Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CCE de la société SGS France" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU CCE DE LA SOCIETE SGS FRANCE

Entre les soussignés :

La société SGS France, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, représentée par Monsieur, Président ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :

• CFDT, représentée par Madame, Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

• CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

• FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

En date du 1^er janvier 2018, les salariés des 12 sociétés suivantes ont intégré les effectifs de la société SGS France, par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail (transfert automatique des contrats de travail), suite à une opération de fusion-absorption :

• SGS Management Services

• SGS Monitoring

• SGS Multilab

• SGS Agri Min

• SGS CTS

• SGS Courtray

• SGS Qualitest Industrie

• SGS OGC

• SGS Life Science Services

• SGS Cephac Europe

• SGS Sercovam

• CLICHIMMO (entité dénuée de personnel)

La société SGS France est devenue, en date du 1^er janvier 2018, une entreprise multi-établissements devant donner lieu à la mise en place d’une institution représentative du personnel d’entreprise, en sus des institutions mises en place au sein de chaque établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 2327-1 du Code du travail.

Par Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société SGS France du 27 décembre 2017 (ayant la nature d’un avenant), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France ont arrêté les mesures relatives à la représentation du personnel au sein de la société SGS France.

Aux termes de cet accord :

• Afin de doter la société SGS France et ses établissements d’institutions représentatives du personnel conformes à la nouvelle législation (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017), selon un cycle électoral unique qui permettra de stabiliser la composition du Comité Social et Economique Central (« CSEC »), il a été décidé d’organiser toutes les élections professionnelles au périmètre de SGS France à la fin de l’année 2018, les mandats prenant effet simultanément courant janvier 2019.

• Il a été convenu de conserver le périmètre des institutions représentatives du personnel tel qu’il existait avant la fusion-absorption, à titre temporaire et transitoire, pour la période du 1^er janvier 2018 à la date de réunion des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (« CSEE ») dits « entrants », courant janvier 2019. Le découpage des établissements distincts de la société SGS France correspond par conséquent, en 2018, au périmètre desdites institutions représentatives du personnel. Le découpage des établissements distincts, après cette période transitoire, est fixé par l’accord du 27 décembre 2017 sus-cité.

• Les mandats en cours, à la veille de l’opération de fusion-absorption, ont tous été maintenus dans l’état dans lequel ils se trouvaient et prorogés jusqu’à la date de la réunion des CSEE entrants, s’ils arrivaient à échéance avant cette date. Les mandats qui se poursuivraient au-delà de janvier 2019 seraient interrompus à la date des CSEE entrants.

Il était prévu, en outre, la mise en place d’un Comité Central d’Entreprise (« CCE ») de la société SGS France, au titre de la période transitoire courant de l’année 2018 à la date de mise en place du CSEC de la société SGS France.

Le présent accord valide, d’une part, au périmètre de la société SGS France, les dispositions de l’accord Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société SGS France du 27 décembre 2017, et détermine, d’autre part, les modalités de mise en place et de fonctionnement dudit CCE.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le CCE est mis en place au périmètre de la société SGS France, laquelle est découpée en 10 établissements distincts, jusqu’à la mise en place des CSEE et du CSEC :

• Etablissement Management Services (même périmètre que SGS Management Services)

• Etablissement Laboratoire de Rouen (même périmètre que SGS Multilab - Rouen)

• Etablissement EHS (même périmètre que SGS Multilab - Evry et Mesures)

• Etablissement TRP Testing (même périmètre que SGS Sercovam)

• Etablissement OGC (même périmètre que SGS OGC) 

• Etablissement IND (même périmètre que SGS Qualitest Industrie + activité GOST de SGS Monitoring, qui ne disposait pas de CE)

• Etablissement AFL Life Services - Département CQ (même périmètre que SGS Life Sciences Services)

• Etablissement AFL Life Services - Département Bioanalyse (même périmètre que SGS Cephac Europe)

• Etablissement AFL Agrifood (même périmètre que SGS Agri Min + le département Food de SGS CTS)

• Etablissement CRS et GIS (même périmètre que SGS CTS + SGS Courtray et SGS Monitoring qui ne disposaient pas de CE).

La liste ci-dessus prévaut sur celle fixée par l’accord du 27 décembre 2017 sus-cité, s’agissant du découpage des établissements distincts de la société SGS France, pour la période dite transitoire (allant du 1^er janvier 2018 à la date de réunion de tous les CSEE entrants).

L’information sera actée à chaque CE/DUP et les dotations calculées en conséquence, pour la période transitoire.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CCE

A la date du 31 janvier 2018, les effectifs des établissements de la société SGS France étaient les suivants :

Etablissement	Effectifs au 31/01/2018
Etablissement Management Services	196
Etablissement Laboratoire de Rouen	129
Etablissement EHS	140
Etablissement TRP Testing	139
Etablissement OGC	276
Etablissement IND	310
Etablissement AFL Life Services – Département CQ	94
Etablissement AFL Life Services – Département Bioanalyse	95
Etablissement AFL Agrifood	272
Etablissement CRS et GIS	180
TOTAL	1831

Il est arrêté, entre les parties, la composition suivante pour le CCE de la société SGS France :

• Délégation de la Direction : le Président de la Société ou le DRH du groupe SGS France, assisté de 7 personnes au maximum. Le Président pourra par ailleurs inviter toutes personnes dont la présence est utile pour éclairer les débats.

