dispositions portant aménagement et réduction de la durée du travail en vigueur dans les établissements de l’entreprise.

Article 3 – Organisation des temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées restent maintenues.

Article 4 – Egalité hommes/ femmes

La mesure de l’index égalité professionnel relatif aux rémunérations femmes-hommes issu du décret du 8 janvier 2019 a été présentée en réunion CSE avec un résultat de 62 points/100 soit une progression de 2 points par rapport à 2019. Conscient que ce score n’est pas suffisant, la société s’est engagée à mettre en place des mesures correctrices.

Les mesures à mettre en place sont abordées dans l’accord sur l’égalité professionnelle signé par les parties au mois d’avril 2021 (cf. accord sur l’égalité professionnelle pour la période 2021-2023).

Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à ne pas discriminer les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé que ce soit au moment du recrutement, de l’attribution d’augmentation ou d’évolution de carrière.

Pour l’année 2020, l’entreprise a répondu à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre et assimilés.

L’entreprise s’est engagée à poursuivre ses efforts en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 6 – Durée et application de l'Accord

Le présent Accord est conclu pour une année à compter de sa date de signature.

Article 7 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont un exemplaire sur support informatique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (« DIRECCTE ») de Trappes.

Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Trappes, le 27 Avril 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour les Représentants du Personnel : Pour la Direction :

Monsieur XX Monsieur XX

Délégué syndical S.N.I. - UNSA Directeur des Ressources Humaines