Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe SGS France" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE SGS FRANCE

Entre :

La Direction du Groupe SGS France, représentée par XXX, Président de la société SGS France, dûment mandaté par l’ensemble des sociétés du Groupe SGS France (Liste annexée au présent accord – Annexe n°1) ;

Ci-après : « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :

• CFE-CGC, représentée par XXX

• CFTC, représentée par XXX

• FO, représentée par XXX

• F3C-CFDT, représentée par XXX

Et les organisations syndicales intéressées : CSTM et CGT (invitées par courrier recommandé avec accusé de réception) ;

Ci-après : « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit, aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 27 juin, 11 septembre et 2 octobre 2019.

PREAMBULE

Une opération de fusion-absorption, intervenue le 1^er janvier 2018, a considérablement modifié la configuration du Groupe SGS France. Cette opération a, en effet, entraîné l’absorption par la société SGS France, de 12 filiales du Groupe SGS France :

• SGS AGRI MIN

• SGS CEPHAC EUROPE

• SGS COURTRAY

• SGS CTS

• SGS LIFE SCIENCE SERVICES

• SGS MANAGEMENT SERVICES

• SGS MONITORING

• SGS MULTILAB

• SGS OGC

• SGS QUALITEST INDUSTRIE

• SGS SERCOVAM

• SGS CLICHIMMO

Conformément aux dispositions de l’Avenant n°2 à l’Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société SGS France du 12 octobre 2018, de l’Accord cadre Groupe relatif aux élections professionnelles 2018 du 28 septembre 2018, et du Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2018 – élus aux comités sociaux et économiques d’établissement de la société SGS France du 12 octobre 2018, les élections professionnelles ont été organisées en fin d’année 2018 au sein de tous les établissements distincts de la société SGS France et des différentes sociétés du Groupe SGS France.

Ainsi, 11 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après dénommés : « CSEE ») pour la société SGS France, et 11 Comités Sociaux et Economiques (ci-après dénommés : « CSE ») - une carence de candidats ayant été constatée pour GENILINK - pour les autres sociétés du Groupe SGS France, ont été mis en place au début de l’année 2019. Un Comité Social et Economique Central (ci-après dénommé : « CSEC ») a également été mis en place au sein de la société SGS France, conformément aux dispositions du Code du travail.

Au regard de ces évolutions majeures concernant la structure et le périmètre de la représentation du personnel au sein des sociétés du Groupe SGS France, la Direction et les Organisations Syndicales ont constaté la nécessité de procéder à l’actualisation du Comité de Groupe SGS France (ci-après dénommé : « Comité de Groupe »), initialement institué par un accord collectif en date du 19 mai 1994.

Le présent accord collectif se substitue sans autre formalité, à compter de son entrée à vigueur, à toutes les dispositions en vigueur au sein du Groupe SGS France concernant le Comité de Groupe, et en particulier au Protocole d’accord relatif au Comité de Groupe du 19 mai 1994 et à tous ses avenants.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DU GROUPE SGS FRANCE

Aux termes des dispositions de l’article L. 439-1 du Code du travail, devenu L. 2331-1 du Code du travail :

« I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

II. - Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique. (…). »

Depuis 1994, la Direction et les Organisations Syndicales ont délimité le périmètre du Groupe SGS France à l’ensemble des sociétés du Groupe ayant leur siège social en France.

Le périmètre du Groupe SGS France a toutefois évolué au gré des opérations juridiques affectant les sociétés du Groupe SGS France : acquisitions, fusions, cessions, etc.

Les Parties au présent accord arrêtent le périmètre du Groupe SGS France comme suit :

• Entreprise dominante : SGS France

• Entreprises contrôlées/dominées :

  • ALPHATEST détenue à 50,04% par SGS France

  • AM’TECH MEDICAL détenue à 100% par SGS France

  • OTECMI détenue à 99,95% par SGS France

  • PETROSERVICES détenue à 100% par SGS France

  • SGS AERONAUTICS détenue à 100% par SGS France

  • SGS ICS détenue à 100% par SGS France

  • SGS AUTOMOTIVE SERVICES détenue à 100% par SGS France

Sont ajoutées, à titre historique et au titre du présent accord collectif, entérinant ainsi leur appartenance au Groupe SGS France :

• ACO SECURITE détenue à 100% par SGS TECNOS (Espagne)

• AUTO SECURITE détenue à 100% par SGS TECNOS (Espagne)

• DLH détenue à 100% par ACO SECURITE

• GENILINK détenue à 100% par AUTO SECURITE

• SECURITEST détenue à 62% par SGS TECNOS (Espagne)

Le Groupe SGS France est donc constitué, à la date de signature du présent accord collectif, de 13 sociétés.

Lorsque de nouvelles sociétés contrôlées ou dominées intègrent le Groupe SGS France, elles sont prises en compte dès que possible dans la composition du Comité de Groupe.

