Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SUR 2022-2023" chez NUFARM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SUR 2022-2023

NUFARM SAS

ENTRE :

La Société NUFARM France, sise au 11 rue du débarcadère à Colombes (92 700) représentée la Responsable des Ressources Humaines,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales.

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société s’est engagée lors de la signature de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires du 16 juin 2022 à ouvrir des négociations sur le dispositif de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat (PEPA).

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du 17 août) a remplacé le dispositif de la PEPA par une Prime de Partage de la Valeur, en en modifiant le fonctionnement.

C’est dans le cadre de ce nouveau dispositif de la PPV que la Société, soucieuse du contexte économique inflationniste et désireuse de soutenir le pouvoir d’achat de ses salaries, a négocié le présent accord.

Les Parties signataires se sont réunies lors d’une réunion unique de négociation le 22 novembre 2022.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. NATURE DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIARES

La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés de la Société ayant un an d’ancienneté au moment du versement et dont le contrat de travail est toujours en cours à la date de versement fixée à l’article 4 du présent accord.

Ceci inclut les salariés, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée déterminée et à durée indéterminée, les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, qui répondent au critère de l’ancienneté déterminé ci-dessus.

Les intérimaires qui ont bénéficié d’un contrat de travail temporaire et qui répondent au critère de l’ancienneté déterminé ci-dessus sont également inclus dans le dispositif.

Les stagiaires sont exclus du dispositif, quelle que soit leur ancienneté.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 € (cinq cents euros) maximum par bénéficiaire, l’un sur l’année 2022 et l’autre en 2023.

Le montant de la prime sera calculé selon la durée de présence effective pour chaque versement prévu à l’article 4 du présent accord. Sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Les absences telles que la maladie, la maladie professionnelle et l’accident de travail / trajet seront déduites de la présence effective.

Pour le versement prévu en décembre 2022, la période de présence effective considérée est du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022.

Pour le versement prévu en mai 2023, la période de présence effective considérée est du 1^er novembre 2022 au 30 avril 2022.

ARTICLE 4. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée selon le calendrier suivant :

• Premier versement sur la paie de Décembre 2022, pour les salariés à l’effectif de la Société au 31 décembre 2022

• Second versement sur la paie de Mai 2023, pour les salariés à l’effectif de la Société au 31 mai 2023

Conformément à la législation en vigueur, cette prime de partage de la valeur ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, étant entendu que l'exonération est limitée à la rémunération totale perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement, inférieure à 3 SMIC. Le montant de cette prime reste néanmoins inclus dans le revenu fiscal de référence.

La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération ci-dessus est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS mais est soumise intégralement à impôt.

ARTICLE 5 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires et prendra automatiquement fin à sa date d’échéance, soit le 31 décembre 2023.

ARTICLE 7 – VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires et notamment aux articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces requises sont déposés, dans les délais prévus, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions prévues par les articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Il est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis en main propre ce jour à chaque organisation syndicale représentative de la société, signataire ou non du présent accord.

Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition.

Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel et publié sur Infos DRH. L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise.

Fait à Gaillon, le 29 novembre 2022

En sept exemplaires originaux, dont un remis en main propre ce jour à chacune des Parties ayant participé à la négociation.

Pour l’entreprise, représentée par la Responsable des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société