Accord d'entreprise "Accord portant sur les NAO 2022" chez AXA STENMAN FRANCE (Siège)

AXA STENMAN France

PROCES VERBAL D’ACCORD portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre les soussignés :

L’entreprise AXA STENMAN FRANCE, représentée par Madame Xxxx XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par Monsieur Xxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine

D’une part,

L’ORGANISATION SYNDICALE, CGT, représentée par :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le contexte actuel de la négociation obligatoire est défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), dite loi Rebsamen, qui présente l’obligation de négocier selon 3 thèmes regroupant eux-mêmes un certain nombre de sous-thèmes.

Les 3 thèmes se définissent ainsi (selon code du travail articles L.2242-1 et L.2242-2) :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)

Article 1 – Rappel du planning des négociations 2022

Les négociations pour l’entité AXA STENMAN France ont débuté le 29/11/2021. Elles se sont poursuivies par 5 réunions : les 17/12/2021, 10/01/2022 (réunion ajournée parce que les éléments attendus de la part de l’organisation syndicale n’avaient pas été transmis), 24/01/2022, 07/02/2022, 21/02/2022, et se sont terminées le 02/03/2022.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties 

2-1 L’organisation syndicale :

L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la 2^ème réunion des négociations :

• Salaires : 1800,00 € bruts comme salaire de base.

L’organisation syndicale demande que les négociations portent sur les Augmentations Générales et non pas sur les Augmentations Individuelles. Ces dernières devant, selon eux, être définies à la suite des entretiens professionnels et attribuées par rapport à des critères mesurés.

• Embauches : 8 à l’Assemblage, 2 régleurs à l’Injection, 1 Manutentionnaire à la Logistique.

Afin, pour l’organisation syndicale, de réduire le nombre d’intérimaires à l’Assemblage et de mettre en application l’annualisation du temps de travail.

• Conditions de travail :

  • Isolation thermique des ateliers et des vestiaires-toilettes.

  • Climatiseur dans le bureau des régleurs à l’Injection.

  • Aménagement des postes à l’Assemblage.

• Formations :

L’organisation syndicale demande la mise en place d’un plan de formation pour le développement des compétences des salariés, dans tous les services en lien avec la stratégie de l’entreprise, et une formation « Auto-Contrôle » pour tous les salariés de Production Assemblage et Injection ainsi que pour le Personnel Qualité et Maintenance.

• Revue des critères de l’accord d’Intéressement pour 2022.

2-2 La Direction :

Concernant les revendications de la CGT, il a été convenu entre les parties que les points Formations et Revue des critères de l’accord d’Intéressement 2022 seraient traitées en séance ordinaire du Comité Social et Économique au cours du 1^er trimestre de l’année 2022. Ces 2 revendications sont donc écartées des négociations.

Concernant les embauches, la Direction a expliqué à l’organisation syndicale que la situation prévisionnelle du carnet de commandes pour les années 2022 et 2023 ne permettait pas d’engager de telles embauches à l’heure d’aujourd’hui.

Lors de la 4^e réunion du 24/01/2022, la Direction a donc présenté sa première proposition.

• Une Augmentation générale de 1,3 %

• Un budget dédié aux Augmentations Individuelles de 0,5 % de la masse salariale 2021

La revalorisation de la prime de Noël à 500,00 € bruts (soit une revalorisation de 50,00 € bruts).

Article 3 : Mesures applicables : Accord

Lors des 2 réunions suivantes, les négociations ont démarré entre l’organisation syndicale et la Direction.

La Direction, conservant un budget alloué aux Augmentations individuelles, a revu sa proposition d’augmentation générale en prenant comme base le niveau d’inflation de l’année 2021, et en proposant en plus la mise en place d’une prime qui, pouvant faire partie du dispositif Prime Macron, aurait un impact plus important sur le pouvoir d’achat des salariés.

L’organisation syndicale a, elle, demandé à la Direction de se focaliser sur l’augmentation générale qui permettrait d’inscrire de manière pérenne une revalorisation des salaires.

En fin de négociation, lors de la dernière réunion du 02/03/2022, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes:

• Augmentation générale de 2 %, effective au 1^er avril 2022 selon les critères d’éligibilité suivants :

  • Au prorata du temps de présence sur l’année 2021,

  • Pour les salariés présents aux effectifs au moment du paiement.

• Augmentations individuelles : Attribution d’une enveloppe de 0,4% de la masse salariale 2021, effectives au 1^er avril 2022.

Article 4 – Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022 et entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Nevers, ainsi qu’un exemplaire auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale de la CGT.

Fait à Clamecy, le 04 mars 2022

Signature des représentants d’AXA STENMAN France :

Madame Xxxx XXXXX

DRH

Monsieur Xxxx XXXXX

Directeur d’usine

Signature des représentants syndicaux :

Monsieur Xxxx XXXXX

Délégué syndical CGT