La sortie d’une société du Groupe SGS France entraîne sa sortie du Comité de Groupe, et par conséquent l’échéance immédiate du mandat du représentant du personnel de cette société au sein du Comité de Groupe, sans formalité particulière.

Au regard de ce qui précède, la mise à jour du périmètre du Groupe est réalisée automatiquement, en cas d’entrée ou de sortie de sociétés du Groupe, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une modification du présent accord collectif. Pour déterminer l’entrée d’une société au sein du Groupe SGS France, il sera fait application des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est mis en place au périmètre du Groupe SGS France, tel que visé à l’article 1 du présent accord collectif.

Le Comité de Groupe est composé comme suit.

Article 2.1 : Présidence du Comité de Groupe (et assistants/invités du Président)

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société SGS France, entreprise dominante, ou le Directeur des Ressources Humaines (DRH) du Groupe SGS France pourvu d’une délégation du Président de la société SGS France.

Le Président du Comité de Groupe peut être assisté de 7 personnes de son choix, ayant voix consultative, au maximum (Par exemple : les DRH de pôle, le Directeur des Relations Sociales, le Juriste de droit social).

Les représentants de la Direction ne pourront, en tout état de cause, être en nombre supérieur aux représentants du personnel, représentants syndicaux inclus.

Le Président du Comité de Groupe pourra, par ailleurs, inviter toutes personnes dont la présence est utile pour éclairer les débats, sur les points les concernant.

Article 2.2 : Représentation du Personnel au Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est composé de représentants du personnel désignés par les CSE/CSEE dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, au regard des dernières élections professionnelles.

Les modalités de désignation sont précisées à l’article 3 du présent accord collectif.

Lors de la première réunion suivant la mise en place ou le renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à la désignation d’un Secrétaire choisi parmi les membres du Comité de Groupe, à la majorité des suffrages exprimés.

Article 2.3 : Représentant syndical au Comité de Groupe

Les Parties conviennent que chaque Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’ensemble du Groupe désignera un représentant syndical au Comité de Groupe, ayant voix consultative uniquement.

Le nom du représentant syndical sera transmis, à chaque renouvellement du Comité de Groupe, au DRH du Groupe SGS France.

ARTICLE 3 – MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE

Article 3.1 : Nombre et répartition des sièges entre les collèges

Pour le renouvellement du Comité de Groupe fin 2019 :

A la suite des dernières élections professionnelles de fin 2018, le nombre de sièges au Comité de Groupe est fixé à 17.

Ce nombre a été déterminé comme suit :

• 1 pour chaque CSEE de la société SGS France représentant au moins 50 salariés (soit 11 au total) ;

• 1 pour chaque société hors SGS France ayant un CSE représentant au moins 50 salariés : ACO SECURITE, SGS AERONAUTICS, SGS ICS, SGS AUTOMOTIVE SERVICES, PETROSERVICES, OTECMI.

Il est précisé que :

• L’intégration d’une nouvelle société dans le périmètre du Groupe SGS France, induit, si ladite société dispose d’un CSE représentant au moins 50 salariés, la désignation sans délai de leur représentant au Comité de Groupe.

• La sortie d’une société du Groupe SGS France entraîne sa sortie du Comité de Groupe, et par conséquent l’échéance immédiate du mandat du représentant du personnel de cette société au sein du Comité de Groupe, sans formalité particulière.

• Le siège au Comité de Groupe est acquis pour la durée du mandat du Comité de Groupe, les variations d’effectifs (à la hausse ou à la baisse) intervenant pendant cette période n’ayant aucune incidence sur celui-ci.

Ensuite, à chaque renouvellement du Comité de Groupe :

Après chaque cycle complet d’élections professionnelles au sein du Groupe (4 ans), le Comité de Groupe sera renouvelé et le nombre de sièges sera déterminé selon la règle suivante :

Nombre de sièges = nombre de CSE/CSEE représentant chacun un effectif d’au moins 50 salariés, à la date des dernières élections professionnelles.

1 siège par CSE/CSEE d’au moins 50 salariés.

Il est précisé que :

• L’intégration d’une nouvelle société dans le périmètre du Groupe SGS France, induit, si ladite société dispose d’un CSE représentant au moins 50 salariés, la désignation sans délai de leur représentant au Comité de Groupe.

• La sortie d’une société du Groupe SGS France entraîne sa sortie du Comité de Groupe, et par conséquent l’échéance immédiate du mandat du représentant du personnel de cette société au sein du Comité de Groupe, sans formalité particulière.

• Le siège au Comité de Groupe est acquis pour la durée du mandat du Comité de Groupe, les variations d’effectifs (à la hausse ou à la baisse) intervenant pendant cette période n’ayant aucune incidence sur celui-ci.

Les sièges sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège (article L. 2333-4 du Code du travail).

