Accord d'entreprise "Avenant n°2 de l'accord de Groupe portant sur l'harmonisation des régimes de remboursement des frais de santé" chez VALEO (Siège)

Entre :

La Société Valeo SA, dont le siège est situé 43, rue Bayen 75017 – Paris,

Les sociétés Juridiques Françaises, listées en Annexe 1 du présent avenant,

Représentées aux fins des présentes par

agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales France du Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes,

et , Directeur des Ressources humaines de la Société VSCM

d’une part,

Et :

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un Coordinateur syndical de Groupe, dûment mandaté à l'effet de la négociation et de la signature du présent accord en application de l'article L2232-34 du code du travail :

· Pour la CFDT MXXXX

· Pour la CFE/CGC MXXXXX

· Pour la CGT MXXXXX

· Pour FO MXXX

d’autre part.

ci-après également dénommés ensembles « les Parties ».

PRÉAMBULE 

Le Groupe Valeo et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la France ont signé un accord collectif de Groupe le 24 octobre 2013 pour mettre en œuvre un régime unique applicable depuis le 1^er janvier 2014 à l’ensemble des salariés du Groupe Valeo en France.

Ce régime complémentaire respecte la réglementation sur les contrats « responsables ».

Un avenant, signé le 21 septembre 2017, a permis d’adapter les garanties à effet du 1^er janvier 2018.

Une nouvelle réglementation (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019) vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires, dans le cadre de la réforme « 100% santé ».

Les Parties au présent avenant se sont réunies en date des 17 septembre et 9 octobre 2019 afin de prendre en compte cette nouvelle réglementation et faire évoluer en conséquence le régime unique mis en place au 1er janvier 2014 et révisé par avenant en date du 21 septembre 2017.

Ainsi, le présent avenant a pour objectif d’assurer la continuité de la mise en conformité du régime avec la réglementation sur les contrats « responsables », en intégrant les nouvelles obligations induites par la réforme « 100% santé ».

Les dispositions relatives au régime Frais de santé ne figurant pas dans cet avenant ne sont pas modifiées et demeurent, par conséquent, applicables.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « PRESTATIONS »

L’article 6 « Prestations » de l’accord du 24 octobre 2013, modifié par l’article 1 de l’avenant du 21 septembre 2017 est désormais rédigé de la façon suivante :

« Les garanties annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est plus tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par la convention collective nationale applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties du régime de base obligatoire et de ses options s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale.

Ces garanties intègrent aussi les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. Ces garanties auront vocation à évoluer, afin de mettre en conformité le dispositif avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».

Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent contrat que par la Sécurité Sociale et par un ou plusieurs autres régimes complémentaires de Frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés. »

Le tableau des garanties figure en annexe 2 du présent avenant.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’AVENANT DU 21/09/17 RELATIF AUX COTISATIONS FRAIS DE SANTÉ, VENU MODIFIER L’ANNEXE 2 DE L’ACCORD DE GROUPE DU 24 OCTOBRE 2013

Les dispositions de l’annexe 2 de l’accord du 24 octobre 2013 relatives aux taux de cotisations, modifiées par l’article 2 de l’avenant du 21 septembre 2017, sont complétées par les dispositions suivantes :

Pour mémoire, les cotisations qui étaient en vigueur depuis le 1^er janvier 2018 sont les suivantes :

L’avenant n°1 à l’accord de Groupe portant sur l’harmonisation des régimes de remboursement des Frais de santé du 21 septembre 2017, signé unanimement par les Organisations syndicales représentatives, prévoit la possibilité d’ajuster annuellement les cotisations globales jusqu’à 1,6% par an (article 3 dudit avenant).

En conformité avec ces dispositions, une majoration de 1.5% des cotisations globales sera mise en œuvre à date d’effet du 1er janvier 2020, sous réserve de validation par le Conseil d’Administration de la Mutuelle Valeo.

Cette hausse de cotisation est liée :

• d’une part, à la nécessité de tenir compte de l’inflation sur les dépenses de santé constatée depuis le début de l’exercice 2019

• et d’autre part, à l’intégration à notre régime mutuelle des nouvelles dispositions de la réforme “100% santé”

Cette majoration prend effet au 1er janvier 2020 pour les parts Employeur et Salariale.

Le détail des nouvelles cotisations par régime, par option et par situation familiale figure en annexe 3 à titre informatif.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. Champ d’application

Les autres dispositions de l’Accord qui ne sont pas concernées par le présent avenant restent inchangées.

Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant forme un tout indissociable de l’Accord, de sorte que toute remise en cause de l’Accord entraînera automatiquement sa remise en cause.

Article 3.2. Durée – Dénonciation - Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2020.

Article 3.3. Dépôt – Publicité

Les modalités de dépôt et de publicité du présent avenant seront identiques à celles de l’Accord lui-même.

Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, cet avenant sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse suivante :

• www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frEn un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La Direction accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation syndicale représentative.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Paris, le 09 octobre 2019

En 8 exemplaires dont un exemplaire pour chaque Organisation syndicale représentative.

Pour la Société Valeo SA et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1 de l’avenant :

MXXX

Directrice des Relations Sociales France du Groupe Valeo

Assistée de MXXXX

Directeur des Ressources humaines de la Société VSCM

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT

MXXXX

Pour la CFE/CGC

MXXXX

Pour la CGT

MXXXX

Pour FO

MXXXX

ANNEXE 1

Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SA

au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce

et détenues à 50% au minimum par VALEO SA

ANNEXE 2

Grilles des garanties

ANNEXE 3

Nouvelle grille de cotisations applicable au 1er janvier 2020

Sous réserve de validation

par le Conseil d’Administration de la Mutuelle Valeo