• Délégation de représentants élus des Comités d’Etablissements et des Délégations Uniques du Personnel (« CE » et « DUP ») :

  • 1 titulaire et 1 suppléant pour les établissements dont l’effectif est < 250 salariés

  • 2 titulaires et 2 suppléants pour les établissements dont l’effectif est ≥ 250 salariés

La répartition des sièges au CCE est donc fixée comme suit :

Etablissement	Effectifs au 31/01/2018	Nombre de sièges au CCE
Etablissement Management Services	196	1 titulaire 1 suppléant
Etablissement Laboratoire de Rouen	129	1 titulaire 1 suppléant
Etablissement EHS	140	1 titulaire 1 suppléant
Etablissement TRP Testing	139	1 titulaire 1 suppléant
Etablissement OGC	276	2 titulaires 2 suppléants
Etablissement IND	310	2 titulaires 2 suppléants
Etablissement AFL Life Services – Département CQ	94	1 titulaire 1 suppléant
Etablissement AFL Life Services – Département Bioanalyse	95	1 titulaire 1 suppléant
Etablissement AFL Agrifood	272	2 titulaires 2 suppléants
Etablissement CRS et GIS	180	1 titulaire 1 suppléant
TOTAL	1831	13 titulaires 13 suppléants

1 siège (titulaire et suppléant) sera réservé à la catégorie Ingénieurs et Cadres, parmi les 13 sièges.

Le CCE désignera lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint, ainsi qu’un Trésorier et un Trésorier-adjoint. Dès sa désignation, le Secrétaire établira le Règlement Intérieur du CCE qu’il proposera à l’adoption lors de la prochaine réunion du CCE.

Par ailleurs, deux Commissions seront mises en place au sein du CCE, afin de préparer les travaux de ce dernier dans le cadre des consultations annuelles obligatoires :

• La Commission Economique, composée de 5 membres titulaires du CCE (dont 1 appartenant au collège Ingénieurs et Cadres) ;

• La Commission Ressources Humaines, composée de 5 membres titulaires ou suppléants du CCE (dont 1 appartement au collège Ingénieurs et Cadres).

Le Président de chaque Commission sera élu parmi ses membres, lors de la première réunion du CCE. Des membres de la Direction seront invités aux réunions des Commissions, pour réaliser les présentations nécessaires aux travaux de ces dernières.

ARTICLE 3 – ELIGIBILITE ET DEPOT DES CANDIDATURES

Conformément à la législation, les membres du CCE seront élus parmi les membres de chaque CE/DUP.

Les membres titulaires du CCE ne pourront être choisis que parmi les membres titulaires du CE/DUP. Les membres suppléants du CCE pourront être choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CE/DUP.

Les candidats se manifesteront, au plus tard, en début de séance (les candidats pourront donc faire acte de candidature par mail ou courrier adressé au Président et au Secrétaire, avant la date de l’élection).

ARTICLE 4 – MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS

Les membres du CCE seront élus par les membres titulaires de chaque CE/DUP, réunis au sein d’un collège unique. Les membres suppléants ne pourront voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

L’élection aura lieu à bulletin secret et au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera élu. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y aura de sièges à pourvoir (exemple : si deux sièges sont à pourvoir et trois candidats se sont présentés, l’élu du CE/DUP votera pour deux candidats).

Un tour est d’abord réalisé pour les titulaires, puis un tour est réalisé pour les suppléants.

Le Président de l’instance ne prendra pas part au vote.

Toutes les élections devront avoir eu lieu au plus tard 9 jours avant la date du CCE entrant.

ARTICLE 5 – REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CCE

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise pourra désigner un représentant syndical au CCE. Ce représentant syndical sera choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CE/DUP, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces instances.

Le représentant syndical assistera aux réunions du CCE avec voix consultative.

Il est précisé que le représentant syndical au CCE ne peut être élu au CCE.

Le nom du représentant syndical au CCE sera porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il sera communiqué, en même temps, à l’inspecteur du travail.

ARTICLE 6 – RESULTATS DES ELECTIONS ET AFFICHAGE

Les résultats seront proclamés par le Président de chaque CE/DUP. Ils seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

La composition du CCE sera affichée :

• au siège de l'entreprise ;

• et au sein des établissements ;

• sur le sharepoint.

ARTICLE 7 – MOYENS DES MEMBRES DU CCE

Si au regard du Code du travail, les membres élus du CCE ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat, des réunions préparatoires convoquées par la Direction sont prévues pour les Commissions Economique et Ressources Humaines et les CCE ordinaires, afin de permettre une préparation efficace des réunions.

Le Secrétaire du CCE disposera d’un crédit d’heures annuel de 25 heures. Le Trésorier du CCE disposera d’un crédit d’heures annuel de 16 heures.