Compte tenu de la diversité du nombre et de la définition des collèges électoraux dans les sociétés formant le Groupe SGS France, il a été convenu de se référer à la composition des effectifs du Groupe répartis selon les collèges répondant au schéma édité par le Code du travail :

• Collège Ouvriers

• Collège ETAM

• Collège Ingénieurs et Cadres

A titre d’information, figure en Annexe n°2 du présent accord, la répartition des sièges entre les collèges, pour le renouvellement du Comité de Groupe suite aux élections professionnelles intervenues à la fin de l’année 2018.

Les CSE/CSEE pourront décider de désigner 1 titulaire et 1 suppléant pour siéger au Comité de Groupe, étant précisé que le suppléant ne participera aux réunions du Comité de Groupe qu’en l’absence du titulaire.

En cas de cessation définitive d’un mandat au Comité de Groupe (titulaire ou suppléant), le CSE/CSEE concerné procédera dans les plus brefs délais à une nouvelle désignation.

Article 3.2 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Selon le Code du travail, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus, titulaires et suppléants, qu’elles ont obtenu lors des dernières élections aux CSEE et CSE dans les sociétés composant le Groupe SGS France.

Le système appliqué est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Par dérogation, les Parties au présent accord décident de déléguer aux CSE/CSEE la désignation de leur représentant au Comité de Groupe, selon les modalités suivantes :

• La désignation a lieu par le CSE/CSEE réunit en un collège unique, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Seuls les titulaires sont appelés à voter. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est désigné.

• Un tour est d’abord réalisé pour le titulaire, puis un tour est réalisé pour le suppléant, le cas échant. Le Président du CSE/CSEE ne prend pas part au vote.

• Les résultats sont proclamés par le Président du CSE/CSEE.

• La perte d’un mandat de titulaire ou suppléant au Comité de Groupe donnera lieu à la désignation d’un successeur, au sein du CSE/CSEE concerné, dans les délais les plus brefs.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2332-1 du Code du travail :

« Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. »

Il est précisé que le Comité de Groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidé de la société dominante, les autres étant disponibles sur demande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2332-2 du Code du travail :

« En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique. Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe ».

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société/établissement, les CSEC/CSE/CSEE conservant l’intégralité de leurs attributions.

Article 4.1 : Organisation des réunions plénières

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.

Si les circonstances l’exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l’initiative de son Président ou à la demande majoritaire de ses membres.

Le temps passé par les membres du Comité de Groupe aux réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions est traité de la même façon qu’en cas de mission professionnelle. Les frais de déplacement et le cas échéant d’hébergement et repas des membres du Comité de Groupe, engagés dans ce cadre, sont pris en charge par la Direction.

L’initiative de la première réunion du Comité de Groupe revient au Président dans les six mois de sa création.

Article 4.2 : Convocation et ordre du jour de la réunion

La convocation est adressée par le Président à l’ensemble des membres du Comité de Groupe au moins 1 mois avant la date de la réunion.

L'ordre du jour de la réunion est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe.

Cet ordre du jour, ainsi que les documents nécessaires à son étude, sont communiqués à l’ensemble des membres du Comité de Groupe au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Article 4.3 : Procès-verbal de la réunion

Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire et signé conjointement par le Président et le Secrétaire.

Il est ensuite diffusé à l’ensemble des membres du Comité de Groupe par mail, au plus tard dans le mois suivant la réunion.

ARTICLE 5 – COMMISSIONS DE SUIVI DES ACCORDS COLLECTIFS GROUPE ET COMMISSION INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT

Certains accords collectifs Groupe prévoient une Commission ou un Comité de suivi de l’accord (ou toute autre appellation).

Les Parties au présent accord arrêtent, qu’à compter de la réunion du Comité de Groupe du 12 décembre 2019, la composition des Commissions/Comités de suivi des accords collectifs, désormais nommés : « Commissions de suivi » est la suivante :

• 1 représentant par Organisation Syndicale représentative au périmètre du Groupe SGS France. La désignation du représentant est adressée par le Coordinateur Syndical Groupe au DRH du Groupe.

A la date de signature du présent accord, des Commissions de suivi sont prévues pour :

• Epargne salariale (Accord Groupe Intéressement du 27 décembre 2017)

• Prévoyance et frais de santé (Accord collectif du 20 décembre 2007 ; accord collectif du 10 juillet 2008)

• Egalité Femmes / Hommes (Accord collectif du 27 avril 2010, modifié par avenant du 11 juin 2013)

• Convivialité (Accord collectif du 13 janvier 2010)

• Handicap (sous forme d’une Mission Handicap – Accord collectif du 7 janvier 2010)

Par ailleurs, il est prévu, en substitution de la Commission d’Information et d’Aide au Logement des salariés devant être créée au sein des entreprises/établissements d’au moins 300 salariés aux termes des dispositions du Code du travail, une Commission d’Information et d’Aide au Logement (« CIAL ») au sein du Comité de Groupe SGS France.

La « CIAL » est chargée de l’étude des documents et informations relatifs à l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation et communiqués par le Président du Comité de Groupe. Elle dispose des attributions dévolues, par le Code du travail, à la Commission d’Information et d’Aide au Logement des salariés prévue pour les CSE représentant au moins 300 salariés.

La composition de la CIAL est la suivante :

• 3 membres désignés par le Comité de Groupe parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés.

Fonctionnement des Commissions

Les Commissions se réunissent a minima 1 fois par an, sauf pour la Commission Prévoyance et frais de santé (a minima 2 fois par an).

En cas d’impossibilité de se déplacer, une connexion par visio-conférence est acceptée.

Le temps passé par les membres des Commissions aux réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le temps de trajet pour se rendre à la réunion de la Commission est traité de la même façon qu’en cas de mission professionnelle. Les frais de déplacement et le cas échéant d’hébergement et repas des membres des Commissions, engagés dans ce cadre, sont pris en charge par la Direction.

ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS AU COMITE DE GROUPE

La durée du mandat au Comité de Groupe suit la durée du mandat au CSE/CSEE. Ainsi, les mandats des membres du Comité de Groupe SGS France débuteront le jour de leur désignation par les CSE/CSEE et prendront fin au plus tard le jour des CSE/CSEE sortants (dernière réunion du CSE/CSEE), sans excéder 4 ans.

Le renouvellement des membres du Comité de Groupe devra être fait dans les 3 mois suivant les CSE/CSEE Entrants.

Après le renouvellement d’un CSE/CSEE, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation partielle des membres du Comité de Groupe. Si un membre du CSE/CSEE est réélu, il ne conserve pas pour autant de manière automatique son mandat au Comité de Groupe et doit faire l’objet d’une nouvelle désignation.

La sortie d’une société du Groupe SGS France entraîne sa sortie du Comité de Groupe, et par conséquent l’échéance immédiate du mandat du représentant du personnel de cette société au sein du Comité de Groupe, sans formalité particulière.

Le siège au Comité de Groupe est acquis pour la durée du mandat du Comité de Groupe, les variations d’effectifs (à la hausse ou à la baisse) intervenant pendant cette période n’ayant aucune incidence sur celui-ci.

La perte, pour une raison quelconque, du mandat au CSE/CSEE entraine automatiquement la perte du mandat au Comité de Groupe.

ARTICLE 7 – DISCRETION ET SECRET PROFESSIONNEL

Les membres du Comité de Groupe sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par le Code du Travail concernant le Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, les membres du Comité de Groupe ne doivent pas, notamment, révéler les informations qui leur sont communiquées à titre confidentiel et identifiées comme tel. Cette obligation subsiste même après expiration de leur mandat.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi.

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement, un avenant. A défaut d’avenant, les dispositions du présent accord s’appliqueront.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

A partir de cette date, le présent accord se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes concernant le Comité de Groupe, en particulier à l’accord collectif en date du 19 mai 1994 et ses avenants, ainsi qu’aux éventuels usages ayant le même objet.

Article 9.2 : Dénonciation – Révision

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9.3 : Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Arcueil, le 16 octobre 2019

En 9 exemplaires originaux

Pour la Direction : XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :

• CFE-CGC, représentée par XXX

• CFTC, représentée par XXX

• FO, représentée par XXX

• F3C-CFDT, représentée par XXX

Pour les Organisations Syndicales intéressées :

• CGT (invitée – aucune personne ne s’est présentée)

• CSTM (invitée – aucune personne ne s’est présentée)

ANNEXE N°1

LISTE DES SOCIETES DU GROUPE SGS FRANCE

• SGS FRANCE

• ACO SECURITE

• ALPHATEST

• AM’TECH MEDICAL

• AUTO SECURITE FRANCE

• DLH

• GENILINK

• OTECMI

• PETROSERVICES

• SECURITEST

• SGS AERONAUTICS

• SGS AUTOMOTIVE SERVICES

• SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES

ANNEXE N°2

REPARTITION DES SIEGES AU COMITE DE GROUPE POUR LE RENOUVELLEMENT 2019

• EFFECTIFS PAR COLLEGE

Référence : dernières élections professionnelles au sein du Groupe SGS France

1^er collège (Ouvriers) : 0

2^ème collège (ETAM) : 1 798

3^ème collège (INGENIEURS ET CADRES) : 819 Total : 2 617

• REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

1^er collège (0 / 2 617) x 17 = 0  0

2^ème collège (1 798 / 2 617) x 17 = 11.679  12

3^ème collège (819 / 2 617) x 17 = 5.320  5

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(*) Attribution au plus fort reste