Un bilan sur le point précis des crédits d’heures sera réalisé lors de la négociation relative à la mise en place du CSEC de la société SGS France.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2325-6 du Code du travail, les représentants syndicaux au CCE bénéficieront du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions dans la limite de 20 heures par mois.

Le temps passé par les membres du CCE en réunions préparatoires ou plénières convoquées par la Direction (y compris pour les Commissions Economique et Ressources Humaines) sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement des membres du CCE qui concernent les réunions organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité des membres du CCE seront à la charge de la Direction. Ils seront remboursés conformément aux règles applicables au sein de l’entreprise en cas de missions professionnelles.

Le CCE ne dispose pas de subvention de fonctionnement en propre. Tous les CE devront décider par un vote majoritaire en séance, d’octroyer un pourcentage de leur subvention de fonctionnement au CCE. Il est nécessaire que l’unanimité des CE accepte le reversement de cette subvention au CCE. Ce pourcentage est fixé par le CCE, à la majorité de ses membres, lors de sa réunion entrante. A titre indicatif, ce pourcentage pourrait être égal à 10% de la subvention annuelle de fonctionnement du CE, étant précisé que le CCE devra, en cours d’exercice, rendre compte aux CE de l’utilisation de cette subvention et de son solde. Le CCE pourra, le cas échéant, être amené à demander une subvention complémentaire aux CE, en cours d’exercice.

Le reliquat du budget du CCE sera transféré, le cas échéant, au CSEC de la société SGS France.

A titre exceptionnel, la Direction procèdera au versement d’une subvention unique de fonctionnement de 1 000 € au CCE de la société SGS France, au titre de son démarrage. Cette subvention est exceptionnelle ; elle ne sera pas réitérée, y compris lors de la mise en place du CSEC.

ARTICLE 8 – REUNIONS DU CCE

Le CCE est présidé par le Président de la société SGS France ou le DRH du groupe SGS France.

Le CCE se réunira à deux reprises en session ordinaire, avant la mise en place du CSEC :

• En avril/mai 2018 : au titre du CCE « entrant »

Figureront à l’ordre du jour, les points suivants :

• Election du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint

• Election du Trésorier et du Trésorier-adjoint

• Election des membres des Commissions Economiques et Ressources Humaines du CCE

• Election des Présidents des Commissions Economique et Ressources Humaines du CCE

• Vote du pourcentage de la subvention de fonctionnement demandé par le CCE à tous les CE

• En octobre/novembre 2018 : CCE ordinaire

Figureront notamment à l’ordre du jour les points suivants :

• Compte-rendu des réunions des Commissions Economique et Ressources Humaines du CCE

• Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise

• Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Il est arrêté la liste des documents qui seront mis à la disposition des membres du CCE dans la Base de Données Economiques et Sociales, pour les consultations susmentionnées :

• Liasses fiscales 2017 des sociétés fusionnées

• Données devant figurer dans la BDES

• Rapport de synthèse sur les effectifs

• Réalisations et orientations de la formation professionnelle

Un observateur salarié de l’ex-SGS Courtray et de l’ex-SGS Monitoring sera invité à ce CCE.

Une réunion préparatoire sera convoquée par la Direction :

• avant chaque réunion des Commissions préparant le CCE ordinaire ;

• et avant le CCE ordinaire.

Au cours de la réunion préparatoire de la Commission Economique, un représentant de la direction financière SGS interviendra afin de mettre en mesure les membres de la Commission de comprendre les éléments qui seront présentés en réunion plénière de la Commission.

Les Commissions Economique et Ressources humaines du CCE se réuniront, sur convocation de leur Président, au moins 10 jours avant la réunion du CCE ordinaire d’octobre/novembre 2018.

Le Président de chaque Commission fixera l’ordre du jour de la réunion avec la Direction et le transmettra aux membres de la Commission au moins 10 jours avant la réunion. Il animera les débats en Commission et réalisera le compte-rendu de la réunion qu’il présentera en réunion ordinaire du CCE.

Il est rappelé qu’aux termes des dispositions du Code du travail :

• L’ordre du jour de chaque réunion du CCE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, elles sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre.

• L’ordre du jour est communiqué aux membres du CCE au moins 8 jours avant la date de la réunion.

ARTICLE 9 – SORT DU CCE MULTILAB ET FIN DU CCE SGS FRANCE

A compter de la mise en place du CCE de la société SGS France, le CCE de la société SGS MULTILAB prendra fin.

Le CCE de la société SGS France prendra fin le jour du CSEC entrant de la société SGS France (au 1^er semestre 2019). Les membres du CCE seront par conséquent élus pour une durée égale à celle de l’existence du CCE.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour la durée d’existence du CCE de la société SGS France. Il prendra fin lors de la mise en place du CSEC de la société SGS France.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, auprès des instances judiciaires et administratives compétentes.

Fait à Arcueil, le 14 mars 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Société SGS France :

• CFDT, représentée par Madame, Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

• CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

• FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central